Consultez plus de 42672 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Commentaires d'arrêt en droit des affaires 901 à 930

Filtrer par :

Effacer les filtres

1073 résultats

25 déc. 2007
doc

Conseil d'Etat, 3 février 2003, Roche

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Les bénéfices non commerciaux sont l'une des catégories de revenus passibles de l'impôt sur le revenu et trouvent leur fondement à l'article 92 du Code général des impôts. Ainsi, ces derniers sont issus de la différence entre les recettes et les dépenses des professions libérales,...

22 déc. 2007
doc

Commentaire d'arrêt: Cass. Com., 12 novembre 1992

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt de la Chambre commerciale du 12 novembre 1992 est relatif au statut d'une société dissoute, mais non liquidée. En 1879 est constituée la société en nom collectif « Dormeuil frères ». Un de ses membres, M Auguste Dormeuil, décide en 1886 d'utiliser son...

20 déc. 2007
doc

Avis à tiers détenteur : dans quelle mesure les dispositions légales sur la saisie attribution sont-elles applicables aux avis à tiers détenteur ? (Cassation, chambre mixte, 26 janv. 2007)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Un arrêt rendu par la Cour de cassation, en chambre mixte, le 26 janvier 2007, apporte d'utiles éclaircissements sur le régime procédural de l'avis à tiers détenteur utilisé pour le recouvrement forcé des créances privilégiées, fiscales et douanières. La comparaison avec la saisie attribution...

20 déc. 2007
doc

Gare aux sms: commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2007

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt remarquable le 23 mai 2007 en admettant qu'un SMS puisse prouver le harcèlement sexuel d'un employeur envers sa salariée. Cet arrêt doit retenir l'attention car la reconnaissance de la loyauté de ce mode de preuve...

19 déc. 2007
doc

Commentaire comparé arrêt Civ. 3eme, 15 décembre 1993 et arrêt Ch. mixte, 26 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Dans le premier arrêt, la promettante, Mme Godard, avait consenti aux bénéficiaires, les consorts Cruz, une promesse unilatérale de vente d'un immeuble mais quelques jours plus tard elle notifie son intention de ne plus vendre l'immeuble. Les bénéficiaires, ayant levé l'option sur la promesse de...

14 déc. 2007
doc

Cass. Com. 4 février 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 février 2004 a permis de préciser le régime de la détermination du prix par un tiers dans le contrat de vente, opération connue sous l'expression de « vente à dire de tiers La Cour de cassation avait se...

14 déc. 2007
doc

CE, sect. 27 septembre 2006, Sté Janfin

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

La société anonyme Janfin acquiert des titres de diverses sociétés. A la perception des dividendes, les titres sont immédiatement revendus faisant ressortir des moins-values pour un montant égal à celui des dividendes encaissés hors avoir fiscal. Les avoirs fiscaux ont permis à la...

12 déc. 2007
doc

La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Remise des poursuites n'égale pas remise de dette. Voilà l'audacieuse équation posée par la Cour de cassation dans son arrêt du 22 mai 2007. Une petite formule qui renvoie, sans en avoir l'air, à une grande question : celle de la définition de l'obligation. Plus exactement...

12 déc. 2007
doc

Le patrimoine cognitif de l'entreprise

Commentaire d'arrêt - 18 pages - Droit des affaires

L'entreprise est un lieu de création et de développement d'un métier, mais aussi un ensemble de connaissances qui constituent à la fois le patrimoine capital et la matière première puisque sa valeur ajoutée produite est toujours de nature immatérielle, née dans le cerveau des...

06 déc. 2007
doc

Chambre Commerciale, 18 mai 2005

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

• Depuis sa création par la loi du 11 juillet 1985, l'EURL pose certains problèmes quant à son identité. En effet, si l'EURL emprunte à la SARL une bonne partie de son régime de base, elle lui diffère en certains points qui tendent à son caractère unipersonnelle. Dans l'arrêt du 18 mai 2006,...

06 déc. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt CA de Paris, 21 septembre 2001

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

• Le droit de la nullité des sociétés est incertain. En effet, il existe une distorsion entre le droit interne et droit communautaire (matérialisé par la directive CEE n°68/151 du 9 mars 1998). La Cour de Cassation a toujours témoigné d'une certaine résistance à l'application du droit...

05 déc. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt Com, 3 avril 1990

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

• La subrogation personnelle a pour effet, notamment, de transmettre au subrogé les droits et actions du subrogeant contre le débiteur. Ce transfert est opposable au débiteur dés la date du paiement subrogatoire sans que le subrogé ne notifie au débiteur la subrogation. L'arrêt se propose de...

05 déc. 2007
doc

Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'un dirigeant fautif décédé. Cour de cassation (com.) 21 juin 2005, (deux arrêts)

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

En cas de poursuite d'un dirigeant sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce, le décès de ce dernier en cours d'instance n'entraîne pas l'extinction de l'action qui doit être poursuivie, à son égard, les héritiers étant appelés en la cause (1re espèce.)...

05 déc. 2007
doc

Le dirigeant de fait personne morale par l'intermédiaire d'une personne physique administrateur à titre personnel Cour de cassation (com.) 27 juin 2006, Société Licorne gestion, anciennement dénommée banque Worms

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des affaires

Peut être déclarée responsable des fautes de gestion, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce, la personne morale qui, sans être dirigeant de droit de la société en redressement ou liquidation judiciaires, a exercé en fait, par l'intermédiaire d'une personne...

05 déc. 2007
doc

Société de droit étranger et effet universel de la faillite. Cour de cassation (com.) 21 mars 2006, Société Khalifa airways c/ Société civile professionnelle (SCP)

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires

Aux termes de l'article 1er alinéa 1er du décret du 27 décembre 1985, le tribunal territorialement compétent pour connaître de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est celui dans le ressort duquel le débiteur a le siège de son entreprise ou, à défaut de siège en...

05 déc. 2007
doc

Action en comblement de passif et direction de fait par personne interposée. Cour de cassation (com.) 2 novembre 2005, Société Nord-Est c/ M. Villa

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit des affaires

Une société actionnaire de la société-mère était dirigeant de fait des filiales qu'elle dirigeait par l'intermédiaire de la société-mère. La société actionnaire avait eu l'idée de transformer la société-mère en établissement de vente grand public en abandonnant son activité...

05 déc. 2007
doc

Procédure collective d'un associé indéfiniment et solidairement responsable - Date de cessation des paiements et droit transitoire Cour de cassation (com.) 27 juin 2006

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Les procédures ouvertes en vertu de l'article L. 624-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, à l'égard des personnes membres ou associées d'une personne morale en procédure collective, indéfiniment et solidairement responsables du passif social,...

05 déc. 2007
doc

Première application de la loi de sauvegarde par la Cour de cassation avant même son entrée en vigueur. Note sous Cour de cassation (com.) 29 novembre 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'article 190, 2°, de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises disposant que les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ainsi que les déchéances et interdictions qui en ont résulté prennent fin à la date de publication de la loi, soit le 27...

03 déc. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 30 mars 2005

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt de la chambre commerciale du 30 mars 2005 se rapporte à la notion de compensation légale des créances. En l'espèce, la société Els est créancière de la société Leray pour des transports de fret effectués au bénéfice de cette dernière entre octobre 1999 et juin 2000. La société Els...

28 Nov. 2007
doc

Commentaire : 1ère Chambre civile 26 novembre 2002

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Si par un avis du 9 octobre 1992, la Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'application des dispositions de la loi Scrivener du 10 juillet 1978 aux découverts en compte, très vite l'application de ce principe, enjeu de très nombreux litiges, a fait naître de nombreuses interrogations....

28 Nov. 2007
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt de rejet de la chambre commerciale de la cour de cassation du 11 octobre 2005 aborde la question difficile de la qualification des contrats. En effet, il est ici question d'un contrat de location de coffre-fort au sein d'une banque. Un incendie survient dans cette même banque mais...

28 Nov. 2007
doc

CJCE 29 avril 2004, IMS c/ NDC: abus de position dominante, droit exclusif, refus d'octroyer une licence, bases de données, infrastructures ou installations essentielles (« essential facilities »)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En 1995, l'arrêt Magill (CJCE 6 avr. 1995, Radio Telefis Eireann c/ Commission) a ouvert une brèche importante dans la construction du droit exclusif, qu'avait pourtant bien consolidé l'arrêt Volvo (CJCE 5 oct. 1988, Volvo c/ Veng) en donnant la possibilité au juge d'imposer...

27 Nov. 2007
doc

Commentaire : TA Versailles 18 décembre 2001, Copson

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Si la majeure partie des conventions bilatérales en matière fiscale ont pour objet d'éviter, dans un cadre international, les doubles impositions éventuelles et de prévenir ainsi l'évasion fiscale en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, la jurisprudence fiscale française, quant à elle, met elle...

27 Nov. 2007
doc

La promesse de société : commentaire d'arrêt de la chambre commerciale (28/4/1987)

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Commentaire d'arrêt concernant la promesse de société. A partir de quels éléments distingue-t-on un projet d'une promesse de société ? De quelle manière sont-ils appréciés ? Quels en sont les enjeux ? Un des promettants se rétracte, l'autre promettant lésé peut-il...

27 Nov. 2007
doc

Cour de cassation, Chambre Commerciale, 19 février 2002

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit en l'espèce, dans cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2002, d'un litige né entre le mandataire de justice Monsieur Berthe, désigné en qualité de liquidateur, et Monsieur Frank, associé de la société à responsabilité limitée Garaude production...

27 Nov. 2007
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale du 8 octobre 1991 et chambre commerciale du 15 octobre 1991

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le dirigeant d'une société dispose de pouvoirs très étendus pour engager la société en toute occasion, cette faculté est donc immense. Le législateur a donc dû à l'évidence tempérer cette compétence, en imposant notamment un système de validation des conventions passées par le dirigeant....

21 Nov. 2007
doc

Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le CNE connaîtra-t-il le même destin que le CPE ? C'est à cette question que les juges tenteront de répondre à l'issue de l'interminable contentieux auquel l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 octobre 2006 a largement contribué. Il s'agit en l'espèce d'un litige né entre Monsieur Samzun,...

20 Nov. 2007
doc

Commentaire comparé des arrêts du 22 novembre 2005

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'un des contentieux les plus réguliers que connaît le droit des sociétés est certainement celui relatif à la révocation des gérants. Ce contentieux a entraîné une jurisprudence importante, et les Tribunaux et Cours ont progressivement inclus, dans le droit des sociétés, des principes...

20 Nov. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 mars 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Un contrat de vente a été passé entre les époux Z…de A… et une autre personne. Dans ce contrat, des conditions suspensives positives ont été stipulées. Les deux parties ont fixé un délai avant lequel l'événement doit se réaliser. Ce délai est fixé au 31 décembre 1998. Cependant,...

13 Nov. 2007
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 janvier 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Dans son arrêt du 23 janvier 2007, la Cour de cassation est appelée à se prononcer sur la valeur d'un engagement morale dans le cadre de relations entre commerçants. En l'espèce, suite à un premier litige opposant trois entreprises de prêt-à-porter, celles-ci ont conclu un accord transactionnel...