Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2007 : SARL avenir Ivry contre Chavanne de Dalmassy
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La définition de la notion de cessation de paiement a fait l'objet d'une abondante évolution. Cette évolution a conduit à une définition par le biais de la loi de 2005 dans l'article L631-1 du code du commerce. L'intérêt de cette définition étant principalement de déterminer le moment le plus opportun pour ouvrir la procédure judiciaire à l'égard d'une entreprise en difficulté. (...)
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Introduction
I) La précision de la définition de l'actif disponible concernant les immeubles
A. L'exclusion par nature des immeubles de l'actif disponible B. L'exclusion logique des immeubles non encore vendus de l'actif disponible
II) La précision de la définition du passif exigible concernant le moratoire
A. La remise en cause du caractère exigible du passif par le moratoire B. L'éclairage sur la notion de passif exigible
Introduction
I) La précision de la définition de l'actif disponible concernant les immeubles
A. L'exclusion par nature des immeubles de l'actif disponible B. L'exclusion logique des immeubles non encore vendus de l'actif disponible
II) La précision de la définition du passif exigible concernant le moratoire
A. La remise en cause du caractère exigible du passif par le moratoire B. L'éclairage sur la notion de passif exigible
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