L'avortement en France
Dissertation - 18 pages - Droit civil
A l'heure où le Portugal interroge par referendum le peuple sur l'opportunité d'une dépénalisation de l'avortement, la France semble loin de ces considérations. En effet, la femme maîtrise aujourd'hui la fécondité du couple puisqu'elle peut écarter l'éventualité même d'une maternité par le...
Y a-t-il un déclin du principe de l'autonomie de la volonté ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La théorie de l'autonomie de la volonté, paradigme juridique du siècle des Lumières, fondée sur une idée individualiste et libérale, connue une certaine évolution au XXe s. En effet, à travers la doctrine, la jurisprudence et la loi, un recul du principe se fit rapidement observer. Le...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre Mixte de la Cour de cassation rendu le 9 juillet 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt répond en fait à deux questions correspondant aux deux branches du pourvoi en cassation, que l'on étudiera tour à tour. La première s'intéresse à l'étendu de la nullité, c'est-à-dire de savoir jusqu'à quel point la nullité atteint la situation passée et la seconde...
Une difficile application de la loi aux chasseurs: tentative de résolution au travers de la loi du 26 juillet 2000
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Le problème est récurrent. Le droit de la chasse en France souffre d'une application non-uniforme sur l'ensemble du territoire. Cette difficile application du droit de chasse en France n'en est pas pour autant inéluctable (§1). La loi du 26 juillet 2000 a pour ambition de résoudre cette...
Fiches sur le traitement amiable des difficultés des entreprises
Cours - 8 pages - Droit civil
Fiches sur le traitement amiable des difficultés des entreprises. Fiches relatives au droit des procédures collectives relatives à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée.
Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 (Bull. n°7)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt du 02 décembre 2005 rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation (Bull. n°7). Ce commentaire d'arrêt a été réalisé dans le cadre d'un séminaire de droit civil des sûretés, et a pour objet le cautionnement réel. Ce devoir contient l'introduction...
Arrêt du 13 décembre 2002 : la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant. La responsabilité délictuelle est en plein essor et elle trouve ici une approche particulière de la responsabilité du fait d'autrui avec la responsabilité des père et mère du...
Commentaire d'arrêt de la Chambre Mixte du 3 février 2006 : le principe du contradictoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la Chambre Mixte du 03/02/2006 relatif au principe du contradictoire. En vertu de l'article 15 du NCPC, le principe de contradiction ne peut assurer son rôle que si les parties s'échangent les éléments du litige en « temps utile », c'est-à-dire dans un délai...
La communauté légale : la gestion des biens
Cours - 7 pages - Droit civil
Fiches de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit. Étude du statut du logement et des pouvoirs de crises des époux.
La détermination des biens communs et des biens propres
Cours - 6 pages - Droit civil
Fiches de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit : étude de la détermination des biens propres à chaque époux et des biens communs.
Commentaire comparé des articles 220 et 514-5 du Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Commentaire comparé des articles 220 et 514-5 du Code civil. Problématique traitée : En quoi peut-on dire que la solidarité ménagère en matière de PACS est plus étendue que la solidarité ménagère en matière de mariage ?
La solidarité et l'indépendance des ménagères du mariage et du PACS
Fiche - 2 pages - Droit civil
La solidarité et l'indépendance des ménagères du mariage et du PACS. Fiches de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée : article 220 du Code civil.
L'indépendance professionnelle, mobilière, et bancaire des époux
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'indépendance professionnelle, mobilière, et bancaire des époux. Fiches de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Articles 220, 221, 222, 223 du Code civil.
La protection du logement familial par le droit patrimonial de la famille
Fiche - 4 pages - Droit civil
Dissertation de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Peut-on parler d'un véritable statut protecteur du logement familial des époux ?
La protection du logement familial et les mesures de crise
Cours - 4 pages - Droit civil
Fiches de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit. Étude du statut du logement et des pouvoirs de crises des époux.
Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006
Cours - 101 pages - Droit civil
Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Etude précise du droit des libéralités et des règles gérant les successions.
Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, arrêt du 11 mai 1999, Mobil North Sea
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Tels sont les termes de l'article 1382 du code civil que de nombreux systèmes juridiques étrangers nous envient, tant le phénomène actuel de victimologie rend aisé la...
Cour de Cassation, Chambre civile, arrêt du 17/02/2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La répudiation est une notion qui trouve sa source dans la Charria et qui peut s'assimiler à un semblant de divorce. Le droit musulman reconnaît diverses dénominations de répudiations: celle obtenue par la femme moyennant compensation versée au mari (Khol'), celle prononcée par le juge en cas de...
L'évolution du concept de force majeure
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
S'il est un terme juridique qui prête à confusion dans le vocabulaire de nos contemporains, c'est bien la force majeure. La définition communément admise est relativement large et ne recoupe que très partiellement la définition juridique. La force majeure est en effet un puissant concept...
L'accès au droit, l'accès au juge - publié le 06/07/2007
Fiche - 7 pages - Droit civil
« Nemo legem ignorare censetur » : « Nul n'est censé ignorer la loi ». Cet adage semble signifier que chacun d'entre nous a l'obligation de connaître toutes les règles de droit qui régissent la vie sociale. Mais elles sont nombreuses et souvent complexes, et seuls les professionnels...
La jurisprudence
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le mot « jurisprudence » a subi une curieuse évolution. À Rome, il désignait la « science du droit », science qui devait être empreinte de sagesse, de « prudence ». Aujourd'hui, et depuis le XVIIe siècle, il est employé au sens de l'« ensemble des décisions des tribunaux constituant une...
La liberté contractuelle et la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Fiche - 3 pages - Droit civil
En France, le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil français comme "une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose". La liberté de contracter -ou liberté contractuelle- est un des...
La déontologie
Fiche - 3 pages - Droit civil
Étymologiquement, la déontologie est « la science des devoirs ». Cette notion philosophique s'est, à l'époque contemporaine, limitée et concrétisée. Elle s'est limitée car elle a été monopolisée par le droit professionnel. Quand on parle, aujourd'hui, de déontologie, on pense...
La filiation - procréation et adoption
Cours - 65 pages - Droit civil
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère ou à son père. Ce lien juridique, en principe, est lui-même fondé sur la procréation. Mais notre droit admet aussi que, de façon fictive, sans procréation et simplement par l'effet de la volonté et de la loi, un lien de...
Fiches de droit civil des biens
Cours - 45 pages - Droit civil
Fiches détaillées de droit civil des biens destinées à des étudiants en droit. Qu'est-ce que la possession, la propriété, la superficie, l'usufruit, une servitude ?
Commentaire de l'arrêt du 7 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt du 7 novembre 2000 de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation concernant les contrats spéciaux. Problème de droit : La cession d'une clientèle médicale est-elle valable et dans l'affirmative, à quelles conditions ?
Cours de droit des contrats - publié le 04/07/2007
Cours - 6 pages - Droit civil
Cours de droit des contrats permettant de comprendre facilement et destiné à des étudiants en droit : Qu'est-ce qu'un tiers ? Qu'est-ce que l'action paulienne ? Qu'est-ce que l'action oblique ? Et la promesse de porte-fort ?
L'influence du droit de la consommation dans la formation du contrat
Dissertation - 5 pages - Droit civil
De façon assez quotidienne, les individus concluent des contrats dits de consommation, ils se trouvent dans la position de consommateur où parfois un déséquilibre peut être constaté par rapport au professionnel avec lequel il contracte. Ces contrats sont extrêmement courants et diversifiés comme...
Les pourparlers (2007)
Fiche - 2 pages - Droit civil
Alors que l'offre présente un caractère ferme, précis et définitif, au moins en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat, l'invitation à entrer en pourparlers ne vise qu'à mettre en rapport les personnes potentiellement intéressées par la conclusion d'un contrat, dont les termes restent...
Cour de Cassation, première chambre civile, 12 juillet 1994 : L'enrichissement sans cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'enrichissement injustifié, ou sans cause, consiste en l'enrichissement d'une personne (l'enrichi) aux dépens d'une autre (l'appauvri). L'action d'enrichissement sans cause, anciennement appelée action « de in rem verso », a donc pour objet de compenser ce transfert de valeur injustifié, au...
