Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2007 : SARL avenir Ivry contre Chavanne de Dalmassy

Sommaire

Introduction

I) La précision de la définition de l'actif disponible concernant les immeubles

A. L'exclusion par nature des immeubles de l'actif disponible
B. L'exclusion logique des immeubles non encore vendus de l'actif disponible

II) La précision de la définition du passif exigible concernant le moratoire

A. La remise en cause du caractère exigible du passif par le moratoire
B. L'éclairage sur la notion de passif exigible