Les articles 1844-3 et 1844-8 du Code civil - la transformation et la dissolution de la société
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
La transformation, ainsi que la dissolution de la société présentent des caractères distincts, mais susceptibles de similitude. Il nous est demandé en l'espèce de commenter les articles 1844-3 et 1844-8 du Code civil, les deux traitants respectivement de la transformation et de la dissolution de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 1994 - les conditions de validité des actes passés avec les tiers par le gérant de la société
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le litige oppose la société Farb France à la Société à Responsabilité Limitée Al Malak, dont le gérant avait consenti une promesse de vente sur le fonds de commerce de cette société à la société Farb France, promesse n'ayant pas abouti sur la vente. Par conséquent, la société Farb France demande...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 et 24 septembre 2003 - la location-gérance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 - Marraux donne en location-gérance un fonds de commerce, dont il est le propriétaire, à Demoiselle Burtin. Cette dernière a une dette envers la Société Dicoma contractée soit avant la publication du contrat de location-gérance, soit dans les...
Cas pratiques de droit des obligations - technique contractuelle : l'opération
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Cas pratique nº1 - Monsieur De Lucca, transporteur, commande un tracteur avec remorque de la marque « Kenworth » aux établissements « Grands Garages de la Meuse » qui en sont concessionnaire. Lors de la première utilisation, dès la livraison du tracteur remorque, Monsieur De Lucca tombe en panne...
Cas pratique - la protection du cessionnaire
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La société Genex détient 300 des 1000 actions composant le capital de la société Cible. Le 20 janvier 2009, elle a acquis auprès de messieurs Albert et Lebrun 300 actions supplémentaires aux termes du contrat d'acquisition. Entre la date du contrat et la date de réalisation, la société Cible a...
Accord de cession de droits sociaux
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
Le présent contrat a pour objet de prévoir les modalités d'une éventuelle cession de parts sociales de la société à responsabilité limitée XXX détenues par M. XXX. Une annexe traitant de la situation de Mme XXX, épouse de M. XXX, est jointe au présent contrat, et a la même force obligatoire que...
Organisation des pouvoirs du conseil d'administration, de son président, et du directeur général dans la société anonyme (SA)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Les sociétés anonymes disposent d'un mode de gestion qui leur est propre. Depuis la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les sociétés anonymes peuvent être gouvernées, soit par un conseil d'administration et une direction générale, soit par un directoire qui exerce ses fonctions...
Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 1998 - les pouvoirs des gérants de la société en nom collectif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'article L223-18 alinéa 7 du Code de commerce dispose qu'en cas de pluralité de gérant, chaque gérant, en qualité de représentant légal, est dépositaire de la signature sociale. La première chambre civile de la Cour de cassation de par son arrêt du 8 décembre 1998 est venue réitérer...
Cas pratiques - les droits des associés
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Cas pratique nº1 - M. Noudal est ophtalmologiste, et associé depuis mai 2001 dans une société civile professionnelle (SCP) comptant six médecins. Lors de son entrée dans le capital de la SCP, il a prêté une somme de 5000 euros à la société pour lui permettre de faire face à des dépenses de...
Cour de cassation du 16 février 1998 - les règles applicables en la matière de convention entre gérants et associés d'une SARL
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une SARL représentée par son gérant non associé avait acheté un immeuble à l'un de ses associés après que cette acquisition ait été autorisée et ses modalités fixées par trois résolutions prises en assemblées générales auxquelles avaient participé l'associé intéressé...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 janvier 1999 - les modalités de révocation du gérant d'une société civile
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 janvier 1999 est venue étendre la liberté contractuelle qui caractérise les sociétés civiles aux modalités de révocation de leur gérant. En l'espèce, une société civile immobilière avait été constituée pour l'édification...
Étude des statuts des sociétés civiles
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Les statuts de la société débutent par une identification de chacun des associés. La présentation de chacun des associés se fait selon un même formalisme. Figurent le nom de l'associé, sa profession, son éventuelle inscription à un registre, son lieu et sa date de naissance, sa situation...
Cour de cassation, 27 avril 1977 et 25 février 2000 - le régime de responsabilité délictuelle des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les sociétés détentrices de la personnalité juridique au même titre que les personnes physiques sont soumises aux dispositions de la responsabilité délictuelle. Les arrêts de la Cour de cassation du 27 avril 1977 et du 25 février 2000 sont venus préciser le régime de responsabilité délictuelle...
Cour de cassation, 27 février 1996 et 12 février 2002 - l'obligation de loyauté des dirigeants sociaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
"Il est normal que le dirigeant de par la place et le rôle qu'il tient dans la société, soit soumis à des obligations à l'égard celle-ci et de ses associés." Les arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation des 27 février 1996 et 12 février 2002 sont intervenus en ce sens en...
Cour de cassation, 27 octobre 1971 - la nullité pour manquement à l'une des conditions spécifiques de validité du contrat de société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un homme s'était engagé auprès d'un promoteur à rapporter le consentement de sa femme pour la réalisation d'un programme de construction immobilière sur un domaine qui appartenait à sa femme, sachant que tous deux étaient séparés de biens. L'idée était de procéder...
Cour de cassation, 31 mars 2004 et 3 juillet 2001 - la liquidation et la personnalité morale de la société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans le litige survenu en 2004, une société civile immobilière avait été dissoute par décision collective des associés et liquidée par acte de partage du même jour par lequel il avait été attribué à chacun des associés la moitié indivise en pleine propriété du terrain constituant le seul actif de...
Les différentes formes de sociétés
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est régi par l'article 1832 du Code civil. Cet article prévoit que la société peut être instituée soit contractuellement par la volonté de deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager...
Cas pratique - le transfert d'entreprise
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La société Civin, spécialiste des repas et cocktails gastronomiques, employant un total de 350 salariés, cède à la société Tornado, spécialiste de la fabrication et la livraison de repas à domicile, un établissement comptant 40 salariés. Cet établissement était justement spécialisé dans la...
Le fonds de commerce - dispositions générales et particularités de gestion
Cours - 43 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est considéré comme un bien meuble. De ce fait, il y a une différence entre le fonds de commerce, bien meuble, et le local dans lequel le commerçant exerce son activité et qui est, quant à lui, un bien immeuble. Le fonds de commerce est cependant un bien meuble incorporel....
Cas pratique - les conventions réglementées
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Le groupe Soleiada est constitué d'une société mère Soleiada Holding SA ("la holding") dont M. Delsol est l'actionnaire principal, le reste du capital étant détenu par la Banca de Catalunya ("la Banque"). Cette holding contrôle 68% du capital de plusieurs SARL filiales établies dans les...
Cas pratique - les apports dans le cadre d'une création de société à responsabilité limitée
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Camille, Thomas et Antoine décident de constituer une société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, divisée en 1500 parts de 75 euros, et ayant pour objet social la création et la commercialisation de logiciels informatiques. Ces parts sont réparties ainsi : Camille à hauteur de 500...
La définition du statut de commerçant - cas pratique et commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 1993
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Les cas pratiques qui constituent la première partie de ce document présentent diverses situations, afin de définir si elles correspondent à une activité commerciale. Par exemple, M. Chainieux, cadre à la SNCF, Mme Garric, dentiste, M. Crapp, pharmacien, M. Randrianarisoa, marabout, etc. Pour...
Étude de Cas: La cession de droits sociaux et la protection du cessionnaire
Étude de cas - 6 pages - Droit des affaires
La société Genex a acquis auprès de M. Albert et M. Lebrun 300 des 1000 actions composant le capital de la société Cible aux termes d'un contrat d'acquisition. La société Genex détient maintenant 600 des 1000 actions de la société Cible. Cependant, différents évènements sont survenus depuis la...
Cas pratique - les clauses d'agrément et de préemption
Cas Pratique - 12 pages - Droit des affaires
La SA Top Hebdo France (SA THF), détenue principalement par M. Kork, détient 69% du capital de Top Hebdo SARL (TH SARL). M. Gromelin est actionnaire à hauteur de 31% de la SARL TH et 5% de la SA THF. M. Kork souhaite céder le contrôle de la SA THF à son fils par une cession d'actions....
Cas pratique - cession de droits sociaux : prix-objet-transfert de propriété
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
M. Laterre souhaite acquérir 900 des 1000 actions composant le capital social de la SAS Québec Aventure auprès de son principal associé, M. Laflamme. Cette société a rencontré des difficultés financières que l'acquéreur pense surmonter. Le prix de cession sera égal à trois fois le résultat de...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 juin 2009 - la déclaration des créances d'une personne morale dans une procédure collective
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société Diac a consenti le 2 juillet 2002 à la société La Charentaise de peinture trois contrats de crédit-bail et M. X s'est rendu caution des engagements du crédit-preneur. Ce dernier a été mis en redressement judiciaire le 4 avril 2003 et le crédit-bailleur a le 14 avril 2003 déclaré...
Cas pratique - l'augmentation de capital dans les sociétés anonymes (SA)
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
La société Ecusso, exploitant un restaurant à Nîmes, et une société anonyme au capital de 200 000€ divisé en 2000 actions de 100€ chacune. Deux associés, M. Capi et Therond détiennent chacun 990 des actions, le solde étant détenu à égalité par des membres de la famille de M. Capi. Ses...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 19 janvier 2005 - le statut des baux commerciaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Par acte du 01/11/93, la société Grand Case a consenti à Mme XY une « convention d'occupation précaire » pour une durée de 12 mois, pour un local intégré dans un hôtel. Celle-ci s'est maintenue dans les lieux à l'issue du terme fixé par la convention. Le 05/09/2000, la société Grand Case délivre...
Le redressement judiciaire - publié le 17/03/2010
Commentaire de texte - 22 pages - Droit des affaires
Document: Exposé de Droit des Affaires: Le redressement judiciaire (28 pages) Extrait: D'après l'art.560 du code de commerce, lorsqu'une entreprise se trouve dans l'impossibilité de payer à l'échéance ses dettes exigibles et que le recours au règlement amiable avec les...
Cas pratique - les conditions et les modalités d'ouverture d'une procédure collective
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Un fournisseur envisage d'assigner en redressement judiciaire la société Machin. À ce jour, il n'a en effet pas reçu paiement de sa dernière livraison, alors que celle-ci aurait dû être réglée il y a maintenant 15 jours. Il hésite à assigner la société Machin en redressement ou en liquidation...
