Fonds de commerce de débit de boissons
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Les débits de boissons dépendent du code de la santé publique depuis l'ordonnance du 15 juin 2000. Le permis d'exploitation (décret du 15 mai 2007) a été mis en application par la circulaire du 30 novembre 2007. La loi du 20 décembre 2007 « de simplification du droit » concernant les transferts...
La nature juridique du fonds de commerce
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est une notion apparue récemment dans notre droit. Effectivement, le Code de commerce de 1807 ne la mentionnait pas, elle s'est dégagée dès la fin du 19é siècle avec une loi fiscale de 1872. Aucune définition du fonds de commerce ne peut être donnée, en effet cette notion...
Les sociétés civiles - publié le 05/12/2008
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Document: Les sociétés civiles, fiche de cours en droit des sociétés. 4 pages Extrait: Le retrait c'est une décision qui peut se faire de manière « quasi unilatéral » (c'est-à-dire qu'une personne qui décide). L'associé qui décide de se retirer décide mettre son droit de...
Les procédures collectives et l'application des régimes matrimoniaux
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Tout commerçant, artisan, agriculteur, peut être soumis à l'ouverture d'une procédure collective sur le fondement de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu art.L620-2 CCom, et ce dès lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif...
Le sort des garants (caution) pendant la procédure collective
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le dispositif du plan de sauvegarde vise l'ensemble des garants, et a intégré la garantie autonome. Les garants bénéficient de la suspension des poursuites jusqu'au jugement prononçant la liquidation. Quand une personne se porte caution hypothécaire, c'est donner un bien en hypothèque. Ce n'est...
Commentaire comparé : la faute de gestion pour insuffisance d'actif.
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Pendant longtemps, la jurisprudence a conduit à une irresponsabilité civile de fait des dirigeants et gérants sociaux. Les critiques doctrinales ont porté leurs fruits en remettant en cause cette irresponsabilité. Les associés doivent, lors de la création d'une société, prévoir dans les statuts...
Chambre sociale de la cour de cassation, 18 octobre 1994 - prohibition des clauses léonines dans un contrat de société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Selon l'article 1832 du Code civil, la société doit être instituée par deux ou plusieurs personnes. Ces dernières « conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 mai 2003 - redressement des entreprises et créance de restitution
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
Le droit des procédures collectives est un droit précis dont l'objectif avoué est le redressement, voire le sauvetage des entreprises en difficulté. Pour ce faire, la loi part du postulat qu'il faut encourager les partenaires de l'entreprise en difficulté à lui faire confiance alors même que...
L'évaluation du risque de faillite des entreprises
Mémoire - 34 pages - Droit des affaires
Une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est en situation de cessation de paiements. L'entreprise doit alors faire ses comptes et déposer son bilan au tribunal de commerce. Celui-ci décidera d'une procédure : un redressement judiciaire avec continuation de l'activité, une...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 30 juillet 1912 concernant les actes de commerce
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt dont il s'agit est un arrêt rendu par la Cour de cassation, en sa chambre civile, rendu en date du 30 juillet 1912. En l'espèce, les époux Gioffredy ont intenté une action en justice contre les banquiers, Rey et Cie car ils se sont constitués mandataires des opérations de...
De la promotion à la création d'entreprise
Mémoire - 73 pages - Droit des affaires
Des indépendances à nos jours, l'économie sénégalaise a connu de profonds bouleversements, en raison notamment des différentes crises économiques, de la montée en puissance du commerce mondial, et des grands phénomènes migratoires. Or, fragilisé par ces différentes situations, le tissu...
Droit de la propriété littéraire et artistique - publié le 01/12/2008
Cours - 60 pages - Droit des affaires
Document: Cours intégral de 50 pages du droit de la propriété littéraire et artistique - Master 1 Droit des affaires Extrait: Ce n'est pas n'importe quelle activité humaine consciente. Le législateur détermine cette notion et les conditions de protection ; la condition...
Droit des contrats d'affaires
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
Document: Droit des contrats d'affaires. Cours de 60 pages en Master 1 Droit des affaires Extrait: Dans la vente commerciale, le juge reconnait le droit a une des parties de diminuer le prix du par l'acquéreur en considération de l'inexécution partielle du contrat par le vendeur,...
Modèle de contrat de co-réalisation théâtre-producteur
Contrat type - 6 pages - Droit des affaires
Durée du spectacle : La durée du spectacle prévue à ce jour est de ... et n'excédera pas ... Le théâtre sera mis à la disposition des artistes ... avant le spectacle si spectacle avant, sinon ... Ils devront avoir libéré le plateau au maximum ... après la fin de leur spectacle (...)
Cas pratique sur les procédures collectives
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
L'état de cessation de paiement se caractérise par le fait de ne pas pouvoir faire face au passif exigible avec l'actif disponible. En l'espèce, Monsieur M. n'a pas réglé plusieurs dettes et il est possible qu'il soit dans une situation d'interdit bancaire. De plus,...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 mars 2005 - extension de procédure collective à l'encontre du conjoint d'un exploitant de fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un exploitant de fonds de commerce, il arrive que celle-ci soit étendue à son conjoint. Ainsi, la chambre commerciale de la cour de cassation a eu à se prononcer dans le cadre de cette extension de procédure. En l'espèce, Monsieur Aubin...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 : la lettre d'intention
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En droit allemand, une société mère peut s'engager en garantissant sa filiale à l'égard d'un tiers soit en devenant sa caution soit en usant du procédé de la lettre de confort. La lettre de confort doit être rédigée avec le plus de soin et de précisions possibles puisque selon les termes utilisés...
L'abus de droit de vote de l'associé
Cours - 50 pages - Droit des affaires
Document: L'abus de droit de vote de l'associé en droit des sociétés, fiche de 2 pages Extrait: Le droit de vote est un droit sauf limitation légale mais ce n'est pas un droit discrétionnaire. Par conséquent, son exercice peut être abusif et à ce titre sanctionné par trois arrêts...
Le commissaire aux comptes - publié le 30/11/2008
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Le commissaire aux comptes, fiche technique de 4 pages en droit des sociétés. Extrait: Le commissaire aux comptes est obligatoire si deux de ces trois seuils est dépassé. Dans le cas contraire, il est facultatif. Plan: A°/ L'obligation de désignation B°/ La nomination du...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - la surévaluation des apports
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En cas d'apport partiel d'actifs, la question de la surévaluation des apports se pose souvent, c'est le cas dans cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2005. La société Banque financière parisienne (BAFIP) est contrôlée par le crédit lyonnais à travers...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la recevabilité d'une action individuelle en réparation d'un préjudice formé par les actionnaires minoritaires d'une société
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
La manière dont les pouvoirs publics américains reprennent à leur charge, à l'heure actuelle, les créances douteuses des fameux subprimes, rappelle sans conteste l'affaire du Crédit Lyonnais en France, qui, depuis 1991, a fait couler beaucoup d'encre. Cet arrêt de la chambre commerciale...
L'intérêt social
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Fiche en droit des sociétés sur l'intérêt social Extrait: La question de l'intérêt social, fondamentale en droit des affaires, est revenue à l'ordre du jour suite au débat sur la modernisation du droit des sociétés et sur la corporate governance. En effet, c'est alors...
Les éléments constitutifs du contrat de société
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
Document: Les éléments constitutifs du contrat de société, fiche technique de 4 pages. Extrait: L'art. 1832 du Code civil définit la société comme le contrat conclu entre deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue...
Les procédés du délit d'escroquerie et étude du cas de la fausse facture
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
L'escroquerie est une infraction de droit commun que l'on rencontre fréquemment dans le monde des affaires. L'escroc trompe sa victime pour la déterminer à lui remettre ce qu'il convoite. En l'espèce, une fausse facture a été présentée devant un tribunal en vue d'obtenir un complément...
La procédure de dépôt d'un brevet
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Document: Fiche de cours de 8 pages en propriété industrielle. Il s'agit de la procédure de dépôt d'un brevet auprès de l'INPI et de l'OEB Extrait: Avant de procéder au dépôt et si des améliorations doivent être apportées on peut déposer la description de l'invention dans...
Les clauses de préemption
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Les clauses de préemption, fiche de 3 pages en droit des affaires Extrait: Les clauses statutaires de préemption permettent aux actionnaires (tous ou seulement certains) d'acquérir en priorité les actions de la société mises en vente
La responsabilité des dirigeants
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: La responsabilité des dirigeants, fiche de 4 pages en droit des affaires Extrait: Les administrateurs sont svt recherchés pr leur abstention : absentéisme et indifférence à la marche des affaires. Ils peuvent ê tenus resp des suites d'une action qu'ils n'ont pas...
Les clauses d'agrément
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Document: Les clauses d'agrément, fiche de 4 pages Extrait: Les clauses d'agrément soumettant à l'appréciation de la société les transferts de titres. Le juge doit rechercher la volonté réelle des actionnaires et l'interpréter. Plan:...
Principaux arrêts de droit du commerce international avec une phrase d'explication
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des affaires
Document: Principaux arrêts de droit du commerce international avec une phrase d'explication les caractérisant
Le fonds de commerce - une nature juridique délicate à appréhender
Cours - 30 pages - Droit des affaires
Pour exercer leur activité commerciale, les commerçants ont besoin d'un certain nombre d'éléments : des marchandises, du matériel, un local commercial… Le droit commercial français réunit l'ensemble de ces éléments au sein de la notion de « fonds de commerce ». Ce fonds de commerce est...
