Commentaire d'arrêt: Cass.com., 12 juillet 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
A travers son ouvrage Critique de la raison pratique, Emmanuel Kant estimait que « L'autonomie de la volonté est le principe unique de toutes les lois morales et des devoirs qui y sont conformes ». Pour Kant, la liberté consiste donc quelque part à se donner à soi même la loi que l'on...
Commentaire d'arrêt: Cass. Com., 22 mai 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Pour Francesco Alberoni «La solidarité n'existe pas : n'existe qu'une coalition d'égoïsmes. Chacun reste avec les autres pour se sauver soi-même.». Cette affirmation pourrait trouver une illustration juridique à travers cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er avril 2008 n°07-11.726
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Henri Poincaré aimait à dire que «c'est avec la logique que nous prouvons et avec l'intuition que nous trouvons». En ce sens, cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 1er avril 2008, démontre cette affirmation. En effet, articulant les principes et notions...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 2007 relatif aux conditions d'ouverture de la sauvegarde
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La loi SADE du 26 juillet 2005 a pour vocation de sauver un plus grand nombre d'entreprise, pour cela elle institue la procédure de sauvegarde, qui permet à une entreprise qui sans être en situation de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de...
Cour de cassation, Civ. 1ère , 16 février 1977
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Peut-on considérer qu'il y ait eu une société créée de fait entre deux parties, sachant que l'une des parties n'a effectué aucun apport de capitaux et sachant qu'aucune preuve de gestion commune ou d'un partage des bénéfices n'a été apportée? Dans cet arrêt du 16 février...
Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale, Cour de cassation, 20 octobre 2009 : la perte de la chance de ne pas contracter
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale, par un arrêt en date du 20 octobre 2009, soulève la question de l'indemnisation de la perte d'une chance de ne pas contracter. Un établissement de crédit octroi un prêt à une débitrice, en vue du financement d'un fonds de commerce. La mère de la débitrice...
Commentaire de l'ARRET VITAMA, Chambre commerciale Cour de Cassation 14 janvier 1992
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Selon l'article L 223-29 du Code de commerce, les décisions prises par les associés, au sein d'une Société à Responsabilité limité le sont à la majorité qualifiée et non à l'unanimité. Le législateur a tenu à leur accorder un certain nombre de prérogatives aux minoritaires tel que...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 10 juin 1999, Laroque et a. c/ Theil et a.
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Signe d'une volonté d'oeuvrer en commun, la participation à une société peut néanmoins donner lieu à des dissensions entre les partenaires installant la mésentente. La question se pose alors soit de maintenir la société, soit de la faire disparaître. Les rédacteurs du Code civil avaient...
3ème chambre civile, 7 janvier 1987 : Contournement de la prohibition de l'hypothèque sur biens futurs et validité de la promesse d'hypothèque
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Par cet arrêt du 7 janvier 1987, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation énonce qu'une hypothèque grevant des biens futurs ne peut être contractée, mais que cet acte constitue plutôt une promesse d'hypothèque, engagement créateur d'une obligation de faire, et donc non soumis...
Chambre commerciale, 11 décembre 2007, opposabilité d'une clause attributive de compétence au liquidateur qui agit en rupture abusive d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le liquidateur, seul acteur spécifique de la liquidation judiciaire, est un mandataire judiciaire chargé par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise. Par cet arrêt du 11 décembre 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation...
Commentaire d'arrêt : Cass 2ème civ. 22 septembre1995
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la 2nde chambre civile de la Cour de cassation nous apporte des précisions quant à la responsabilité générale du fait d'autrui. En l'espèce, lors d'une compétition de rugby, M Y... X..., membre de l'association JS Labouheyre a été blessé...
Chambre commerciale de la cour de cassation du 12 octobre 1993
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation nous apporte des précisions quant à la responsabilité des commettants du fait du préposé. En l'espèce, un procès-verbal de saisie-contrefaçon a été dressée à l'encontre de la société Z car il a été...
Commentaire d'arrêt du 3 décembre 1997
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Mr et Mme N. divorcent pour faute. Après avoir été assignée par son mari, Mme N. a formé une demande reconventionnelle. Les juges d'appel condamnent M. N. au paiement d'une prestation compensatoire et d'une pension alimentaire pour l'entretien des enfants. Ce dernier conteste,...
Commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 22 octobre 2009
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Alors qu'il venait de descendre d'un train, un voyageur fut victime d'un accident. Il assigna en réparation tant la RATP que le conducteur de la rame en réparation de ses dommages. Après une décision rendue en première instance, la cour d'appel de Versailles déclara la RATP...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le 20 juin 2006, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a été saisi d'un pourvoi relatif à la reprise des actes d'une société en formation. En l'espèce, la société Santé magazine reproche à la société Déclics-multimédia d'avoir déposé des noms de domaine portant atteinte à ses droits, sur...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 mai 1988 - la clientèle, élément du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Selon Georges Ripert, « le fond n'est pas autre chose que le droit à une clientèle. S'il n'y avait pas de clientèle, il n'y aurait pas de fonds de commerce ». Cette citation illustre parfaitement l'idée que souligne la Cour de cassation dans notre arrêt en date du 31 mai 1988,...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12/03/1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La question de savoir si le juge a ou non le pouvoir d'exclure d'une société un associé, qui demande la dissolution anticipée de celle-ci pour justes motifs, en l'obligeant à céder ses parts sociales a longtemps fait débat en droit des sociétés. Toutefois, l'arrêt de principe de la chambre...
Chambre sociale de la cour de cassation, 16 décembre 2008 - l'attribution de la qualité de commerçant et la clause attributive de compétence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'accès à la profession de commerçant est le siège d'une liberté publique fondamentale : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », énonce l'article L 121-1 du code de commerce afin de définir la qualité de commerçant. En l'espèce,...
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation du 28 septembre 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
« Tout ce qu'augmente la liberté augmente la responsabilité » Par cette citation de Victor Hugo tirée de « Paris et Rome », lorsque nous faisons l'analogie avec la situation du gérant d'une société, on comprend mieux que sa plus grande liberté d'action soit assortie de plus...
Commentaire d'arrêt : Cass Com du 16 Décembre 2008
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 16 Décembre 208 rappel que la qualité de commerçant ne se décrète pas mais s'acquiert par la réunion de conditions définies à l'article L 212-1 du Code de Commerce. En l'espèce, un contrat dans lequel figure une clause attributive...
Comparation : chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 1994, 31 mars 2004 et 22 février 2005 - les dérogations statutaires concernant le droit de vote de l'usufruitier et du nu-propriétaire dans les assemblées générales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'usufruit d'action et de part sociale a conduit à un contentieux important. En effet, il s'agit de choses incorporelles dont le droit de propriété va être démembré et dont les prérogatives vont être réparties entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Les arrêts rendus par la...
Chambre commerciale, 10 juillet 2007, le contrat de société n'est pas un contrat en cours - publié le 17/03/2011
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La condition du sauvetage de l'entreprise est que l'on puisse imposer aux cocontractants un maintien des relations contractuelles, ce qui se traduit par une dérogation au droit commun des contrats par la paralysie de certains motifs de résiliation. Il s'agit du régime de continuation...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 14 février 1978
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le passif exigible se traduisant par une unique dette peut-il amener à établir un état de cessation des paiements d'un commerçant? Telle est la question à laquelle a répondu la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 14 février 1978. En l'espèce, L'URSAFF...
Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation du 23 novembre 1999, de la Cour d'appel d'Amiens du 14 février 2006, de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 mai 2001...
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La faute de gestion dans une société est constituée par tout acte ou omission commis par un dirigeant de société. Cela peut se caractériser par une erreur, une négligence qui peut entraîner la responsabilité des dirigeants sociaux. Si la loi reste muette sur ce point, la faute de gestion est...
Cour de cassation, 1er chambre civile, 26 avril 2000. La réduction de la dette du débiteur principal emporte-t-elle la modification de celle de la caution envers le créancier ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La réduction de la dette du débiteur principal emporte-t-elle la modification de celle de la caution envers le créancier ? La Cour de cassation répond à cette interrogation par la négative, en rappelant que l'engagement de la caution se substitue à celui lui débiteur défaillant, et invoque la...
La mention manuscrite de la caution dans le contrat de cautionnement ne fait pas apparaître le taux conventionnel applicable à la dette principal. Arrêt de la chambre 1e chambre civile de la Cour de cassation, 29 octobre 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Si la mention manuscrite de la caution dans le contrat de cautionnement ne fait pas apparaître le taux conventionnel applicable à la dette principal, la caution est-elle néanmoins tenue de ces intérêts ? La Cour de cassation répond à ce problème par l'affirmative, en jugeant ainsi que la...
La garantie de livraison, cour de cassation, chambre commerciale 3 décembre 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le garant de livraison dispose-t-il d'un recours subrogatoire contre le constructeur et par voie de conséquence contre ses cautions? La Cour de cassation répond à cette question par la négative, redéfinissant ainsi la garantie de la livraison qui apparaît désormais au vue des conséquences...
Chambre commerciale, 8 juin 2010 : procédure collective et séquestre conventionnel
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Par cet arrêt du 8 juin 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation décide que la procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce ayant fait l'objet, avant le jugement d'ouverture, d'un séquestre conventionnel en cours à la date de ce jugement,...
Commentaire d'arrêt - Cass Com 27 février 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt, une société forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel en se fondant sur l'ancien article L621-1 du code de commerce. Elle invoquait que le juge s'était trompé en fixant la date de cessation des paiements car elle disposait la société disposait à cette...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2003 - la responsabilité des dirigeants
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La responsabilité personnelle des dirigeants sociaux fait l'objet d'une jurisprudence aussi audacieuse qu'insaisissable. En dépit des dispositions de la loi, qui ne la restreignent nullement mais indiquent seulement dans quels cas la responsabilité peut être engagée (articles L....
