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Commentaire d'arrêt en Droit des affaires 901 à 930

1049 résultats

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21 Nov. 2007

Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le CNE connaîtra-t-il le même destin que le CPE ? C'est à cette question que les juges tenteront de répondre à l'issue de l'interminable contentieux auquel l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 octobre 2006 a largement contribué. Il s'agit en l'espèce d'un litige né entre Monsieur Samzun,...

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20 Nov. 2007

Commentaire comparé des arrêts du 22 novembre 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'un des contentieux les plus réguliers que connaît le droit des sociétés est certainement celui relatif à la révocation des gérants. Ce contentieux a entraîné une jurisprudence importante, et les Tribunaux et Cours ont progressivement inclus, dans le droit des sociétés, des principes extérieurs...

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20 Nov. 2007

Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 mars 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Un contrat de vente a été passé entre les époux Z…de A… et une autre personne. Dans ce contrat, des conditions suspensives positives ont été stipulées. Les deux parties ont fixé un délai avant lequel l'événement doit se réaliser. Ce délai est fixé au 31 décembre 1998. Cependant,...

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13 Nov. 2007

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 janvier 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans son arrêt du 23 janvier 2007, la Cour de cassation est appelée à se prononcer sur la valeur d'un engagement morale dans le cadre de relations entre commerçants. En l'espèce, suite à un premier litige opposant trois entreprises de prêt-à-porter, celles-ci ont conclu un accord transactionnel...

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12 Nov. 2007

Chambre commerciale, 3 juillet 2001, Bernard c/ Ansay

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La SARL, introduite en droit français en 1925, inspirée par la « GmbH » allemande, a eu, depuis, un large succès, surtout grâce à une responsabilité limitée des associés face aux créanciers de la société. Or, dans l'arrêt présent de la chambre commerciale du 3 juillet 2001, Bernard c/ Ansay, cet...

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12 Nov. 2007

Cour de Cassation, 13 novembre 2003 - SARL Carrosserie Bouffet

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans l'arrêt du 13 novembre 2003 la chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché un litige concernant les conditions d'un groupement d'intérêt économique (GIE), notamment la licéité de son objet. En l'espèce, des assurances sont associés d'un GIE Bureau Commun automobile (GIE BCA) qui...

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12 Nov. 2007

Cour de Cassation, chambre commerciale, 30 novembre 2004, Epoux Y c/ SA Garage Y

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans ces derniers temps on a souvent critiqué les revenus des dirigeants de sociétés commerciales de n'être dans aucun cas proportionnel au travail fourni. Or, dans l'arrêt du 30 novembre 2004 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, il se pose la question si un dirigeant peut être...

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12 Nov. 2007

CE Ass., 12 décembre 2003, Département des Landes

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Un célèbre hebdomadaire satyrique relevait récemment les difficultés qu'éprouvent les communes face aux compagnies d'eau afin de maintenir les prix à un niveau raisonnable pour les usagers. Conscient de cette difficulté, le conseil général des Landes avait ainsi ordonné une étude sur le prix de...

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07 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt : com. 6 avril 1999

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Alors que nous sommes sollicités de toutes parts par les sociétés de crédit, il est nécessaire de protéger les moins avertis ou les plus faibles contre des taux parfois proches de l'usure. A ces fins le droit de la consommation oblige les établissements de crédit à faire apparaître certaines...

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01 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale, 29 novembre 1994

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En droit cambiaire, la volonté déclarée importe plus que la volonté réelle. Ainsi, un porteur d'une lettre de change pourra légitimement et efficacement se fier à l'apparence du titre, peu importe si cette apparence ne correspond pas à la réalité. C'est pourquoi, on dit que la forme l'emporte sur...

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01 Nov. 2007

Chambre commerciale 29 novembre 1994 : l'omission d'une mention obligatoire sur la lettre de change

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En tant qu'effet de commerce, la lettre de change est avant tout un titre, ce qui met au premier plan, dans son régime juridique, l'aspect formel. Aussi, si l'article L 511-1 du Code de commerce (ancien article 110 du Code de commerce) intègre la signature du tireur dans la liste des mentions...

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31 Oct. 2007

Chambre Commerciale 10 juillet 2007

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Mots-clés : droit privé & contrat, droit des affaires, commentaire d'arrêt Notre avis : Bien rédigé, ce commentaire d'arrêt respecte les règles de rédaction juridique imposées en s'appuyant sur le Code civil et les articles appropriés. Le questionnement porte sur l'arrêt de la chambre...

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31 Oct. 2007

Assemblée Plénière du 6 déc 2004 : la transmission de plein droit du cautionnement (commentaire d'arrêt)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Commentaire de l'arrêt du 6 décembre 2004 rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation. Celui-ci porte sur la transmission de plein droit du cautionnement.

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22 Oct. 2007

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 1990

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La subrogation peut se traduire sous plusieurs formes, notamment sous celle du contrat d'affacturage, méthode fréquemment retenue du fait des nombreux avantages qu'elle présente. Les rapports anciennement entretenus entre un débiteur et un créancier font l'objet d'une translation au bénéfice...

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08 Oct. 2007

C. Cass., Assemblée plénière, 8 décembre 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le droit du licenciement économique est un droit tiraillé entre les objectifs imposés par la loi du marché aux entreprises tant au niveau national qu'international, et les nécessités de préserver au maximum les emplois ainsi que les garanties des salariés. Aujourd'hui, les entreprises sont sans...

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08 Oct. 2007

Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 5 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La vente avec réserve de propriété constitue avec le crédit bail un type de garantie qui se rencontre dans le cadre d'opération qui servent à financer l'acquisition d'un bien, et qui doivent donc normalement aboutir au transfert de la propriété de ce bien : le créancier retient la propriété à...

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08 Oct. 2007

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 23 janvier 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En matière de responsabilité du fait des choses, la Cour de cassation s'est montrée audacieuse à plusieurs reprises en affirmant tout d'abord à travers l'arrêt Teffaine du 16 juin 1896 (à propos des accidents du travail) qu'existait un principe général de responsabilité du fait des choses. Puis...

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05 Oct. 2007

Paris, 4e ch. A, 21 févr. 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Contrat d'édition. Cession du fonds de commerce. Scission du fonds. Exploitation permanente et suivie. L'article L. 132-16 du CPI dispose, dans son premier alinéa, que : « l'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d'apport en société, le bénéfice du contrat...

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04 Oct. 2007

Cour de Cassastion (Chambre commerciale), 13 mai 2003 : la qualification du contrat de mandat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La diversification du mandat a rendu plus difficile l'identification de ce contrat, d'autant plus que ce dernier fait parfois partie d'opérations contractuelles plus complexes où se combinent plusieurs contrats. La doctrine s'accorde à reconnaître l'insuffisance de la définition du mandat...

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14 Sept. 2007

Obligation de couverture et obligation de règlement: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 7 juillet 1992

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt de la Cour de Cassation, par l'étude de la faculté de résiliation unilatérale d'une obligation à durée indéterminée, permet de mettre en lumière les dépendances et les différences des deux obligations formant l'engagement de la caution de dettes futures: une obligation de règlement des...

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30 août 2007

Droit de souscription préférentiel : arrêt de la Chambre commerciale (18/06/2002)

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

« Le professeur Dominique Schmidt en tentant de distinguer « intérêt commun des associés » et « intérêt social » invite à relire l'article 1833 du Code Civil, qui dispose que « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés ». Mais si l'invitation...

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30 août 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 8 novembre 2005

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Commentaire d'arrêt du 8 novembre 2005, concernant l'incidence de la fusion sur le sort du cautionnement.

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27 août 2007

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 7 juin 2000 Kreil

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

« Les revendications supranationales trop ambitieuses ne font qu'aviver de vaines colères ». (Robert Schuman) En instituant un ordre juridique spécifique, quelque peu en marge du droit international, le droit communautaire a dû se poser la question de son articulation avec les droits internes...

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06 août 2007

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, Première Chambre Civile, du 1er février 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Partagés entre les soucis de respecter la volonté contractuelle caractérisée par l'effet obligatoire des conventions légalement formées, et de protéger les consommateurs, considérés comme plus faibles et plus influençables, les juges doivent dégager les règles générales, applicables au droit de...

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06 août 2007

Cour d'Appel de Montpellier, 17 décembre 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Présentant un réel avantage pour le consommateur qui n'a pas besoin de se déplacer, la vente par démarchage se définit comme la présentation en vue de la conclusion d'un contrat, par un professionnel de biens et de services dans un lieu qui n'est pas destiné à l'exercice d'un commerce. Toutefois...

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06 août 2007

Extinction du cautionnement par voie principale: arrêts de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 8 novembre 2005 et 21 novembre 1995

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Les possibilités d'extinction de l'engagement de la caution présentent un avantage pour cette dernière qui pourra s'échapper des poursuites des créanciers. En effet, comme cela est classiquement présenté par la doctrine, l'acte de cautionnement peut être éteint, d'une part, du fait de...

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06 août 2007

Les contrats cadres: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1er juillet 2003

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Défini à l'article 1 du règlement d'exemption par catégories des accords verticaux du 22 décembre 1999, comme un système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à vendre directement ou indirectement des produits seulement à des distributeurs autorisés et choisis sur la base de...

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25 juil. 2007

Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La jurisprudence a pendant longtemps conduit à une irresponsabilité civile de fait des dirigeants et gérants sociaux. Les critiques doctrinales ont fort heureusement porté leurs fruits, comme en témoigne l'arrêt du 25 janvier 2005 rendu par la chambre commerciale. En l'espèce, le gérant de la...

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22 juil. 2007

Commentaire de l'arret Metaleurop (Com 29 avril 2005)

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Par une décision du 19 avril 2005, rendue seulement 4 mois après le dépôt du pourvoi, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Douai en considérant que les motifs étaient impropres à caractériser en quoi les relations financières étaient anormales dans...

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17 juil. 2007

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 14 février 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La délégation est l'opération par laquelle une personne, le délégué, s'oblige à la demande d'une autre personne, le déléguant, envers une troisième, le délégataire. Il s'agit d'un rapport triangulaire. En effet ce mécanisme se prête plus à la création d'un nouveau rapport de droit qu'à la...