Cour de cassation, chambre commerciale, 2 mai 2007 - le groupe de sociétés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En 1992, la SA Y fait l'acquisition de la quasi-totalité des actions représentatives du capital de la SA Guerrier. La liquidation judiciaire de la SA Y est prononcée le 17 mai 1996, Mme X étant désignée en qualité de liquidateur. Les 28 et 31 mars 1999, la SA Guerrier, dont M. X est le...
Cas pratique - les fusions (conditions et réalisation)
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La SA Lucie, dont Mademoiselle Lucie est présidente du conseil d'administration, dispose d'un capital social de 380 000 €, réparti en 10 000 actions d'une valeur nominale de 38 € chacune. La SARL Astro, gérée par Astrid, est dotée d'un capital social de 120 000 €,...
Première chambre civile, Cour de cassation, 3 mai 2006 - le droit applicable aux sociétés et aux associations
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un président d'association reprochant à divers membres de l'association, dont le secrétaire général, de ne pas avoir respecté ses décisions et d'avoir gravement entravé le fonctionnement du groupe, suspend leur délégation de signature comptable, ainsi que leur appartenance au bureau...
Article A160-1 crée par la loi n° 2008-757 du code de l'environnement
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des affaires
Cet article fut créé à l'occasion de la loi relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de l'environnement. Il est maintenant inséré dans le Code de l'environnement, dans le livre 1 sur les dispositions communes et...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 15 janvier 1992 - le bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La société civile immobilière (SCI) du 30 rue Hôtel des Postes à Nice est propriétaire d'un appartement donné à bail à M. X, à usage mixte d'habitation et professionnel. Cette dernière délivre congé au preneur et souhaite faire constater la résiliation du bail, ce sans motif légitime. Un...
Cas pratique sur le crédit-bail et le prêt d'argent
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
M.Bové a fait l'acquisition d'un tracteur par crédit-bail. Sa banque a financé l'opération. Il a pris soin de signer un procès-verbal de réception émis par le vendeur, lequel mentionnait : acceptation sans réserve. Il décide ensuite de le louer à un ami, M. José. Ce dernier se blesse...
Liquidation d'une société : marche à suivre détaillée
Guide pratique - 2 pages - Droit des affaires
Marche à suivre pour l'engagement d'une liquidation judiciaire d'une société, en passant par la dissolution de l'entreprise, et ses documents à produire, les déclarations sur l'honneur et les formalités administratives à réaliser pour le Greffe. Tout est expliqué pour bien...
Première chambre civile, Cour de cassation, 11 février 1997 - la société créée de fait entre deux concubins
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Une femme avait vécu en concubinage pendant plus de 20 ans avec un homme, par ailleurs marié, avec qui elle avait eu un enfant. Après leur rupture, un litige s'élève autour d'un terrain acquis par la femme, sur lequel a été construit un pavillon, grâce à un emprunt à son seul nom, mais cautionné...
Cas pratique sur la validité des statuts de la société anonyme
Cas Pratique - 18 pages - Droit des affaires
La société anonyme a été qualifiée de « merveilleux instrument de capitalisme moderne » par Monsieur Ripert, éminent professeur de droit et politicien contemporain. On peut comprendre cette expression en se penchant sur les fondements de la société anonyme : c'est une société de capitaux par...
Chambre Commerciale, Cour de cassation, 2 mars 1993 - le sort des contrats en cours lorsque le débiteur est en redressement judiciaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société civile immobilière (SCI) a contracté deux prêts auprès d'une autre société, la SDR. Ces prêts sont remboursables en onze annuités. Un problème se pose entre les parties lorsque la SCI, entreprise en difficulté, est placée en redressement judiciaire. C'est...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 20 mai 1997 - la légalité du paiement d'une créance antérieure par le débiteur en procédure collective
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une entreprise en difficulté, la Spavia est placée en redressement puis en liquidation judiciaire. Un de ces véhicules nécessitant réparation se trouve chez le garagiste, l'entreprise Lahitte, qui s'empresse de déclarer la créance née de la réparation dudit véhicule au passif de...
Le sort des garants dans les procédures collectives
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires
La loi de 2005 et l'ordonnance de 2008 poursuivent une idée fixe qui est celle de pousser le débiteur en difficulté à prendre le chemin du tribunal le plus tôt possible, car régler des difficultés embryonnaires est toujours plus aisé que de restaurer une entreprise à la veille de sa liquidation....
Le pacte commissoire - avantages et inconvénients
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Reconnu valable par l'ordonnance du 25 mars 2006, portant réforme sur le droit des sûretés, le pacte commissoire peut se définir comme la convention par laquelle un créancier hypothécaire, titulaire d'une sureté réelle, peut devenir propriétaire du bien affecté en garantie, faute de paiement à...
Cas pratique - la reprise des actes accomplis
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
François, Gérald, Hubert, Thierry, Dominique, Danielle, Martine et Véronique décident de constituer une société anonyme (S.A.) pour exploiter un réseau d'agences de voyages. L'achat de locaux commerciaux, la réalisation de travaux, le paiement de la redevance d'entrée dans le réseau des...
L'article 1832 du Code civil - la notion juridique de société
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires
Il est essentiel de se pencher sur la définition d'une société telle qu'elle existe dans les textes, quant à l'importance de celles-ci dans notre société. La définition de la société telle qu'elle apparaît à l'article 1832 du Code civil est le résultat d'une longue évolution. Tout d'abord lors...
Cas pratique - la succession, le patrimoine personnel et le patrimoine privé
Cas Pratique - 18 pages - Droit des affaires
Monsieur Lebut, âgé de 57 ans, dirige une entreprise spécialisée dans le domaine des jeux en ligne. La création remonte à 1999 avec l'un de ses amis, comme lui passionné de jeux. Ils sont très complémentaires : l'un s'occupe du commercial, l'autre du développement technique. À l'origine, le...
Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 1996 - les obligations juridiques liées au concubinage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 octobre 1996 concerne la rupture de concubinage. En l'espèce, le propriétaire d'un fonds de commerce, M. C., et Mme A. ont vécu en concubinage, pendant sept ans. Durant cette période, Mme A. a travaillé à titre gratuit dans...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 1992 - le principe de révocabilité ad nutum des dirigeants de sociétés anonymes (SA)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un actionnaire de la SA Cinéphoto, a consenti une promesse de cession au président du conseil d'administration de la société en question. Ce dernier, par acte séparé, s'est engagé à titre personnel à faire nommer le cédant comme directeur général adjoint de la société en se portant...
L'article L. 228-11 du Code du commerce
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
L'article L. 228-11 du Code de commerce traite des actions de préférences. Cette notion a été intégrée en droit des sociétés français par l'ordonnance nº2004-604 du 24 juin 2004, dans le but de simplifier et d'harmoniser le régime des actions singulières mises à disposition des sociétés. Il...
L'attractivité de la conciliation
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Selon les Études Altares sur les défaillances des entreprises en France, plus de 63 000 jugements d'ouverture de procédures collectives ont été prononcés en 2009. Cependant l'OCED considère que certaines de ces défaillances auraient sans doute pu être évitées si le chef d'entreprise possédait...
Cour de cassation, 12 novembre 2008 - l'activité professionnelle indépendante
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, suite à la liquidation judiciaire d'une SARL, l'URSSAF demandait l'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard du gérant majoritaire en vue d'obtenir le paiement de cotisations personnelles d'allocations familiales. Les juges du fond refusant la demande du requérant, l'URSAFF...
Cas pratique - les clauses de réserves de propriété
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Le gérant de la société "Stammler", M. Dubois, passe depuis quelque temps des commandes avec la société Carrefour, en y incluant, comme il le fait lors de toutes ses commandes, des clauses de réserves de propriété dans ses conditions générales de vente. Cependant, M. Dubois a accepté plusieurs...
Le droit commun des sociétés et les règles propres à chaque type de société
Cours - 57 pages - Droit des affaires
(...) Les sociétés sont-elles simplement un contrat ou une institution ? Article 1832 Code civil ne répond pas vraiment à la question. La société est un contrat textuellement. Mais la société est instituée. Elle fait l'objet d'une réglementation très contraignante. Et les contrats sont...
La société anonyme (SA) - publié le 08/04/2010
Fiche de révision - 5 pages - Droit des affaires
Définition de l'offre au public se trouve dans le code monétaire et financier. Article L411-1 du code monétaire et financier : l'offre au public est constituée par l'une des opérations suivantes : - Une communication adressée sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce...
La société en nom collectif (SNC) - publié le 08/04/2010
Cours - 8 pages - Droit des affaires
La société est commerciale et tous les associés sont également commerçants. Conséquence : pour être associé, il faut avoir la capacité commerciale. Un mineur même émancipé ne peut être associé. Si un associé devient incapable en cours de vie sociale, la sanction naturelle est la dissolution de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre et 18 novembre 1997 - la dissolution d'une société
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, dans l'arrêt du 21 octobre 1997, le docteur X associé égalitaire aux côtés de la clinique Sainte Catherine dans la SARL Société nouvelle de la clinique Saint Luc. À une date inconnue, le docteur X a été en justice afin que soit prononcée la dissolution anticipée de la société du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1991 - indivisibilité et responsabilité in solidum
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'indivisibilité est une notion plutôt complexe qui, liée à la nature même de l'objet de l'obligation, a des répercutions sur l'exécution contractuelle, en quoi cet arrêt constitue une excellente illustration de cette conception juridique. En l'espèce, la société civile professionnelle...
Dispositif légale et prévention, analyse et traitement des difficultés en procédure judiciaire, responsabilités et sanctions
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une entreprise - personne physique ou personne morale - n'est plus en mesure d'exécuter ses obligations, ses créanciers vont tenter de se faire payer sur ses biens. Notre droit a toujours organisé une procédure dite collective afin de permettre un règlement ordonné des créanciers. Le...
La clause de résiliation
Dissertation - 25 pages - Droit des affaires
En droit français, un contrat est valablement formé lorsqu'il réunit les conditions définies à l'article 1108 du Code civil, à savoir : le consentement et la capacité des parties, ainsi que l'objet et la cause du contrat. Cependant, il arrive qu'au stade de son exécution, l'une des parties, en...
Les pactes d'actionnaires - encadrement, étendue et modalités
Dissertation - 26 pages - Droit des affaires
Depuis quelques années, les statuts des sociétés ne sont plus l'unique source des relations sociétaires. En effet le phénomène de contractualisation a apporté un certain renouveau au droit des sociétés français. Le législateur ayant réglementé les statuts de manière rigide, les praticiens ont...
