Doc du juriste

Consultez plus de 40766 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

7041 résultats

.doc
30 avril 2014

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 18 janvier 2012: la contribution aux donations des parents

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Quatre arrêts relatifs à des avantages indirects consentis par parents l'un de leurs enfants ont été rendus la Première Chambre Civile Cour cassation le 18 janvier 2012, souhaitant rappeler que l'intention libérale ces devait être prouvée afin les qualifier donations et rapporter succession...

.doc
29 avril 2014

La faute joue-t-elle toujours un rôle prépondérant en tant que fondement de la responsabilité civile ou ce rôle est-il en déclin ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui causé le fait des personnes dont on doit répondre, ou choses a sous sa garde » comme montre la disposition l'article 1384 alinéa 1er Code civil. Cet article évoque trois types...

.doc
29 avril 2014

La responsabilité des fabricants de médicaments et de vaccins : les affres de la preuve

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Les victimes de dommages causés par des médicaments ou vaccins se heurtent à difficultés preuve que la jurisprudence s'efforce résoudre leur avantage. Ainsi, Cour cassation reconnaît tout défaut d'information équivaut un sécurité. Elle admet que, même en présence d'un doute scientifique sérieux,...

.doc
29 avril 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 octobre 2013 : erreur sur la substance et erreur sur les motifs

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Dans un système juridique où prévaudrait le principe de l'autonomie la volonté, il faudrait déclarer nul tout contrat conclu et dont l'une des parties aurait été sous l'empire d'une croyance erronée. Mais les rédacteurs du Code civil étaient conscients conséquences qu'aurait provoquées prise en...

.doc
28 avril 2014

Les sanctions propres au contrat synallagmatique

Cours de 4 pages - Droit civil

Les sanctions dont il va être question ici consisteront pour la partie A à se prévaloir des inexécutions de B libérer ses propres engagements. Deux cas figure peuvent présenter : - Soit suspend temporairement sa participation au contrat obliger exécuter obligations exception d'inexécution...

.doc
28 avril 2014

Les sanctions de l'inexécution communes à tout contrat : la responsabilité civile contractuelle

Cours de 7 pages - Droit civil

Si le comportement adopté n'était pas conforme à celui du bon père de famille : faute. En matière droit des contrats, la faute va consister en une violation obligations contrat. Il faut donc caractériser quelles sont les contrat qui ont été violées. Comment trouve-t-on qu'une obligation...

.doc
28 avril 2014

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation en date du 1er décembre 1995

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Le juste dans les contrats consiste en une certaine égalité » faisait remarquer Aristote Ethique à Nicomaque. Sans doute cette affirmation a été rappelée par rédacteurs du Code civil avec l'article 1134 de ce dernier qui affirme que doivent être exécutés bonne foi. Ce principe est plus jamais...

.doc
28 avril 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 mai 2004 : La force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, une commune a conclu convention tripartite avec association et société. Ce contrat sous-concède l'exploitation d'un restaurant de l'association à la société, moyennant un loyer annuel pour cette dernière, ainsi qu'une redevance commune. Cependant, « dans l'impossibilité économique...

.doc
28 avril 2014

Commentaire de la décision rendue par la cour de cassation le 25 janvier 2007 à propos du régime de responsabilité délictuelle particulier

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 1382 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé le réparer ». Cet article pose les principes l'engagement responsabilité délictuelle. Il s'agit principalement subi une victime condition qu'il y...

.doc
28 avril 2014

L'arrêt Bertrand de 1997: la responsabilité du fait des enfants mineurs dont on est parent

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le régime de responsabilité délictuelle était à l'origine fondé sur la notion faute. Mais les accidents étant plus en fréquents, suite des évoluions technologiques notamment création machines et le développement véhicules motorisés, il a fallu revoir régimes qui ne permettaient pas d'indemniser...

.doc
26 avril 2014

Connaître les différentes voies de recours ouvertes suite à une décision de justice

Cours de 3 pages - Droit civil

Il s'agit ici de connaître et d'apprendre à rédiger les différentes voies recours ouvertes lorsqu'une décision justice a été rendue. L'article 675 du Code Procédure civile dispose dans son premier alinéa que « jugements sont notifiés par voie signification moins la loi n'en autrement». La...

.doc
25 avril 2014

Est-il nécessaire de contrôler la licéité du contrat ?

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L'article 1101 du Code civil définit le contrat comme une convention par laquelle ou plusieurs personnes s'obligent envers autres à donner, faire ne pas quelque chose. La licéité peut se définir fait de ce qui est conforme l'ordre public et aux bonnes mœurs. L'exigence, c'est poser la...

.doc
25 avril 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la subjectivisation de la cause

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La cause est une des quatre conditions de validité du contrat (article 1108 Code civil). Cette notion a fait l'objet d'un vigoureux débat doctrinal entre anti-causalités et causalités aux XIXe XXe siècles. À la suite apaisement, on fini par adopter conception dualiste cause. Celle-ci formée deux...

.doc
25 avril 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 juin 2013 : la reprise des actes des fondateurs

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Dans un souci de protection à la fois pour les tiers au contrat, mais également sociétés et associés, directive européenne du 9 mars 1968 l'article 48 alinéa 2 traité Rome ont mis en plus reprise des actes donateurs par société, une celle-ci immatriculée. Il est vrai que dans pratique, avant même...

.doc
25 avril 2014

Commentaire d'arrêt de Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 mars 2014 : la révocation judiciaire du gérant d'une SCI

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

La société civile est la forme sociale plus utilisée après à responsabilité limitée. Ce succès sans doute lié légèreté de sa structure et simplicité son fonctionnement. Cette société, personnes, possède un caractère résiduel puisqu'elle n'est commerciale ni en raison objet. Depuis loi du 4...

.doc
25 avril 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : la révision du contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Lorsque l'exécution du contrat est échelonnée et que les obligations qui en découlent ont été exclusivement fixées considération des circonstances contemporaines de sa conclusion, parties sont exposées à un aléa : la transformation contexte économique, politique, monétaire ou social peut rompre...

.pdf
24 avril 2014

Cassation, Civile 3ème, 20 janvier 2010 - Critère de la « fin » d'une demande suivant le Code de procédure civile

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Il résulte de l'article 565 du Code procédure civile qu'une demande ne peut être présentée en appel que si elle « tend aux mêmes fins » la initiale. Toutefois, le critère fin d'une est grande plasticité et faire l'objet plusieurs interprétations. Ce qui fait cet arrêt rendu par troisième chambre...

.doc
23 avril 2014

Le domaine de la responsabilité spéciale des constructeurs

Cours de 7 pages - Droit civil

Ce sont les choses concernées. Le domaine matériel contient quelques notions importantes : ouvrages, éléments importants, dommages. Depuis 1804, le droit de la responsabilité des constructeurs n'a cessé s'étendre. Il a inspiré commun avec prescription décennale.

.doc
23 avril 2014

Etude de cas sur la liquidation de successions en l'absence ou en présence d'héritiers réservataires

Étude de cas de 24 pages - Droit civil

Cas n°1 : Le de cujus laisse pour lui succéder deux sœurs Jacqueline et Françoise. Il aussi les enfants son frère Antoine prédécédé Camille Tanguy. également sa cousine Jeanne grand-tante Agnès. renonce à la succession. Cas n°2 Albert est décédé le 4 septembre 2011. Marié une première...

.doc
23 avril 2014

Le fondement du risque s'est-il substitué au fondement de la faute ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Christophe Radé place la notion de faute au centre question responsabilité. On désigne par un manquement conduite. C'est le fait faire ce qu'il ne faut pas ou bien avoir fallait en général. cherche dans cette conception à prouver que l'individu a causé dommage, on juge conduite l'individu. parle...

.pdf
22 avril 2014

Etude de cas sur la période d'observation, la continuation des contrats en cours et le régime des créances postérieures

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Nous sommes en matière de résiliation du contrat après le jugement d'ouverture dans cadre d'un redressement judiciaire débiteur et la question se pose savoir si un impayé avant peut être pris compte pour contrat. Il faut que constatation défaut paiement loyers antérieurs au est impossible. En...

.pdf
22 avril 2014

Les solutions pour l'entreprise : la cession d'entreprise

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Un entrepreneur exploitant un fonds de commerce et qui a salarié fait l'objet d'un redressement judiciaire. Le débiteur étant interdit bancaire, administrateur judiciaire est désigné. Deux offres reprise du par plan cession sont présentées lors la période d'observation. La meilleure offre émane...

.doc
17 avril 2014

L'universalité des droits de l'homme

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Le peuple allemand reconnait à l'être humain des droits inaliénables comme fondement de toute communauté humaine, la paix et justice dans le monde ». Tel est ainsi exposé l'article premier loi fondamentale allemande (Grundgesetz) adoptée en mai 1949. Reconnaitre l'homme constitue juridique...

.doc
16 avril 2014

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 18 janvier 2012 : les conditions requises pour qu'un avantage indirect acte soit qualifié de libéralité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Par arrêt en date du 18 janvier 2012 la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel Paris au visa l'article 843 Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue loi 23 juin 2006, des articles 582 584 même code. Pour Haute Cour, « statuant ainsi, après avoir constaté que (la...

.doc
14 avril 2014

Commentaire d'arrêt : Civ. 3ème, 11 février 1975

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le contrat de bail est un qui a pour prestation caractéristique la mise à disposition temporaire d'une chose par le bailleur au profit du preneur. Cette obligation imposée titre personnel permet distinguer certaines opérations conduisant démembrement droit propriété telle que constitution...

.doc
11 avril 2014

Commentaire d'arrêt, affaire Coulibaly ; Conseil d'Etat, 2012

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

C'est une affaire d'inscription à l'ordre des chirurgiens-dentistes qui a donné la haute juridiction l'occasion d'affiner ainsi sa jurisprudence. Le requérant, M. Coulibaly, d'origine ivoirienne et diplômé de l'université d'Abidjan, avait été inscrit au tableau l'Isère en octobre 2004. Mais,...

.doc
11 avril 2014

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile, 28 juin 2012, n°10-28.492

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt de la 1ère chambre civile Cour Cassation du 28 juin 2012 traite non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle. Cette question semble être au cœur l'actualité d'une façon générale puisque questions similaires se posent, par exemple, sur scène politique concernant les...

.doc
11 avril 2014

Les fondements et fonctions de la responsabilité civile - publié le 11/04/2014

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Il faut réparer le mal, faire qu'il semble n'avoir jamais existé », Jean Carbonnier, fameux auteur de doctrine, décrit ainsi rôle la responsabilité civile. Pour répondre aux dommages physiques, moraux ou touchant à ses biens, victime peut obtenir réparation par les coupables. Tel est principe...

.doc
11 avril 2014

L'enfant à naître est-il en droit français un sujet de droit ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En droit actuel, la problématique de condition juridique l´enfant à naître se présente comme une des questions les plus difficiles et controversées. Les difficultés juridiques s´expliquent par l´influence considérations morales, religieuses, philosophiques éthiques. Dans ce contexte, il convient...

.doc
10 avril 2014

L'influence de la faute dans l'engagement de la responsabilité civile

Dissertation de 4 pages - Droit civil

"La faute civile est un comportement que l'on peut juger défectueux soit parce qu'il inspiré par l'intention de nuire, va à l'encontre d'une règle juridique, apparait déraisonnable et maladroit" Marcel Planiol. La l'attitude d'une personne qui malveillance, imprudence ou négligence ne respecte...