Doc du juriste

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2698 résultats

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11 déc. 2009

L'hypothèque consentie par l'indivisaire et l'effet déclaratif du partage

Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

Les droits hypothécaires n'ont pas la même portée selon que l'hypothèque a été consentie par l'ensemble des indivisaires ou par un seul coindivisiaire, sur la totalité des biens entrants dans l'indivision ou sur l'un d'entre eux seulement. L'hypothèque consentie par tous les coïndivisaires est...

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11 déc. 2009

La souscription d'un contrat d'assurance-vie avec faculté de rachat, versement d'une prime très élevée et désignation du bénéficiaire quelques jours avant le décès du souscripteur, peut-elle être qualifiée de donation ?

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

De nos jours, une bonne épargne ne suffit plus à protéger le conjoint en cas de décès, celui-ci ne recevant qu'une part moindre lorsqu'il est en concours avec des héritiers réservataires. Ainsi, présentant des avantages matrimoniaux et successoraux, l'assurance-vie est privilégiée par les ménages...

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11 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996 - la clause limitative de responsabilité et la théorie de la cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt Chronopost nous montre les différences d'opinion qu'il peut parfois y avoir entre la cour d'appel et la cour de cassation. Dans cet arrêt de la chambre commerciale en date du 22 octobre 1996, qui a suscité de nombreuses réactions diverses et variées, la cour d'appel suit les traces de la...

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11 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 mars 2004 - le droit de vote de l'usufruitier

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt important en date du 31 mars 2004, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a abordé la question du droit de vote de l'usufruitier et permet de se pencher sur la question de l'attribution ou non de la qualité d'associé à l'usufruitier. La Haute juridiction a jugé en effet que...

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10 déc. 2009

La fixation du prix dans le contrat de vente - publié le 10/12/2009

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L'article 1582 et suivant du Code civil définissent le contrat de vente comme étant un contrat consensuel à titre onéreux car il y a présence d'une contrepartie, cela peut être aussi un contrat commutatif, ainsi qu'un contrat translatif car il y a un transfert de propriété d'une chose. Quand on...

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09 déc. 2009

Le droit de préemption de la loi de 1989 en cas de congé pour vendre

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

L'article 11 de la loi du 22 juin 1982 « loi Quilliot » avait institué au profit des locataires de locaux d'habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel un droit de préemption en cas de vente du local par le bailleur avec la faculté de substitution à l'acquéreur si ce...

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08 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 7 novembre 2000 - le principe de licéité de la cession de clientèle médicale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le cas, en l'espèce, traitait de deux chirurgiens qui avaient mis en commun leurs moyens en créant une société civile, un cabinet médical. En 1991, il y eut signature bilatérale d'une convention de rachat partiel de clientèle contre le versement d'une indemnité. Enfin, ils conclurent une «...

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07 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 1991 - obligation de moyen et obligation de résultat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Il est parfois difficile de différencier entre l'obligation de moyen et l'obligation de résultat. Parfois c'est la jurisprudence elle-même qui tranche, pour une obligation donnée, entre ces deux qualifications. L'arrêt du 28 octobre 2008 constitue un exemple de qualification retenu par la...

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07 déc. 2009

Chambre commerciale de la cour de Cassation, 14 février 2006 - les saisies de la créance déléguée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La délégation, visée aux articles 1275 et 1276 du Code civil, est une opération par laquelle le débiteur délégant donne à son créancier délégataire un autre débiteur délégué. La délégation est consacrée par la doctrine comme étant un mécanisme à part entière et ayant un régime juridique propre....

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07 déc. 2009

Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 20 juin 2006 - la garantie à première demande

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La garantie à première demande n'a fait l'objet d'aucune réglementation d'ensemble en droit interne. La réforme des sûretés par l'ordonnance du 23 mars 2006 aurait pu être l'occasion de palier à cette carence mais il semble qu'il n'en fut rien. Il est toutefois à noter que cette réforme a tout de...

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07 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 mai 2009 - le recours de la caution

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En matière de cautionnement, le principe veut que, si certaines conditions se trouvent satisfaites, une caution ayant exécuté un paiement peut se retourner contre le débiteur principal en exerçant une action soit personnelle soit subrogatoire. L'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour...

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07 déc. 2009

Troisième chambre civile de la cour de cassation, 4 mars 2009 - la protection possessoire du droit de passage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Selon l'article 703 du Code civil « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ». Pour autant, entre le désenclavement et le jugement le constatant, une servitude de passage pour cause d'enclave subsiste, fondée sur le titre légal,...

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07 déc. 2009

Cause et protection des parties

TD de 6 pages - Droit des obligations

En raison de la controverse qui existe à la fois sur sa définition et sur son rôle, la cause est une des notions les plus incertaines du droit civil, nous pouvons toutefois la définir comme le pourquoi de l'engagement, car c'est en réalité le but poursuivi par les parties. Cette notion de...

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07 déc. 2009

La cause subjective - jurisprudence

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Dans le premier arrêt, un homme a reconnu par acte sous seing privé devoir à son épouse une somme, remboursable avec un préavis de trois mois. Après leur divorce, cette femme a accepté, par acte, que le prêt lui soit remboursé sous forme d'une augmentation de la pension alimentaire. En 1993, elle...

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07 déc. 2009

L'opposabilité du contrat aux tiers - jurisprudence

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Une société a assigné en concurrence déloyale une autre société pour avoir embauché un de ses anciens salariés en violation d'une clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail. La cour d'appel a accueilli la demande de la société requérante et a condamné la seconde société à...

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07 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 28 mars 2008 - la charge de la preuve dans les obligations de résultat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mars 2008 qui nous est soumis traite de la charge de la preuve dans les obligations de résultat. Les faits peuvent être résumés ainsi : Le 7 juillet 2000 M.X a fait remplacer la courroie de distribution de son...

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07 déc. 2009

La détermination du prix - jurisprudence

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Ce document présente un synthétique exposé et commentaire de plusieurs arrêts essentiels sur le thème de la détermination du prix dans le contrat. Extrait : "Dans la première espèce, un homme a, à la demande d'un artiste peintre, effectué la maquette d'un ouvrage illustré consacré à...

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07 déc. 2009

La gestion d'affaires, Le paiement de l'indu et l'enrichissement sans cause

Cours de 7 pages - Droit des obligations

C'est une notion reprise du droit romain transcrite à l'article 1371. La doctrine s'est efforcée de donner un contenu précis à cette notion de quasi-contrat en invoquant l'idée de contrat tacite d'une manifestation de volonté quasi contractuelle, ce qui rapprocherait le quasi-contrat du contrat....

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07 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 octobre 1984 - la coutume et la loi

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La loi est la norme juridique de référence. Celle-ci peut entrer en conflit avec d'autres normes se trouvant plus bas dans la hiérarchie des normes, telle que la coutume. Leurs relations peuvent devenir alors complexes. Cette complexité est notamment illustrée dans un arrêt rendu par la...

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07 déc. 2009

Le respect du contrat en présence d'un changement de circonstances

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Tout système complexe demande régulièrement un certain nombre de mises à jour. Ainsi, il en va de même pour le système juridique français, et le Code Civil n'y échappe pas. Malgré les efforts du législateur pour permettre la meilleure adéquation du droit avec la réalité actuelle, il subsiste...

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04 déc. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 30 avril 2009 - l'inopposabilité d'une cession de dettes au créancier qui n'y a pas consenti

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

M.X, propriétaire d'une parcelle de terrain, a confié par acte du 15 juin 2001 à Mme Z le soin d'y édifier une maison. Celle-ci a sous-traité les travaux à une société. Des malfaçons étant apparues, M.X a assigné les constructeurs et les assureurs. Mme Z ayant, par acte du 29 octobre 2003, cédé...

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04 déc. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 13 mars 2008 et 14 janvier 2003 - le principe du consensualisme et l'éxecution forcée du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La loi est une règle de droit, d'origine étatique, qui doit être respectée par tous. C'est une source d'obligation générale. Or il existe bien d'autres sources d'obligations comme le contrat par exemple. Celui-ci se différencie des autres sources d'obligations par deux volontés à la base du lien...

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04 déc. 2009

Cour de cassation, 14 novembre 2006 et Conseil d'Etat, 16 janvier 2006 - les clauses abusives et le rôle du juge

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En principe en droit français, l'autonomie de la volonté signifie que l'Homme est la source du droit contractuel. Cependant il existe d'autres sources d'obligations qui elles sont extérieures au droit des contrats. Les arrêts suivants, Cassation civile 14 novembre 2006 et Conseil d'Etat 16...

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04 déc. 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 14 avril 1891 - force majeure et résolution judiciaire du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

François Terré estime que "lorsque, dans un contrat synallagmatique, l'un des contractants n'exécute pas son obligation, son partenaire a une option : poursuivre l'exécution forcée ou demander la résolution du contrat" (Droit civil - Les obligations, Dalloz, 8e édition). L'arrêt Ceccaldi...

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04 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 - l'obligation de délivrance du vendeur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1603 du Code civil, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance impliquant que la chose livrée soit conforme aux spécifications contractuelles. Cette obligation de délivrance recouvre également un devoir de renseignement et de conseil, une façon d'inverser le rapport de...

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04 déc. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - indétermination du prix et validité de la convention

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'assemblée plénière par un arrêt de cassation du 1er décembre 1995 opère un revirement de jurisprudence quant aux conditions de validité d'une convention. La Cour de cassation consacre le principe selon lequel l'indétermination du prix n'affecte pas la validité d'une convention et qu'en...

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04 déc. 2009

Le processus de formation du contrat - cas pratiques

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

La société ALORS, personne morale, est confrontée à trois difficultés qui pourront être traitées dans trois cas pratiques différents. Depuis deux mois, ladite société négocie un contrat avec la société ALAVILLE. Au cours de ces pourparlers, elle reçoit une proposition plus intéressante...

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03 déc. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 27 octobre 2006 - les vices cachés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Quelle est l'ampleur nécessaire des diligences qui reposent sur l'acquéreur, lors de la conclusion d'un contrat de vente entre particuliers pour que celui-ci puisse se prévaloir de la garantie incombant au vendeur sur les vices cachés du bien ? C'est sur cette problématique que l'Assemblée...

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03 déc. 2009

Droit des assurances

Cours de 98 pages - Droit des obligations

La définition de l'assurance pose un certain nombre de difficultés. L'assurance est l'opération par laquelle une partie (l'assuré) se fait promettre moyennant une rémunération (la prime ou la cotisation) pour lui ou pour un tiers en cas de réalisation d'un risque une prestation par une autre...

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03 déc. 2009

Contrats civils et commerciaux : offre, promesse et contrat de vente

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Les deux contrats spéciaux relatifs aux biens les plus importants en France restent à l'heure actuelle la vente (acte translatif de propriété où l'on va transférer le droit réel de propriété) et le prêt (effet non translatif de propriété puisque cela permet seulement l'utilisation d'un bien sans...