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Commentaires d'arrêt en droit des affaires 931 à 960

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1171 résultats

09 juin 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 concernant la cession de titres visant à modifier ou prendre le contrôle de manière permanente d'une société commerciale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Dans ce contexte, si la cession de droits sociaux se veut massive car modifiant le contrôle de la société AFAC, la solution de Droit de la Chambre commerciale de la Cour de cassation passe de la caractérisation de l'acte de commerce stricto sensu à la qualification d'un critère organique,...

09 juin 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2000 relatif aux restrictions au droit de devenir commerçant

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Les arguments en l'espèce tiennent lieu de distinguer, sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches, ceux de Mademoiselle A. de ceux de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Mademoiselle A. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué sur deux éléments de Droit. D'une...

09 juin 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2005 concernant les actes de commerce

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2005 relatif aux actes du commerce.

27 mai 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 juillet 2002 concernant la société par action simplifiée

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 juillet 2002 avec comme problématique : alors que l'article 227-5 du Code de commerce laisse toute latitude aux associés pour organiser librement la direction de la société, peuvent-ils, dans les statuts...

26 mai 2008
doc

Commentaire d'arrêt: Chambre Mixte, 26 mai 2006 - substitution conditionnée et substitution artificielle: évolution de la sanction de violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La sanction de la violation du pacte de préférence a fait l'objet d'une importante évolution à l'occasion de cet arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation en date du 26 mai 2006. Le pacte dont il est question peut se définir comme un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage...

21 mai 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2007 relatif à l'application des dates de valeur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2007 relatif à l'application des dates de valeur. La Chambre commerciale sanctionne en l'espèce, les dates de valeur appliquées à des virements depuis un compte d'affacturage, pour absence de cause,...

12 mai 2008
doc

Commentaire de l'arrêt Société Tropic travaux signalisation du 16 juillet 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Selon Didier Casas, le commissaire du gouvernement, l'arrêt société Tropic travaux signalisation n'est pas « un modeste ajustement, un petit pas qui viendrait s'ajouter à ceux déjà franchis récemment. L'évolution jurisprudentielle en cause dans la présente affaire n'est pas mince. Elle...

04 mai 2008
doc

Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 15 mai 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La révocation d'un dirigeant est une décision délicate pour les sociétés concernées, conduisant parfois à des litiges. La présente décision, rendue le 15 mai 2007 par la chambre commerciale de la cour de cassation, est le résultat d'une révocation malheureuse. En l'espèce, un directeur général...

29 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du 22 avril 2005 rendue par la chambre mixte de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Les nombreuses affaires « Chronopost » alimentent les discussions dans l'espace juridique depuis une dizaine année. Chronopost est une société de transport spécialisée dans l'acheminement rapide de lettres et colis dans des délais fixés et cette dernière précise dans ces contrats de...

28 avril 2008
doc

Cour de cassation, com. 19 novembre 2003: nature du contrat comportant une clause de réserve de propriété

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Une clause de réserve de propriété engendre, pour un créancier, un effet non négligeable. En effet, elle lui permet de suspendre, selon M. Gérard Cornu, l'effet translatif que pourrait avoir un contrat, jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en est la contrepartie. Ainsi, à défaut de la...

24 avril 2008
doc

Arrêt Pordea du 16 mars 1999

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

M. Pordea intente une action en justice devant la High Court of Justice pour diffamation, cette procédure nécessite le versement d'une caution par le demandeur afin de couvrir les frais éventuels de la défense. M. Pordea ne versant pas cette caution judiciaire a vu sa demande déboutée, le privant...

23 avril 2008
doc

Droit des sociétés : Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 2001

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Dans le droit français une société, lorsqu'elle est pluripersonnelle, est constituée grâce à un contrat. Cet acte est soumis tout d'abord à des conditions générales communes à tous les contrats comme la capacité ou le consentement mais également à des conditions spécifiques au contrat de société...

22 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 février 2005 concernant la nécessité d'un accord du salarié pour l'inscription de ses salaires sur le compte d'une entreprise

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 février 2005 concernant la nécessité d'un accord exprès du salarié pour l'inscription de ses salaires sur le compte courant d'une entreprise.

22 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 novembre 2007 relatif à l'absence par la banque de mise en garde de son client

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 novembre 2007 relatif à l'absence par la banque de mise en garde de son client contre les ordres d'achat de celui-ci excédant le seuil de couverture consenti.

18 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 juin 1958

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Dans notre droit commun des obligations, le contrat est formé par la rencontre des volontés selon le principe de l'offre et de l'acceptation. Néanmoins il existe des situations ou l'on retrouve une formation progressive du contrat du fait par exemple de négociations ou de pourparlers entre les...

18 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt, chambre commerciale, Cass.com.9 mars 1993

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La jurisprudence prohibe les abus de pouvoir des associés, ceci tant concernant les abus de majorité, c'est à dire la situation dans laquelle prévaut les intérêts des associés majoritaires sur l'intérêt social et celui de la minorité, que concernant l'abus de minorité qui se...

17 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 mai 2004 relatif au sort des garants

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 mai 2004 relatif au sort des garants dans le cadre de l'ancienne procédure amiable de la loi du 1er mars 1984.

17 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du 2 mars 1982 de la Cour de cassation, chambre commerciale

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires

L'article 1832 du Code civil, avant l'intervention du législateur en 1978, disposait qu'une société était un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Visiblement forts...

16 avril 2008
doc

Cours de Cass. commerce., 6 mai 1997

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mai 1997 se place de façon intéressante sur le terrain de la cession de contrat. En l'espèce, les sociétés Gobet et Spie Trindel avaient conclu un contrat de maintenance contenant une stipulation contractuelle de substitution....

15 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du 19 décembre 2006 : absorption d'une société par une SAS

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La société par action a été crée par le législateur en 1994 afin d'offrir aux utilisateurs une forme d'organisation de l'entreprise aussi proche que possible d'une « société - contrat », dont l'essentiel des règles de fonctionnement procéderait de la convention des parties. La...

15 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du 13 novembre 1980, chambre commerciale de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La réalité juridique d'une situation n'apparaît pas toujours immédiatement, et le comportement des intéressés au moment où naissent des rapports de droit pourra tromper les tiers quant à cette réalité juridique. Sans même en avoir conscience, des personnes vont adopter le comportement de...

14 avril 2008
doc

Commentaire comparé : arrêts Benjamin, 19 mai 1933 et Front national et IFOREL, 19 août 2002

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Le maintien de l'ordre public est le but poursuivi par la police administrative, qu'elle soit générale ou spéciale, et ce de manière préventive. Si l'on se réfère à la définition de l'ordre public donnée à l'article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, les autorités...

13 avril 2008
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2007 SA Euler Hermès SFAC

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Les deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 juin 2007 étaient attendus aussi bien par la doctrine que par les praticiens des procédures collectives. En effet, la procédure de sauvegarde est une procédure très récente, qui a été instituée par la loi du 26...

11 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1996 relatif à la dissolution des sociétés

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1996. Cet arrêt de principe, tout en rappelant une jurisprudence éprouvée, offre également une réponse inattendue, la dissolution pour justes motifs d'une société demandée par un associé peut-elle être...

11 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt : Cour d'appel de Paris, 26 février 1981

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Une société ne peut valablement être formée si trois critères ne sont pas respectés : les apports des associés, le partage des bénéfices et des pertes, et l'affection societatis. Le 26 février 1981, la troisième chambre de la Cour d'appel de Paris se réunissait pour statuer sur un litige...

08 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 mars 2001 concernant la responsabilité personnelle d'un associé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Commentaire de cet arrêt qui tend à affirmer qu'un associé peut à titre exceptionnel, engager sa responsabilité personnelle si la décision de révocation qu'il a prise est une violation flagrante des règles légales relatives aux assemblées et constitue ainsi une faute personnelle.

08 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 janvier 1994 concernant les droits des associés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 janvier 1994.

07 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation chambre commerciale du 14 novembre 2006

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Une société est dite en formation, pendant toute la période qui précède son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Durant toute cette période, la société n'a pas la personnalité morale, puisque seule l'immatriculation au RCS permet à une société de l'acquérir....

07 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt com. 12 mars 1996

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'exclusion d'un associé afin d'éviter une dissolution judiciaire pour mésentente a pu être sollicitée sur le fondement du droit commun des obligations (article 1184 du Code civil). Les faits de l'espèce se prêtent à cette jurisprudence, en effet, une mésentente au sein d'une SNC (Société en Nom...

07 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du 2 juillet 2002 de la chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la liberté d'organisation des sociétés par actions simplifiée

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Commentaire d'arrêt abordant la liberté d'organisation des sociétés par actions simplifiée, posé en principe dans la loi du 3 janvier 1994, n'est pas absolue. Tel est l'enseignement de la décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juillet 2002, premier...