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Droit civil

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8564 résultats

13 juil. 2021

La faute joue-t-elle encore un rôle dans le droit français de la responsabilité civile ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La responsabilité contractuelle et extracontractuelle correspond à la summa divisio de la responsabilité civile. Qu'il s'agisse de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, la conséquence est la réparation du dommage causé à autrui. La faute peut-être à une omission ou une...

12 juil. 2021

Les servitudes réelles

Mémoire - 7 pages - Droit civil

Ce manuel est le fruit de recherches effectuées dans un cadre universitaire et académique. Le sujet est puisé sur le thème de la "Propriété" en matière de Droit des biens. Une branche du droit privé de nature subjectif. L'étude se fait en creusant sur la notion de la "Servitude". Elle...

11 juil. 2021

Le critère de distinction des biens meubles et immeubles

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le critère de distinction des meubles et immeubles découle en effet de l'article 516 qui dispose que "tous les biens sont meubles ou immeubles". Comme dit précédemment, cette dualité entre bien meuble et bien immeuble est posée sur un critère, le mouvement. En effet, les biens meubles sont...

11 juil. 2021

Commentaire de l'article 1346 du Code civil

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

L'article 1346 du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016, porte sur la subrogation légale. Il en donne une définition générique. Cet article dispose que "la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que...

11 juil. 2021
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 juillet 2020 - Les conditions du transfert de la garde et de la responsabilité sur un animal ayant causé un dommage - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Quel a été le demandeur en première instance ? Le demandeur en première instance, est incarné en l'espèce par Monsieur Y..., a été blessé par le cheval de Monsieur Z..., lors d'un défilé consistant en un lâcher de deux taureaux entourés de cavaliers. Quel a été le défendeur en première...

11 juil. 2021

La notion de personne en droit - publié le 11/07/2021

Cours - 2 pages - Droit civil

En droit, contrairement aux choses, les personnes sont dotées de la personnalité juridique. Cette personnalité juridique leur confère le droit d'être des sujets de droit, alors que les choses sont des objets de droit, en raison de leur nature. Cependant, les animaux sont à la fois considérés...

10 juil. 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2000 - Les conditions de la réalisation de la vente de la clientèle civile - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Quel a été le demandeur en première instance ? Le demandeur en première instance, est en l'espèce Monsieur X., chirurgien, qui avait bénéficié d'une convention de cession de la clientèle par Monsieur Y., également chirurgien. Quel a été le défendeur en première instance ? Le défendeur...

09 juil. 2021
doc

La transmission de l'entreprise familiale

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Il convient en premier lieu de définir l'entreprise, ce terme renvoie à deux choses en droit : une organisation et un contrat. L'organisation désigne une infrastructure qui exerce une activité économique, c'est à dire qui vise à réaliser un profit, il s'agit d'une organisation...

05 juil. 2021
doc

La protection de la partie faible en droit des contrats

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Le droit des contrats est un ensemble de règles communes affectant la formation, l'interprétation, les effets et la terminaison du contrat conclu entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales. Un droit inscrit au premier sous-titre du Titre III sur les sources d'obligations dans...

05 juil. 2021
doc

Cas pratique corrigé de droit civil - La responsabilité civile

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Un mineur, confié par décision de justice à l'autorité de ses grands-parents, déroba, alors qu'il se trouvait sous l'emprise de substances stupéfiantes, un véhicule terrestre à moteur. À cette occasion, il percuta avec ledit véhicule une passante qui traversait en dehors des passages...

02 juil. 2021
doc

Les classifications secondaires

Cours - 4 pages - Droit civil

Ce sont des contrats qui ne sont pas régis par une norme, ils peuvent très bien avoir une dénomination comme le contrat d'édition, de coffre-fort, il a un nom, mais ne fait pas l'objet d'une norme. C'est une distinction qui est posée à l'article 1105 à l'alinéa 1, on les...

02 juil. 2021
doc

La force obligatoire rationae personae ou l'étendue de la force obligatoire

Cours - 4 pages - Droit civil

On a le sentiment que le contrat va avoir une force obligatoire entre les parties surtout lorsque l'on observe que le contrat ne fait naitre d'obligation qu'entre les parties. Cependant la force obligatoire s'exerce aussi à l'égard des tiers. Le principe de l'effet relatif...

02 juil. 2021
doc

Les avant-contrats - publié le 02/07/2021

Cours - 6 pages - Droit civil

Comme leurs noms l'indiquent, les avant-contrats sont des "avant le contrat", mais comme leurs noms ne l'indiquent pas ce sont de véritables contrats. Ils peuvent poursuivre deux buts, soit ce sont des contrats dans lesquelles l'une au moins des parties est déjà engagée dans les...

02 juil. 2021
doc

Les notions et fonctions de la cause

Cours - 4 pages - Droit civil

L'article 1108 ancien du Code civil alinéa 5 précisait la nécessité pour que le contrat soit valable d'une clause licite dans l'obligation. Il y a deux exigences : l'exigence d'une cause et une cause qui est licite. C'était les articles 1131, 1132, 1133 de l'ancien...

02 juil. 2021
doc

L'unité de la notion de contrat

Cours - 4 pages - Droit civil

Avant la réforme du 10 février 2016, le contrat était défini à l'article 1101 du Code civil par une "convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose". Cette définition nous révélait que le...

02 juil. 2021
doc

Le concept de nullité

Cours - 5 pages - Droit civil

La nullité, ce n'est pas de l'abrogation volontaire, ce n'est pas la décision des parties de mettre fin à leur contrat, désormais posé à l'article 1193. Ce n'est pas non plus de la caducité, qui est présentée dans le paragraphe 2 d'une section consacrée aux sanctions,...

02 juil. 2021
doc

Les conditions tenant au contenu contractuel

Cours - 10 pages - Droit civil

Certaines sont des clauses qui prévoient des effets juridiques. Exemple : la condition suspensive ou résolutoire, le terme suspensif ou extinctif. Ces clauses doivent être conformes à l'ordre public, mais pas seulement. Cette affirmation est redondante avec des dispositions : l'article...

02 juil. 2021
doc

La force obligatoire rationae materiae ou le principe d'intangibilité du contrat

Cours - 2 pages - Droit civil

Ce principe postule que le contrat ne peut pas être modifié dès lors qu'il a été convenu par les parties, il faut pourtant admettre que dans différentes hypothèses une modification du contrat en cours peut devenir nécessaire. Le contrat est la loi des parties c'est pourquoi il doit être...

01 juil. 2021

La négociation du contrat

Cours - 6 pages - Droit civil

C'est la phase durant laquelle les parties tentent de rapprocher leurs points de vue, de concilier leurs intérêts. On la nomme aussi les pourparlers, au fur et à mesure que les pourparlers avancent les parties peuvent conclure des accords précontractuels. Les pourparlers sont l'ensemble...

01 juil. 2021

Le contrat renié

Cours - 11 pages - Droit civil

Il arrive que les deux parties puissent être d'accord pour ne plus exécuter le contrat : le mutus disensus. En réalité, ce qui est intéressant est la situation lorsque l'une seule des parties est à l'origine du reniement. À ce moment-là, le reniement est sanctionné. Le fait...

30 juin 2021
doc

L'action en responsabilité civile : exercice et but

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Au sens du Code civil, on est responsable non seulement du fait qu'on cause de son fait, de son imprudence ou même de sa négligence. Cette responsabilité a trait à la responsabilité civile. La responsabilité civile connait en droit français plusieurs évolutions. Mais avant toute poursuite de...

28 juin 2021
doc

L'application de la réforme du droit des contrats de 2016

Cours - 4 pages - Droit civil

2004 a été l'année du bicentenaire du Code civil napoléonien, le constat réalisé à cette occasion a été sans appel, le Code civil français avait perdu le rayonnement qui fut le sien, il n'était qu'un recueil partiel du droit civil français entre autres éléments éparpillés au sein de...

28 juin 2021
doc

La question de l'euthanasie et du droit à mourir en France

Dissertation - 7 pages - Droit civil

L'arrêt des traitements médicaux concerne essentiellement l'arrêt d'hydratation artérielle et la nutrition des patients atteints de maladie incurable. Cela ne doit pas être considéré comme un suicide ni une euthanasie active. L'arrêt des traitements a été consacré par la loi de...

28 juin 2021
doc

L'étude de la loyauté dans les liens contractuels

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Élément substantiel du droit des contrats, la loyauté est devenue une norme d'ordre public à laquelle toute relation contractuelle doit obéir. Défini par l'article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier,...

26 juin 2021
doc

La résolution du contrat et le juge - publié le 26/06/2021

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'un des pans les plus cruciaux en termes de droit des contrats civils est celui lié au règlement des litiges nés à l'occasion de ces derniers, notamment vis-à-vis des obligations relatives des contractants. Certains mécanismes très sollicités sont prévus directement par le Code civil,...

25 juin 2021
doc

L'exigence d'une contrepartie en droit des contrats

Dissertation - 3 pages - Droit civil

En droit français, un contrat se doit d'être juste et donc exige la présence d'une contrepartie pour chaque partie au contrat. Avant la réforme du droit des obligations de 2016, on parlait de cause pour désigner cette contrepartie. La cause était donc une condition de validité du contrat...

24 juin 2021
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 1er décembre 1995 - La détermination du prix dans les contrats-cadres

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une entreprise conclut un contrat avec une autre entreprise spécialisée en téléphonie. L'objet du contrat est un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique avec comme contrepartie le paiement d'un prix fixé, d'une redevance. Cependant, le...

24 juin 2021
doc

Le droit à l'image - publié le 24/06/2021

Cours - 2 pages - Droit civil

C'est le droit pour toute personne d'interdire aux tiers la publication et la reproduction de son image, quel qu'en soit le support. Pour publier l'image, il faut l'accord de l'intéressé. Première chambre civile de la Cour de cassation le 15 janvier 2015, en l'espèce...

24 juin 2021
doc

L'intimité de la vie privée - publié le 24/06/2021

Cours - 4 pages - Droit civil

L'intimité de la vie privée est un droit prévu à l'article 9 du Code civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée", depuis 1804. Ce droit se retrouve à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Et surtout le Conseil constitutionnel a rattaché ce...

24 juin 2021

L'intimité de la vie privée

Cours - 4 pages - Droit civil

L'intimité de la vie privée est un droit prévu à l'article 9 du Code civil "Chacun a droit au respect de sa vie privée" depuis 1804. Ce droit se retrouve à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Et surtout, le Conseil constitutionnel a rattaché ce...