Cas pratique sur l'effet relatif des contrats : la promesse de vente
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Dans ce cas, M. X... est propriétaire d'une villa en France, qu'il met en vente. M. Y... intéressé se présente et le propriétaire de la villa lui consent une promesse de vente pour un prix déterminé avec un délai pour lever l'option. Durant ce délai, M.X accepte, bien que réticent,...
CIV 3ème 27/01/2007
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: commentaire de la décision de la cour de cass CIV 3ème 24 janvier 2007 (4 pages) Extrait: En l'espèce la société Bisseul avait mis à disposition de la société oreco trois chais qui ont durant l'exécution du contrat été détruit par un incendie. A la suite du sinistre...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juin 2005 - le droit de préemption
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La force obligatoire des contrats, prévue par le fameux article 1134 du Code civil, fait partie de la sphère des notions fondamentales du droit des contrats. Néanmoins, ce principe peut être remis en cause, à l'aune notamment du droit de préemption, qui permet à une personne publique, mais...
Cas pratique - l'objet du contrat
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Les époux Duval, ne pouvant avoir d'enfant, décident de se rendre au Chili, afin d'en adopter un rapidement. Pour ce faire, ils entrent en contact avec Mme Tornado. Elle se propose de leur servir d'intermédiaire pour adopter un enfant, moyennant une somme de 15 000 euros. Mme Tornado...
Le droit des contrats - typologie et évolution
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Il a une importance pratique car c'est le contrat qui créé les relations économiques quotidiennes, et une importance théorique car les concepts sont ceux qui vont servir dans les autres matières du droit. L'article 1101 définit le contrat en disposant que « Le contrat est une convention par...
Objet du contrat et objet de l'obligation
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
L'objet du contrat c'est ce sur quoi l'on s'engage, le contenu du contrat. L'article 1108 pose la condition d'un objet certain qui forme la matière de l'engagement. Il y a deux manières de concevoir l'engagement : • Celui de chaque obligation. • Celui du contrat dans son ensemble....
Le processus de formation du contrat
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Un contrat se forme par la rencontre de deux volontés, c'est-à-dire que deux personnes sont d'accord pour s'engager en même temps. Cette rencontre des volontés est schématisée sous la forme d'une offre et d'une acceptation. C'est le fait que l'une des parties offre des conditions contractuelles...
La cause en droit des contrats - obligation, licéité et sanction
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La cause c'est le pourquoi de l'engagement. Quand deux parties concluent un contrat, elles ont des obligations mutuelles. Si l'on pose la question du pourquoi, on peut y répondre de deux manières : • Les parties s'entendent parce qu'elles attendent la contrepartie de leur engagement. On va...
L'article 1142 du code civil est-il encore de droit positif ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Dans le droit primitif, en cas de non respect d'une obligation, le créancier pouvait lui-même se saisir de la personne du débiteur (on parle de manus injectio, la main au collet) ou de ses biens (pignoris captio, la prise de gage). Aujourd'hui pourtant, dans nos sociétés codifiées, cette justice...
La force majeure en matière en technique contractuelle
Mémoire - 27 pages - Droit des obligations
La force majeure à laquelle il convient d'assimiler le cas fortuit, se définit comme « l'évènement imprévisible, irrésistible qui provenant d'une cause extérieure au débiteur d'une obligation ou à l'auteur d'un dommage (force de la nature, fait du tiers, fait du prince) le...
Le contenu du contrat - publié le 31/01/2010
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Ce sont les obligations qui résultent du contrat et qui lient les parties. Ces obligations peuvent être classées : •Obligations voulues par les parties. •Obligations imposées aux parties. Les obligations voulues par les parties. Le principe est celui de l'autonomie de la volonté donc,...
Les conditions de formation du contrat, le consentement, l'erreur, le dol et la violence
Cours - 9 pages - Droit des obligations
L'article 1108 pose quatre conditions à la validité du contrat. Elles sont relatives au consentement de la partie qui s'oblige, à la capacité de contracter, à l'objet du contrat et à la cause du contrat. Le consentement : C'est un élément essentiel dès lors que tout le droit des contrats est...
La protection du consentement a la conclusion d'un contrat
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Souvent perçu comme un instrument immuable hérité du droit romain, le contrat est en réalité dans l'étroite dépendance des idées philosophiques et économiques qui prévalent à une époque donné. Alors qu'une politique qui privilégie la liberté et la responsabilité offre à son épanouissement un...
La protection contre les clauses abusives (2010)
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Le texte porté à notre commentaire est un article du Code de la Consommation relatif aux clauses abusives, l'article L 132-1. Ce Code de la Consommation a été institué suite à une loi du 26 juillet 1993 « relative au code de la consommation » et parue au journal officiel le 27 juillet 1993....
L'obligation de délivrance et le vice caché
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Extrait du document : L'article 1604 du Code civil est le texte de référence. Mais il n'y a pas énormément de précision. Les modalités de l'obligation de délivrance sont les suivantes : - C'est une obligation de résultat. C'est-à-dire qu'il n'y a pas de faute à prouver, si la chose n'a pas...
Les garanties de désordre de construction
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
La loi du 4 janvier 1978 dite « SPINETTA » a clarifié et modifié profondément les systèmes juridiques déjà prévus par le Code civil sous les articles 1792 et 2070. Ces dispositions sont reprises par le Code des Assurances. Les objectifs de cette loi sont doubles : - une meilleure protection de...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 octobre 1983 - la qualification du contrat de fortage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La qualification du contrat consiste à déterminer un contrat pour pouvoir le classifier dans une catégorie. Cette qualification se fait par rapport aux éléments objectifs de ce contrat, comme sa matière ou son objet prédominant. Mais, il existe un critère déterminant de la qualification qui est...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 17 juin 1997 - la solvabilité de la caution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La solvabilité de la caution est un des éléments importants du droit des sûretés puisque pour qu'un individu se porte caution, il est nécessaire que celui-ci soit solvable. Aussi, l'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation le 17 juin 1997 est une première puisqu'il admet le...
Cour de cassation, chambre civile et chambre commerciale, 29 octobre 2002 - le formalisme dans le contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Comme tout contrat, le contrat de cautionnement se doit d'avoir un certain formalisme et doit contenir un certain nombre d'éléments et de mentions. Aussi, les deux arrêts du 29 octobre 2002 dont nous allons traiter vont avoir une importance capitale dans le domaine juridique puisque pour la...
Cas pratique - les termes du contrat
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Une amatrice de vin (Ondine) fait appel régulièrement un œnologue parisien (Jean Tubeux), qu'elle charge de l'acquisition de son vin. Elle demande alors à Jean de lui commander chez différents producteurs bordelais, de Bourgogne et du Pic Saint-Loup les meilleurs crus après...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 4 avril 2008 - la clause résolutoire de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La "résolution" consiste dans l'annulation des effets obligatoires d'un engagement en raison principalement de l'inexécution fautive par l'une des parties, des obligations mises à sa charge par la loi ou par le contrat. La résolution a un effet rétroactif, Il en découle que les...
Le contrat de sous-traitance dans le droit français : étude de la loi de 1975
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
En principe, le sous-traité est un contrat d'entreprise de droit commun, cependant, ce droit commun infléchit sur deux points en vue d'assurer une meilleure protection au sous-traitant. Existent en effet des conditions de forme, peu développées, et des conditions de fond. Concernant ces...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 avril 2009 - la preuve du contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le contrat de prêt est un contrat par lequel un emprunteur reçoit d'un prêteur une somme d'argent qu'il s'engage à restituer à un terme convenu. Mais lors d'un litige, la preuve du contrat de prêt est nécessaire lors d'une action principale pour obtenir gain de cause, et...
Le tribunal paritaire des baux ruraux
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Un bail rural est un contrat par lequel un propriétaire agricole (le bailleur) loue un fonds rural (composé essentiellement de terres, mais aussi de bâtiments agricoles, d'engins agricoles, d'animaux…) à un preneur qui va l'exploiter, moyennant le versement d'une rente (en argent ou en...
Cas pratique - l'inexécution du contrat, théorie des risques
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le 15 novembre Jean a remis des photographies à développer au laboratoire Tournachon. Les photos doivent lui être remises le 31 novembre. À cette date, elles n'ont pas été développées ce qui empêche Jean de participer au concours où il souhaitait produire les photos concernées. Ces dernières...
Cas pratique - l'inexécution du contrat : la théorie des risques
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
M.Dindar achète le 25 octobre 2002 le voilier de M.Deveaux pour un prix de 100 000 euros. À cette date, M. Dindar verse 20 000 euros. Le solde du prix doit être réglé lors de la prise de possession du voilier fixée le 30 novembre 2002. Le 30 novembre 2002, M Dindar apprend que Christophe...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 et 3e chambre civile, 25 mars 2009 - la sanction de la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
"Le pacte de préférence est l'engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l'on décide de vendre ou d'acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s'adresser ailleurs" (Alain Bénabent) mais il semble que souvent les promettants...
Cour de cassation, 2 décembre 1997 - la détermination du prix dans le contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans un contrat de vente, un des éléments essentiels est bien évidemment le prix de l'objet vendu ou acheté. C'est une des raisons pour laquelle l'acquéreur va acheter le produit. C'est relativement à cette matière que s'est prononcée la Cour de cassation dans un arrêt rendu...
Cour d'appel Aix-en-Provence, 7 mars 2006 - la révocation d'un mandat d'intérêt commun et l'indemnisation du mandataire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En 1885, la jurisprudence a ressenti le besoin de qualifier un nouveau type de mandat conclu non pas dans l'intérêt exclusif du mandant mais dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire. Ainsi, la qualification de mandat d'intérêt commun qui a été retenue a fait couler beaucoup...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2008 relative à la preuve du défaut par présomption
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La vaccination contre l'hépatite B est depuis longtemps soupçonnée d'entraîner d'importants effets secondaires, bien qu'aucune étude scientifique n'ait réellement établi ce fait. Un brancardier a subi une vaccination contre l'hépatite B, obligatoire pour les employés de...
