Cass 1ère Civ. 3 juillet 1996 - Contrat et Obligation
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de la Décision rendue le 3 juillet 1996 par la Cour de Cassation, Première Chambre Civile. Extrait: La cour de Cassation retient que la Cour d'Appel a exactement déduit que le contrat était dépourvu de cause et qu'elle avait également constaté l'absence de...
Cass. 1ère Civ. 16 mars 2004
Cours - 50 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt de 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 16 mars 2004 Extrait: Le moyen invoqué par la partie était fondé sur la violation des articles 1134 et 1147 du code civil par la cour d'appel, celle-ci n'ayant pas recherché si les personnes morales...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 janvier 1996 - l'exécution du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'alinéa 3 de l'article 1134 sort de plus en plus de l'ombre que jette sur lui l'impressionnant alinéa premier du même texte. Le principe de force obligatoire du contrat est ainsi prolongé par l'exigence d'une exécution de bonne foi. La compagnie générale des eaux (CGE)...
Cass. Com. 10 juillet 2007
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt de la Chambre COmmerciale de la Cour de Cassation du 10 juillet 2007. Le rôle de l'exigence de la bonne foi en matière contractuelle Extrait: Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, rendu le 10...
Cas pratique sur l'ensemble contractuel, la rupture des pourparlers, les conditions générales
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Document: Correction de Galop d'essai de droit civil des contrats (note : 16/20). Cas pratique (ensemble contractuel, rupture des pourparlers, conditions générales). Correction de trois cas pratiques Extrait: Cas pratique n°1 : Une personne décide d'acquérir un appartement, acquisition...
Le déséquilibre du Contrat Synallagmatique - validité et nullité, exception d'inexécution et résolution
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Le déséquilibre du Contrat Synallagmatique, dissertation de droit constitutionnel Extrait: Quelles est la formation et l'exécution du contrat synallagmatique ? Quels sont les déséquilibres de celui-ci ? Plan: I) La formation et l'exécution du contrat synallagmatique A)...
Cass. 1ère Civ. 7. octobre 1998 (annulation pour cause illicite)
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1. Chambre civile, 7. octobre 1998 (annulation pour cause illicite) Extrait: L'arrêt rendu le 7. octobre 1998 par la première chambre civile de la Cour de cassation parle de l'annulation du contrat pour cause illicite. Le problème...
Travail dirigé sur l'action paulienne (droit civil belge)
TD - 6 pages - Droit des obligations
Je pense qu'il est essentiel avant de se lancer dans le vif du sujet de faire un bref rappel théorique de l'action paulienne. Tout d'abord, l'action paulienne est une action personnelle c'est-à-dire que le créancier qui l'intente agit seul, pour son compte et pour ses intérêts et non pour le...
La responsabilité du fait personnel - publié le 26/12/2008
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: La responsabilité du fait personnel, fiche de droit privé, droit des obligations Extrait: Définition précise : la faute correspond au non respect d'une règle de conduite, qu'il s'agisse d'une règle de conduite définie par la loi de manière précise, ou qu'il...
La responsabilité du fait des choses - les animaux et bâtiments en ruine
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: La responsabilité du fait des choses, fiche de droit privé, droit des obligations Extrait: Article 1384 al. 1er « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou...
La responsabilité du fait d'autrui - commettant, préposé, parent, artisan, instituteur
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: La responsabilité du fait d'autrui, fiche de droit privé, droit des obligations Extrait: Arrêt Blieck 1991 : admet responsabilité de plein droit d'une association gérant un centre d'handicapé mentaux pour l'incendie commis par l'un d'eux dès lors que...
Dans quelles mesures le régime du contrat de vente permet-il de protéger l'acquéreur insatisfait ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'action est un droit potestatif permettant à son titulaire de faire valoir, devant une juridiction étatique, ses prétentions vis-à-vis d'un litige relevant de l'application du droit positif. Il s'agit donc d'étudier de quelles actions dispose l'acquéreur d'un bien meuble ou immeuble, corporel ou...
L'impact de la reforme du droit des contrats sur les avant-contrats dans la vente d'immeubles existants
Dissertation - 14 pages - Droit des obligations
Il existe aujourd'hui un véritable désordre et une insécurité juridique qui affectent la période précontractuelle. On peut légitimement s'étonner de constater que, plus on s'approche de la conclusion du contrat définitif notamment lorsque les volontés des négociateurs ne sont d'ores et déjà...
La notion de cause
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: La notion de cause, fiche de droit des contrats de 2 pages Extrait: Définit par les articles 1108 et 1131 à 1133 du code civil, la cause est relative au motif pour lequel un contrat est établi puisque le Code civil exige « une cause licite dans l'obligation ». Il s'agit du...
Le consensualisme
Cours - 60 pages - Droit des obligations
Document: Le consensualisme, fiche de droit des contrats de 2 pages Extrait: Le principe du droit civil repose sur la notion de consensualisme. Cela signifie que seul un échange oral suffit afin d'établir concrètement un contrat. C'est l'échange de deux volontés et de deux...
La classification des contrats - synallagmatiques et unilatéraux, à titre onéreux ou gratuit, commutatif et contre aléatoire, etc.
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: La classification des contrats, fiche de 3 pages Extrait: Les contrats, selon la catégorie dans laquelle ils sont placés, diffèrent par leur régime juridique. Plan: Contrats synallagmatiques et unilatéraux Contrats à titre onéreux et à titre gratuit Contrat commutatif et...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 juillet 2007 - les manquements au contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans l'affaire qui nous occupe, la cour de cassation dans sa troisième chambre civile du 4 juillet 2007 était confrontée à une affaire dans laquelle, les époux X, vendeurs d'un immeuble, proposaient aux époux Y, la vente de ce dernier. La vente était soumise à une condition suspensive...
L'existence du consentement
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1108 du Code civil « quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation ». Les deux premières...
Le lien d'obligation
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
« Les obligations par leur nature ne consistent pas à nous faire acquérir la propriété d'une chose ou à nous attribuer une servitude mais consistent à contraindre quelqu'un à nous donner, à nous faire quelque chose ou à répondre de quelque chose à notre égard. » Telle était la vision de...
Droit des contrats spéciaux : les contrats relatifs aux biens
Commentaire de texte - 60 pages - Droit des obligations
Document: Droit des contrats spéciaux : les contrats relatifs aux biens de 60 pages Plan: Sous-Titre 1 : La formation du contrat de vente Sous titre 2 Les effets de la vente
La cession de dette en droits français, allemand et anglais
Étude de cas - 12 pages - Droit des obligations
Le droit positif français ne connaît pas de théorie juridique autonome de la cession de dette à titre particulier. Ni le Code civil, ni aucun autre texte général ne prévoit la possibilité d'une cession de dette, au sens d'un acte par lequel un débiteur cédant transférerait à un...
Commentaire de l'article 1112 du code civil
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'article 1112 du code civil Extrait: L'article définit la violence dans ses caractéristiques existentielles, et nous donne deux méthodes d'appréciation. De par la nature des informations obtenues, et de par sa forme, nous ne commenterons pas cette article...
Cass. 3ème Civ. 13 janvier 1999
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 13 janvier 1999 Extrait: Une violence déterminée par des éléments postérieurs à la date de formation du contrat peut elle permettre l'annulation de la vente ?
Cass. 1ère Civ. 3 avril 2002
Commentaire de texte - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 3 avril 2002 Extrait: Une situation de dépendance économique peut elle vicier de violence le consentement ?
Cass. 3ème Civ. 17 janvier 2007 - publié le 17/12/2008
Commentaire de texte - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 17 janvier 2007 Extrait: Le défaut d'information de la part d'un acquéreur professionnel envers le vendeur entraine-t-il le dol ?
Cass. 3ème Civ. 21 février 2001 - publié le 17/12/2008
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 21 février 2001 Extrait: Le caractère inexcusable d'une prétendue erreur exclut-il le dol ?
Cass. Com. 2 juin 1981
Commentaire de texte - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 2 juin 1981 Extrait: Est-ce que la seul insistance est constitutive d'une man?uvre dolosive ?
Cour de cassation, 8 octobre 2008 - la copropriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La copropriété se caractérise par la coexistence sur une même chose de plusieurs droits concurrents, de même nature : tous les copropriétaires sont propriétaires d'une partie de l'immeuble que l'on qualifie de partie commune, ainsi que d'une partie privative. Le statut de la copropriété des...
Cour de cassation, 3 décembre 2002 - le lien qui unit le nu-propriétaire à l'usufruitier
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« La confiance n'exclut pas le contrôle » disait le dictateur, et c'est bien le message que tend à véhiculer l'arrêt en date du 3 décembre 2002, dans lequel la Cour de cassation revient sur le droit d'usufruit, et plus particulièrement sur le lien qui unit le nu-propriétaire à l'usufruitier. Le...
Les modalités et la fiscalité de la cession de droits sociaux
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Lorsque le cédant souhaite céder ses droits sociaux, il faut vérifier son régime matrimonial. S'il est marié sous le régime de la communauté et que les parts ou actions lui appartiennent en propre, il n'aura pas besoin de l'accord du conjoint pour les vendre. S'il vend des droits sociaux...
