Quelle est la pertinence, dans la société du XXIe siècle, de la summa divisio du Code civil entre les meubles et les immeubles (article 516) ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Tout d'abord, l'article 516 du Code civil pose la summa divisio suivante « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction ne laisse aucune autre possibilité de classification pour les biens et, de fait, la règle est simple : un bien est meuble ou immeuble. Cette distinction...
Recours à la PMA (Procréation Médicalement Assistée) ou à l'adoption
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Cas pratique concernant une femme souhaitant avoir un enfant et se demandant si elle peut recourir à la procréation médicalement assistée ou à une adoption Une femme ayant 38 ans et dont le prénom est Claudia souhaite avoir un enfant, mais elle n'a pas de partenaire avec lequel elle pourrait...
Comment le droit au respect à la vie privée s'applique-t-il pour les personnes de notoriété publique ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En effet, le droit a été fait pour mais aussi par les Hommes. Il a été fait par les Hommes, car c'est un phénomène social et pour les Hommes, car il permet de régir le fonctionnement et l'organisation des sociétés dans lesquelles les Hommes vivent ainsi que les comportements entre eux. On...
La jurisprudence est-elle une source de droit ? - publié le 16/09/2023
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La jurisprudence est controversée, car elle notamment susceptibles de deux significations. La jurisprudence peut être au sens large toutes les décisions rendues par les juridictions, mais c'est aussi, au sens strict, une solution habituellement retenue par une ou plusieurs juridictions sur un...
Dans quelle mesure l'action directe est-elle plus efficiente que l'action oblique ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 1341 du Code civil dispose que « Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi ». Cet article vise à garantir les intérêts du créancier puisqu'il a contracté en vue de ces intérêts. Par la...
Article 544 du Code civil - Le droit de propriété
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Cet ancien article du Code civil n'a pas été modifié depuis 1804, en effet, la version actuelle est en vigueur depuis le 6 février 1804, ce qui signifie que le texte à commenter n'est autre que la version originale de l'article 544 du Code civil telle que rédigée dans le premier Code...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, n°18-15.965, n°18-16.421 - De quelle manière l'encaissement illicite de chèques sur les comptes d'un client doit être appréhendé compte tenu de l'opposition entre devoir de vigilance et de non-ingérence du banquier ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La question des obligations auxquelles sont tenus les établissements de crédit fait l'objet d'une jurisprudence abondante, cela s'expliquant par le fait que certains principes peuvent paraître opposés les uns aux autres et sont employés selon différentes finalités. En effet, cette...
La nue-propriété et l'usufruit/L'image d'un bien - fiches d'arrêts et commentaire
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Ce document contient 6 fiches d'arrêts et un commentaire rédigés sur les thèmes de la propriété et de l'usufruit et sur l'image d'un bien.
Compilation de fiches d'arrêt et un cas pratique sur la distinction entre la propriété et la possession
TD - 7 pages - Droit civil
À l'intérieur d'une voiture qu'il venait d'acquérir, un homme (Paul) découvrit dans la protection amovible du coffre trois toiles représentant le printemps, l'automne et l'été. Il conserva le printemps, offrit l'automne à son fils et vendit l'été à un antiquaire....
Le droit est-il la somme des lois en vigueur ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon l'article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cette entrée en matière met en avant la complexité de la constitution du droit positif, celui-ci ne pouvant se définir uniquement par l'existence des textes en vigueur...
Embryon et foetus, statut juridique et considération en droit
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
La femme d'un couple marié est enceinte depuis six mois. Toutefois, il s'avère qu'elle a eu un accident de voiture et qu'elle a perdu son enfant. Est-il possible de faire condamner le responsable de la mort du foetus pour homicide involontaire ?
Ensemble de trois cas pratiques - La rupture abusive des négociations précontractuelles et la responsabilité du fait d'autrui
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Ce document regroupe trois cas pratiques portant sur la rupture abusive des négociations précontractuelles et la responsabilité du fait d'autrui. - Une société dont l'objet social consiste au développement et à la commercialisation d'algorithmes, initialement financée par la Banque...
Cas pratique : existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ?
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Dans le cadre d'un stage sportif organisé par le club dans lequel il est inscrit, Victor, âgé de 15 ans, a blessé l'un de ses coéquipiers, Paul, lors d'un entraînement. Nicolas, un entraîneur chargé de surveiller l'entraînement, n'était pas présent sur les lieux lors de...
Droit de la consommation commerciale : publicité comparative et e-mailing
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
En vertu de l'article L122-1 du code de la consommation, une publicité comparative est autorisée si elle répond à trois conditions. Toute publicité comparative permet aux consommateurs de comparer les services offerts par l'entreprise faisant cette publicité et ceux de son concurrent...
Comment s'articule la mise en balance entre « l'absolutisme du droit de propriété et l'empiétement sur le terrain d'autrui » ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Comme le dit Jean Jaurès, au même titre que la liberté individuelle, la liberté de la pensée ou la liberté du travail, la liberté de la propriété est le premier des droits de l'Homme. Cela signifie que la propriété est véritablement fondamentale, il ne faut donc pas y porter atteinte....
Droit de la propriété et droit des biens - 10 fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Ce document est composé de 10 fiches d'arrêts : - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 janvier 1964 - Le fait de planter des fougères, « au titre de son droit de propriété », peut-il être abusif ? - Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 février 2012 - Un propriétaire peut-il...
Conseil d'État, 30 mai 1975, n° 86 738 - Comment le juge détermine-t-il la qualité de mandataire d'une personne privée par la méthode du faisceau d'indices ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En règle générale, le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics, dans la mesure où les parties n'ont pas conclu un contrat du droit privé. Or, la jurisprudence CE, sect. 30 mai 1975 Société d'équipement de la...
La capacité du mineur
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
En l'espèce, Lucille, une jeune fille âgée de 16 ans, s'interroge sur la possibilité d'effectuer, sans l'autorisation et la volonté de ses parents, une interruption volontaire de grossesse. Elle se demande également si elle peut se marier avec Hugo, un garçon du même âge. Aussi,...
Les abus de droits selon Maurice Cozian
Cours - 2 pages - Droit civil
Le principe de non-ingérence dans la gestion des entreprises n'est pas absolu. Les autorités fiscales ont la possibilité de contester un acte de gestion s'il constitue un abus de droit ou un acte anormal de gestion. Ce sont là les deux limites au principe de la liberté de gestion des...
La validité des moyens de preuves
Cours - 6 pages - Droit civil
La preuve est une notion juridique fondamentale. D'une façon générale, cette question de preuve suppose de : - Savoir ce qui doit être prouvé (l'objet) - Savoir qui doit prouver, c'est-à-dire à qui incombe la charge de la preuve - Savoir comment prouver, autrement dit quel est le...
La capacité des personnes
Cours - 6 pages - Droit civil
En principe, les majeurs sont capables, à la différence des mineurs. L'exception étant que certains majeurs nécessitent une protection juridique encadrée par le juge des tutelles. Il arrive que des personnes majeures subissent des situations (maladies, handicaps, accident...) rendant leur...
Les fondements du droit civil
Cours - 49 pages - Droit civil
Pour définir le droit, on parle d'un ensemble de règles qui gouvernent, qui encadrent la conduite des citoyens, des personnes vivant en société : encadre les faits sociaux. Dans une société, ses règles pourraient être définies comme des règles de conduite obligatoires (pour ne pas avoir...
Le préjudice causé, condition de la responsabilité : résumé schématique
Fiche - 7 pages - Droit civil
Ce document contient un résumé schématique portant sur le préjudice causé, condition de la responsabilité civile.
La responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur : résumé schématique
Fiche - 3 pages - Droit civil
Ce document contient un résumé schématique portant sur la responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur.
La responsabilité civile : résumé schématique
Fiche - 3 pages - Droit civil
Ce document comporte un résumé portant sur la responsabilité civile et ses différentes conditions.
Les différents régimes de responsabilité du fait des êtres
Fiche - 15 pages - Droit civil
Ce document comporte un résumé schématique de cours portant sur les différents régimes de responsabilité du fait des êtres.
La réparation du préjudice : résumé schématique
Fiche - 6 pages - Droit civil
Ce document comporte un résumé schématique portant sur la réparation du préjudice. Sont traitées les modalités de la réparation, l'étendue de la réparation, les montants de la réparation et autres.
La responsabilité du fait des produits défectueux : résumé schématique
Fiche - 4 pages - Droit civil
Ce document comporte un résumé schématique portant sur le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux en France.
Les effets du mariage : résumé
Fiche - 4 pages - Droit civil
Ce document contient un résumé de cours schématique portant sur les effets du mariage. Sont traités essentiellement les rapports pécuniaires et le régime matrimonial de base.
La capacité et l'incapacité juridique
Cours - 13 pages - Droit civil
La capacité juridique est un concept essentiel dans le système juridique qui représente l'aptitude d'un individu à posséder des droits et à les exercer activement. Comme règle générale applicable à toutes les personnes, elle est systématiquement présumée. En d'autres termes, la loi...
