Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 octobre 1983 - la qualification du contrat de fortage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La qualification du contrat consiste à déterminer un contrat pour pouvoir le classifier dans une catégorie. Cette qualification se fait par rapport aux éléments objectifs de ce contrat, comme sa matière ou son objet prédominant. Mais, il existe un critère déterminant de la qualification qui est...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 17 juin 1997 - la solvabilité de la caution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La solvabilité de la caution est un des éléments importants du droit des sûretés puisque pour qu'un individu se porte caution, il est nécessaire que celui-ci soit solvable. Aussi, l'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation le 17 juin 1997 est une première puisqu'il admet le...
Cour de cassation, chambre civile et chambre commerciale, 29 octobre 2002 - le formalisme dans le contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Comme tout contrat, le contrat de cautionnement se doit d'avoir un certain formalisme et doit contenir un certain nombre d'éléments et de mentions. Aussi, les deux arrêts du 29 octobre 2002 dont nous allons traiter vont avoir une importance capitale dans le domaine juridique puisque pour la...
Cas pratique - les termes du contrat
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Une amatrice de vin (Ondine) fait appel régulièrement un œnologue parisien (Jean Tubeux), qu'elle charge de l'acquisition de son vin. Elle demande alors à Jean de lui commander chez différents producteurs bordelais, de Bourgogne et du Pic Saint-Loup les meilleurs crus après...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 4 avril 2008 - la clause résolutoire de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La "résolution" consiste dans l'annulation des effets obligatoires d'un engagement en raison principalement de l'inexécution fautive par l'une des parties, des obligations mises à sa charge par la loi ou par le contrat. La résolution a un effet rétroactif, Il en découle que les...
Le contrat de sous-traitance dans le droit français : étude de la loi de 1975
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
En principe, le sous-traité est un contrat d'entreprise de droit commun, cependant, ce droit commun infléchit sur deux points en vue d'assurer une meilleure protection au sous-traitant. Existent en effet des conditions de forme, peu développées, et des conditions de fond. Concernant ces...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 avril 2009 - la preuve du contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le contrat de prêt est un contrat par lequel un emprunteur reçoit d'un prêteur une somme d'argent qu'il s'engage à restituer à un terme convenu. Mais lors d'un litige, la preuve du contrat de prêt est nécessaire lors d'une action principale pour obtenir gain de cause, et...
Le tribunal paritaire des baux ruraux
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Un bail rural est un contrat par lequel un propriétaire agricole (le bailleur) loue un fonds rural (composé essentiellement de terres, mais aussi de bâtiments agricoles, d'engins agricoles, d'animaux…) à un preneur qui va l'exploiter, moyennant le versement d'une rente (en argent ou en...
Cas pratique - l'inexécution du contrat, théorie des risques
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le 15 novembre Jean a remis des photographies à développer au laboratoire Tournachon. Les photos doivent lui être remises le 31 novembre. À cette date, elles n'ont pas été développées ce qui empêche Jean de participer au concours où il souhaitait produire les photos concernées. Ces dernières...
Cas pratique - l'inexécution du contrat : la théorie des risques
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
M.Dindar achète le 25 octobre 2002 le voilier de M.Deveaux pour un prix de 100 000 euros. À cette date, M. Dindar verse 20 000 euros. Le solde du prix doit être réglé lors de la prise de possession du voilier fixée le 30 novembre 2002. Le 30 novembre 2002, M Dindar apprend que Christophe...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 et 3e chambre civile, 25 mars 2009 - la sanction de la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
"Le pacte de préférence est l'engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l'on décide de vendre ou d'acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s'adresser ailleurs" (Alain Bénabent) mais il semble que souvent les promettants...
Cour de cassation, 2 décembre 1997 - la détermination du prix dans le contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans un contrat de vente, un des éléments essentiels est bien évidemment le prix de l'objet vendu ou acheté. C'est une des raisons pour laquelle l'acquéreur va acheter le produit. C'est relativement à cette matière que s'est prononcée la Cour de cassation dans un arrêt rendu...
Cour d'appel Aix-en-Provence, 7 mars 2006 - la révocation d'un mandat d'intérêt commun et l'indemnisation du mandataire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En 1885, la jurisprudence a ressenti le besoin de qualifier un nouveau type de mandat conclu non pas dans l'intérêt exclusif du mandant mais dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire. Ainsi, la qualification de mandat d'intérêt commun qui a été retenue a fait couler beaucoup...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2008 relative à la preuve du défaut par présomption
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La vaccination contre l'hépatite B est depuis longtemps soupçonnée d'entraîner d'importants effets secondaires, bien qu'aucune étude scientifique n'ait réellement établi ce fait. Un brancardier a subi une vaccination contre l'hépatite B, obligatoire pour les employés de...
La détermination du caractère abusif d'une clause
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Cette définition est donnée par l'art. L.132-1 al. 1er du code de la consommation : « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat »....
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23 janvier 2004 - l'application d'une loi interprétative nouvelle aux litiges en cours
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation en date du 23 janvier 2004 qui oppose les sociétés SCI Le Bas Noyer et Castorama est relatif au conflit des lois dans le temps dans un litige de nature contractuelle. En l'espèce, un bailleur a donné à bail des locaux à usage...
La protection des consommateurs contre les dangers du crédit - publié le 26/01/2010
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
On s'est progressivement aperçu que les risques, dans les contrats de crédit, pesaient moins sur le prêteur que sur le consommateur. Un certain nombre de règles surveille les activités des établissements de crédit. Des règles plus générales (comme sur la publicité trompeuse) existent aussi. Mais...
Cour de cassation 3ème chambre civile 5 février 1985
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Cour de cassation 3ème chambre civile 5 février 1985 (5 pages) Extrait: Les syndics à la liquidation forme un pourvoi en cassation aux motifs que d'une part la Spaba n'est pas intervenu sur le chantier donc il n'y a pas sous...
Déroulement et issue de la procédure de redressement en droit de la consommation
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
La procédure de redressement relève de la compétence de commissions plusieurs fois réorganisées par les réformes successives. Il existe au moins une commission de surendettement par département. Elle comprend six personnes : son président (le préfet), le vice président (le trésorier payeur...
Le domaine d'application des dispositions contre les clauses abusives
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
L'art. L.132-1 du code de la consommation dispose : « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif...
Les Clauses Abusives en droit de la consommation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le constat est toujours le même : entre un fort et un faible, la formation du contrat va passer très souvent par l'adoption de conditions générales définies par avance. Ces conditions générales sont des clauses pré-rédigées du contrat conclus par une personne avec une série d'autres personnes....
Le crédit à la consommation : les techniques juridiques de crédit à la consommation
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
A partir du moment où un contrat a été conclu, l'obligation principale du consommateur est le paiement du prix. Maintenant, ce consommateur a pu opter pour un crédit à la consommation. Ce crédit à la consommation est affecté à des besoins personnels et familiaux, par opposition à celui qui est...
La réglementation de l'offre en droit de la consommation
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Le professionnel est à l'origine de l'établissement de la relation contractuelle, car il est en situation d'offrant, de sollicitant, c'est à dire en état d'offre permanent. La relation s'opéré dans son point de vente ou de prestation de services. Le développement de moyen de communication à...
L'obligation générale d'information en droit de la consommation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Cette obligation peut être décelée à deux stades de la relation contractuelle : avant et après la formation du contrat. Celui qui vend un produit ou fourni une prestation de service, doit, avant la conclusion du contrat, renseigner l'autre sur les caractéristiques principales du bien ou du...
La procédure de rétablissement personnel
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Avant la réforme de 2003, le traitement des situations de surendettement conduisait principalement à accorder des délais de paiement. Depuis 1998, en cas d'insolvabilité on pouvait aller jusqu'à l'effacement des créances, après un délai moratoire de 2 ans, ce qui s'est révélé insuffisant. On a...
L'élimination des clauses abusives
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Il existe deux façons d'éliminer les clauses abusives selon que l'on est en présence d'un contrat déjà conclu ou d'un simple modèle de contrat à conclure. S'agissant de ces contrats déjà conclus, l'art. L.132-1 al. 6 du code de la consommation dispose que « les clauses abusives sont réputées non...
La protection des consommateurs contre les dangers du crédit
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
On s'est progressivement aperçu que les risques, dans les contrats de crédit, pesaient moins sur le prêteur que sur le consommateur. Un certain nombre de règles surveille les activités des établissements de crédits. Des règles plus générales (comme sur la publicité trompeuses) existent aussi....
Mentions obligatoires en droit de la consommation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Dans certains cas, la loi oblige le professionnel à rédiger le contrat par écrit et à y insérer des mentions destinées à informer les consommateurs sur les obligations respectives des parties. Le but des mentions obligatoires est informatif et ne touchent pas la liberté contractuelle. Cette...
Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 5 février 1985 - le contrat d'entreprise et la sous-traitance
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La SCI « les nouveaux marchés d'Osny » a confié à la société « Franki Fondations France » l'exécution de travaux de fondation. La société FFF a commandé des armatures métalliques à la société parisienne d'Armatures pour le béton armé(SPABA). Mais la société FFF a fait faillite et la société SPABA...
Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2009 - entraide mutuelle et caution au remboursement de l'emprunt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Effectivement, l'exécution de bonne foi est énoncée dès l'article 1134 du Code civil. La recherche de profits, la satisfaction d'intérêts personnels, la cupidité, s'additionnent dans le but de dégager le maximum de bénéfices de la convention passée. Le devoir de bonne foi apparaît ainsi comme un...
