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Commentaire d'arrêt en Droit des affaires 961 à 990

1065 résultats

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21 mai 2007

Commentaire d'arrêt : CE 17 mai 2000 « les fils Charvet »

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'amortissement a pour fonction essentielle aussi bien en matière comptable qu'en matière fiscale de constater la dépréciation de l'actif immobilisé de l'Entreprise. Cependant, une distinction existe entre l'actif immobilisé corporel et l'actif immobilisé incorporel. Le Conseil d'Etat dans un...

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21 mai 2007

Commentaire comparé: Arrêts Océano Groupo editorial, CJCE 27 juin 2000 et Cour de cassation, Civ. 1ère 15 février 2000

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Dans le contentieux de la consommation, le litige met la plupart du temps en présence un professionnel, qui agit en paiement, et un consommateur qui très souvent ne comparait pas ou comparait seul mais ne se défend pas réellement. La tentation de certains juges ici est de venir en aide à la...

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21 mai 2007

La nullité du contrat : commentaire d'arrêt : Cass. ch. mixte 9 juillet 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Réunissant en chambre mixte les première et troisième chambres civiles ainsi que la chambre commerciale, la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2004 affirme sa position en matière de restitution et de réparation après l'annulation d'un contrat de vente. En l'espèce des époux ayant...

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15 mai 2007

Cour de Cassation Chambre Sociale, 26 janvier 2000: commentaire d'arrêt

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la Cour de Cassation rappelle un principe constant selon lequel les conventions collectives déterminent leur champ d'application professionnel et sont applicables uniquement aux entreprises dont l'activité économique entre dans le champ ainsi défini. Une...

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12 mai 2007

L'affaire Chronopost

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Depuis une dizaine d'années, la saga Chronopost (Chronopost 1, 2, 3 et 4) parvient à tenir en haleine les juristes... De manière constante, la société Chronopost, spécialisée dans l'acheminement rapide de lettres et de colis, stipule dans ses contrats (qui sont des contrats d'adhésion) une clause...

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02 mai 2007

Commentaire de l'arrêt Cass. com. 24 septembre 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Si le code civil Français accorde une valeur prépondérante au consentement dans les conditions de formation du contrat, son existence ne saurait suffire à rendre l'acte parfait. Le droit des obligations ne prend en effet pas en compte une volonté éthérée, mais une volonté assise sur un objet et...

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02 mai 2007

Arrêt du 7 mai 2002, Chambre sociale de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Au travers de l'arrêt rendu le 7 mai 2002 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation nous nous intéresserons à la question de la compétence des juges en matière de désignation frauduleuse. Mme Loréal, une salariée de la société Eurisk, est convoquée le 2 août par lettre du 28 juillet 2000 à...

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02 mai 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 Mars 1998

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans quelle mesure le vendeur professionnel est-il tenu à son obligation de délivrance, lorsqu'il est face à un acheteur professionnel ? Telle est la question à laquelle a dû répondre la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 Mars 1997. Le vendeur professionnel de la...

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26 avril 2007

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 28 avril 1998

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

L'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 dispose qu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre de toutes entreprises qui se trouvent en cessation des paiements. La cessation des paiements qui se trouve désormais à l'article L.631-1 du code de...

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26 avril 2007

Commentaire CA Versailles, 15 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'innovation essentielle de la loi du 26 juillet 2005 provient de l'éligibilité à une nouvelle procédure, dite de sauvegarde, du débiteur justifiant de « difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, susceptibles de le conduire à la cessation des paiements ». Ceci ressemble bien à « un...

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26 avril 2007

Commentaire Com, 19 avril 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

« Faillite sur faillite ne vaut ». Cet adage est rappelé par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans son arrêt rendu le 19 avril 2005. Il est particulièrement délicat de qualifier les relations financières nouées entre deux sociétés appartenant à un même groupe au regard de la...

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26 avril 2007

La cession des titres sociaux : commentaire de l'arrêt rendu le 12 décembre 2001 par la Cour d'appel de Paris

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'acquisition de titres d'une société comporte certains risques. Ainsi, l'acquéreur peut parfois se trouver solidairement responsable du passif antérieur à son rachat de titres sociaux. C'est pourquoi, dans le cadre de cession de parts, le recours à des clauses de garantie de passif et d'actif...

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24 avril 2007

Commentaire de l'arrêt Cassation commerciale, 7 déc. 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La période suspecte est la période comprise entre la cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure. Elle est destinée à reconstituer l'actif de l'entreprise en remettant en cause la validité de certains actes conclus par le débiteur en cessation des paiements. Depuis la loi...

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20 avril 2007

La revendication: Chambre Commmerciale, 8 janvier 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Les ventes comportant une clause de réserve de propriété ont fait l'objet d'un fort contentieux, notamment concernant l'application de l'article L. 621- 124 du Code de commerce qui prévoit les conditions de mise en œuvre de la revendication du prix de revente du bien vendu avec clause de...

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18 avril 2007

Commentaire de l'arrêt Cass. Com 1er juillet 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Les demandes des actionnaires minoritaires sont longtemps restées peu fréquentes mais la loi Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001 a renforcé la protection de la minorité, ce qui sous entend pour l'avenir plus de demandes émanant de leur part. L'arrêt rendu par la Chambre Commerciale...

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18 avril 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 2 avril 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'article L 225-38 C.com définit les conventions qui doivent être soumises à une autorisation préalable du conseil d'administration, or, il n'est pas toujours évident de déterminer quelles sont les opérations concernées. L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versailles en chambres réunies, signe...

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18 avril 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 18 mars 2003 (Epoux Coanga c/ Sté Crédit logement)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

« La vertu (le désintéressement de la caution) vient au secours du vice (le débiteur qui ne tient pas sa parole). ». C'est en ces termes que le professeur Philippe THERY décrit la situation rencontrée par la Cour de Cassation dans une affaire analogue à celle du 18 Mars 2003 . La Société...

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12 avril 2007

Commentaire d'arrêt Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 21 février 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'article 1116 alinéa 1 définit le dol comme un vice de consentement qui entraîne la nullité de la convention uniquement si les manœuvres pratiquées par l'une des parties ont été déterminantes. Si on applique cet article au sens strict, la réticence dolosive ne peut exister. En effet, il...

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12 avril 2007

Commentaire d'arrêt cassation, commerciale, 15 février 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La loi du 25 janvier 1985 a institué dans son article 40 un privilège mobilier et immobilier garantissant le paiement des créances nées postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective. Ce privilège, bien que discuté dans son principe par certains auteurs, a été maintenu à...

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12 avril 2007

Commentaire des arrêts du 30 avril 1976 de la chambre mixte de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'article 1382 du Code Civil dispose que tout dommage oblige celui qui a commis la faute à la réparer. Cet article clé du Code Civil est la base même de la responsabilité civile. Pour que la responsabilité civile puisse être engagée, l'auteur doit avoir commis une faute, la victime doit...

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12 avril 2007

Commentaire de l'arrêt du 18 décembre 1964 de la 2ème chambre civile de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La mise en jeu de la responsabilité implique une condition préalable à l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre cette faute et ce dommage : l'auteur doit être imputable. L'imputabilité est présumée, mais les juges doivent néanmoins relever les cas où l'auteur n'est...

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12 avril 2007

Commentaire d'arrêt cassation, commerciale, 7 décembre 1999

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Corinne Saint-Alary-Houin affirme dans son ouvrage que la déclaration des créances est un « véritable parcours du combattant » pour le créancier. En étudiant l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 décembre 1999, on ne peut que lui donner raison. La jurisprudence semble en...

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05 avril 2007

Commentaire d'arrêt: 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 4 janvier 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de la 1ère chambre civile, en date du 4 janvier 1995 fût l'occasion pour la Cour de Cassation de se prononcer sur les problématiques relatives à une éventuelle obligation d'exclusivité de l'associé envers la société et à l'exclusion de l'associé en cas de manquement à ses obligations....

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05 avril 2007

Commentaire comparé Cass. Civ. 1ere 3 Mai 2000 et Cass. Com. 27 Fevrier 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996, un cessionnaire dirigeant d'une société (M.Vilgrain) a été chargé par les autres associés, sans que la cédante le su, de rechercher un acquéreur de leurs titres. Il acheta des actions au prix de 5650 F pièce, et...

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03 avril 2007

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du 19 décembre 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le sénateur Dailly l'a souligné lors des débats parlementaires qui ont précédé la loi du 3 janvier 1994, « un associé ne pouvait se trouver engagé dans une telle affaire (une SAS) sans l'avoir voulu », c'est cette vision des choses que retient l'arrêt qui nous est soumis en réaffirmant le...

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30 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt: Com., 2 mars 1993

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la Cour de cassation juge que les contrats de prêt ne peuvent être qualifiés de contrats en cours au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dès lors qu'il n'était pas allégué que les fonds n'avaient pas été intégralement remis à l'emprunteur avant l'ouverture du RJ. Ainsi...

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30 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 22 novembre 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La loi NRE du 15 mai 2001 est à l'origine d'une révolution en matière d'arbitrage. En remplaçant l'article 2061 du Code civil par un nouvel article posant le principe de validité des clauses compromissoires, c'est tout le droit de l'arbitrage qui s'est ému. La meilleure illustration en est la...

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30 Mars 2007

Commentaire des arrêts de la Chambre sociale du 18 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La vie privée, c'est « la sphère secrète de vie d'où (la personne) aura le pouvoir d'écarter les tiers » (J. Carbonnier, Droit civil, Les personnes : PUF, 21e éd., 2000, 86). Le respect de la vie privée dans l'entreprise soulève un débat éthique. Droit fondamental à la vie privée, il assure...

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26 Mars 2007

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte du 14 février 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Par un arrêt en date du 14 février 2003, la Chambre mixte statue à propos des effets de l'inobservation d'une clause contractuelle stipulant que les parties subordonnent l'introduction d'un recours contentieux à un préalable de conciliation, sur la recevabilité d'une action soumise au juge. En...

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26 Mars 2007

Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés s?accommode volontiers de considérations pragmatiques ; il tient compte, dans la mesure du possible - et au prix, parfois, d?exceptions au droit commun - des enjeux économiques au c?ur desquels se trouvent placées les sociétés. Ainsi le législateur s?est-il efforcé, par...