Doc du juriste

Consultez plus de 39527 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Droit des affaires Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 janvier 1988 (Bulletin n°24, 1988)
 
pdf
  • Nombre de pages
    1 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    pdf
  • Date de publication
  • Consulté
    39 fois
  • Date de mise à jour
    07/07/2010
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture