Accord de vérification de références
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
Comme condition nécessaire à la prise en considération de ma demande d'emploi, j'autorise l'Entreprise à enquêter sur mes références. Je comprends que cette enquête ne devra pas se limiter seulement à la vérification de toutes les informations que j'ai fournies à l'Entreprise...
Lettre d'intention d'achat d'une entreprise
Lettre type - 3 pages - Droit des affaires
Nous confirmons par la présente lettre nos intentions mutuelles quant à une transaction entre [NOM DE L'ACHETEUR] et [NOM DU VENDEUR]. 1. DES PRIX ET MODALITÉS Voici les principales modalités et conditions de la transaction envisagée (...)
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 mars 2001 concernant la responsabilité personnelle d'un associé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Commentaire de cet arrêt qui tend à affirmer qu'un associé peut à titre exceptionnel, engager sa responsabilité personnelle si la décision de révocation qu'il a prise est une violation flagrante des règles légales relatives aux assemblées et constitue ainsi une faute personnelle.
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 janvier 1994 concernant les droits des associés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 janvier 1994.
L'environnement juridique de l'entreprise
Guide pratique - 36 pages - Droit des affaires
Toutes les règles de droit ne sont pas obligatoires de la même façon. Elles peuvent être : ? Impérative : ordre public (Ex. droit fiscal, pénal, code de la route) ? Supplétive de volonté : obligatoire après avoir laissé au sujet le choix (option de base) entre un aménagement personnel ou...
Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation chambre commerciale du 14 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une société est dite en formation, pendant toute la période qui précède son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Durant toute cette période, la société n'a pas la personnalité morale, puisque seule l'immatriculation au RCS permet à une société de l'acquérir....
Commentaire d'arrêt com. 12 mars 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'exclusion d'un associé afin d'éviter une dissolution judiciaire pour mésentente a pu être sollicitée sur le fondement du droit commun des obligations (article 1184 du Code civil). Les faits de l'espèce se prêtent à cette jurisprudence, en effet, une mésentente au sein d'une SNC (Société en Nom...
Commentaire de l'arrêt du 2 juillet 2002 de la chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la liberté d'organisation des sociétés par actions simplifiée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Commentaire d'arrêt abordant la liberté d'organisation des sociétés par actions simplifiée, posé en principe dans la loi du 3 janvier 1994, n'est pas absolue. Tel est l'enseignement de la décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juillet 2002, premier...
La Société Anonyme en droit des affaires
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
L'assemblée générale extraordinaire peut décider d'abandonner un régime pour un autre. La SA est le statut qui convient le mieux aux grandes entreprises dont l'activité nécessite des capitaux importants, et qui ont besoin d'investisseur pour assurer leur croissance. La...
Fiche technique: les parachutes dorés
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Si le Code de commerce ne prévoit pas une indemnité légale pour la révocation du dirigeant sociétaire, il peut y avoir une indemnité conventionnelle, appelée parfois golden parachute. Le parachute doré est défini comme une indemnité conventionnelle d'éviction ou de départ, consentie à un...
International business laws, fictive case
Étude de cas - 22 pages - Droit des affaires
In the report, we should keep in mind the future international development of PI and its necessary entry in stock exchange. Considering the data, we could say that PI has to penetrate the international market by considering different laws and juridictions. Even if the KU is a corrupted country,...
Quels statut et évolution du rôle du Président du Conseil d'Administration dans nos sociétés d'aujourd'hui?
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Le législateur depuis longtemps prend soin de déterminer l'organisation du pouvoir de direction au sein des sociétés françaises. Au 19ème siècle, les administrateurs pouvait choisir parmi eux un directeur, qui ne portait pas encore le nom de Président du Conseil d'Administration, ou bien se...
La société par actions simplifiées
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Cours sur la société par actions simplifiées (SAS). ce cours reprend les notions sur la société, les associés ainsi que sur la direction. Ensuite les options sur la constitutions de la société, son fonctionnement et enfin un point sur la SASU (société par actions simplifiée à associé unique).
Les sociétés sans personnalité morale - publié le 04/04/2008
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Dossier au sujet des sociétés sans personnalité morale, qui sont des sociétés qui n'ont pas été immatriculées au RCS. Ce sont de véritables sociétés : elles impliquent les éléments spécifiques du contrat de société (apports, participation aux résultats et affectio societatis), cependant,...
Les groupes de sociétés en droit des affaires
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Il y a groupe de société lorsque la société entretient avec une ou plusieurs autres des liens juridiques, financiers, économiques, soit par le jeu de contrats soit par le biais d'une participation dans le capital d'une autre. Mais que dit réellement le droit des affaires à ce sujet ?
Le cadre juridique de la transaction relatives aux infractions d'affaires
Dissertation - 26 pages - Droit des affaires
17-Le cadre juridique de la transaction relative aux infractions d'affaires englobe avant tout, toutes les dispositions législatives régissant cette question. Ces dernières sont loin d'être suffisantes pour répondre à toutes les questions nécessaires pour introduire cette transaction et clarifier...
Définition fiscale d'une oeuvre d'art
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Afin d'appliquer aux oeuvres d'art les législations et réglementations d'ordre fiscal et douanier, et pour pallier l'absence de définition juridique de ces biens, l'administration et la jurisprudence construit une doctrine de l'originalité servant à délimiter le domaine...
Cours de droit spécial des sociétés - publié le 02/04/2008
Cours - 80 pages - Droit des affaires
Cours de droit spécial des sociétés ayant pour objet les SAS, les SARL, la société en nom collectif, les sociétés civiles, les sociétés dépourvues de personnalité juridique, la société en participation, la société créée de fait, les sociétés hybrides, ainsi que les restructurations de sociétés...
Le commissariat aux comptes - publié le 02/04/2008
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Exposé de Droit relatif au commissariat aux comptes. Il aborde sa réorganisation ainsi que sa restructuration.
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2002
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La lettre d'intention, ou lettre de confort, est une sûreté personnelle issue de la pratique, et qui est émise au profit d'un créancier. En pratique, cette forme de garantie va permettre à une société mère de soutenir l'une de ses filiales afin qu'elle soit en mesure de tenir son engagement de...
Transformation de la SARL en SA et comparaison de ces deux structures au niveau européen
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
En 2007, la SARL est la structure de société la plus répandue en France. Il en existe à peu près 850 000 en France. La SA ne représente qu'une minorité des sociétés (environ 3%). Durant de nombreuses années, la plupart des créateurs d'entreprise optaient pour la SARL, mais aujourd'hui, avec...
Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, 28 mars 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2007 affirme de manière stricte que la défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité du contrat. En l'espèce, un contrat de vente est conclut entre une venderesse et des acquéreurs. Une condition...
La protection des minoritaires
Dissertation - 34 pages - Droit des affaires
« La protection des minoritaires, un combat légitime ? » ; cette pertinente interrogation éveille l'esprit curieux, et la pensée critique, de qui aime à observer avec recul des concepts juridiques, même les plus en vogue… Par « protection » il faut entendre la protection juridique, soit...
Les différentes formes de rémunérations des dirigeants
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
La notion de dirigeant social, selon une première conception (fonctionnelle), c'est « toute personne qui dispose de pouvoirs à la direction de l'entreprise » (cela permet ainsi d'englober les dirigeants de fait). Selon une deuxième conception, sens plus étroit, doivent être considérés comme des...
La faute détachable
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
« Il faudra sans doute, tôt ou tard, que l'on puisse mettre en cause la responsabilité personnelle des administrateurs et qu'ils aient à participer à l'indemnisation des victimes. Ce sera la manière la plus efficace de les responsabiliser. » Cette citation de Monsieur J-F BURGELIN, Procureur...
Rémunération et gouvernement d'entreprise
Mémoire - 37 pages - Droit des affaires
En premier lieu, que faut-il comprendre par « rémunération » ? Etymologiquement, le terme renvoie à son sens latin, à savoir : la récompense (du latin : remuneratio). « Si les rémunérations et les châtiments ont quelque réalité… » clamait Renan. Ainsi, la rémunération s'entend de la...
Cours d'introduction au droit des sociétés
Cours - 24 pages - Droit des affaires
- la Société est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de se partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter (...)
Cession d'entreprise et abus de droit
Dissertation - 22 pages - Droit des affaires
Dans les quinze années qui viennent, plusieurs centaines de milliers d'entreprises vont devoir changer de propriétaires et de dirigeants du fait de la mise à la retraite de ceux-ci . Céder son entreprise est souvent difficile pour un entrepreneur qui a passé sa vie à construire et développer son...
Commentaire d'arrêt du 24 septembre 2003 de Cour de cassation concernant la vente de marchandise contrefaite
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Une société exerçant l'activité de vente de prêt à porter a fait l'acquisition d'un lot de vêtements. Ultérieurement, l'acquéreur a été condamné à indemniser un tiers car les vêtements constituaient une contrefaçon de modèles appartenant à ce tiers. L'acquéreur s'est...
La dissolution de société en droit des affaires
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Afin d'éviter une dissolution surprise, le législateur impose, au moins un an avant le terme, que les associés soient consultés pour décider du sort de la société. S'ils se prononcent pour la prolongation, celle-ci doit être expresse. S'ils décident de ne pas prolonger, la société...
