Arrêt du 10 mai 2001, responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, responsabilité des parents, responsabilité objective, responsabilité de l'enfant, ancien article 1384 du Code civil, arrêt Levert, responsabilité du fait d'autrui, autorité parentale, responsabilité solidaire, indemnisation des victimes, responsabilité subjective, fait de la chose, responsabilité parentale, arrêt Fullenwarth, responsabilité des associations sportives, responsabilité de plein droit, responsabilité civile, article 1240 du Code civil
En l'espèce, un groupe d'enfants dans un collège jouent une partie de rugby pendant la récréation. Un des enfants, Arnaud, est blessé à l'oeil par un autre enfant, Laurent. Les parents d'Arnaud, la victime mineure, décident d'assigner en responsabilité les parents de Laurent, l'établissement scolaire ainsi que leurs deux assureurs en réparation du préjudice subi, action qu'Arnaud reprendra à sa majorité.
Les juges du fond ont considéré qu'il fallait d'abord examiner l'existence éventuelle d'une faute commise par Laurent avant de rechercher la responsabilité de ses parents. Selon la Cour d'appel, bien que Laurent ait blessé son camarade, son geste était involontaire et maladroit, et ne pouvait constituer une faute, et Arnaud avait tacitement accepté les risques inhérents au jeu. L'acte commis par Laurent ne pouvait donc engager sa responsabilité et il n'y avait pas lieu d'examiner celle de ses parents. Les parents d'Arnaud ont formé un pourvoi en cassation.
[...] L'arrêt Fullenwarth a cependant été critiqué et certains juges du fond ont continué d'exiger une faute de l'enfant pour faire engager la responsabilité de ses parents. Il était donc attendu de l'arrêt Levert que celui-ci tranche la question et établisse une responsabilité objective des parents. B. Vers une objectivation de la responsabilité des parents Auparavant, la présomption de faute de surveillance et d'éducation énoncée dans l'article 1384 alinéa 4 du Code civil était nécessaire pour engager la responsabilité des parents, lui donnant un caractère subjectif. [...]
[...] Cependant, si la Cour de cassation semblait avoir mis un terme à l'utilisation de l'alinéa 1er de l'article 1384 en matière de responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur, le retour de cette référence dans l'arrêt du 17 février 2011 de la Haute juridiction laisse penser à d'éventuelles conséquences sur les autres régimes de responsabilité du fait d'autrui. [...]
[...] La question de droit posée à la Cour de cassation était la suivante : faut-il préalablement reconnaître une faute commise par l'enfant pour engager la responsabilité de ses parents ? Dans son arrêt du 10 mai 2001, la Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Orléans et affirme clairement, sur le fondement de l'article 1384 al et que "la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant". [...]
[...] Avec le régime de responsabilité dégagé par l'arrêt Levers, la responsabilité des parents du fait de l'enfant mineur est similaire à celle du fait de la chose même si ce rapprochement est critiquable puisqu'il existe une différence d'intelligence entre les deux. La solution de l'arrêt Levert a des répercussions sur la responsabilité générale du fait d'autrui. Pendant un temps, celle-ci a été élargie aux personnes qui doivent s'occuper des mineurs ainsi qu'aux personnes majeures au sein d'associations sportives. Toutefois, par un arrêt du 20 novembre 2003, la Cour de cassation a retenu que la faute de l'auteur du dommage était requise pour engager la responsabilité du fait d'autrui, conformément à l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. [...]
[...] Ainsi, comme le souligne Julien Lagoutte, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, "si la Cour commence par maintenir la distinction de la cohabitation et de l'autorité parentale en faisant de la première une conséquence de l'exercice conjoint de la seconde, la cohabitation finit, absorbée par l'autorité parentale, par disparaître de la responsabilité parentale." La cohabitation se confond donc avec l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Par ailleurs, l'arrêt Levert crée un régime de responsabilité des parents qui paraît plus sévère que les autres régimes de responsabilité. [...]
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