Doc du juriste

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2609 résultats

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25 Nov. 2009

Droit approfondi des contrats

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Au regard des difficultés rencontrées pour unifier les règles à l'échelle européenne, il semble nécessaire, dans un premier temps, de mettre en place un régime optionnel. Il s'agirait alors d'un 28e régime précis que les parties pourraient désigner par un "opt in". La problématique devient alors...

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25 Nov. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 13 octobre 1998 - la résiliation unilatérale du contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Les conventions doivent être respectées. De ce célèbre adage découle l'article 1134 du Code Civil, réel fondement juridique de force obligatoire du contrat. En l'espèce, M. X, médecin anesthésiste à la clinique des Ormeaux depuis le 1er juillet 1980, s'était vu consentir, par un contrat du 30...

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24 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 mars 2001 - l'objet du contrat et la détermination du prix

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt de rejet, la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation du 27 mars 2001 refuse d'annuler un contrat de location-gérance au motif qu'un contrat de fourniture a été résilié sans que son prix soit déterminé. M. Bacquey a donné en location-gérance par acte...

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24 Nov. 2009

L'action directe dans les chaînes de contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

L'action directe "permet à un créancier de poursuivre directement, en son propre nom et pour son compte, un tiers, qui est (en principe) débiteur de son débiteur". Les chaînes de contrats, qui constituent une forme particulière de groupe de contrats, se caractérisent par la succession de...

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24 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 novembre 1998 - la définition du contrat

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, arrivé au terme de son contrat, un particulier demande des informations sur un éventuel renouvellement de celui-ci. Le cocontractant, ayant cru à une offre, reproche alors au particulier de ne pas avoir respecté, par la suite, les clauses prévues par le contrat en cas de...

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22 Nov. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 16 février 1953 - l'admission de la clause d'inaliénabilité dans les contrats à titre onéreux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la 3e chambre civile du 31 octobre 2007 relança le débat sur l'admission de la clause d'inaliénabilité dans les contrats à titre onéreux, mais il ne faut pas oublier de resituer le débat dans un cadre temporel plus large, celui d'avant la loi du 3 juillet 1971, où la question fut...

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22 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - le pacte de préférence et les promesses de vente et d'achat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendue le 27 mars 2008 s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 (3e Civ, 15/12/1993). Cette jurisprudence reconnaît le droit d'un promettant de se rétracter d'une promesse unilatérale de...

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22 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la cour de cassation, 11 octobre 2000 - le transfert de propriété et le transfert des risques

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans les contrats synallagmatiques, lorsqu'un des contractants ne peut exécuter son obligation en raison d'une cause qui lui est étrangère, la théorie des risques fait peser en général les conséquences de l'inexécution sur le débiteur. Ce dernier supporte alors les risques. Mais en matière de...

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21 Nov. 2009

Le fait générateur : le fait personnel - les apports de l'avant-projet de réforme du droit des obligations

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

À l'heure actuelle, la responsabilité civile délictuelle du fait personnel est introduite dans le Code civil de 1804 par l'article 1382. Cet article étant donc actuellement ancien et aucune loi ne l'ayant modifié, les apports jurisprudentiels et les problèmes d'interprétation sont nombreux. Il...

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21 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 mai 2005 et 27 novembre 2007 - celui qui sous-traite l'exécution d'un transport sans le consentement du donneur d'ordre est-il un commissionnaire ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La société Mory conclut un contrat avec la société S qui prévoit le transport de marchandises. La société Mory demande réparation à la société S à cause d'un mauvais acheminent des marchandises. Or il s'avère que cette société a sous traité avec un autre transporteur l'exécution de ce contrat....

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21 Nov. 2009

Conditions et effets de la responsabilité contractuelle

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Il faut pour commencer distinguer la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle : La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en oeuvre...

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21 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - l'appréciation de la mauvaise foi et la substitution du bénéficiaire du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Depuis l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, il est possible pour le bénéficiaire d'un pacte de préférence de se substituer à l'acquéreur si celui-ci est de mauvaise foi. Néanmoins, il reste une question quant au moment de l'appréciation de la mauvaise foi. L'arrêt...

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20 Nov. 2009

Les effets du contrat : cas pratique sur l'article 1184 et la résolution pour inexécution

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Mr. Pigeau (vendeur) a vendu un immeuble à Mr. Boncenne (acquéreur). Ils ont commencé par signer un compromis de vente le 15 juin 2004 qui prévoyait une condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur ainsi que le versement par ce dernier d'une somme représentant 5% du prix de vente....

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20 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 mai 2009 - le mécanisme de compensation d'obligations

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Selon le Professeur Mestre, « le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d'être débiteur de son débiteur ». On peut rapprocher cette citation du mécanisme de la compensation posé par les articles 1289 et suivant du Code civil. La compensation qui suppose l'extinction simultanée de deux...

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20 Nov. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 - l'illicéité de la cause

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1108 du Code civil, une convention est valide si elle comporte une cause licite dans l'obligation. En l'espèce, deux parapsychologues concluent un contrat au sujet de la vente d'ouvrages et de matériels que l'un, vendeur, cède à l'autre, acquéreur de ladite vente. Toutefois,...

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20 Nov. 2009

L'appréciation jurisprudentielle de la réticence dolosive de l'acquéreur (2009)

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Ghestin a écrit que « celle des parties qui connaissait, ou qui devait connaître, en raison spécialement de sa qualité professionnelle, un fait dont elle savait l'importance déterminante pour l'autre contractant, est tenue d'en informer celui-ci dès l'instant qu'il était dans l'impossibilité de...

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20 Nov. 2009

Vie du bail commercial : cas pratique

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le 1er Janvier 1997, Charlotte, exerçant une activité de vente de confiseries, conclut un contrat de bail. Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er Juillet 2009, son propriétaire l'informe du doublement de son loyer qu'il justifie par l'accroissement du chiffre d'affaires...

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19 Nov. 2009

Comparaison : troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mars 1992 et 6 juin 2007 - la jouissance exclusive d'une partie commune dans une co-propriété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans une copropriété, chaque copropriétaire possède un lot incluant une partie privative et une quote-part des parties communes. Cependant une difficulté survient quant à savoir si l'usage privatif d'une partie commune se rapporte à un véritable droit de propriété. C'est ce qu'illustrent deux...

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18 Nov. 2009

Le droit des contrats et l'autonomie de la volonté

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1101 du Code Civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». En effet le contrat est un accord de volontés entre des personnes, ou parties, destiné à...

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18 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 16 septembre 2008 - opposabilité au créancer d'une exception personnelle au codébiteur failli

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La solidarité passive qui unit deux codébiteurs (ou plus) produit trois grands effets que sont l'unicité de la dette, la pluralité d'engagement (ou de liens d'obligations) et le régime de l'opposabilité des exceptions. Cette dernière catégorie, complexe, occasionne des confusions quant à...

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18 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - la rupture des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des obligations

Une société a engagé des négociations en vue de la cession des actions composant le capital d'une société auprès de ses cédants. Les pourparlers ont été entrepris au printemps de l'année 1997 et ont conduit à l'établissement d'un projet d'accord le 24 septembre de cette même année stipulant...

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18 Nov. 2009

Droit de sûretés et de garantie

Cours de 128 pages - Droit des obligations

De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour l'introduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour l'adaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un mécanisme permettant...

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17 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 décembre 2003 - le droit commun du bail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation donne un nouveau souffle à la notion de préjudice dans le droit du bail par l'intermédiaire de l'arrêt de sa troisième chambre civile du 3 décembre 2003. En l'espèce, une société a conclu un bail de locaux à usage commercial avec une SCI. La société preneuse restitue les...

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17 Nov. 2009

Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2007 - baux d'habitation et baux commerciaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un contrat de bail de locaux à usage commercial est conclu entre une preneuse et un bailleur. Le contrat stipule une clause de non-concurrence qui interdit à la preneuse d'exercer une activité déjà exercée par l'un des autres preneurs de l'immeuble. La preneuse assigne son bailleur...

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17 Nov. 2009

Sécurité juridique et contrat de promesse

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Comme leur nom l'indique, les contrats de promesse sont avant tout des contrats. Or, selon l'article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Il faut cependant garder à l'esprit que les contrats de promesses sont des avant-contrats...

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17 Nov. 2009

La responsabilité contractuelle - conditions d'engagement, mise en oeuvre et aménagements conventionnels

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Cette responsabilité contractuelle a une double fonction : d'abord une fonction de paiement, au sens juridique du terme, c'est-à-dire par exécution par équivalent. Elle a aussi une fonction de réparation du préjudice subi par le créancier qui a été victime de l'inexécution. Il y a certains...

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17 Nov. 2009

Cour de cassation, 7 octobre 1998 - le contrat de bail portant sur la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Le contrat de bail est un contrat spécial, et donc par conséquent est soumis à des règles spécifiques. L'arrêt étudié rendu par la Cour de cassation le 7 octobre 1998 nous montre une spécificité du bail en ce sens que la haute juridiction admet la validité du bail portant sur la chose d'autrui....

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17 Nov. 2009

Comparaison : chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007 - la qualification des contrats de commission de transport

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Les arrêts à commenter ont été rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007. Dans le premier arrêt, il s'agissait d'une société qui avait confié plusieurs expéditions de marchandises à une autre société de transport. Or il y a eu un...

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16 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juillet 2003 - le droit de rétention

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le droit de rétention de l'article 2286 du Code civil peut être défini comme le droit pour un créancier de refuser la délivrance ou la restitution de la chose tant qu'il n'a pas obtenu paiement intégral. Il s'agit d'une forme de justice privée reconnue au créancier. Ainsi, cet arrêt de cassation...

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16 Nov. 2009

Le prix dans le contrat-cadre de distribution et le pouvoir du juge

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

En France, depuis un certain nombre d'années, la question de la détermination du prix a suscité beaucoup d'interrogations au sein de la doctrine et essentiellement de la jurisprudence. Le prix est l'objet de l'obligation dans certains contrats, l'objet étant l'une des quatre conditions...