Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du 20 février 2007 : instruments de paiement et de crédit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La lettre de change est un effet de commerce qui permet le paiement d'une dette. Cependant, le tiré peut parfois refuser de payer sa créance. On protège alors les intérêts du porteur de la lettre de change, grâce à la mise en place de recours cambiaires vis-à-vis des signataires de...
La définition du fonds de commerce
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
Document: Fiche de Droit Privé: La définition du fonds de commerce (2 pages) Extrait: L'enseigne et du nom commercial : ces éléments servent à identifier le fonds vis à vis des tiers, le distinguant des magasins voisins et concurrents. Souvent, l'enseigne et le nom commercial se...
Droit des sociétés : sources, statut juridique de l'entreprise, etc.
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'entrepreneur crée une société en donnant naissance à une nouvelle personne totalement distincte désignée « personne morale ». L'entreprise dispose de son propre patrimoine. Il y a donc une séparation des patrimoines personnel et professionnel. Le dirigeant, actionnaire ou non, agit au...
Contrat pour la réalisation d'une mission d'assistance topographique
Contrat type - 20 pages - Droit des affaires
ARTICLE 1.1 - OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet la réalisation de la mission d'assistance topographique du projet autoroutier Fès - Oued Amlil auprès du Maître d'oeuvre travaux. Cette mission doit être réalisée conformément aux CPS travaux du projet autoroutier sus visé et...
Mission d'assistance topographique : règlement particulier de l'appel d'offres
Contrat type - 14 pages - Droit des affaires
Le présent règlement de consultation concerne l'appel d'offres ouvert ayant pour objet d'assurer la mission d'assistance à la maîtrise d'oeuvre des travaux à travers la mise à disposition d'une équipe topographique qui accompagnera la maîtrise d'oeuvre travaux...
Fiche des arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation des 7 janvier 1997 et 22 avril 1997 sur la rupture abusive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Faits : Deux sociétés sont en pourparlers et ce depuis quelques temps déjà, cependant, après trois projets et certaines modifications proposés par l'une des sociétés, l'autre décide de rompre les pourparlers. Ainsi, la première assigne la seconde en paiement de la facture des études...
La part sociale - caractéristiques, cession, transmission par succession
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Aux termes du "Lexique des termes juridique" de Dalloz, la part sociale se définit comme le droit que l'associé reçoit en contrepartie de son apport. Ce droit représente une fraction du capital social et détermine les prérogatives financières et politiques de l'associé. La part sociale serait...
Les techniques de cantonnement du passif de l'entrepreneur individuel
Mémoire - 20 pages - Droit des affaires
Un entrepreneur individuel est une personne physique immatriculée à un registre légal de publicité à caractère professionnel, ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante. Il est à la fois entrepreneur, propriétaire et son propre employé. Il est donc seul maître de son...
La protection de la caution par le juge
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Les rédacteurs du Code civil ont fait preuve d'une grande sollicitude pour la caution. Les créanciers ont alors trouvé des moyens de se détourner des règles du Code civil trop protectrices de la caution (clause de solidarité systématique). Le législateur est intervenu afin de rétablir l'équilibre...
Le cautionnement donné par le dirigeant d'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le cautionnement donné par le dirigeant de société tend à tenir en échec dans les sociétés à responsabilité limitée ou anonymes le principe de la limitation de responsabilité. Il y a primauté de la réalité économique sur la fiction de la personnalité morale. S. Piedelièvre y voit un...
Le sort des sûretés lors des procédures collectives
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
L'efficacité des sûretés ne se mesure qu'en fonction de leur résistance aux procédures collectives. Aujourd'hui ces deux matières touchent au crédit et à ses risques, mais ne poursuivent pas la même finalité, en effet les sûretés tendent à protéger le créancier face aux défaillances...
Le conjoint du chef d'entreprise soumis à une procédure collective
Mémoire - 21 pages - Droit des affaires
La situation du conjoint d'un chef d'entreprise soumis à une procédure collective a connu une récente évolution, voire une véritable révolution. Si auparavant, celui-ci avait tout intérêt à échapper à cette procédure, il semble aujourd'hui avoir intérêt à s'y soumettre afin de...
Le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer)
Mémoire - 18 pages - Droit des affaires
La terre agricole a toujours été considérée comme un bien immobilier particulier. Au-delà de la valeur patrimoniale de ce bien, il est avant tout, un outil de travail que ses propriétaires ont toujours défendu eux-mêmes. En effet, après la révolution, les coutumes permettaient, dans certaines...
La chose vendable
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a été instauré par une loi du 2 et 17 mars 1791. Ce principe a depuis acquis valeur constitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 relative aux lois de nationalisation consacrant la liberté...
Cas pratique - droit de la préemption de la Safer
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
M. Dupont, viticulteur, âgé de 50 ans, célibataire, souhaite acquérir une ancienne ferme située sur la commune de Veyrier qu'il envisage de restaurer afin de s'y installer pour passer une retraite paisible. Au cours des discussions avec le vendeur (M. Durant), M. Dupont apprend que cette...
Cas pratique - la chose vendable
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Dans l'année 2002, il a été créé entre Maître Dupont, notaire à Droit et Maître Martin, anciennement notaire à Justice, un office notarial sis à Droit. Grâce aux efforts des associés, l'activité de l'office a considérablement progressé depuis sa création. Les associés maintenant âgés de plus de...
La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés - publié le 28/02/2010
Cours - 4 pages - Droit des affaires
L'existence d'une responsabilité propre à l'employeur ou au commettant pour les dommages causés aux tiers par ses salariés ou préposés dans l'exercice de leurs fonctions est admise aujourd'hui très largement dans tous les systèmes juridiques issus du droit romain. Cette responsabilité du...
Clause de non-concurrence : les incidents d'exécution
Cours - 8 pages - Droit des affaires
La violation de la clause de non-concurrence résulte du seul fait, pour le débiteur, de se mettre en situation de concurrence avec le créancier dans les limites de temps et d'espace prohibées par la convention, soit en développant une activité similaire pour son propre compte, soit en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2003 - la clause d'agrément des sociétés non cotées
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le Code de commerce autorise, dans les sociétés non cotées, l'insertion dans les statuts d'une clause d'agrément qui soumet à l'appréciation de la société les transferts de titre (article L228-23 à L228-26). Toutefois, le domaine des clauses d'agrément est strictement délimité, notamment par les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 1996 - l'application des conventions réglementées, article 50 de la loi du 24 juillet 1966
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Une SARL, représentée par son gérant non associé, avait acheté un immeuble à l'un de ses associés, cette acquisition ayant préalablement été autorisée et ses modalités fixées par trois résolutions de l'assemblée générale de la société, au vote desquelles avait pris part l'associé cédant, passant...
Les particularismes de la société à responsabilité limitée (SARL)
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Depuis la loi du 11 juillet 1985, la SARL connaît deux variantes : la SARL pluripersonnelle (au moins deux associés) et l'EURL (un seul associé) : nous n'étudierons que la première. La SARL peut se décliner sous diverses formes complémentaires, selon l'activité exercée et les associés...
Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 1998 - les pouvoirs du gérant dans la société en nom collectif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La société en nom collectif est une forme sociale qui permet une pluralité de gérants, ce qui a pu poser problème s'agissant des actes engageant la responsabilité de cette dernière. C'est ce dont il était question dans l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 janvier 1999 - la révocation du gérant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les associés d'une société civile disposent d'une grande liberté pour organiser la gérance comme ils l'entendent. Ainsi, si la liberté n'est pas totale, la marge de manœuvre reste grande en ce qui concerne la désignation du gérant et sa responsabilité, mais aussi sa révocation. Si le...
La dépénalisation du droit des affaires
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Si c'est tout récemment, grâce à la publication du rapport Coulon, que l'opinion publique a eu connaissance de la dépénalisation du droit des affaires, ce mouvement est en marche en France depuis plusieurs années déjà. L'émergence d'un droit spécifique aux affaires remonte au XIXe siècle...
Responsabilité et préposé
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
De prime abord, le préposé est la personne « qui accomplit un acte ou exerce une fonction sous la subordination d'une autre » (G. Cornu, "Vocabulaire juridique"). De ce lien de subordination, les rédacteurs du Code civil ont déduit l'existence d'une responsabilité du fait d'autrui. Initialement...
Le recel en droit pénal des affaires
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Cette infraction apparaît comme un prolongement et un complément des précédentes infractions, et notamment du vol. L'association du vol et de recel est ancienne, selon l'adage « faute de receleur il n'y aura pas de voleur ». C'est donc un professionnel des affaires véreuses, et en...
L'abus de confiance en droit pénal des affaires
Cours - 6 pages - Droit des affaires
L'abus de confiance se caractérise juridiquement par l'existence préalable d'une situation contractuelle, l'incrimination ayant pour objectif de sanctionner l'inexécution de certaines obligations nées du contrat. C'est une infraction assez banale, qui peut concerner de...
Le vol en droit pénal des affaires
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Le vol est le type même de l'infraction de droit commun, le voleur étant le délinquant le plus ordinaire possible. Il apparaît comme l'un des procédés les plus primitifs d'atteintes aux biens, il intéresse donc peu en théorie le droit des affaires. Mais il ne peut pourtant pas y être...
La plus value immobilière - opérations, personnes imposables et calcul
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
En cas de vente d'immeuble, une plus-value imposable est calculée lorsque le prix de vente est supérieur au prix d'achat. La plus-value imposable correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition du bien, lesquels sont déterminés après prise en compte de certains...
La prévention des entreprises en difficulté
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
La loi du 1er mars 1984 a mis en place des mécanismes pour prévenir la disparition des entreprises et des emplois. Cette prévention s'effectue d'abord par l'information. Puis, lorsque la situation de l'entreprise devient préoccupante, la prévention devient l'enjeu d'une alerte qui peut être...
