L'application des clauses d'agrément dans les SA en cas d'opération de fusion
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La SA, réputée société de capitaux par excellence, peut également intégrer une dose d'intuitu personae si ses actionnaires le désirent : c'est le mécanisme de la clause d'agrément, destiné à protéger les actionnaires existants contre l'entrée au capital d'un investisseur non désiré. Ces...
Charge de la preuve en matière d'acte anormal de gestion et de prix de transfert
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Toute entreprise est normalement libre de sa gestion, et les dépenses qu'elle engage pour assurer son bon fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu'elles remplissent les conditions générales de déduction et ne sont...
L'introduction en bourse de Heurtey Petrochem
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La directive de 1993 sur les services d'investissement, DSI, avait pour objectif d'homogénéiser les conditions d'agrément et d'exercice applicables aux prestataires de services d'investissement pour leur offrir une libre prestation de service et une liberté d'établissement effectives. Elle...
Les sanctions fiscales liées à la sous-capitalisation
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
En principe, c'est par la voie des augmentations de capital que les associés, lorsqu'ils disposent de fonds suffisants, assurent les besoins de financement des sociétés. En réalité, il est fréquent, aussi bien dans les PME que dans les groupes de sociétés, que les associés ou la société mère...
Le droit au résultat
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
L'activité de l'entreprise conduit à un bénéfice ou le cas échéant une perte de l'exercice. Cela apparaît dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice et après déduction des amortissements et provisions. Le bénéfice peut être distribué aux associés et,...
Le crédit acheteur
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le crédit acheteur a été créé par l'article V de la loi du 30/12/1965. Son fonctionnement est régi par la notice Direction du Trésor/Natexis Banque du 9 novembre 1998 sur le financement en euros et en devises des crédits à l'exportation. Une fiche de synthèse de deux pages récapitulant...
Les situations précontractuelles
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Les articles 1101 et 1134 du Code Civil font du contrat de droit privé une source d'obligations à laquelle les parties ne peuvent déroger si ce n'est par leur consentement mutuel. Le contrat est le lien qui les unit, la loi qui régit leurs rapports, en vertu d'un principe"Pacta sunt...
Commentaire de l'article L.121-1 du code de la consommation
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires
L'importance du développement des activités économiques et financières a entraîné l'apparition de nouvelles branches du droit pénal spécial qui relèvent de l'ordre public économique. Parmi celles-ci est apparue notamment la réglementation qui assure la protection du consommateur. Une infraction...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 13 décembre 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Depuis plusieurs années déjà à la recherche d'une qualification et d'un régime satisfaisants pour les sociétés dissoutes mais non liquidées, la Cour de Cassation, par l'intermédiaire de la 1ère chambre civile entend dans cet arrêt du 13 décembre 2005 apporter une réponse à ce vide...
La réforme de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit
Dissertation - 28 pages - Droit des affaires
Le développement du crédit depuis un demi-siècle a conduit la jurisprudence, la doctrine et les pouvoirs publics à porter la plus grande attention à l'attitude du dispensateur de crédit. Il peut s'agir d'un associé, d'une société mère ou du fournisseur dont le comportement peut être fautif. Le...
Garantie de passif et aspect juridique et fiscal pour la détermination du bénéficiaire de la garantie et clause de complément de prix
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
Le caractère limité de la garantie légale applicable en cas de cession de parts ou d'actions de société non cotées conduit les acquéreurs, surtout lorsque la cession porte sur une fraction importante des droits sociaux, à exiger des cédants des garanties complémentaires. Les clauses de...
La clause d'exclusion
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La clause d'exclusion peut être définie comme celle qui donne le droit aux associés d'une société d'exclure l'un d'entre eux si certains évènements surviennent ou si certaines qualités justifiant sa présence disparaissent (manquement à des obligations, fin d'un partenariat...
Le bail commercial - publié le 19/01/2007
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Plusieurs commentaires d'arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation à propos du bail commercial, des révisions de loyers... Vous trouverez également des compléments de cours appuyés sur le sens et la portée de ces différents arrêts de la Haute juridiction. Les notions de...
La naissance des sociétés
Cours - 23 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires rédigé, relatif à la naissance des sociétés. Il se compose de deux chapitres traitant de la réglementation du contrat et de la personne morale (création, droits et obligations). Un document de 23 pages au format Word, pour 10000 mots environ.
La vente du fonds de commerce
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Cours de droit sur les opérations juridiques portant sur le fonds de commerce traité en trois parties, la première relative à la vente du fonds de commerce, la seconde concernant les obligations de l'acheteur, et la troisième exposant le nantissement du fonds de commerce.
La société anonyme - publié le 13/01/2007
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Qu'est-ce qu'une société anonyme ? Quelles sont les règles de constitution de cette forme juridique ? Comment organise-t-on la gestion d'une SA ? Ce cours de droit répond à toutes ces questions en décrivant de façon approfondie la forme juridique de la société anonyme.
La vie des sociétés commerciales - publié le 13/01/2007
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Cours de droit sur la vie des sociétés commerciales. Il est ici présenté l'organisation interne d'une société, définissant le rôle, ainsi que la fonction de chaque rouage du mécanisme d'une entreprise (tels les dirigeants, associés, salariés), avant d'expliquer la notion de crise...
La constitution des sociétés commerciales
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Cours de droit sur la constitution des sociétés commerciales. Celui-ci présente les éléments essentiels et nécessaires à la création d'un contrat de société, puis il expose les notions de personnalité morale de la société, la période de formation de la société avant de s'intéresser aux...
La location gérance - publié le 13/01/2007
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires sur la location gérance, acte permettant au propriétaire d'un fonds de commerce de confier ce dernier à un gérant qu'il l'exploitera en son nom propre. Il revient sur la formation de ce contrat (et ses conditions de fonds) ainsi que sur ses effets.
Le fonds de commerce - publié le 13/01/2007
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Comment se compose un fonds de commerce ? Ce cours se penche ici sur cette question en traitant point par point la notion de fonds de commerce, par rapport à ses éléments corporels et incorporels. Un cours de droit des affaires analysant de façon approfondie la loi du 17 mars 1909.
A quoi sert le visa de l'AMF sur les documents des sociétés faisant appel à l'épargne ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Avant tout, il convient de poser quelques définitions essentielles : -La notion d'appel public à l'épargne se retrouve à l'article L 411-1 du Code monétaire et financier ainsi qu'à l'article 212-1 du règlement général de l'AMF. C'est l'appel public à l'épargne qui fait l'objet d'une définition...
Commentaire d'arrêt, Cass. Com. 3 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La loi du 1er mars 1984 et le décret du 1er mars 1985 relatifs à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ont prévu une intervention accrue des commissaires aux comptes dans deux domaines : l'information comptable et financière (pour certaines sociétés, rapport...
Commentaire d'arrêt, Com 22 mars 2005
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La Cour de Cassation n'accorde pas beaucoup de crédit aux actions fondées sur un soutien abusif de crédit. En effet, par son arrêt en date du 22 mars 2002, la chambre commerciale adopte une position stricte. Un client d'une banque a été placé en redressement puis liquidation judiciaire suite à...
Commentaire d'arrêt, CE 29 décembre 2000, Roesch
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La précision du régime fiscal des profits réalisés par les personnes physiques en cas de rachat de leurs actions par la société dont ils sont actionnaires était attendue. Le CE, dans son arrêt du 29 décembre 2000 répond donc à cette attente en adoptant une position claire sur la question....
Les critères de choix entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux
Dissertation - 18 pages - Droit des affaires
S'il est nécessaire de maîtriser les aspects juridiques pour conseiller le chef d'entreprise sur le choix de sa structure d'exercice, il est également indispensable de posséder des notions sur la fiscalité de l'entreprise et de ses dirigeants. L'entreprise relève de...
Cour de Cassation Assemblée plénière du 10 juin 2005
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Comme l'écrivait le doyen Carbonnier, « le temps des juristes n'échappe pas plus que celui des physiciens au grand principe de la relativité ». Il est donc nécessaire d'adapter la durée d'un délai, qu'il soit de fond ou de procédure, pour éviter qu'il en devienne trop court ou trop long. A cet...
Cour de Cassation, Chambre commerciale du 18 juin 2002
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Les opérations portant sur le capital, essentielles à la vie des sociétés de capitaux, ont pour objectif d'assurer le financement de l'activité sociale tout en aménageant le pouvoir au sein des sociétés. Or, en utilisant les techniques les plus diverses, parfois en marge des prévisions...
Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 15 octobre 1991
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de cassation de la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 15 octobre 1991, est relatif aux cautions, avals et garanties, et plus précisément à un cautionnement consenti par le président du conseil d'administration d'une SA. En l'espèce, en vue de transférer certaines de...
Les opérations relatives au fonds de commerce
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le commerçant a nécessairement besoin d'un local pour pouvoir exercer son activité : c'est le fonds de commerce. Aucun texte ne définit le fonds de commerce, il peut cependant être défini comme un ensemble de biens réunis pour attirer une clientèle. En effet, il n'y a pas de fonds de commerce...
Le groupement d'intérêt économique
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le groupement d'intérêt économique (G.I.E) a été créé par une ordonnance datant de 1967, actuellement codifiée aux articles L 251-1 à L 251-23 du Code de commerce, pour permettre aux entreprises de mettre en commun leurs activités. En effet, aux termes de l'article L 251-1 dudit code, « le but du...
