Convention de prêt entre 3 SCI pour financement de travaux
Contrat type - 1 pages - Droit des affaires
Afin de limiter les frais de dossier, il a été convenu que seule la SCI XXX emprunterait auprès du ... (banque) la somme globale de ... euros et que chacune des SCI remboursera à la SCI XXX sa quote-part selon la répartition ci-dessus. Ce remboursement s'effectuera chaque mois, par virement...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 février 2004 concernant la résolution
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Lorsque, dans un contrat synallagmatique, l'un des contractants n'exécute pas ses obligations, son partenaire à une option, soit poursuivre l'exécution forcée ou demander la résolution du contrat. En l'espèce, un contrat d'une durée d'un an, portant sur la mise en place...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2008 - la détermination du moment effectif de la perte de la qualité d'associé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le retrait d'un associé, que ce soit d'une société civile ou d'un groupement d'exploitation agricole en commun a des conséquences importantes sur la situation de l'associé puisqu'elle lui fait perdre sa qualité d'associé et les droits qui s'y rattachent. Cependant, comme nous le démontre l'arrêt...
Cour de cassation, assemblée plénière, 14 avril 2006 - la maladie peut-elle constituer un cas de force majeure ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans l'arrêt rendu le 14 avril 2006, l'assemblée plénière a eu à se prononcer sur le fait de savoir si la maladie pouvait constituer un cas de force majeure. En l'espèce, M. X a commandé une machine conçue pour les besoins de son activité professionnelle à M. Y lequel n'a pas respecté la nouvelle...
Le pouvoir des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Sa mission consiste à assurer un fonctionnement loyal et sécurisé des marchés. La...
Les opérations sur le capital
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Les opérations sur le capital sont les opérations de « haut de bilan » en référence à la position de la rubrique capitaux propres en tête du passif du bilan. On distingue parmi elles l'augmentation et la réduction du capital, l'amortissement de celui-ci. Nous dirons enfin quelques mots sur les...
Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2007 - l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La situation des fournisseurs et des vendeurs dans la responsabilité du fait des produits défectueux est déterminée par la loi du 19 mai 1998 transposant la directive du 25 juillet 1985. Cette loi, tout en instaurant la responsabilité de plein droit du producteur et l'abolition de la distinction...
Commentaire de l'arrêt rendu le 12 mai 2004 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif au devoir de loyauté du dirigeant dans une cession d'actions
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l'arrêt présentement commenté du 12 mai 2004, eut à se prononcer sur l'existence d'un devoir de loyauté du dirigeant lors d'une cession d'actions. En l'espèce, en 1990, M. S. Beley, président du conseil...
Les garanties de passif
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Il est certain que le recours aux garanties de passif ne va cesser de s'intensifier dans les années à venir, car l'un des enjeux majeurs de notre décennie pour l'économie française réside dans la transmission d'entreprise. Une transmission d'entreprise est la réalité économique et financière de...
La personne morale est-elle une personne juridique ordinaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La personnalité juridique peut être définie comme l'aptitude à être titulaire de droits et à être soumis à des obligations. Depuis l'abolition de l'esclavage, tout individu, en France, a la personnalité juridique, c'est ce qu'on appelle une personne physique ou encore une personne juridique...
Cas pratiques sur les associations
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
La loi de 1901 prévoit l'obligation de faire connaître les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés à un titre quelconque de l'administration ou de la direction de l'association. Les associations doivent tenir un registre spécial (qui peut être un simple...
Cas pratique de droit commercial - le contrat de location-gérance
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
En 2005, Mlle Marine Hédiard a conclu un contrat de location-gérance avec M. Fauchon. Le contrat, conclu pour une durée de 3 ans, a été signé le 20 avril 2006, sans attendre la décision du Président du tribunal de grande instance en vue de l'obtention de la dispense, et publié le 25 avril dans un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 - la délégation - relation délégant-délégué et insaisissabilité de la créance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire les faits sont les suivants : le 6 février 1991, la société Élisa a donné instruction à la société Autopolis, sa locataire, de payer les loyers commerciaux à sa créancière la BNP qui a accepté sans renoncer à sa créance contre la société Élisa. Par arrêt du 1er juin 1999, la...
Les critères de la profession commerciale, les actes de commerce et leur régime
Mémoire - 35 pages - Droit des affaires
Cette branche de droit comporte un certain nombre de règles, règles qui dérogent au droit commun. C'est une branche de droit privé, l'état n'intervient pas dans les rapports entre les parties. Le droit commercial semble s'appliquer au commerce, mais en réalité, il s'applique plus largement aux...
Les entreprises : présentation et statuts
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Une entreprise est un ensemble qui a pour objectif de réaliser des profits. Dans cet ensemble on retrouve des éléments humains et des éléments matériels. Une entreprise est un ensemble économique.
Entreprise et responsabilité
Cours - 15 pages - Droit des affaires
La responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes devant les tribunaux. Deux grands types de responsabilité :
Chambre commerciale, Cour de cassation, 30 mai 2007 - le partage des sociétés civiles immobilières
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
À la suite du divorce de M. X et de Mme Y, les deux se sont vu attribuer un nombre de parts du capital de la société civile immobilière. Le 11 mai 1996, s'était tenu une assemblée générale en l'absence d'un des associés, les cinq autres associés avaient pris la résolution de procéder à la...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 11 mars 2008 - les cessions de droits sociaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un homme qui achète la quasi-totalité des actions d'une société en octobre 1999. Il obtient du cédant une garantie de passif. En 2001, un litige va opposer les parties au sujet d'un paiement d'un reliquat du prix de cession. Le cessionnaire va alors être condamné à payer le solde du...
La personnalité morale des sociétés (2010)
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La société est bien une technique juridique permettant l'exploitation organisée d'une entreprise. Mais est-ce suffisant à la définir ? Cette définition n'est pas assez précise car l'association peut y répondre mais elle n'est pas pour autant une société. La société est en plus dotée d'une...
Cour de justice des Communautés européennes, 21 septembre 1999 - le fonds de pension
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La mise en œuvre des règles communautaires relatives à la concurrence peut s'avérer délicate lorsqu'il s'agit de concilier objectifs de politique sociale et réalisation effective du marché intérieur. C'est de ce problème que traite l'arrêt en question, et plus précisément...
Les quasi-fonds propres
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Les entreprises ont des financements hybrides. Par certains aspects leurs apports de fonds sont traités comme des fonds propres, par d'autres, comme des dettes. Les quasi-fonds propres sont des apports de fonds effectifs. Ces fonds sont exigibles, mais cette exigibilité est conditionnelle, voire...
La notion de société et les différentes sociétés
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Juridiquement, le fonds de commerce est défini comme une universalité de fait, créée par la situation elle-même, sans besoin de formalités. Le fonds de commerce est un meuble incorporel, et peut donc se déplacer. Le but du fonds de commerce est de protéger le commerçant tant qu'il exerce son...
L'article L. 228-11 du Code de commerce
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires
L'article 228-11 du Code de commerce, modifié par la loi de modernisation de l'économie et l'ordonnance n. 2008-1145 du 6 novembre 2008, autorise la création d'actions de préférence « avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature ». Les actions de préférence sont...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 1992 - la révocation ad nutum
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les faits de cette affaire sont assez simples : M. Mesly d'Arloz consent à M. Fournier une promesse de cession portant sur les actions d'une SA. Par acte séparé, M. Fournier s'engage à faire nommer M. Mesly d'Arloz, directeur général de ladite société et se porte fort de son maintien en fonction...
La condition des associés au sein d'une société commerciale
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le domaine du droit des sociétés est vaste et il est souvent compliqué de s'y retrouver. Dans le cas présent, nous avons à informer des personnes sur la condition des associés au sein d'une société commerciale. La société en participation est une société dont les associés ont convenu de ne pas...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 - la délégation - saisie-attribution et inégalités entre créanciers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société demande à une seconde société locataire, de verser les loyers à une banque étant sa créancière, laquelle accepte au titre d'une délégation imparfaite. Par un arrêt du 1er juin, le débiteur de la banque, devient également débiteur d'une société immobilière du solde du prix...
Politiques de gestion de la diversité - de la contrainte légale à l'opportunité pour l'entreprise
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le terme « diversité » a rarement été aussi lu et entendu qu'aujourd'hui, ceci laissant constater la place qu'il occupe au cœur des préoccupations des entreprises. La diversité croissante de la clientèle et de la main d'œuvre pose en effet de nombreux défis aux gestionnaires et les...
Les différents modes de réalisation de l'hypothèque
Étude de cas - 10 pages - Droit des affaires
Lorsque son débiteur est défaillant, le créancier hypothécaire est en droit de faire jouer son droit de préférence sur le prix de vente du bien hypothéqué. Traditionnellement, et dans le but de protéger les intérêts du constituant, le créancier devait avoir recours à une procédure de saisie...
Le cautionnement disproportionné
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le cautionnement est la sûreté personnelle la plus usitée. Elle est très réglementée par les articles 2288 et suivants du Code civil. Le montant garanti ne peut excéder celui qui est dû par le débiteur principal : il existe donc une proportionnalité entre ces deux montants. Cette proportionnalité...
Le prix de la vente d'immeuble dérisoire ou insuffisant
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acquéreur, dès que l'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'est pas encore était livrée ni le prix payé. En conséquence, le prix constitue un élément...
