La faute commise à l'occasion d'une épreuve sportive
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'Institut de veille sanitaire dans son rapport rendu en 2004 est formel : les accidents de la vie courante constituent un problème majeur de santé publique en France. Ils sont responsables de 12% des hospitalisations et de 20 000 décès par an, soit la troisième cause de mortalité. Ces « AcVC »...
Le régime de la responsabilité du fait des choses - cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En se rendant dans une grande surface, proche de son domicile, le demandeur à l'action heurte à l'entrée du magasin une paroi latérale en verre qui se brise sous le choc et le blesse. La victime souhaite savoir si elle pourra obtenir une indemnisation du dommage qu'elle a subi. Pour que la...
Lettre de demande d'informations concernant le rachat total d'un contrat d'assurance-vie
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Le code des assurances vous donne la possibilité de résilier votre contrat d'assurance-vie avant l'échéance en procédant à son rachat total. Selon les contrats, les pénalités assorties à cette opération peuvent être exorbitantes. C'est pourquoi, il est conseillé de se renseigner en...
Lettre de demande de radiation de vos coordonnées d'un fichier
Lettre type - 1 pages - Droit civil
La loi du 6 janvier 1978 modifié, dite loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous autorise, pour des motifs légitimes, à demander l'effacement complet et définitif des données vous concernant figurant dans les fichiers d'une société. Avec une restriction...
Lettre de demande d'informations sur les conditions d'obtention d'une avance sur votre contrat d'assurance-vie
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Le code des assurances prévoit que, si son contrat d'assurance-vie stipule une valeur de rachat, l'assuré peut demander le versement d'une avance sur son épargne avant le terme du contrat, dans la limite de cette valeur. Dans ce cas, l'assureur applique des intérêts... parfois...
Lettre de demande de recherche des bénéficiaires en cas de décès (adressée à l'Agira)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
En application de la loi du 15 décembre 2005, les compagnies d'assurances ont mis en place un service destiné à centraliser les demandes de toutes les personnes désirant savoir si un parent ou un ami a souscrit un contrat d'assurance-vie (ou assurance décès) en leur faveur. Cet organisme,...
Lettre de demande de relevé d'informations avant saisine de la Commission de contrôle des assurances
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Lors de la résiliation d'un contrat d'assurance automobile (ou moto) et dans les 15 jours suivant la demande expresse de l'assuré, la compagnie d'assurances est dans l'obligation de délivrer au souscripteur un relevé d'information. Ce document retrace l'historique...
Lettre de mise en demeure de règlement du capital/de la rente du contrat d'assurance-vie/décès souscrit à votre profit
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Un de vos proches vient de décéder. Comme il avait souscrit une assurance vie/décès à votre profit, vous en avez demandé le versement à son assureur. Le code des assurances impose aux assureurs de verser le capital (ou la rente) dû dans un délai d'un mois à compter de la date de réception des...
Les héritiers et la succession - cas pratiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Selon l'énoncé le propriétaire d'un immeuble en copropriété est décédé laissant ces deux fils héritiers. Les héritiers sont poursuivis par le syndicat de la copropriété pour le paiement d'un arriéré de charges. Les héritiers débiteurs sont-ils solidairement tenus au paiement de la dette de...
Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 21 avril 2005 - la notion de compétence du tribunal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 21 Avril 2005 la deuxième chambre civile précise la notion de compétence du tribunal. Il s'agit du trésorier principal de Cannes qui, après avoir été autorisé par un juge de l'exécution, a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers appartenant au...
Cas pratique Obligations: les conditions de validité d'un contrat
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Document: Exposé de Droit Civil des Biens Extrait: Un chirurgien décide de céder la moitié de sa clientèle à un collègue, pour un prix d' un million d'euros. Le cessionnaire ayant déjà réglé les trois quarts de la transaction, il s'attend à voir arriver les patients du cédant,...
Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 16 juin 1992
Fiche - 10 pages - Droit civil
Document: COMM 16 JUIN 1992 Extrait: Les sociétés civiles immobilières, souvent caractérisées par leur volonté d'organiser des montages d'évasion fiscale, offrent un terrain privilégié à la jurisprudence pour constater leur réalité. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour...
Cas pratiques de droit civil
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Valentine a décidé de profiter d'un crédit afin de parfaire son style d'artiste. Elle s'est ainsi adressée à la société Crédicas qui lui consent une ouverture de crédit utilisable par fraction. Un contrat est ainsi établi entre la société et Valentine. Valentine se voit refuser son...
Contrôle et pouvoir de la Cour de cassation
Cours - 4 pages - Droit civil
La Cour de cassation exerce un contrôle normatif des jugements de second degré. En d'autres termes, elle s'attache à savoir si la règle de droit a bien été appliquée et interprétée ; et les faits correctement qualifiés. Pourtant, dans certaines circonstances, les pouvoirs de la Cour sont limités....
La responsabilité des personnes publiques est-elle générale et absolue ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans l'arrêt Blanco rendu le 8 février 1873, le Tribunal des conflits reconnait pour la première fois le principe de responsabilité des personnes publiques « la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le...
Existe-t-il encore un ordre public ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Si les sectes ne troublent pas l'ordre public, il n'y a pas lieu de les interdire » déclarait il y a quelques années Emmanuelle Mignon, directrice de cabinet de Nicolas Sarkozy dans une interview donnée au Figaro. L'ordre public, que l'on pourrait définir comme l'ensemble des règles...
Les droits et obligations résultant de la parenté
Dissertation - 9 pages - Droit civil
La parenté crée entre ceux qu'elle unit, à la fois des droits personnels et des droits patrimoniaux.
Les effets du changement ultérieur du régime matrimonial
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Entre les parties, l'article 1397 alinéa 6 du Code civil dispose que « Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit ». Donc, en l'absence de la procédure d'homologation, c'est la date de signature de la convention modificative du...
Le régime juridique du gage-espèces - publié le 12/11/2009
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Règle de principe : quand il y a individualisation de la somme versée, sur un compte spécifique, il n'y a pas gage-espèces et notamment pas ses effets particuliers = on est dans le cadre d'un gage ou nantissement classique. Il n'y a de gage-espèces que lorsque la somme donnée en...
La capacité à contracter un contrat
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La capacité des parties est la deuxième condition posée par l'article 1108 du Code civil pour la validité du contrat. Selon l'article 1123 du Code civil, « toute personne peut contracter si elle n'est pas déclarée incapable par la loi ». La capacité des personnes aussi bien morales...
Assemblée plénière de Cour de cassation, 9 mai 2008 (deux décisions) - l'action civile par les héritiers de la victime d'une infraction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans deux arrêts rendus par son Assemblée Plénière le 9 mai 2008, la Cour de cassation a eu à statuer sur l'exercice de l'action civile par les héritiers de la victime d'une infraction. Dans les deux espèces, les héritiers de défuntes victimes d'une infraction exercent l'action civile pour...
Régimes matrimoniaux : la gestion des biens communs
Dissertation - 13 pages - Droit civil
La gestion des biens communs obéit, en temps normal, à trois degrés de pouvoirs, qui sont fixés par la loi (I). Lorsque l'un des époux passe outre cette répartition légale des pouvoirs, des sanctions sont encourues (II). Enfin, ce dispositif légal de répartition des pouvoirs de gestion peut...
Responsabilité médicale et indemnisation suite à la naissance d'un enfant né handicapé
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ». Cette disposition de l'article L.114-5 du Code de l'action sociale et des familles issu de la loi du 4 mars 2002 est l'aboutissement de la controverse sur la responsabilité des médecins du fait de non-décèlement du handicap...
Les âges du mineur non émancipé - différenciation de l'âge liée au discernement
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Tout français jouira des droits civils » énonce l'article 8 du Code civil. Pourtant le nouvel article 414 du Code civil précise « la majorité est fixée à l'âge de 18 ans. A cet âge chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance. » Autrement dit le mineur n'est pas capable...
La gestion des biens propres
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La gestion des biens propres est marquée par l'idée de consentir à chacun des époux un pouvoir indépendant de gestion des biens qui lui appartiennent en propre (I). Ce principe connaît néanmoins un certain nombre de tempéraments de nature judiciaire ou conventionnelle (II) (...)
L'extinction de l'usufruit
Dissertation - 1 pages - Droit civil
L'article 617 du Code civil énumère cinq causes d'extinction de l'usufruit. Les deux premières se justifient par le caractère temporaire de l'usufruit : il s'éteint donc par la mort de l'usufruitier et l'arrivée du terme s'il en avait été stipulé un (ce qui est...
Première chambre civile de la Cour de cassation (deux décisions), 24 septembre 2009 - l'action des victimes du Distilbène facilitée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le problème des « enfants Distilbène » est connu du grand public. En effet, de nombreuses femmes enceintes ont pris, dans les années 50, 60 et 70, une hormone de synthèse pour réduire les risques de grossesse nommée Distilbène. Leurs filles souffrent désormais de malformations utérines, de...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 3 février 2000 - la responsabilité des associations du fait de leurs membres
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'alinéa premier de l'article 1384 du Code civil dispose que l' "on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre". Cet alinéa pose le principe général de...
La responsabilité civile : cas pratique
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Au moment des faits, Alain, âgé de 9 ans, mineur doué de discernement, réside chez son grand-père, qui n'a pas reçu de délégation d'autorité parentale, au sens de l'article 377 du Code civil. Seule sa mère est titulaire de l'autorité parentale de son fils, son père en ayant été...
Le lien de causalité : trois cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
1) La responsabilité des voisins pour la chute de Mr Peuplus : des nuisances sonores dépassant la normalité ont été avérées par les visites régulières de la police, nuisances qui constituent une infraction pénale aux termes de l'article 623-2 du Code pénal, et donc un trouble anormal du...
