Doc du juriste

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2657 résultats

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25 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2008 - la rétractation de l'offre

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans les faits, une personne (le pollicitant) fait une offre d'achat d'un immeuble, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, et dépose une garantie par la même. Cette offre n'est valable que pendant une période déterminée, à savoir du 24 au 27 juin 2000. La veille de l'expiration du délai de...

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25 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 2009 - la réparation de la perte de chance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En matière précontractuelle, depuis l'arrêt Manoukian du 26 novembre 2003, la perte de chance de réaliser un gain suite à la rupture unilatérale du contrat n'est plus entendue comme préjudice réparable par l'octroi de dommages et intérêts. Cependant, en matière de responsabilité, la réparation...

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25 Mars 2010

La force majeure contractuelle

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

En matière contractuelle, l'adage « à l'impossible nul n'est tenu » vient poser une limite quand aux obligations des contractants et en particulier au principe de la responsabilité contractuelle. En effet, le Code civil pose à l'article 1146 le principe de la responsabilité contractuelle en...

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25 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 2007 - l'erreur sur la substance de la chose vendue

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Lors d'une vente aux enchères publiées organisée par un commissaire-priseur et assisté d'un expert le 10 novembre 1998, des époux ont acheté une statue égyptienne de Sesostris III qui était présentée dans le catalogue de la vente comme datant du Moyen Empire et plus particulièrement de la...

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25 Mars 2010

L'appréciation jurisprudentielle de la réticence dolosive de l'acquéreur (2010)

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Pendant longtemps a été considéré comme non constitutif d'un dol et donc non sanctionnable le fait de se taire sur un élément essentiel du contrat pour un cocontractant. Un arrêt du 30 mai 1927 énonçait le fait que « qui ne parle pas ne trompe pas ». Il a fallu attendre un arrêt de la Cour de...

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25 Mars 2010

Le contractant protégé contre les clauses abusives

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La clause abusive est définie par la loi du 10 janvier 1978 qui a été intégrée à l'article L 132-1 du Code de la consommation par la loi du 26 juillet 1993. Il s'agit d'une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur qui a pour objet ou...

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25 Mars 2010

Cas pratique - la publicité fallacieuse

Étude de cas de 1 pages - Droit des obligations

Un litige entre des particuliers et une société, la société Bota, amène des interrogations quant au sort d'une somme d'argent mis en jeu lors d'un tirage au sort, qui semble avoir été promise aux particuliers en question via un courrier publicitaire les informant à tous qu'ils en sont les...

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25 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - la responsabilité délictuelle en cas de manquement contractuel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Depuis l'arrêt d'Assemblée plénière du 6 octobre 2006 rendu par la Cour de cassation, le principe selon lequel un manquement contractuel peut constituer une faute délictuelle à l'égard des tiers est largement acquis en jurisprudence. Ce sont les différents arrêts rendus postérieurement au 6...

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25 Mars 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 10 janvier 2010 - la formation du contrat de prêt

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Si le contrat de prêt est un contrat consensuel, il est formé dès l'échange des consentements et la remise des fonds ne devient qu'un élément d'exécution du contrat, une obligation contractuelle du prêteur. Dès le jour de l'acceptation, le prêteur est obligé de s'exécuter et l'emprunteur pourra...

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24 Mars 2010

Cas pratique - le bail à ferme

Étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

Un agriculteur donne ses terres à bail à ferme à un cousin. Ledit bail vient à échéance fin 2008. Le locataire, à l'échéance du contrat, aura atteint l'âge de la retraite. Le bailleur a par conséquent, dans les délais légaux, donné congé au locataire en raison de son âge. Par ailleurs, le...

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23 Mars 2010

Application de la clause de non-concurrence dans différents types de contrats

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La clause de non-concurrence ne doit pas porter atteinte au droit du débiteur de cette obligation d'exercer son activité professionnelle. Elle "peut restreindre, mais pas supprimer, sa liberté d'action". Selon l'article 1719 Code civil, le bailleur doit "faire jouir paisiblement le preneur...

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23 Mars 2010

Comparaison entre l'action paulienne et l'action oblique

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Pour des raisons juridiques, mais aussi profondément sociales, l'action paulienne et l'action oblique sont nécessaires pour assurer l'effectivité du droit de gage général du créancier sur le patrimoine de son débiteur. Néanmoins, ces deux actions constituent une véritable ingérence du créancier...

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23 Mars 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 7 janvier 2009 - la responsabilité délictuelle pour rupture des pourparlers et abusive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Une société immobilière (SCI) avait donné à bail commercial un immeuble à la société Régal Lezennes en 1997. Des négociations furent entamées en décembre 2002 entre M. X et la SCI en vue d'une cession du bail de cet immeuble. Par la suite, la société Animal foot et system (AFS) intervient aux...

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23 Mars 2010

Cour de Cassation, première chambre civile, 11 mars 1986 - la promesse unilatérale de vente prise en tant que garantie

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M. Jean-Marie Castelain, déclarant agir en son nom personnel et comme administrateur de la communauté existant avec son épouse a reconnu devoir à M. Duriez et Mme Bernier la somme d'un million de francs, qu'il s'est engagé à rembourser le 5 avril 1977. Cette reconnaissance de dette...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - la nullité des ventes pour dol

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En 1986, Mme Boucher a vendu aux enchères publiques 50 photographies de Baldus au prix de 1 000 F chacune. L'acquéreur revend ces photos à un prix bien supérieur au prix d'achat. 3 ans plus tard, elle retrouve l'acquéreur M. Clin et lui vend successivement 35 photographies puis 50 autres...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mai 2006 - le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été rendu le 26 mai 2006 et traite du pacte de préférence. Mme Adèle A a reçu, suite à un acte de donation, un bien immobilier le 18 décembre 1957. Cet acte comprenait un pacte de préférence qui devait permettre à Mme X de se voir...

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22 Mars 2010

Les actions offertes à l'acquéreur insatisfait

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Dans le cadre d'un contrat de vente, le vendeur est contraint à un certain nombre d'obligations envers l'acquéreur. En effet, l'article 1603 du Code civil dispose que « le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ». La délivrance peut se...

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22 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 février 2001 relatif au droit des obligations

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 20 février 2001 apporte des précisions sur la gravité du comportement d'une partie à un contrat pouvant justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale, qu'il s'agisse d'un contrat à durée déterminée ou non.En...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 - la mauvaise foi contractuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M. A., le requérant, est le président du conseil d'administration et le principal actionnaire d'une société commerciale exploitant notamment une discothèque. Trois actionnaires (MM. X., Y. et Z.) de cette société avaient décidé de céder leurs actions à M. A. Le contrat de vente...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 27 mai 2002, 21 mars 2006 et 8 avril 2009 - l'exécution du droit de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans le premier arrêt du 21 mars 2006, un acquéreur obtient la résolution de la vente du véhicule automobile qu'il avait acquis auprès d'une société pour défaut de conformité à la commande. La société s'oppose à restituer le prix intégral de vente à l'acquéreur comme conséquence de la résolution...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 1995 et 7 novembre 2000 - la cession de clientèles civiles

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Traditionnellement, la haute juridiction aime à scinder en deux notions distinctes la clientèle. Qu'elle soit civile ou commerciale, un constat s'impose pourtant, il s'agit d'une fiction juridique à laquelle on attribue le nerf de la guerre à savoir le chiffre d'affaires, l'argent. Considérer la...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 octobre 1998 - le bail de la chose d'autrui - publié le 22/03/2010

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Un bailleur aujourd'hui décédé, a consenti à un preneur, par actes des 30 mars 1972 et 1er mai 1973, des baux pour des locaux à usage commercial. L'héritier du bailleur assigne le preneur en résiliation des baux et paiement de l'arriéré de loyers. La Cour d'appel de Paris dans un arrêt en date du...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 et troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la force contraignante conférée au pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

Pendant longtemps, les sanctions, en cas de violation, étaient conçues de manière restrictive. Elles consistaient en l'octroi de dommages et intérêts voire, parfois, en l'annulation de la vente effectuée en violation du pacte de préférence. Les promettants pouvaient donc ainsi facilement ne pas...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 octobre 1983 - contrat de concession de carrière et contrat de bail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Une commune signe avec une société, une convention dénommée « bail de location de terrains pour l'exploitation d'une carrière de pierres » prévue pour une durée de 15 ans renouvelable par période de 9 ans moyennant le paiement d'une redevance annuelle fixe et d'une redevance proportionnelle au...

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22 Mars 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, 2 décembre 1997 - la détermination du prix de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le 12 juillet 1989, un client commande une voiture automobile de marque Ferrari auprès d'une société concessionnaire. Par lettre du 5 juin 1992, la société importatrice exclusive de cette marque en France, informe le client du prix du véhicule dont il a passé commande. De son côté, le fils de ce...

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22 Mars 2010

La relativité de la faute contractuelle

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Une partie de la doctrine parle souvent du « splendide isolement du contrat », pour faire référence à l'effet relatif de ce dernier, principe consacré à l'article 1165 du Code civil. En vertu de celui-ci, « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes » et ne peuvent ni nuire...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société industrielle a commandé des travaux de tuyauterie pour son nouveau site de production à un entrepreneur principal, la société SNIG. La société commanditaire des travaux a deux clients principaux. D'autre part, la société en charge des travaux étant en redressement...

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21 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mars 2004 - la force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 16 mars 2004, apporte un assouplissement à la force obligatoire des contrats. En 1984, la commune de Cluses, l'Association Foyer Jeunes Travailleurs (AFJT) et la société Les repas Parisiens (LRP) ont signé une...

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21 Mars 2010

Dol et obligation d'information - la résistance dolosive

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La jurisprudence a progressivement admis la notion de réticence dolosive. Elle le fait pour la première fois le 19 mai 1958, dans l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation où celle-ci considère que l'existence d'un dol peut être "déduit du silence volontairement gardé...

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21 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - la nullité de vente pour dol

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans cette affaire une venderesse a vendu aux enchères publiques, en 1986, cinquante photographies de Baldus au prix de 1000 francs. Cette venderesse a recontacté trois ans plus tard, en 1989, son acquéreur pour lui vendre à nouveau trente-cinq puis cinquante autres photographies de Baldus, à un...