Doc du juriste

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6665 résultats

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11 févr. 2014

Commentaire comparé de la Cour de cassation du 4 décembre 2013 et du 23 octobre 2012 : l'enrichissement sans cause

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'enrichissement sans cause est un quasi-contrat créé par la jurisprudence « Boudier contre Patureau » du 15 juin 1892 qui a créé une action en enrichissement sans cause sur le fondement du principe d'équité qui défend le fait de s'enrichir au détriment d'autrui. En l'espèce, dans l'arrêt du...

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07 févr. 2014

L'évolution du droit des contrats

Cours de 4 pages - Droit civil

Il existait à l'époque du droit romain un numerus clausus du droit des contrats, ça veut dire qu'il y en avait un certain nombre, mais pas plus. Il y avait une liste de contrats valables et on devait passer un contrat présent dans cette liste qui devait couvrir les principaux besoins. Chacun des...

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07 févr. 2014

L'allongement éventuel du processus de formation du contrat

Cours de 5 pages - Droit civil

Certains contrats particulièrement complexes notamment dans le domaine du droit des affaires vont nécessiter des négociations parfois longues. Par exemple un partenariat passé entre de grandes sociétés va susciter de longue discussion. On parle alors du processus de pourparlers. Cette période...

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07 févr. 2014

Les éléments essentiels du processus de formation du contrat

Cours de 7 pages - Droit civil

Il y a d'abord l'offre de contrat puis l'acceptation de l'offre de contrat. L'offre est parfois appelée pollicitation et l'offrant est appelé pollicitant. Article 2-2 du Code civil, on trouve une définition de l'offre : « Une proposition de conclure un contrat constitue une offre si : elle...

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06 févr. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 juin 2007 : la caducité d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation que nous allons étudier a été rendu le 5 juin 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Les articles 1131 et 1134 du Code civil sont susvisés dans le moyen pris en sa troisième branche. Dans cet arrêt, la Cour de cassation aborde le thème, dans le cadre...

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04 févr. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2014 : l'obligation aux charges de l'immeuble

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Une société a fait édifier, sur un terrain lui appartenant un immeuble qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement, et qu'elle a placé sous le statut de la copropriété. Un couple de particuliers en a acquis des lots dont la livraison était prévue pour une certaine date. Plusieurs...

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28 Janv. 2014

Commentaire de la décision de la question prioritaire de constitutionnalité du 18 octobre 2013 : M. Franck et autres

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La loi ouvrant le mariage aux couple de même sexe a été votée et promulguée en mai 2013. Afin de permettre son application de fait, le ministre de l'Intérieur diffuse une circulaire relative notamment aux conséquences du refus des officiers d'État civil (OEC) de célébrer ces unions. Cette...

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27 Janv. 2014

La responsabilité civile : droit commun et régimes spéciaux

Cours de 95 pages - Droit civil

La responsabilité peut être définie comme l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre. D'un point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur l'auteur du dommage au profit de la victime de...

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27 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2013 : le gage des stocks

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L'ordonnance spéciale du 23 mars 2006 a créé un nouveau type de garantie avec le gage des stocks. Les dispositions en découlant ont été intégrées au Code de commerce, aux articles L. 527-1 et suivants. En effet, en droit des sûretés réelles mobilières il y a une impression selon laquelle chaque...

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23 Janv. 2014

Cas pratiques sur la responsabilité des personnes et les préjudices susceptibles d'être pris en compte dans la réparation des dommages

Étude de cas de 9 pages - Droit civil

Monsieur et madame C sont parents de trois filles, Orianne, Violaine et Pauline de respectivement 14, 12 et 3 ans. L'ainée des fillettes en vacances chez ses grands parents met le feu à une grange en jouant avec des allumettes. Le propriétaire se brule le visage en essayant d'éteindre...

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21 Janv. 2014

La preuve dans les activités de l'huissier de justice

Dissertation de 11 pages - Droit civil

D'après l'expression d'Ihering, juriste allemand, « La preuve est la rançon du droit ». Cela traduit de manière métaphorique, mais bien réelle, l'adage latin « Idem est non esse aut non probari », selon lequel, les droits sont comme s'ils n'existaient pas s'ils ne peuvent être prouvés. En...

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21 Janv. 2014

Etude de cas sur l'appel abusif à la garantie autonome

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

On a un contrat d'approvisionnement entre une société débitrice et une société créancière. Un nouveau contrat est conclu entre les deux sociétés, la mise en place de ce dernier étant subordonnée à la condition qu'une garantie soit mise en place. Ainsi la somme de deux millions de dollars devra...

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21 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 mars 1991 : la responsabilité du fait d'autrui (arrêt Blieck)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« L'anarchie est partout quand la responsabilité est nulle part » ; Gustave Le Bon exprimait une nécessité de responsabilisation des personnes pour le bien-être social. Le présent arrêt Blieck exprime justement cette idée. En l'espèce, un handicapé mental qui était placé au Centre d'aide par...

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21 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 1999 : la libéralité consentie par un concubin adultère

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le 3 février 1999, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la libéralité consentie par un concubin adultère. En l'espèce, un défunt avait pour successeurs son épouse et son fils adoptif. En qualité de testateur, le veille homme avait quelques...

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21 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 2008 : l'inexécution d'une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon les dires de Madame Amrani-Mekki, « les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui... l'ont conventionnellement prévu », c'est ainsi par cette disposition imaginaire, que l'idée du présent arrêt peut être énoncée, voyons pourquoi. Le 27 mars 2008, la troisième Chambre civile de la Cour de...

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21 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 1996 : la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Le droit spécial de la vente déroge-t-il au droit commun de la vente ? » c'est la question que se pose Madame Fabienne Jault-Seseke au regard de la présente décision, et tout porte à croire que la Cour de cassation s'inscrit dans cette position, voyons ce qu'il en est. Le 14 mai 1996, la...

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21 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 21 février 2006 : la révision des honoraires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les conventions légalement formées tiennent-elles toujours lieu de loi à ceux qui les ont faites ? La révision des honoraires que le juge s'accorde nous permet de douter. Cependant, la présente affaire nous pousse à faire les faveurs de ce pouvoir. Voyons dans quel contexte prend-il lieu et par...

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21 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 2010 : la vente immobilière

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon les dires du philosophe Alfred Fouillé, qui dit contractuel dit juste, mais le droit des contrats penche davantage vers le principe de liberté contractuelle. Ce subtil équilibre, entre justice et liberté contractuelle, est sujet à discussion, et ce problème est au coeur de l'arrêt qu'il...

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21 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2002 : la liberté religieuse au sein du contrat de bail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Les pratiques de l'un ne font pas la loi commune », cette affirmation fut émise au regard de cette affaire par le Professeur Jacques Mestre. C'est par ce semblant adage que pourrait se résumer la présente solution, voyons précisément de quoi il s'agissait. En l'espèce, une société était...

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20 Janv. 2014

Arrêt de la Cour de Cassation, 20 octobre 2011

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Un contrat, pour qu'il soit valide, doit réunir 4 conditions. Il doit avoir une cause licite, un objet certain, la capacité des cocontractants. Enfin, il est formé par la rencontre des volontés donc il faut le consentement des parties, selon l'article 1108 du Code civil. Or le consentement peut...

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17 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2001 : la rupture unilatérale d'un contrat pour inexécution

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation rendu le 20 février 2001 par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la rupture unilatérale d'un contrat pour inexécution. En l'espèce, une société a confié, pour une période de trois ans à compter du 25 septembre 1995, à un expert en automobiles la...

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17 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 : la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 1 dispose que « l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause (...), mais encore celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre (...) ». Une partie de la doctrine y a vu au début du XXe siècle un principe général de la responsabilité du fait...

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14 Janv. 2014

Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé

Cours de 116 pages - Droit civil

Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il n'a pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi d'habilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour l'essentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses modifications. De...

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14 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2012 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Au XIXème siècle, le développement du machinisme a mis en évidence l'insuffisance de l'article 1382 du Code civil. C'est pourquoi, en 1896, l'arrêt Teffaine pose le principe général de la responsabilité du fait des choses. Mais la loi du 9 avril 1898 relative à la réparation des accidents du...

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14 Janv. 2014

Dans quelle mesure peut-on affirmer que les conditions du mariage sont conformes à l'évolution de la société ?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Au regard circonspect de certains à l'égard de l'opportunité pour un couple homosexuel de se marier, opposant cette hypothétique faculté, tantôt à une loi naturelle thomiste l'interdisant, tantôt aux dérives possibles dans les domaines de l'adoption et de la filiation, Mme Taubira a avec force,...

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13 Janv. 2014

Les suites de la réforme du droit des sûretés : ordonnance du 23 mars 2006

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les sûretés s'avèrent nécessaires afin de garantir l'exécution d'une obligation, elles se veulent assurer au créancier le recouvrement de la créance. Sans elles, l'économie ne peut fonctionner. Or, il a été fait le constat en France que le droit des sûretés était essentiellement issu du Code...

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13 Janv. 2014

Sur quel fondement peut-on différencier les sociétés de différentes formes sociales ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans les années 1990, les déboires de Bernard Tapie furent révélateurs des disparités en terme de confortabilité fournie par chacune des formes sociales existantes. Il avait alors connu la ruine après faillite de ses Sociétés au Nom Collectif (SNC). Cependant, si l'exemple précité peut freiner...

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13 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2013 : la défaillance de la condition suspensive

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le législateur peut-il transformer la réalité des faits selon ses convenances ? Définie par le vocabulaire Cornu à la fois comme un mensonge et un bienfait de la loi, la fiction juridique lui en donne la possibilité. Il s'agira, au moyen d'un artifice de technique juridique, de supposer vrai...

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10 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30 novembre 2004 : la faute lourde en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La hiérarchie des fautes dans la responsabilité contractuelle a eu des effets divers. Longtemps, elle a déterminé le principe de la responsabilité via la théorie dite des trois fautes. Aujourd'hui, elle commande l'efficacité des limitations de la responsabilité. Il est de principe ainsi que...

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07 Janv. 2014

L'abus de droit en droit civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Si l'abus dans l'exercice de certains droits faisait déjà l'objet de sanctions en droit romain (le Digeste évoque ainsi l'abus du droit de propriété), il faudra attendre la fin du XIXe siècle pour qu'apparaisse, en France, une véritable théorie de l'abus de droit. Création prétorienne,...