Doc du juriste

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Go
Droit des affaires Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 octobre 2000 - l'action en résolution de la vente d'un immeuble à construire
 
doc
  • Nombre de pages
    5 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    12 fois
  • Date de mise à jour
    07/07/2010
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture