Le contrat : Notion et effets
Cours - 100 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien c'est-à-dire une relation entre au moins deux personnes qui présente deux faces : une face passive : c'est la dette du débiteur, et une face active : créance dont jouit le créancier Si l'obligation est un devoir juridiquement sanctionné, tout devoir juridiquement...
Histoire du droit des obligations. La formation, la détermination et les effets du contrat
Cours - 98 pages - Droit des obligations
Dans le langage courant, une "obligation" inclut tout type de devoirs que doit remplir un individu. Les obligations dans la vie courante peuvent être d'ordre moral (ne pas tricher, mentir), peuvent être issues de la religion, dans les règles de vie en société, peuvent dériver des règlements et...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 Juillet 2003 - le cessionnaire d'un bail peut-il être tenu des obligations inexécutées par les cédants qui l'ont précédé ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Mme X loue des locaux à usage commercial depuis le 1er Octobre 1976. Par le mécanisme de la cession de bail, les preneurs se succèdent dont Mr Y, locataire entre le 1er Avril 1994 (date à laquelle le bail lui a été cédé) et le 24 Novembre 1998 (date à laquelle il a lui-même cédé ce bail à Mr Z)....
Cour de cassation, 16 janvier 2007 - peut-on considérer qu'est licite une convention d'exercice privilégié de soin dans une maison de retraite ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Il ne faut pas oublier que l'objet du contrat doit être licite, sous peine de nullité du contrat. En l'espèce, dans cet arrêt, il est question d'une maison de retraite privée « les Cèdres », et d'une société civile professionnelle « Gonzales et autres » qui a pour but de fournir des soins...
Le droit positif français protège-t-il efficacement les bénéficiaires d'un engagement pris par un avant-contrat en vue de la conclusion future d'un contrat de vente ? - publié le 15/01/2010
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1583 du Code civil, une vente est donc parfaite dès l'accord des parties sur la chose et le prix. Cependant, il existe des mécanismes qui viennent déroger à ce principe de formation immédiate et définitive de la vente. Il s'agit de l'offre de contracter c'est-à-dire l'offre...
Cas pratique - la promesse de vente sur un bien inmobilier
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Une promesse de vente a été accordée sur un bien immobilier pour 10 000 euros. Cependant au moment de la vente, le bénéficiaire a refusé d'acquérir le bien, lequel fut vendu deux mois plus tard à un autre acheteur pour 70 000 euros. Il conviendrait donc de s'interroger sur cette promesse. Il est...
Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2006 : le droit de rétention d'une chose
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le droit de rétention, prérogative accordée à certains créanciers qui détiennent la chose de leur débiteur, de lui en refuser la restitution à défaut de paiement de l'intégralité de sa créance, a été consacré par l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés. C'est toutefois à la...
Les sûretés personnelles et l'ordonnance du 23 mars 2006
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
« Votre mari n'a pas de bon sens, disait Grandet en prêtant une somme à madame des Grassins moyennât sûretés ». Cette citation tirée de l'œuvre de Balzac Eugénie Grandet témoigne de l'ancienneté de cet instrument qu'est la sûreté, utilisée encore aujourd'hui. Mais qu'est-ce qu'une sûreté ?...
Cas pratique de vice caché
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
Le domaine de droit est relatif aux actions ouvertes à l'acquéreur insatisfait professionnel de même spécialité que le vendeur. Un individu a acheté un poulain âgé de trois mois pour un montant de 7500 euros dans le cadre de sa société qui a pour objet d'élever des chevaux en 2006 et dans le but...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2008 - preuves et technologies de l'information
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La loi du 13 mars 2000 portant « adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique » a profondément remanié l'article 1326 du Code civil afin de rendre compte dans notre droit de l'émergence d'actes sous format électronique. L'arrêt de la première...
Les contrats et la compensation
Cours - 10 pages - Droit des obligations
« Le sort de l'entreprise prévaut sur le dénouement de ses engagements passés. Le contrat est une richesse de l'entreprise, il participe de son devenir, mais comme porteur d'obligations nées avant le jugement d'ouverture, il procède de son passé » (pour reprendre la formule de mademoiselle...
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) : formation, effets et rupture
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Le PACS a été crée par la loi du 15 novembre 1999, après plusieurs années de discussion parlementaire. Il souffre de sa nature hybride, car c'est un contrat, mais un contrat spécifique puisque son objet est d'organiser la vie commune de deux personnes. Ce qui veut dire que le régime juridique du...
Droit des obligations : les contrats
Cours - 81 pages - Droit des obligations
L'étude de l'obligation est au centre de ce cours. Les obligations tiennent une place importante dans la société et c'est notamment grâce à elles que fonctionne l'économie. L'objectif de ce cours est d'étudier l'obligation dans son ensemble. L'obligation est : - Un droit subjectif,...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - la subjectivisation de la cause des contrats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 est emblématique de la tendance à la « subjectivisation » de la cause dans le contrat. Tout commence lorsque monsieur et madame Y concluent un contrat avec la société DPM en vue de la création d'un « point vidéo club...
L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2001
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2001 (6 pages) Extrait: La société Alcatel interjette appel toute fois la Cour décide que cette dernière est liée à la société Coris par un contrat de vente et en conséquence...
Incapacité d'exercice et conclusion du contrat
Cours - 5 pages - Droit des obligations
En droit français, la notion d'incapacité revêt un double sens. L'incapacité est dite de jouissance lorsque la personne qui en est frappée est inapte à être titulaire d'un ou plusieurs droits, mais elle ne peut pas être générale, à la différence de l'incapacité d'exercice qui elle peut l'être....
La nature juridique du contrat de prêt d'argent : l'obligation de l'emprunteur
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1874 du Code civil, il y a deux sortes de prêt, celui des choses dont on peut user sans les détruire, que l'on appelle le prêt à usage, et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait, que l'on appelle le prêt de consommation. Le prêt d'argent entre dans la...
Formes et cautionnement
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Les sûretés sont aujourd'hui les auxiliaires indispensables du crédit. S'il n'y a pas de sûreté, il n'y aura pas de crédit, nul n'accordera du crédit à quelqu'un s'il n'a pas d'assurance de pouvoir être payé du crédit accordé. L'engagement personnel d'un tiers au contrat, de payer les sommes...
Les clauses limitatives de responsabilité
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le principe de la liberté contractuelle autorise les parties à stipuler certaines clauses de nature à limiter ou écarter la responsabilité encourue en cas d'inexécution du contrat. Si ces clauses ne figurent pas toujours dans le cœur même de l'acte (elles peuvent être extérieures à...
La notion d'indivisibilité du contrat et ses effets
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
En pratique l'indivisibilité a des fonctions diverses et c'est appliquée au contrat que celle-ci nous intéresse, elle est définie comme la qualité de ce qui ne peut être divisé. La notion d'indivisibilité appliquée à un contrat unique ne semble pas produire d'effets au niveau du contrat lui-même,...
Cour d'Appel de Nancy, deuxième chambre commerciale, 26 septembre 2007 - L'obligation de renégociation en cas de changement de circonstances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
C'est une des premières décisions de l'ordre judiciaire par rapport aux quotas d'émission de gaz à effet de serre. Elle les envisage au niveau du droit des contrats par rapport à l'obligation de renégociation. La Société SAS Novacarb est une entreprise produisant du bicarbonate...
Mise en perspective des conditions de formation du contrat
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Dans une perspective de rénovation d'une partie du Code Civil inchangé depuis 1804, et d'unification avec le droit européen des contrats, un grand nombre de projets de réforme tentent d'intégrer une nouvelle lecture du droit des contrats. En effet, suite aux critiques foisonnantes au sujet du...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 mai 1991 - clauses abusives, interdiction et pouvoir du juge
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Un particulier avait confié au magasin Minit Foto dix-huit diapositives en vue de leur reproduction sur papier. Le reçu constatant le dépôt contenait une clause exonérant le laboratoire de toute responsabilité en cas de perte des clichés. Cette éventualité s'étant réalisée, le laboratoire...
Les groupes de contrats - publié le 05/01/2010
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Une même opération économique engendre parfois plusieurs contrats, juridiquement autonomes, mais non sans rapport les uns avec les autres. Faut-il alors en rester à l'effet relatif tel que strictement prévu à l'article 1165 du Code Civil ou innover en appliquant la force obligatoire du contrat à...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juin 2007 : la caution n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Accessorium sequitur principale. L'accessoire suit-il toujours le principal ? Telle était finalement la question délicate implicitement posée à la haute juridiction le 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir soumette cette question à la chambre mixte en...
Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, 3 mars 1993 - la conformité du prix de vente
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La société Cerinco a conclu un contrat de vente avec la société Chiaffi BTC comprenant donc la vente des locaux de l'entreprise ainsi que du matériel, pour le prix de 1.750.000 francs, et avec M. Chiaffi lui-même pour la vente du terrain sur lequel étaient bâtis les locaux pour le prix d' un...
La difficile articulation entre protection classique et protection spéciale du consentement
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Pour protéger tout consentement à un contrat, une protection spéciale coexiste souvent avec un corps de règles générales, dans de nombreux domaines. Il y a complémentarité car lorsque la protection spéciale vise l'intérêt général, la protection générale est toujours efficace et lorsque l'intérêt...
La transformation des obligations (régime général des obligations)
Fiche - 16 pages - Droit des obligations
Document: Exposé de Droit Privé: La transformation des obligations (régime général des obligations) (20 pages) Extrait: Toute la question est alors de savoir quand l'obligation reste la même et quand elle a tellement changée qu'elle n'est plus la même, qu'il y en a une...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 19 janvier 2005 - la résiliation unilatérale par le prêteur dans le cadre du prêt à usage indéterminé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le Code civil en ses articles 1875 à 1879 dispose que le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge pour le preneur de la rendre après s'en être servie. De plus, un contrat de prêt est un contrat conclu...
Comment le bon paiement du créancier est-il assuré en droit positif français ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
« Les créanciers ont meilleure mémoire que les débiteurs », a déclaré Benjamin Franklin, un scientifique et homme politique américain du XVIIIe siècle, dans Almanach du pauvre Richard. En effet, toute personne à qui l'on doit quelque chose vient à un moment ou à un autre le réclamer. Toute...
