Responsabilité civile, responsabilité spécifique du dirigeant, responsabilité civile des dirigeants, SAS Société par Actions Simplifiée, droit des sociétés, article 1157 du Code civil, arrêt du 13 mars 2019, pouvoirs du dirigeant, pouvoir de représentation, arrêt du 19 décembre 2018, arrêt du 11 janvier 2023, arrêt du 20 mai 2003, révocation du dirigeant, assurances de responsabilité civile
On définit le pouvoir de représentation légale de la société : celle-ci étant dotée d'une capacité de jouissance qui obéit en principe au principe de spécialité, on devrait pouvoir dire qu'elle n'a pas de capacité d'exercice (sauf pour certains auteurs). Ce pouvoir est attribué au dirigeant par la loi, qui l'identifie comme un représentant, pour les sociétés SAS.
[...] Le régime de responsabilité civile des dirigeants sociaux est-il adapté à leurs pouvoirs ? - Plan détaillé I. Le déséquilibre apparent entre la responsabilité des dirigeants et leurs pouvoirs dans l'ordre externe L'étendue très large des dirigeants 1. La théorie de la représentation légale : justification des pouvoirs du dirigeant On définit le pouvoir de représentation légale de la société : celle-ci étant doter d'une capacité de jouissance qui obéit en principe au principe de spécialité, on devrait pouvoir dire qu'elle n'a pas de capacité d'exercice (sauf pour certains auteurs). [...]
[...] La responsabilité de droit commun à l'égard de la société et des associés 1. L'inapplicabilité de la condition de faute séparable des fonctions L'action sociale ou action individuelle. Exemple pour le préjudice individuel 15 mai 2007 et 9 mars 2010. 2. L'assurance de responsabilité civiles des dirigeant sociaux Ceci est une ouverture sur le système en question, qui sourit à cette assurance ? C'est la société qui elle même sourit l'assurance de responsabilité civile de ses dirigeants sociaux et qui va payer les primes. A noter que c'est déductible des impôts. [...]
[...] La difficile mise en ?uvre de la responsabilité personnelle du dirigeant par les tiers 1. Un critère d'origine prétorienne : nécessité d'une faute séparable des fonctions Il faut que la faute du dirigeant soit en-dehors de ses fonctions pour que le tiers puisse attaquer directement le dirigeant : il devra donc démontrer une faute séparable de ses fonctions. On fait interner ici l'écran de la personnalité morale de la société. Arrêt de principe 20 mai 2003 concernant la faute détachable critères : fautes intentionnelles, gravité de la faute et incompatibilité de la faute avec l'exercice normales des fonctions sociales de dirigeant. [...]
[...] Tout ça confirme à la responsabilité indemnitaire de la responsabilité ? Donc oui elle vient soulager le dirigeant social mais reste confirme à sa fonction indemnitaire ? II. L'équilibre assuré entre la responsabilité des dirigeant et leur pouvoir dans l'ordre interne Le fonctionnement sociétaire : composante du régime de responsabilité civile des dirigeants sociaux 1. La possible révocation du dirigeant de ses fonctions Possibilité de révoquer le dirigeant : pouvoir de parallélisme, souvent c'est l'assemblé général des associés qui pourra virer le dirigeant. [...]
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