Le recouvrement des créances alimentaires - publié le 22/09/2009
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
La procédure de recouvrement direct des pensions alimentaires, créée par la loi du 2 janvier 1973, modifiée par la loi du 9 juillet 1975, suppose deux conditions : - une créance alimentaire constatée dans un titre exécutoire, et - une seule échéance de cette créance n'a pas été payée. Une fois...
La saisie-vente - publié le 22/09/2009
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La saisie-vente est fait de saisir un bien meuble chez le débiteur ou un tiers et de le faire vendre. Le principe de la saisie vente est qu'il faut un titre exécutoire. La saisie en elle-même fonctionne tout d'abord par un commandement de payer, où le créancier met le débiteur en demeure de...
Les règles communes aux différentes saisies
Fiche - 9 pages - Droit des obligations
Est-ce que tout créancier peut pratiquer une saisie notamment lorsqu'il s'agit d'un incapable ? Tout dépend de savoir si la saisie est un acte d'administration ou de disposition. Une saisie conservatoire est toujours un acte d'administration car, on n'aboutit pas à un transfert de propriété....
Les modalités de l'exécution forcée
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Le créancier est à l'origine de l'exécution forcée mais il n'est pas le seul maître de l'exécution forcée. Le plus souvent, le recours à l'exécution forcée suppose un recours à la force publique. L'autorité publique va intervenir à certaines conditions, en application du principe de...
L'assurance de dommage
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Le but de cette assurance est l'indemnisation des victimes d'un sinistre causé par un fait juridique ou par une inexécution contractuelle. En conséquence, le régime de l'assurance de dommage va varier en fonction des hypothèses, des types de sinistres, mais il va aussi varier en fonction de...
Cause et condition dans le contrat de cautionnement
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La notion de cause a toujours suscité de grandes controverses. La cause de l'obligation est l'une des quatre notions centrales en droit des contrats avec l'objet, le consentement et la capacité à contracter. En effet, l'article 1131 du Code Civil énonce que « l'obligation sans cause, ou sur une...
Quel est le rôle de l'opération de qualification en droit civil des contrats ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat au sens de l'article 1101 du Code civil peut être défini comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. Dans le domaine contractuel l'on trouve tout d'abord une théorie...
La création de nouveaux mécanismes de garanties personnelles alternatives
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
C'est une conséquence directe du principe de liberté contractuelle. L'ordonnance du 23 mars 2007 a intégré au sein des suretés personnelles deux nouveaux types de sureté : la garantie indépendante, et la lettre d'intention. La première est considérée comme la garantie autonome, et peut être...
Cassation 3ème Civ. 15 décembre 1993
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 15 décembre 1993 Extrait: L'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 s'inscrit dans le cadre juridique de la formation du contrat. La Cour de cassation y tranche un litige portant sur la...
Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 17 janv. 2007 - le dol: obligation d'information et réticence dolosive
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 17 janvier 2007 Extrait: L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 s'inscrit dans le cadre juridique des conditions essentielles pour la validité des conventions. La Cour de cassation y...
Dans quelle mesure peut-on dire que l'article 1118 du Code Civil recèle un paradoxe ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Les déséquilibres en matière de contrats ont inspiré un très abondant contentieux. Le contrat se définit comme un accord de volontés qui fait naître des obligations. Certes le droit positif reconnaît des vices du consentement qui sont causes de nullité de la convention, mais le déséquilibre quant...
Les contrats de distribution
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Les professionnels doivent vendre leur production afin de se développer. La force de vente se matérialise par des réseaux de distribution. Il n'existe pas de réglementation générale des contrats de distribution qui sont nés de la pratique. Le droit de la distribution est très éclaté et varié. Les...
Les contrats de production
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Aujourd'hui, pour produire des marchandises, il est souvent nécessaire de s'associer ne serait-ce que pour construire une usine, acquérir une technologie ou encore trouver des débouchés pour sa production. Dans le monde économique moderne, les opérateurs économiques ont également souvent...
Faut-il publier à la conservation des hypothèques le pacte de préférence portant sur un immeuble ?
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence est la convention par laquelle le propriétaire d'un bien s'engage, pour le cas où il vendrait ce bien, à donner sa préférence au bénéficiaire du pacte. Le débiteur du pacte ne s'engage donc pas à vendre mais à préférer son contractant s'il décide de vendre. Il peut...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mai 2008 - le dol
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat se définit comme un accord de volontés créant un rapport d'obligations. Le droit cherche à protéger le consentement des parties afin que celui soit libre et éclairé. L'article 1109 du Code civil écarte l'erreur, la violence et le dol qu'il considère comme causes de nullité du contrat....
Chambre commerciale la Cour de Cassation, 3 octobre 2006 - la portée des clauses de révision et de renégociation du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt en date du 3 octobre 2006 la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la portée des clauses de révision et de renégociation du contrat. En l'espèce, la Société Soffimat a conclu un contrat avec la Société Laitière Mayenne, au terme duquel, elles prévoient l'installation d'une...
Cour de cassation, 22 octobre 1996 et 4 décembre 1996 - La notion de perte de chance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans un premier temps, la Cour de cassation a, le 22 octobre 1996, accueilli un pourvoi formé à l'occasion d'une demande d'indemnisation pour manque à gagner. En l'espèce, il s'agissait d'un bail commercial, consenti par une société nommée SCI Cekar à la société SBL France laquelle a demandé son...
La distinction entre irrésistibilité et imprévisibilité du cas de force majeure
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Plan détaillé d'une dissertation de droit de la responsabilité civiles ayant pour sujet: 'La distinction entre irrésistibilité et imprévisibilité du cas de force majeure'. 3 pages Extrait: La question de la possibilité d'exonération du débiteur ou du gardien de sa...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 1990 - l'offre
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'offre est la manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne, l'offrant, émet une proposition de conclure suffisamment ferme et précise pour que son acceptation entraîne à elle seule la formation du contrat. L'offre se distingue ainsi d'autres propositions qui n'ont pas un...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - les clauses contractuelles limitatives de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Jusqu'où les parties peuvent-elles alléger leur responsabilité ? C'est la question fondamentale de cet arrêt du 5 juin 2007 jugé par la chambre commerciale de la Cour de cassation, il nous est fait part du problème, toujours actuel, des clauses contractuelles limitatives de responsabilité. Comme...
La confiance en droit des obligations
Mémoire - 28 pages - Droit des obligations
« Le trop de confiance attire le danger ». Par cette affirmation, Corneille a mis en lumière les risques liés à la confiance, que le droit tente de prévenir et de sanctionner. Au sein des liens juridiques qui s'instaurent entre deux ou plusieurs personnes, la confiance occupe en effet une...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 mai 1996 - la novation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les effets d'une convention novatoire annulable du propre fait du créancier, tel est le sujet sur lequel la chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence par un arrêt en date du 14 mai 1996. En l'espèce, par acte authentique du 31 janvier 1989, les époux...
Le contrat d'entreprise : jurisprudence
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Le contrat d'entreprise : jurisprudence, fiche de 2 pages. Des jurisprudences expliquées et détaillées sur le thème du contrat d'entreprise
L'objet dans le contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1108 du Code civil exige pour la validité des conventions la présence, en sus d'un consentement exempt de vices, d'un objet qui forme la matière de l'engagement. L'objet vise ainsi ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Bien que le Code civil s'attache,...
Sûretés : la question de l'hypothèque
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Elles présentent un intérêt spécifique qui tient à la nature du bien sur lesquelles elles sont assises, la terre, cet ancrage du territoire étatique, tous les immeubles sont garantis par leur immobilité. Ils ont donc une place certaine et ils ont une valeur importante. Ces sûretés présentent une...
Les mécanismes classiques de garanties personnelles alternatives
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'assurance peut jouer dans une large mesure le rôle dévolu aux suretés. Ce sont les techniques classiques du droit des obligations qui sont utilisées, le but est de contourner les règles du cautionnement. Ces mécanismes sont complexes et créent une certaine incertitude, en pratique il ne faut...
Les loteries publicitaires, un nouveau quasi-contrat
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'hypothèse visée ici est celle des loteries publicitaires ; un particulier reçoit d'une société de vente par correspondance un bulletin lui laissant croire qu'il a gagné un lot important toutefois quand il en réclame la délivrance, il ne peut l'obtenir, la société lui précisant qu'il ne remplit...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 mai 2006 - le régime du contrat de mandat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Délicat à distinguer des contrats proches de lui tels que le contrat d'entreprise, le contrat de mandat est en lui-même, hétérogène. Dans un arrêt du 16 mai 2006, la 1re chambre civile de la Cour de cassation estime en effet qu'au sein même de la catégorie du mandat, plusieurs régimes ont...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 17 mai 2002 - les statuts des baux commerciaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Par un arrêt du 17 mai 2002, la Cour de cassation réunie en assemblée Plénière a estimé que la soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux aurait des conséquences très lourdes sur le contrat en cela qu'il est désormais impossible d'en écarter conventionnellement les dispositions...
Les garanties assises sur la propriété
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
En principe, la propriété est un droit réel principal et donc c'est tout le contraire d'un droit réel de garantie qui vise à garantir le paiement d'une créance. La propriété est un droit principal, elle accorde à son titulaire l'ensemble des utilités de la chose. Néanmoins, les sûretés réelles...
