Doc du juriste

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6676 résultats

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17 Mars 2014

Affaire Perruche et arrêt du 16 janvier 2013

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Au début des années 1990, un conflit sur l'existence d'un préjudice du fait d'être né a opposé les juristes français. Juristes, médecins, associations avaient un point de vue très différent sur le sujet. La cour de cassation a d'abord répondu sur ce cas dans un arrêt rendu en assemblée plénière...

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17 Mars 2014

Quelle imbrication d'institution et de contrat pour quelle conception de la société ?

Cours de 12 pages - Droit civil

L'article 1832 du Code civil dispose : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être...

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17 Mars 2014

La bonne foi en droit des contrats

Cours de 5 pages - Droit civil

Selon la définition du Professeur Gérard Cornu, la bonne foi est le comportement loyal ou à tout le moins normal que requiert normalement l'exécution d'une obligation. Ainsi la bonne foi est une règle de comportement supposant au-delà de l'absence de mauvaise foi une conduite active du débiteur...

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14 Mars 2014

Faut-il abandonner la cause ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'article 1131 du Code civil dispose que l'obligation sans cause, sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet. La cause telle qu'elle est envisagée par l'article 1131 est la cause finale, c'est la raison pour laquelle les parties ont contracté, c'est le but de leur...

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13 Mars 2014

Les règles du testament : le contenu du testament

Cours de 7 pages - Droit civil

La rédaction du testament est soumise à certaines conditions de fond : elles concernent le consentement du testateur, sa capacité, ainsi que les causes et conditions dont la libéralité peut être assorties. Il convient ici de s'intéresser au contenu même du testament, c'est-à-dire aux dernières...

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13 Mars 2014

L'inefficacité du testament

Cours de 4 pages - Droit civil

Le testament va être exécuté après le décès du testateur. Donc cela peut soulever diverses difficultés : - celles tenant à l'interprétation du testament : l'interprétation présente certaines particularité par rapport à celle des actes juridiques en général en raison de son caractère unilatéral...

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12 Mars 2014

Arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation du 9 mai 1984, arrêt Derguini : la faute

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Si le Code civil admet depuis ses origines qu'un mineur puisse être responsable sur le terrain délictuel, la responsabilité pour faute de l'enfant dépourvu de discernement était en revanche exclue jusqu'en 1984. La jurisprudence refusait en effet de qualifier de faute le comportement d'un infans,...

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12 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2011 : la responsabilité civile délictuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La responsabilité civile peut résulter d'un fait juridique ou d'un acte juridique. Si celle-ci émane d'un acte juridique comme par exemple un contrat, de l'inexécution ou de l'exécution de celui-ci, elle sera caractérisée de responsabilité civile contractuelle. Alors que si elle est le mécanisme...

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12 Mars 2014

La responsabilité du dirigeant

TD de 9 pages - Droit civil

Les dirigeants peuvent engager leur responsabilité civile à l'égard de la société lorsqu'ils commettent des fautes de gestion (inhérentes à leurs fonctions) et/ou à l'égard des tiers s'ils ont commis une faute séparable de leurs fonctions qui leur soit imputable personnellement. Le défaut de...

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12 Mars 2014

Etude de cas pratiques de droit civil sur les conflits de lois

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Cas n 1: En juin 1974, Frédérique, alors âgée de 20 ans, fait une donation à Mohamed. Le 5 juillet 1974, une loi abaisse la majorité de 21 à 18 ans. Le donateur peut-il demander l'annulation de la donation pour incapacité ? Cas n 2 : Arthur cause un dommage à autrui en juin 1972 alors...

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11 Mars 2014

La participation des associés de SARL aux décisions collectives

Cours de 4 pages - Droit civil

C'est un droit affirmé à l'article 1844 alinéa 1 du Code civil. En principe, la participation aux décisions collectives se fait à travers des assemblées générales qui sont de véritables lieux de débats. L'inconvénient c'est que ces assemblées générales sont assez lourdes à mettre en place en...

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11 Mars 2014

Commentaire comparé des arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation des 22 mars et 8 juin 2006 : contrats et droits fondamentaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La rencontre entre le droit des contrats et la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après CEDH) est à remarquer dans les arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation. Deux arrêts de 2006 s'attachent particulièrement à illustrer les articles 8 et 9 de la Convention...

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10 Mars 2014

La société en nom collectif et la société en commandite simple

Étude de cas de 8 pages - Droit civil

Une société en nom collectif, dont l'objet est la fabrication industrielle de pâtisserie et de viennoiserie, a été constituée en 1991 par deux amis, M. Pierre et M. Rodolphe. Elle réunit sept associés en totalité. Ses statuts définissent son capital social, les parts accordées à chacun des...

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10 Mars 2014

L'exercice de l'action civile

Cours de 4 pages - Droit civil

L'article 3 offre à la victime la possibilité d'exercer son action civile devant les juridictions civiles ou répressives : c'est le droit d'option. Pour avoir le droit d'option, il faut que l'action civile vise à la réparation d'un dommage résultant d'une infraction pénale. Elle doit être...

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06 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : les sanctions en cas de violation d'un pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, le 8 janvier 2002, une société, société LB, conclut une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble à usage commercial avec une autre société, société BB2. Toutefois, le 11 janvier 2002, la société LB consent un bail commercial sur le même immeuble à une autre société,...

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04 Mars 2014

Le juge ou l'autorité judiciaire

Cours de 7 pages - Droit civil

Il intervient à chaque contentieux. Il intervient aussi dans une sorte de mission de contrôle, contrôle soit à priori sur des opérations de gestion, soit à posteriori sur des décisions collectives et il va intervenir pour sanctionner des comportements fautifs et/ou abusifs des associés. Il est...

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04 Mars 2014

La société : contrat ou institution ?

Cours de 8 pages - Droit civil

La société a été définie comme étant « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter » (Article 1832 ancien du Code civil). L'existence d'une société suppose donc l'établissement d'un...

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03 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 14 février 2007 : Le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Depuis 2006, le contentieux des droits de préférence connait une nouvelle vitalité avec une évolution dans la sanction de la méconnaissance du pacte de préférence (Ch mixte. 26 mai 2006). Le 14 février 2007, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation s'y est d'ailleurs intéressé. Ce...

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27 févr. 2014

Cas pratiques en droit civil : achat d'une jeune chienne caniche, cercle de jeu clandestin, accident dans un magasin

Étude de cas de 9 pages - Droit civil

Hugo a acheté il y a deux ans, ce qu'il croyait être un jeune caniche. Avec l'aide d'un ami, il a découvert que ce n'était pas le cas. Identification des questions de droit : Hugo peut-il remettre en cause l'achat de la chienne pour vice de consentement ? Identification des règles de...

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27 févr. 2014

Le régime appliqué par le droit français à la sanction des fautes commises lors de la formation du contrat

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'article 1101 du Code civil dispose que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. La conclusion du contrat passe par une étape préalable, celle de sa formation. Le contrat...

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22 févr. 2014

L'impact du renforcement des devoirs du créancier sur l'efficacité du cautionnement

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Pour limiter les risques attachés au crédit et notamment celui de l'insolvabilité de son débiteur, le créancier a tout intérêt à se faire consentir une sureté. La posture du créancier chirographaire est très peu sécurisante dans la mesure où le droit de gage général se limite au seul patrimoine...

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22 févr. 2014

Commentaire comparé des arrêts rendus par la deuxième chambre de la Cour de Cassation les 7 Mai 2008 et 15 Janvier 2009

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L'article 145 du Code de Procédure Civile permet, avant tout procès au fond, de solliciter en référé ou par requête les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En...

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22 févr. 2014

La concentration des moyens

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dans son Vocabulaire Juridique, Gérard Cornu, l'un des rédacteurs du Nouveau Code de Procédure Civile de 1976, confère à l'autorité de la chose jugée « force de vérité légale ». À l'en croire donc, le jugement est source de vérité pour tous. Cette présomption légale se vérifie à l'article 1151...

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21 févr. 2014

Les immeubles par destination

Cours de 6 pages - Droit civil

A partir de l'article 522 du Code civil. L'idée qui prévaut lorsque l'on s'intéresse aux immeubles par destination c'est de bien concevoir un bien meuble d'un côté, un bien immeuble de l'autre, ce bien meuble va avec la volonté du proprio du meuble et de l'immeuble, s'affecter, se destiner à...

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21 févr. 2014

Les enjeux de la distinction meubles / immeubles

Cours de 4 pages - Droit civil

C'est le caractère de ce qui est destiné à être connu du public, et mis à sa disposition sous forme de moyen d'information à consulter. On a donc deux caractéristiques : la publicité légale doit permettre aux tiers d'avoir des informations, de plus ces moyens d'information doivent être mis à...

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20 févr. 2014

La responsabilité civile délictuelle

Cours de 57 pages - Droit civil

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19 févr. 2014

La liberté matrimoniale. Cas pratique de rupture des fiançailles

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

« Le droit au mariage est un droit individuel d'ordre public qui ne peut se limiter ni s'aliéner. A moins de raison impérieuse évidente. » définition de la liberté matrimoniale selon la jurisprudence de 1984. En l'espèce, la fiancée de Brice Lecoeur a rompu les fiançailles à quelques jours de...

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19 févr. 2014

La notion d'objet en droit civil : Les caractères que doit présenter l'objet et la valeur de l'objet (la lésion)

Cours de 11 pages - Droit civil

L'article 1108 subordonne clairement la validité des conventions à l'existence d'un objet certain qui forme la matière de l'engagement. Lorsqu'on examine la notion d'objet, il y a une première difficulté qui se présente parce que cette notion n'est pas toujours appliquée à la même chose par le...

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19 févr. 2014

La notion de consentement en droit civil : Le pacte de préférence et les promesses de vente

Cours de 5 pages - Droit civil

La vente se forme par l'échange des consentements. Cette échange produit un effet instantané et définitif, article 1583 du Code civil qui dispose que la vente est parfaite entre les parties, dès qu'on a convenu de la chose et du prix. Bien que le contrat de vente se forme par l'échange des...

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19 févr. 2014

Introduction au droit civil : les classifications et l'évolution du droit des obligations

Cours de 13 pages - Droit civil

Obligation : lien de droit en vertu duquel une personne, appelée le créancier, peut exiger quelque chose d'une autre personne, appelée le débiteur, à savoir donner, faire ou ne pas faire. Ce quelque chose est l'objet de l'obligation. On parle ici d'obligation civile par opposition à...