Les règles de constitution des sociétés en droit économique
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Essentiellement il s'agira de personnalités souvent issus de milieux modestes, des « rebelles » ou au contraire des héritiers, des initiés. L'expérience du créateur est importante mais aujourd'hui, la dimension relationnelle du fondateur est primordiale autrement dit sa capacité à...
L'entreprise sociétaire : l'ordre public sociétaire
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Progressivement depuis le début du 20ème siècle, la constitution et fonctionnement des sociétés par action a été constitué par le législateur. Celui-ci a édicté de manière croissante des règles impératives en se substituant à la volonté des associés de telle sorte que l'ordre public...
Les manifestations dans l'entreprise des interactions entre le droit et l'économie
Cours - 20 pages - Droit des affaires
Le coût économique de réalisation du droit entre pour une part importante dans les calculs des individus : c'est le cas lorsque des individus envisagent les frais à engager lors d'un procès, de même le choix par un créateur entre plusieurs formes juridiques de société (SARL, SAS...), ce...
Ouvertures sur la relation entre droit et économie
Cours - 7 pages - Droit des affaires
L'économie porte sur l'ensemble des activités d'une collectivité humaine relative à la production et à la consommation des richesses. La science économique porte sur l'ensemble des connaissances se rapportant aux activités de l'Homme ayant pour finalité la satisfaction de ses...
La notion d'entreprise en droit économique
Cours - 15 pages - Droit des affaires
Cette école appelée l'école des relations humaines avec son fondateur Elton Mayo, sociologue américain, postule que le management de l'entreprise suppose la prise en compte prioritaire des individus qui la compose. Elle conclut que ce n'est pas tant l'amélioration des conditions...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2010 - l'obligation d'information du dirigeant social sur la valeur des parts cédées
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Au nom d'un devoir de bonne foi s'imposant au dirigeant social, ce dernier auquel un associé cède ses parts dans la société qu'il dirige, est tenu d'une obligation d'information quant à la valeur des parts cédées. C'est ce qu'a affirmé la 1re Chambre civile, dans un arrêt du 25 mars 2010. En...
Contrat et engagement : la résiliation
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
La résiliation, d'après l'encyclopédie en Droit et en Affaires, correspond à la fin prématurée d'un contrat à exécution successive où dont l'exécution se déroule dans le temps. La résiliation, que ce soit pour les abonnements téléphoniques, les abonnements ADSL, ou les contrats d'assurance et...
Cas pratique sur la SARL et ses apports
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
La « Société à Responsabilité Limitée » (SARL) a été mise en place pour la première fois en Allemagne dans une loi de 1893. Par la suite, à compter de 1925, cette forme de société a été légalisée en France. Elle est principalement réglementée par les articles L223-1 à L223-43 du code du commerce...
Le statut des dirigeants : cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Le président de la SA PUBLISERVICE, Albert Colin, souhaite recruter Paul Watson en tant que directeur général délégué. Quels sont les éléments pouvant l'inciter à rester le plus longtemps possible dans la société ? Comment limiter le risque d'engagement de la responsabilité de Monsieur...
L'intuitu personae dans les relations commerciales
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
La notion d'intuitu personae est une expression latine sigifiant « en considération de la personne ». Une telle considération, en principe indifférente est parfois décisive et conduit a l'application d'un régime juridique particulier. L'intuitu personae a une place...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 janvier 2004
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Dans son arrêt du 23 janvier 2004, la Cour de cassation constituée en Assemblée plénière rejette le pourvoi formé contre la décision de la Cour d'appel de Versailles au motif que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du...
Cas pratique sur le fonds de commerce
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Par convention du 17 août 1992, la société des Chevaux rouges a donné à bail à M. Zoblazo la concession exclusive de l'installation et de l'exploitation des buvettes enclavées dans plusieurs hippodromes de Gironde. Plus précisément, dans le contrat liant les deux parties, la société met...
Declaration non condamnation
Guide pratique - 1 pages - Droit des affaires
Ce document, validé par les centres de formalités des entreprises (CFE), est une attestation souscrite en application de l'article A123-51 du Code de commerce afin de prouver la filiation lors d'une création d'entreprise
Attestation de mise a disposition d'un local - publié le 06/02/2011
Lettre type - 1 pages - Droit des affaires
Ce document, validé par les centres de formalités des entreprises (CFE), est une attestation permettant à un particulier ou à un professionnel d'utiliser un espace pour domicilier une entreprise. Il est obligatoire lorsqu'une personne souhaite par exemple domicilier son entreprise à son...
L'entreprise étrangère et l'accès à la propriété commerciale et industrielle en Tunisie
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
La législation tunisienne, à l'instar de la plupart des législations modernes, reconnaît aux commerçants, personnes physiques ou personnes morales tunisiennes, le bénéfice de ces biens et leur reconnaît un véritable droit de propriété dessus. Pour les entreprises, personnes physiques ou...
Cas pratique Nature juridique de la gestion d'un établissement d'enseignement
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Cas pratique sur les critères de commercialité et conséquences de la formation d'un acte mixte
Cas pratique Nature juridique des actes agricoles
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Cas pratique sur les critères de commercialité; nature des actes agricoles; compétence des tribunaux de commerce
Le droit doit il encadrer l'économie ? - publié le 04/02/2011
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le droit est l'ensemble de règles juridiques qui encadrent les rapports et des individus en société, le droit est né avec les premières civilisations de l'antiquité. En occident, c'est le droit romain qui jette les bases de la culture juridiques européenne. A partir du siècle des...
L'utilité des pactes d'actionnaires depuis l'ordonnance du 24 juin 2004
Mémoire - 49 pages - Droit des affaires
Dans un souci de permettre aux entreprises de s'adapter aux besoins du marché et de faire face à la concurrence étrangère, le législateur est intervenu par le biais d'une ordonnance en date du 24 juin 2004. Cette réforme est tout droit inspirée du droit britannique qui connaît depuis...
Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 octobre 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 octobre 2009, vient réaffirmer l'obligation d'information pré contractuelle du professionnelle à l'égard du consommateur. En l'espèce des personnes commandent une plate forme...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 2 avril 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 2 avril 2009 vient donner une notion stricte du terme « consommateur » en y incluant uniquement les personnes physiques. En l'espèce, une société conclu avec un comité d'entreprise un contrat...
Cas pratique de Droit sur la responsabilité en cas d'insolvabilité de la société
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Dans le domaine des créances contractées par une société, il est des cas dans lesquels ladite société est insolvable et se retrouve dans l'impossibilité de régler ses créances.
Fiches d'arrêts et cas pratique de Droit sur la responsabilité des associés d'une société en formation
Cas Pratique - 12 pages - Droit des affaires
Fiches détaillées des arrêts suivants :
Le sort des cautions dans les procédures collectives
Mémoire - 29 pages - Droit des affaires
Le souci des créanciers de se prémunir contre la défaillance de leur débiteur est constant. Pour ce faire, ces créanciers usent et même abusent des sûretés. Dès lors, les sûretés personnelles, et particulièrement le cautionnement, revêtent un caractère attrayant puisqu'il bénéficie d'un...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 avril 2009 - la notion de consommateur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un comité d'entreprise conclut un contrat de fourniture, renouvelable par tacite reconduction, avec une société prestataire de services informatiques. Le fournisseur, n'ayant pas informé son cocontractant de la possible reconduction trois mois avant l'expiration du...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 4 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne le 4 juin 2009, vient préciser sur le comportement que doit avoir le juge face à une clause qui lui paraît abusive. En l'espèce, une consommatrice hongroise à souscrit un abonnement de téléphonie mobile. En signant ce dernier...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européene le 15 avril 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 15 avril 2010 vient poser en précision quant à l'application de l'article 6 de la directive n°97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997, à savoir ce qu'il advient des frais d'expédition lors de...
Legal issues in a fictional French Company
Étude de cas - 8 pages - Droit des affaires
You are a vice-president of a 75-person company ("Company") in the fictional French speaking country of Euphoria, whose capital is Anytown, whose legal system closely resembles that of France's, and who is a party to the CISG. Company designs and sells a newly-invented mobile phone, the...
Cour de cassation chambre commerciale, 8 juillet 2009 : le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
« Les conventions réglementées apparaissent ainsi comme le seul mode français explicite de prévention des conflits d'intérêts. Ces dispositions sont pourtant loin de couvrir toutes les situations possibles de conflits d'intérêts, qui peuvent affecter la plupart des actes d'un...
Fusions, scissions et apports partiels d'actif
Cours - 72 pages - Droit des affaires
La fusion est aujourd'hui définie grâce à la loi du 5 janvier 1988. C'est l'opération par laquelle une société transmet la totalité de son patrimoine à une autre société. La fusion peut prendre deux formes, fusion simple ou fusion absorption. On parle de fusion simple lorsque la société...
