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Droit des affaires Comparation : chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 1994, 31 mars 2004 et 22 février 2005 - les dérogations statutaires concernant le droit de vote de l'usufruitier et du nu-propriétaire dans les assemblées générales
 
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  • Nombre de pages
    3 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    pdf
  • Date de publication
  • Consulté
    56 fois
  • Date de mise à jour
    21/03/2011
 

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