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Le Groupement d'Intérêt Economique et la société sont souvent confondus car leurs natures sont proches. Toutefois on peut constater certaines différences dans leurs formalités de constitution et de fonctionnement. L'article 1832 du Code civil donne la définition de la société, et précise que...
En vertu de l'article 1845 alinéa 2 du Code civil «Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.» Ainsi, les sociétés civiles présentent un caractère résiduel. Ce sont les sociétés qui ne...
Un groupe de sociétés permet-il de conserver une part d'autonomie de la part des sociétés groupées? L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 18 octobre 1994 nous prouve que cela est possible. La société en nom collectif (SNC) Alma Atlantique, société faisant...
Par l'article 1592 du Code civil, il est possible à deux parties de nommer un tiers, souvent un expert-comptable ou financier, pour déterminer le prix de vente. Dans deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, l'évaluation par ce tiers est remise en cause. L'arrêt du 6 juin...
La transformation d'une société est l'opération qui consiste à changer sa forme juridique tout en maintenant inchangée sa personnalité morale. C'est ce que la cour de cassation a dû affirmer dans un arrêt de la chambre commerciale le 30 octobre 2000. M. Collin et Bosh ont signé avec la SA Pekly...
Cours de Droit sur les sociétés civiles.
La société est un rouage essentiel de la vie économique, on compte en France plus de trois millions de sociétés, mais cela ne correspond qu'aux sociétés officielles, immatriculées. Les plus connues sont les sociétés anonymes, pour autant elles sont marginales en nombre. En deuxième place on...
En l'espèce, la société Aigle propose le 10 juin 1975 une offre d'achat à la société Comase dans un délai de 30 jours où le client doit impérativement signer pour parfaire l'offre. Passé le délai les parties seront libres de tous engagements. L'offre d'achat est un engagement de la société Aigle...
La pratique moderne a fait apparaître de nouveaux droits à caractère économique appréciables en argent et qui ne sont ni des droits réels, ni des droits de créance. Ce sont les droits intellectuels. Les droits de propriété industrielle sont : Ceux d'1 commerçant ou d'1 industriel s/ son...
L'achat est en lui-même un acte de commerce, mais à la condition qu'il soit réalisé avec l'intention de revendre, intention qui doit être concomitante à l'achat. A l'inverse, l'achat sans intention de revendre est qualifié d'acte civil. Cette intention de revente est difficile à prouver, mais...
Le droit des contrats a une vertu de régulation du marché car le contrat en est l'un des actes fondateurs. Pourtant il n'existe aucune disposition concernant le droit de la concurrence dans le code civil. On utilise la liberté qu'offre ce code pour organiser le marché par exemple sur le fondement...
La conception contractuelle de la nature de la société repose sur l'idée que la création d'une société relève par principe de la rencontre de plusieurs volontés. C'est le dogme de l'autonomie de la volonté. Il ne peut y avoir de contrat sans volonté de contracter, il ne peut y avoir de société...
Selon l'adage latin, « speciala generalibus derogant », les règles spéciales dérogent aux règles générales. C'est notamment le cas du cautionnement lorsque celui-ci présente une nature commerciale. En effet, selon le docteur en droit Frédéric Guerchoun, «...
Selon le professeur Georges Decocq, « certaines catégories échappent, pour des raisons historiques, à l'application du droit commercial. Ainsi, les activités manuelles ou intellectuelles ne sont en principe pas assimilables aux activités commerciales, qui présentent un caractère...
Selon un proverbe latin, « la preuve incombe à celui qui affirme ». Cette preuve répond à différents régimes selon le droit applicable comme en témoigne la décision du 13 novembre 2007 de la chambre commerciale de la cour de cassation. En l'espèce, la Société anonyme...
Selon le professeur Irina Parachkevova, « à l'égard du conjoint, la procédure collective est une institution « mutante ». Elle est tantôt un avantage qu'on lui refuse, tantôt une obligation qu'on peut lui imposer, et ceci, sans qu'il soit nécessairement un commerçant de fait....
Les titres à ordre circulent grâce à l'endossement, c'est-à-dire par la vertu d'une mention apposée au dos du titre par un endosseur au profit d'un porteur ou endossataire. Le tireur a une créance à l'égard d'un tiré et veut céder cette créance auprès d'un bénéficiaire. Le tireur émet...
Contractualisation de l'action publique - Véritable foisonnement des contrats dans l'administration et ce dans tous les domaines. - Dilution de la notion même de contrat. Cf. définition en droit civil. - Multiplicité des domaines d'intervention des contrats. - Problème en droit communautaire. -...
L'article L. 313-22 du CMF relatif à l'information des cautions est l'ancien article 48 de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement des difficultés des entreprises. Ce texte est le premier a avoir imposé aux établissements de crédit une obligation annuelle d'information...
L'article 2255 du Code civil définit la possession comme la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom. Aussi, la possession doit nécessaire être continue, non interrompue,...
On peut parler d'absence de cause lorsque, au moment de la conclusion du contrat, l'obligation souscrite par l'une des parties se trouve dépourvue de toute justification. En l'espèce, la société Banchereau a confié à la société Chronopost à deux reprises l'acheminement d'un pli contenant une...
Le droit de la consommation cherche à équilibrer les relations entre les professionnels et les consommateurs. Il va mettre à la charge des professionnels des obligations qui sont autant de droits pour les consommateurs. Professionnels et consommateurs sont donc les sujets du droit de la...
La protection du consommateur intervient principalement à l'occasion de la relation contractuelle liant le consommateur au professionnel et à différents stades de celle-ci, même dès avant la formation du contrat. Cette protection passe par l'information du consommateur, car le déséquilibre dans...
Dans certains cas, des dispositions législatives ou réglementaires impératives précisent les informations qui doivent être fournies aux consommateurs. Ces obligations sont généralement assorties de sanctions spéciales : les agents de la DGCCRF ont pour mission de rechercher et de constater...
Dans la vie des affaires, le droit de propriété peut porter sur des biens spécifiques utilisés par les acteurs économiques. Le droit de propriété peut ainsi concerner le fonds de commerce, la propriété industrielle et les droits d'autrui. L'étendue du droit de propriété varie selon les éléments...
Le secteur des télécommunications est régulièrement le théâtre de litiges dont les enjeux sont considérables. L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 30 juin 2006 nous en offre une nouvelle illustration. En l'espèce, par deux décisions des 24 juin et 9 décembre 2003, l'Autorité de Régulation...
Les règles précédentes concernées la formation du contrat de consommation. Or, la protection des consommateurs nécessite que l'on s'intéresse aussi à l'exécution des contrats passés par les consommateurs. Ces contrats sont de natures diverses, d'importances variables, mais quelque soit leur...
La terre est normalement un immeuble par nature, or les juges ont été amené à créer la notion de meuble par anticipation dans le cas où cet immeuble serait détachés de la terre. En l'espèce, Monsieur Reignoux, propriétaire du terrain, a accordé à la société dite CABEMA une option par lettre en...
[...] Le droit de vote permet à son titulaire de peser sur le destin commun, à l'instar de celui dont jouit le citoyen. Le suffrage émis est un moyen, offert par le Droit, de participer à la formation de la volonté sociale. Plus largement, il représente l'instrument privilégié de...
Selon le Code civil, un associé est une personne qui fait partie de la société, peu importe sa dénomination, comme le stipule l'article 1832 du même code. Cet associé a des droits qui lui sont garantis par ce Code, dont le droit de voter et de participer aux assemblées générales. Il peut...
