Commentaire comparé des arrêts du 26 mai 2006 et du 14 février 2007 rendus par la Chambre mixte et la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, relatifs au pacte de préférence
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Divers types d'avant-contrats peuvent être conclus afin d'obtenir plus ou moins de garanties quant à la conclusion du contrat définitif. Parmi ces avant-contrats, le pacte de préférence en matière de vente immobilière permet d'avoir une sorte de droit de préemption conventionnel sur...
Commentaire d'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 7 mars 2006, relatif à la nature du contrat de prêt consenti par un particulier
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Une femme a fait une reconnaissance de dette pour avoir emprunté une somme d'argent auprès d'un particulier, somme qui lui aurait été versée sous la forme de deux chèques. Son créancier l'a assignée en justice afin d'obtenir le remboursement de la dette reconnue. Les juges de...
Commentaire d'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 24 mai 2005, relatif au silence circonstancié
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'acceptation de l'offre est un moment clé de la formation des contrats mais qui pose de nombreux problèmes que sont notamment la date de l'acceptation et la forme de l'acceptation. La forme est en principe libre mais, une question majeure demeure : le silence peut-il valoir...
Fiche d'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 4 janvier 1994, relatif au refus du renouvellement d'un CDD
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une société est depuis plus de 20 ans le concessionnaire exclusif d'un constructeur automobile. Cette concession est faite sur la base de contrats de concession exclusive d'une durée d'un an sans tacite reconduction. Le concédant refuse de reconduire le contrat un an de plus. Le...
Le droit de la famille - publié le 25/02/2009
Dissertation - 58 pages - Droit civil
Cours de Droit niveau Licence sur l'ensemble des règles qui régissent le droit de la famille dans le droit commun. Qu'est-ce que la famille ? Le lien matrimonial, sa création et sa disparition ? Quelles sont les règles qui régissent la filiation ?
Commentaire d'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 17 janvier 2007, relatif à la réticence dolosive
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dans le dit arrêt M.Y le vendeur agriculteur soumet une promesse de vente sur sa maison à M.X marchands de biens. Suite à la non réalisation de cette vente le marchand de biens assigne le vendeur en vue d'obtenir la réalisation de la vente. La Cour d'appel prononce la nullité de la...
Introduction au droit - Définition et caractères de la règle de droit et droits subjectifs
Cours - 43 pages - Droit civil
Le Droit ne se confond pas avec le concept de justice. En latin « justice » = « jus » ou « juris ». La justice est une notion subjective car chacun a sa propre idée de ce qui est juste (exemple : pour ou contre la peine de mort). Le Droit est une notion objective dont il convient de connaître les...
Les responsabilités contractuelle, délictuelle et pénale
Dissertation - 10 pages - Droit civil
La faute Elle résulte de l'inexécution du contrat. Elle implique un manquement à une obligation préexistante. La faute va dépendre du contenu du contrat ou même du contenu de l'obligation (...)
Les contrats : formation et conditions de validité
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« La liberté de l'individu ne peut être restreinte que par sa propre volonté. » Yvaine Buffelan. Le contrat est une convention créatrice d'obligations entre deux ou plusieurs personnes en vertu de laquelle le débiteur est tenu de faire ou de ne pas faire ou de donner quelque chose (...)
Les effets du contrat - publié le 25/02/2009
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Cours de Droit civil niveau Licence sur les effets du contrat.
Les baux commerciaux et leur statut
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le bail commercial peut être écrit ou verbal, notarié ou sous seing privé. Il ne doit pas être confondu avec d'autres contrats qui ont pour résultat de mettre à la disposition d'un commerçant des locaux dans lesquels il exerce son activité (ex : commodat, convention d'occupation...
Les conditions de formation du mariage
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le sexe Le mariage suppose une différence de sexe, cette condition ne figure pas de façon expresse dans le Code civil. L'article 12 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dispose que le mariage est l'union entre un homme et une femme. Cela souligne des problèmes comme le...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2005 sur le port du voile dans un établissement scolaire : méthode de réalisation
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Ces six étapes constituent l'introduction du commentaire d'arrêt Ensuite, il faut faire un développement, en droit public comme en droit privé, les titres et les sous-titres doivent figurer obligatoirement, un plan binaire en deux parties et deux sous-parties est obligatoire. Si vous...
Les devoirs et les obligations du mariage
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La fidélité est la constance dans la foi donnée au conjoint, négativement, elle suppose l'absence de relations charnelles avec un tiers, positivement, elle n'a pas de limite puisque la confiance en l'autre doit pousser chaque époux à un don de soi plus total englobant tout l'être...
Les rapports entre le juge et le contrat
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Il est possible de constater qu'en réalité, le juge s'est arrogé un pouvoir créateur qui module ce pouvoir d'interprétation. Normalement si le contrat est clair le juge ne peut pas sous couvert d'un pouvoir d'interprétation modifier les stipulations d'un contrat, il...
Le droit des contrats
Dissertation - 78 pages - Droit civil
L'ensemble des règles qui gouvernent le contrat reposent sur quelques principes qui en assurent la cohérence d'ensemble. Pour comprendre la théorie générale du contrat il faut partir d'une question faussement naïve, le contrat est une source d'obligation, comment se fait-il que le...
La liquidation de régime matrimonial : le cas Dupin
Dissertation - 14 pages - Droit civil
Les époux Dupin se sont mariés le 1er décembre 2000 sans passer un contrat de mariage, ils sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts des articles 1400 et suivants du Code civil. La volonté manifestée par les époux de changer de régime matrimonial les pousse à...
La liquidation de régime matrimonial : le cas Dubois
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Les époux Dubois se sont mariés le 20 juin 1986, avant leur union, ils ont passé un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté légale, ils sont donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts des articles 1400 et suivants du Code civil. Au terme de leur contrat de...
Cass. Com. 27 novembre 1991
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 27 novembre 1991 Extrait: Désireuse d'acquérir le fonds de commerce d'une station service, une personne en reprend la gestion de fait et commande du carburant sans honorer la facture. Le...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 1969 - l'empiètement sur la propriété d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 21 novembre 1969. C'est un arrêt de rejet du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la Cour d'Appel de Rouen rendu le 12 décembre 1967. Un syndic décide d'édifier un mur sur son terrain. Le mur édifié empiète sur...
Cours d'introduction au droit civil français : droits subjectifs, droit des personnes et des incapacités
Dissertation - 51 pages - Droit civil
Les droits patrimoniaux font partie du patrimoine (= notion juridiquement abstraite, il est couramment désigné comme l'ensemble des biens d'une personne). Juridiquement la notion est beaucoup plus vaste, c'est un ensemble de droits et d'obligations à caractère pécuniaire...
Cas pratiques corrigés : le mandat
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Document: Deux cas pratiques corrigés sur le mandat en droit des suretés. Extrait: L'article 1984 du code civil affirme que « le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et, en son nom ». Mission d'un mandataire...
Commentaire de l'article 16 du code civil - publié le 24/02/2009
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'article 16 du Code Civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Commentaire de 4 pages en droit de la famille. Extrait:...
La liberté testamentaire
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document: La liberté testamentaire, fiche de droit civil de 4 pages Extrait: Le testament est soumis par la loi à de strictes règles de forme imposées à peine de nullité (1001 du code civil) ; depuis plus de 70 ans, les tribunaux opèrent une « désolennisation du testament ». Cependant, au...
Disseration
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: Liberté et mariage, dissertation de droit civil, droit de la famille de 4 pages Extrait: Le mariage français se veut donc libre. Mais cette liberté est-elle absolue ? N'existe-t-il pas des restrictions qui viennent la limiter ? Plan: I) La liberté du mariage, une liberté...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la responsabilité de l'enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le problème qui se pose est de savoir si un enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes peut être considéré comme ayant commis une faute. La Cour de cassation décide par cet arrêt que la Cour d'appel n'est pas tenue de vérifier si l'enfant était capable de discerner les...
Cass. Ass. 29 Juin 2001 le statut juridique de l'enfant in utero
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation le 29 Juin 2001: Arrêt soulevant la question du statut juridique de l'enfant in utero.
Résumé de l'arrêt Perruche
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Court résumé de l'arrêt Perruche concernant la naissance des enfants handicapés et la responsabilité des médecins. idéal pour bien comprendre l'arrêt
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 mai 1990 - reconnaissance juridique du changement de sexe
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Tout comme le nom, le prénom ou encore le domicile, le sexe est un élément qui permet l'identification de la personne. L'identité de la personne est constatée dans l'état civil. Les actes de l'état civil sont des actes écrits, rédigés par l'officier d'état civil représentant l'autorité publique,...
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 20 Mars 2002 - l'empiètement minime sur la propriété d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Selon Marcadé, dans son explication théorique et pratique du Code Napoléonien il est énoncé que le droit de propriété "rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier". Cette affirmation met en lumière la valeur absolue du...
