Le droit commercial peut-il retrouver une véritable unité grâce à la recodification, ou bien doit-il assumer sa décodification comme le reflet inévitable d'une complexité liée aux échanges économiques contemporains ?
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La décodification semble se définir comme un processus inverse à la codification. Là où, dans la codification, il y a un rassemblement ordonné de règles, la décodification part dans un sens contraire en causant une perte de cohérence, d'unité de règles juridiques d'une matière. Des lois,...
Le régime de responsabilité civile des dirigeants sociaux est-il adapté à leurs pouvoirs ? - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
On définit le pouvoir de représentation légale de la société : celle-ci étant dotée d'une capacité de jouissance qui obéit en principe au principe de spécialité, on devrait pouvoir dire qu'elle n'a pas de capacité d'exercice (sauf pour certains auteurs). Ce pouvoir est attribué au...
Les dangers de la sous-traitance peuvent-ils constituer un frein à son utilisation par les entreprises ?
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Pour les entreprises, la sous-traitance est un bon compromis pour effectuer le travail qui lui a été confié, mais de façon partielle, puisque le sous-traitant va intervenir en partie dans sa réalisation. La sous-traitance permettra à l'entreprise de faire un bénéfice sur les travaux in fine...
Quelle est la nature même de la clause de réserve de propriété ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Il est fréquent de retrouver en droit des entreprises une clause qui permet à ces dernières de garder la propriété d'un bien jusqu'à son paiement et non jusqu'à sa date de livraison comme initialement prévu dans un contrat de vente : il s'agit de la clause de réserve de propriété.
Le prix du bien ou service vendu doit-il obligatoirement correspondre à sa valeur réelle ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En théorie, les parties ont la liberté de déterminer le prix qui leur semble approprié, mais cette liberté a des limites. Le droit des affaires peut intervenir dans la fixation de prix en cas de prix excessivement élevé ou bas. Cette intervention peut se faire à travers plusieurs mécanismes de...
Dans quelle mesure les similitudes juridiques et économiques entre la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (SARL), malgré leurs différences structurelles apparentes, permettent-elles de rapprocher ces deux formes de sociétés ?
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Société de capitaux par excellence, la SA se distingue par sa capacité à attirer des fonds, y compris ceux du grand public, grâce à la possibilité d'émettre des titres négociables sur les marchés financiers. Cette forme juridique dissocie clairement la personne des associés de leur apport...
Dans quelle mesure la création d'une holding par le bas favorise-t-elle une structuration efficace des groupes, tout en comportant des contraintes importantes ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Dans son traité de droit fiscal des sociétés de 2020, Jean-Marc Sauvé indiquait au sujet des holdings que : « la structuration des entreprises, notamment via les sociétés holdings, est un levier puissant pour optimiser la gestion des groupes et atteindre une efficacité économique accrue, tout en...
Comment le régime mère/fille peut-il concilier ses objectifs de neutralité fiscale tout en limitant les dérives qui fragilisent l'équité du système fiscal ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le régime mère/fille, instauré pour éviter la double imposition des dividendes au sein des groupes de sociétés, constitue un mécanisme clé de la fiscalité française. En exonérant les dividendes versés par une filiale à sa société mère, il favorise la neutralité fiscale et encourage la...
Les avantages pratiques de la création de holding par le haut l'emportent-ils sur ses inconvénients ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dans un contexte fiscal et financier toujours plus complexe, notamment en raison de l'absence d'adoption de la loi de finances et de la chute récente du gouvernement en France, la création d'une holding par le haut s'impose comme une stratégie de structuration largement discutée....
Dans quelle mesure l'activité des sociétés holding, marquée par ses ambiguïtés juridiques et fiscales, permet-elle une application cohérente des principes de la TVA, entre assujettissement incertain et déduction contestée de la taxe ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue un pilier essentiel des recettes fiscales des États membres de l'Union européenne. Cependant, l'application de cette taxe à certaines entités juridiques, telles que les sociétés holding, soulève des questions complexes et récurrentes. [...] En...
Quelles différences existe-t-il entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux ? - Plan détaillé
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Enjeux : ils sont juridiques et économiques, comme le choix de la structure adaptée par l'entrepreneur, la sécurisation des investissements, la réponse aux attentes des partenaires économiques.
Droit spécial des sociétés : contribution aux pertes et obligation aux dettes sociales - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Le point principal de distinction entre sociétés à risque limité et celles à risque illimité est l'obligation aux dettes sociales, qui pèse uniquement sur les associés de ces dernières, alors que la contribution aux pertes pèse indistinctement sur les associés de toutes les sociétés. Cette...
Comment les limites de la notion de marché pertinent affectent-elles le droit de la concurrence ?
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Il est crucial de comprendre les limites du marché pertinent dans la mesure où il occupe une position fondamentale dans le domaine du droit de la concurrence. Effectivement, la notion de marché pertinent permet « d'identifier et de délimiter le périmètre à l'intérieur duquel s'exerce...
Les sociétés de personnes peuvent-elles se maintenir durablement dans leur forme originelle ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». Cette disposition de l'article 1832 du Code...
La transmission universelle de patrimoine et les condamnations civiles et pénales - Introduction
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
On entend par restructuration d'une entreprise un réaménagement de certains éléments constitutifs d'une entreprise en raison de difficultés financières, techniques ou encore commerciales auxquelles font face les dirigeants.
La situation des garants vous paraît-elle toujours favorable au regard des différentes procédures ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La situation des garants en matière de procédures collectives a fait l'objet de nombreuses évolutions législatives, parfois contradictoires, d'où une jurisprudence fournie en la matière ainsi que des débats doctrinaux importants tendant à déterminer quels intérêts servir et pour qui....
Quelle est la place de la procédure de conciliation dans le droit des entreprises en difficulté ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Au gré des évolutions législatives, la conciliation et ses effets n'ont cessé d'être étendus dans le but de garantir plus d'avantages au débiteur ainsi qu'au créancier, permettant de rendre cette procédure de plus en plus attractive. La place de la procédure de conciliation au...
Quels sont les domaines concernés par la loi Pacte ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Un tournant majeur dans l'évolution du droit des affaires et du paysage économique français a été pris avec la promulgation de la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) le 22 mai 2019. Afin d'actualiser et de revitaliser la fibre...
Quel est l'objectif de la loi Pacte ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le projet de loi du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, ou loi PACTE, a été adopté par le gouvernement français le 22 mai 2019. Alors que l'économie évolue rapidement sous l'effet de facteurs tels que la mondialisation, la transformation numérique et...
Comment la Loi Pacte vise-t-elle à concilier les exigences de la société moderne et de l'environnement avec les impératifs de la croissance économique ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Avec la promulgation de la loi PACTE, ou Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, le 22 mai 2019, la France a réalisé une avancée majeure dans l'évolution de son droit des sociétés. Le paysage économique mondial est en pleine mutation, marqué par une...
Dans quelle mesure le droit des sociétés assure-t-il la protection des associés minoritaires tout en préservant l'efficacité de la gestion collective ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Dans une société, les décisions sont souvent prises à la majorité, mais cette majorité peut parfois entrer en conflit avec les intérêts des associés minoritaires. La notion d'associé minoritaire fait référence à un associé possédant une part relativement faible du capital social, et donc un...
Quels sont les particularismes du délit de banqueroute ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le droit pénal des affaires est souvent considéré par les auteurs comme le droit pénal des « mauvaises affaires ». Ce droit sanctionne les infractions d'origine commerciale et les infractions d'origine économique. Dans ce contexte, l'activité en cause, à savoir le milieu de...
Quelles sont les conditions requises pour caractériser un délit de banqueroute, au regard du régime juridique et de son régime répressif ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
« Nous avons considéré que l'une des choses à laquelle nous avons promptement à remédier, est l'abus et tromperie évidente qui se commet sous le nom et prétexte de banqueroute », Édit royal de mai 1609, enregistré au Parlement le 4 juin. Cet extrait d'un texte de loi datant de 1609...
Le concept de société peut-il encore se limiter à la seule approche contractuelle ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le débat qui porte sur un choix à faire entre les conceptions contractuelle et institutionnelle de la société n'est pas neuf, et si la question n'est toujours réglée, elle ne le sera peut-être jamais. De fait, la législation elle-même les consacre volontiers, et il peut se trouver...
Dans quelle mesure l'action en requalification représente-t-elle un enjeu dans le droit commercial, qui peut engendrer certaines dérives de celui-ci ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans sa décision datant du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence au sujet de la rupture fautive et de la définition de l'agent commercial. Elle a apporté des clarifications au statut d'agent commercial en affirmant que « 'l'agent...
Dans quelle mesure est-il primordial de contrôler les déséquilibres significatifs relatifs aux tarifs et prix dans les relations commerciales ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dans le droit commercial, et le droit des affaires en général, lorsqu'on parle du déséquilibre significatif, on parle d'une situation dans laquelle une partie contractante possède des prérogatives d'une partie envers l'autre de manière non réciproque. La notion du prix dans le...
Dans quelle mesure la jurisprudence de la Cour de Justice a-t-elle permis de compléter et de renforcer le principe de reconnaissance mutuelle ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
« Se fixant de grandes ambitions, l'Europe pourra faire entendre sa voix et défendre des valeurs fortes : la paix, la défense des droits de l'homme, davantage de solidarité entre les riches et les pauvres » (Simone Veil, 1979). La construction de l'Union européenne va se faire...
Les limites à la liberté de circulation ont-elles des bornes ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le marché intérieur est un « espace sans frontière intérieure » (article 26 TFUE), dans lequel les libertés de circulation sont garanties, et dont l'Union européenne veille à sa pérennité. Fondamentalement, il est reconnu quatre libertés de circulation permettant aux marchandises, aux...
Quelles sont les différentes formes de clauses protectrices de la clientèle des entreprises et de leur savoir-faire ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
En matière de droit du travail, la clause de « protection de la clientèle » a été jugée illicite. Notamment, dans une affaire jugée par la Cour d'appel de Riom, une salariée engagée en qualité de comptable a été licenciée. Cette dernière saisit alors la juridiction prud'homale en vue...
Quels sont les outils utilisés par l'État pour intervenir efficacement dans l'économie ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'accumulation des connaissances est un caractère extraordinaire qui distingue l'humanité de toutes les autres créatures. Chaque nouvelle génération continue et évolue les connaissances des générations précédentes et donc par ces changements évolutifs l'individu cherche toujours à...
