Le déclin de la loi (2009)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Au poste d'observation qui est le nôtre, nous constatons, Monsieur le Président de la République, une dégradation de la qualité de la loi ». Cette phrase qui vient ouvrir les vœux du Président du Conseil constitutionnel, M. Pierre Mazeaud, au président de la République, illustre bien la...
Le PACS, article 515 du Code Civil
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Le PACS, article 515 du Code Civil, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages Extrait: Les partenaires ont une présomption de pouvoir à l'égard des tiers, donc le tiers n'a pas besoin de vérifier si le bien lui appartient vraiment. Donc, si le...
Les attributions du ministère public em matière civile
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Document: Les attributions du ministère public em matière civile, fiche de procédure civile de 7 pages Extrait: Au regard de l'article L 751-2 du Code de l'Organisation Judiciaire (cf. Annexe), 'En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par...
Le Code Civil et les personnes publiques
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Document: Le Code Civil et les personnes publiques, fiche de 2 pages de droit civil Extrait: L'esquisse de tout parallèle entre le Code civil et la Constitution des pouvoirs publics se heurte à une objection de taille. Pour que le Code civil puisse prétendre à une telle vocation...
L'abus de fonctions
Dissertation - 5 pages - Droit civil
D'après l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, les commettants sont responsables des dommages causés « par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». A contrario ils ne sont pas responsables des dommages causés par leurs préposés hors de ces fonctions, autrement...
Le pouvoir de la volonté des époux - publié le 28/02/2009
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document: Le pouvoir de la volonté des époux, dissertation de droit de la famille de 5 pages Extrait: En tant qu'attribut essentiel au sein de l'union matrimonial, le pouvoir de la volonté des époux possède donc un grand intérêt et soulève une question juridique importante, celle de...
L'éclatement de la notion d'unité du domicile en droit français
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: L'éclatement de la notion d'unité du domicile en droit français, dissertation de droit civil, droit de la famille de 4 pages Extrait: Toutes ces divergences qui émanent de la notion de domicile amènent des complications quant à la mise en évidence d'un seul domicile pour...
Les effets juridiques de la possession - publié le 27/02/2009
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: Les effets juridiques de la possession, plan de la dissertation sans informations supplémentaires
La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation routière est venue créer des règles spécifiques dérogeant au droit commun. Cette loi, dite également loi Badinter, du nom du Garde des Sceaux de l'époque qui avait déposé ce projet de loi, vise « l'amélioration de la situation des...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2007 concernant l'acte de nantissement
Dissertation - 3 pages - Droit civil
On en vient à se demander si : le nantissement fait par un dirigeant de société de deux contrats d'assurance-vie au profit de sa banque afin de garantir un prêt à sa société sans le consentement de son épouse rend l'acte de nantissement nul ? La Cour de cassation casse et annule la...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 14 décembre 2004 concernant la détermination du prix
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 1583 du Code civil pose le prix comme l'un des éléments fondateurs du contrat de vente. Sans le prix, le contrat ne peut être valablement formé. Ce prix, objet de l'obligation de l'acheteur, doit représenter la contre partie de la chose vendue. Outre son caractère...
Commentaire de l'arrêt rendu le 26 juin 1996 par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation concernant la rétractation de la promesse de vente
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Suivant un acte notarié du 18 avril 1988, Mme Ferry a consenti à M Le Fur, qui l'a acceptée, une promesse de vente portant sur un appartement, sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un prêt. L'acte stipulant que l'option devait être levée au plus...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 16 février 1953 concernant la clause d'inaliénabilité
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'inaliénabilité de la chose d'origine conventionnelle, est l'hypothèse où la propriété d'un bien est transférée à quelqu'un, mais le contrat prévoit que cette personne n'a pas le droit de revendre cette chose ; le droit de propriété transféré est donc limité par une...
Le principe général de la responsabilité délictuelle du fait d'autrui
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pendant longtemps, on a considéré que le membre de phrase relatif au fait dommageable des personnes dont on doit répondre ne faisait qu'annoncer les alinéas suivant de l'article sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants (alinéa 4), des maîtres et des commettants du fait...
Cours de procédure civile
Dissertation - 110 pages - Droit civil
Il y a une racine latine au mot « procédure » qui vient du latin « procedere » qui signifie avancer, aller de l'avant. Dans le sens contemporain du mot, le mot « procédure » signifie l'ensemble des actes et des formalités à accomplir pour avancer, pour aller de l'avant, dans un but...
Cass. 1ère Civ. 3 juillet 2001
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 3 juillet 2001
Cass. 1ère Civ. 5 avril 1993
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 5 avril 1993
Cass. Com. 21 novembre 2000
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 21 novembre 2000
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 avril 2006 concernant les caractères de la force majeure en matière contractuelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La Cour de cassation affirme dans cet arrêt que la maladie du débiteur, dès lors qu'elle est imprévisible et irrésistible, constitue un événement de force majeure. En outre, à la condition qu'elle soit à l'origine de l'impossibilité pour le débiteur d'exécuter le contrat, le...
Peut-on se trouver involontairement engagé par le contrat d'autrui ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dès lors, la question qui nous est posée de savoir s'il est possible de se trouver involontairement engagé par le contrat d'autrui devrait de prime abord recevoir une réponse négative. Ce serait pourtant se leurrer car si le principe demeure que seuls ceux qui ont exprimé leur volonté de...
Le régime de la séparation de biens - publié le 26/02/2009
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Le régime de la séparation de biens, fiche de 2 pages Extrait: Chaque époux garde la propriété des biens acquis avant le mariage, et ceux acquis pendant le mariage. Il n'y a pas de présomption de communauté qui s'applique. Les formalités d'emploi et de remploi sont...
Quelques éléments de jurisprudence sur les thèmes : subrogations et cautionnements
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Quelques éléments de jurisprudence sur les thèmes : subrogations et cautionnements. 4 pages
Le régime de la communauté légale
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Le régime de la communauté légale, fiche de 3 pages Extrait: Le choix du régime matrimonial est imposé par 1387 du CC. Avant 65 seuls les immeubles acquis avant le M restaient des biens propres ; tout mb acquis par un époux avant le M tombait donc en communauté. Suppression...
TD sur l'autonomie financière des époux et les inflexions judiciaires du statut impératif
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: TD sur l'autonomie financière des époux et les inflexions judiciaires du statut impératif, 4 pages Extrait: Avant 1965 la femme ne pouvait ouvrir qu'un compte « ménager » destiné au règlement des dépenses courantes du ménage. Elle agissait par représentation du mari. Il...
Les articles 220 et 214 du code civil
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: Les articles 220 et 214 du code civil, fiche de 4 pages agrémentée de nombreuses jurisprudence commentées. Fiche de droit des régimes matrimoniaux de 4 pages
Introduction au droit civil - publié le 25/02/2009
Dissertation - 73 pages - Droit civil
Le Digeste : Le Code de Justinien, aussi connu sous son nom latin de corpus juris civilis, est la plus grande compilation de droit romain antique, ouvrage présentant la somme du Droit romain depuis le IIe siècle avant J.C jusqu'au VIe siècle après J.C. Ce code est issu de l'ambition de...
La place de la faute dans la responsabilité délictuelle
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La question du fondement de la responsabilité délictuelle est une des questions les plus controversées du droit des obligations et du droit civil en général. Cette polémique s'explique parce que le sujet est lié à des conceptions morales, philosophiques, sociales et économiques. Pourtant ce...
Fiche d'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 22 juin 2005, relatif au dol principal et au dol incident
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une société (Simco) a conclu avec une autre société (de Saint-Pray) une promesse de vente portant sur immeuble de grande hauteur. Par la suite, la société Saint-Pray, bénéficiaire de la promesse, assigne la société Simco en nullité de la promesse pour réticence dolosive. La Cour d'appel de...
Fiche d'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 30 mai 2006, relatif à la nullité pour erreur sur la substance
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La propriétaire d'un camion-friterie l'a vendu. Par la suite, l'acquéreuse a renoncé à la vente car elle n'a pas obtenu de l'autorisation administrative d'exploiter le camion-friterie à l'endroit où il était situé. La vendeuse a alors assigné l'acquéreuse du...
Fiche de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 27 mars 2008, relatif aux promesses unilatérales de vente
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une société a consenti une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à une seconde société (Ogic). La promesse a été faite par acte notarié et comportait un délai ainsi que des conditions suspensives. Avant l'expiration de ce délai, le promettant a aussi concédé une promesse...
