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Commentaires d'arrêt en droit des affaires 961 à 990

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1073 résultats

03 juil. 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Cass. com. 4 février 2004

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'article 1592 du Code Civil donne la possibilité aux parties d'un contrat de vente de remettre la fixation du prix à « l'arbitrage d'un tiers », dérogeant ainsi à l'article 1591 qui dispose que le prix doit être déterminé par les parties. La décision du tiers s'impose aux parties...

26 juin 2007
doc

L'égalité des créanciers dans les procédures collectives

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'histoire des faillites est marquée par les hésitations de la procédure entre punir et soigner, par la lente distinction entre l'homme et l'entreprise, par le combat permanent entre l'égalité des créanciers et la création de nouveaux privilèges. Lorsque l'on s'intéresse de plus...

18 juin 2007
doc

Commentaire : Chambre civile 3, 19 janvier 2005

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation affirme le fait qu'un exploitant du fonds bénéficie d'une clientèle propre, lorsqu'il n'est pas soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité.

14 juin 2007
doc

La nullité des délibérations des A.G non modificatives des statuts: Cass. Com, 15 avril 1982

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Un litige relatif à la vente de l'actif immobilier de la société anonyme des courses d'Aix-les-Bains oppose les actionnaires de ladite société. Certains actionnaires, par lettre datée du 21 septembre 1976, postée le 23 septembre suivant, sollicitent l'inscription à l'ordre du jour...

05 juin 2007
doc

Commentaire de l'arrêt du 7 janvier 1981 rendu par la Chambre Commerciale Cass

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la chambre commerciale le 7 janvier 1981 traite de la difficulté de savoir à quelle date un contrat de correspondance est formé. En effet, la question n'est pas toujours évidente puisque le contrat est conclu sans que l'offrant (pollicitant) et l'acceptant ne se rencontrent...

30 mai 2007
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 22 février 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le démembrement de propriété des droits sociaux constitue une opération courante dans le cadre de l'exploitation de certaines sociétés, notamment les sociétés civiles immobilières. Cependant, ce démembrement peut être à l'origine de nombreuses difficultés. La première question qui se pose est...

30 mai 2007
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 février 2006

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La délégation diffère de la cession de créance en ce qu'une nouvelle obligation naît de ce rapport juridique. Cette obligation, qui n'éteint pas l'obligation initiale entre le délégué et le délégant dans le cadre de la délégation imparfaite est, en principe, opposable aux tiers. En...

30 mai 2007
doc

L'exécution de bonne foi des contrats - Chambre sociale, 25 février 1992

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation a rendu en 1992 un arrêt révélateur de sa démarche actuelle. C'est en effet le 25 février 1992 que la Chambre sociale, sous le visa de l'article 1134, alinéa 3, a fait obligation à un employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois dans...

22 mai 2007
doc

Chambre Commerciale, 16 février 1993

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation est souvent amenée à opérer certains revirements de sa jurisprudence, afin de rester proche de la loi et des nécessités actuelles. L'arrêt rendu le 16 février 1993 par sa Chambre commerciale montre cette nette évolution. Il s'agissait d'une société en difficulté qui...

22 mai 2007
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 février 2000

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est intéressant du point de vue de la date portée sur un bordereau, notion essentielle en ce qu'elle est la condition de la prise d'effet de la cession, au sens de l'article 4 de la loi Dailly. Dans l'affaire soumise aux juges...

21 mai 2007
doc

Commentaire d'arrêt : CE 17 mai 2000 « les fils Charvet »

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'amortissement a pour fonction essentielle aussi bien en matière comptable qu'en matière fiscale de constater la dépréciation de l'actif immobilisé de l'Entreprise. Cependant, une distinction existe entre l'actif immobilisé corporel et l'actif immobilisé incorporel. Le Conseil d'Etat dans un...

21 mai 2007
doc

Commentaire comparé: Arrêts Océano Groupo editorial, CJCE 27 juin 2000 et Cour de cassation, Civ. 1ère 15 février 2000

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Dans le contentieux de la consommation, le litige met la plupart du temps en présence un professionnel, qui agit en paiement, et un consommateur qui très souvent ne comparait pas ou comparait seul mais ne se défend pas réellement. La tentation de certains juges ici est de venir en aide à la...

21 mai 2007
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La nullité du contrat : commentaire d'arrêt : Cass. ch. mixte 9 juillet 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Réunissant en chambre mixte les première et troisième chambres civiles ainsi que la chambre commerciale, la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2004 affirme sa position en matière de restitution et de réparation après l'annulation d'un contrat de vente. En l'espèce des époux ayant...

15 mai 2007
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Cour de Cassation Chambre Sociale, 26 janvier 2000: commentaire d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la Cour de Cassation rappelle un principe constant selon lequel les conventions collectives déterminent leur champ d'application professionnel et sont applicables uniquement aux entreprises dont l'activité économique entre dans le champ ainsi défini....

12 mai 2007
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L'affaire Chronopost

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Depuis une dizaine d'années, la saga Chronopost (Chronopost 1, 2, 3 et 4) parvient à tenir en haleine les juristes... De manière constante, la société Chronopost, spécialisée dans l'acheminement rapide de lettres et de colis, stipule dans ses contrats (qui sont des contrats...

02 mai 2007
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Commentaire de l'arrêt Cass. com. 24 septembre 2003

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Si le code civil Français accorde une valeur prépondérante au consentement dans les conditions de formation du contrat, son existence ne saurait suffire à rendre l'acte parfait. Le droit des obligations ne prend en effet pas en compte une volonté éthérée, mais une volonté assise sur un objet et...

02 mai 2007
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Arrêt du 7 mai 2002, Chambre sociale de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Au travers de l'arrêt rendu le 7 mai 2002 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation nous nous intéresserons à la question de la compétence des juges en matière de désignation frauduleuse. Mme Loréal, une salariée de la société Eurisk, est convoquée le 2 août par lettre du 28 juillet...

02 mai 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 Mars 1998

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Dans quelle mesure le vendeur professionnel est-il tenu à son obligation de délivrance, lorsqu'il est face à un acheteur professionnel ? Telle est la question à laquelle a dû répondre la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 Mars 1997. Le vendeur professionnel de...

26 avril 2007
doc

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 28 avril 1998

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

L'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 dispose qu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre de toutes entreprises qui se trouvent en cessation des paiements. La cessation des paiements qui se trouve désormais à l'article L.631-1 du code de...

26 avril 2007
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Commentaire CA Versailles, 15 juin 2006

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'innovation essentielle de la loi du 26 juillet 2005 provient de l'éligibilité à une nouvelle procédure, dite de sauvegarde, du débiteur justifiant de « difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, susceptibles de le conduire à la cessation des paiements ». Ceci ressemble...

26 avril 2007
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Commentaire Com, 19 avril 2005

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

« Faillite sur faillite ne vaut ». Cet adage est rappelé par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans son arrêt rendu le 19 avril 2005. Il est particulièrement délicat de qualifier les relations financières nouées entre deux sociétés appartenant à un même...

26 avril 2007
doc

La cession des titres sociaux : commentaire de l'arrêt rendu le 12 décembre 2001 par la Cour d'appel de Paris

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'acquisition de titres d'une société comporte certains risques. Ainsi, l'acquéreur peut parfois se trouver solidairement responsable du passif antérieur à son rachat de titres sociaux. C'est pourquoi, dans le cadre de cession de parts, le recours à des clauses de garantie de passif et d'actif...

24 avril 2007
doc

Commentaire de l'arrêt Cassation commerciale, 7 déc. 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La période suspecte est la période comprise entre la cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure. Elle est destinée à reconstituer l'actif de l'entreprise en remettant en cause la validité de certains actes conclus par le débiteur en cessation des paiements. Depuis la loi...

20 avril 2007
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La revendication: Chambre Commmerciale, 8 janvier 2002

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Les ventes comportant une clause de réserve de propriété ont fait l'objet d'un fort contentieux, notamment concernant l'application de l'article L. 621- 124 du Code de commerce qui prévoit les conditions de mise en œuvre de la revendication du prix de revente du bien vendu avec clause de...

18 avril 2007
doc

Commentaire de l'arrêt Cass. Com 1er juillet 2003

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Les demandes des actionnaires minoritaires sont longtemps restées peu fréquentes mais la loi Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001 a renforcé la protection de la minorité, ce qui sous entend pour l'avenir plus de demandes émanant de leur part. L'arrêt rendu par la Chambre Commerciale...

18 avril 2007
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 2 avril 2002

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'article L 225-38 C.com définit les conventions qui doivent être soumises à une autorisation préalable du conseil d'administration, or, il n'est pas toujours évident de déterminer quelles sont les opérations concernées. L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versailles en chambres réunies, signe...

18 avril 2007
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 18 mars 2003 (Epoux Coanga c/ Sté Crédit logement)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

« La vertu (le désintéressement de la caution) vient au secours du vice (le débiteur qui ne tient pas sa parole). ». C'est en ces termes que le professeur Philippe THERY décrit la situation rencontrée par la Cour de Cassation dans une affaire analogue à celle du 18 Mars 2003...

12 avril 2007
doc

Commentaire d'arrêt Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 21 février 2001

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'article 1116 alinéa 1 définit le dol comme un vice de consentement qui entraîne la nullité de la convention uniquement si les manœuvres pratiquées par l'une des parties ont été déterminantes. Si on applique cet article au sens strict, la réticence dolosive ne peut exister. En effet, il...

12 avril 2007
doc

Commentaire d'arrêt cassation, commerciale, 15 février 2000

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La loi du 25 janvier 1985 a institué dans son article 40 un privilège mobilier et immobilier garantissant le paiement des créances nées postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective. Ce privilège, bien que discuté dans son principe par certains auteurs, a été maintenu à...

12 avril 2007
doc

Commentaire des arrêts du 30 avril 1976 de la chambre mixte de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'article 1382 du Code Civil dispose que tout dommage oblige celui qui a commis la faute à la réparer. Cet article clé du Code Civil est la base même de la responsabilité civile. Pour que la responsabilité civile puisse être engagée, l'auteur doit avoir commis une...