Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'Assemblée plénière a rendu dans sa décision du 14 avril 2006 un arrêt très attendu en matière d'exonération de la responsabilité du gardien d'une chose. En l'espèce, le corps sans vie d'une femme a été découvert entre le quai et la voie d'une gare de la RATP. Une enquête a révélé que l'accident...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 14/04/06
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cet important arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 14 avril 2006 porte sur les conditions d'exonération de la responsabilité du gardien en cas de force majeure. La Cour répond par cet arrêt et par un second arrêt rendu le même jour en matière de responsabilité...
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 5 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le préjudice est l'atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou dans ses droits extrapatrimoniaux. Il constitue la condition première de toute responsabilité, puisque c'est sa survenance qui justifie la demande en indemnisation. Se pose ici le problème du calcul de l'indemnité censée...
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 27 janvier 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le dommage subi par la victime ne peut ouvrir droit à réparation qu'à la condition qu'il soit uni par un lien de causalité avec le fait dommageable imputable au défendeur. L'étude du lien est complexe dans la pratique. Un événement donné est en effet toujours le résultat d'une multiplicité de...
Episodes judiciaires relatifs à l'affaire "association pour l'éducation populaire de Sainte-Marthe", 19 mai 1978
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Mme A… a été engagée en CDI, sans contrat écrit, en qualité d'institutrice le 1er octobre 1958 par le Cours Sainte-Marthe, institution privée d'enseignement catholique secondaire lié à l'état par un contrat simple avec l'association pour l'éducation populaire de Sainte-Marthe. Par suite, Mme...
Création d'une EURL : explications
Dissertation - 29 pages - Droit civil
En vue de procurer à l'exploitant individuel la sécurité que ne lui offre pas le statut de commerçant qui implique une responsabilité totale, deux solutions ont été successivement envisagées. La première consistait à admettre l'existence d'un patrimoine d'affectation regroupant...
Statuts EURL
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Si acte sous seing privé Le soussigné M. ...... (Nom, prénoms de l'associé) Demeurant ...... (Adresse complète) Né le ...... à ...... De nationalité ...... Situation matrimoniale ...... (Régime matrimonial, identification complète de l'époux) a arrêté ainsi qu'il suit les...
Liberté et égalité dans le choix du nom de l'enfant
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« La liberté et l'égalité dans le choix du nom de l'enfant », sont les principes dominants de la loi du 4 mars 2002. En effet, cette loi s'inscrit dans un mouvement puissant d'égalité et se traduit par un rééquilibrage des droits, des pouvoirs, des parents au profit de l'épouse. L'objectif de...
Que recouvre la notion de personnalité juridique des êtres humains?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit a pour objectif de régir les relations entre les hommes. Ceux ci sont des sujets de droit, autrement dit, ils sont titulaires de droits subjectifs et assujettis à des obligations. Cette aptitude à être titulaire actif et passif de droits subjectifs est appelée personnalité juridique,...
« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », la conception de l'homme à l'époque révolutionnaire.
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », cette phrase constitue l'article premier de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, un texte solennel proclamé dans un contexte de crise, celui de la Révolution Française en 1789. Cette déclaration est rédigée par les...
L'exercice unilatéral de l'autorité parentale
Dissertation - 3 pages - Droit civil
À Rome, les deux parents étaient investis de la puissance paternelle, mais seul le père l'exerçait. La mère était associée à cet exercice c'est-à-dire que le père l'a consultée. Il y avait une possibilité de dévolution si le mari était empêché, en outre, il est à noter que ce transfert n'était...
Cours de droit des libertés fondamentales - publié le 18/03/2007
Cours - 40 pages - Droit civil
Cours de droit des libertés fondamentales réalisé à partir de notes prises en cours de droit privé en licence. Ce cours se rapporte à l'ensemble des libertés fondamentales de l'homme et du citoyen. Un document très complet d'une quarantaine de pages.
L'indisponibilité de la créance provoque son insaisissabilité
Cours - 5 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt datant du 14 février 2006 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation. Cette arrêt cherche à savoir si la créance du déléguant peut être saisie par ses créanciers alors que le délégué s'est obligé envers le délégataire du remboursement de la dette du déléguant.
Pour ou contre la saisine d'office en procédure civile?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dissertation sur la saisine d'office en procédure civile. Elle permet à une juridiction de se saisir d'un litige, en l'absence de demande des parties concernées. Or, cette faculté de saisine de la justice est source de nombreuses interrogations et critiques. C'est un mode...
Le droit des obligations
Cours - 17 pages - Droit civil
Cours portant sur le droit des obligations. Ce type de droit résulte de la théorie générale des contrats et s'adapte aux situations qui naissent des faits ou des actes juridiques. L'opposition classique et logique entre les faits et les actes juridiques structure le droit des obligations...
Commentaire de la deuxième chambre civile du 28 février 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
François Duquesne affirmait que « la réduction voire la disparition du droit à réparation de la victime en raison de la faute qu'elle a pu commettre dans la réalisation du dommage est un principe bien ancré au sein de notre jurisprudence ». L'arrêt en question du 28 février 1996 de la...
La réforme de la protection des personnes majeures
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Annoncé de longue date, le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs a été déposé sur le Bureau de l'Assemblée Nationale le 28 novembre 2006. Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce texte, de telle sorte que la version finale, issue de la Commission Mixte Paritaire,...
Commentaire de l'arrêt : Cass. Civ.3e, 20 mai 1992
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Conformément à la théorie générale des contrats, le bail se forme lorsque le bailleur et le preneur s'accordent sur les éléments essentiels. Cependant, les parties peuvent décider de recourir à un processus plus complexe de formation du contrat. En effet, ils peuvent conclure un contrat...
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation 3ème civ. 22 juin 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Comme beaucoup de notions aujourd'hui applicables en droit français, le dol est une invention romaine. Certes sa nature a quelque peu changé de nos jours, puisqu'à l'origine le dol était conçu comme un délit sanctionné pénalement dans la réparation du préjudice subi. L'action était considérée...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 26 mai 2006, la cour de cassation, en chambre mixte, rendait un arrêt de rejet sur un litige opposant le débiteur d'un pacte de préférence et un tiers acquéreur au bénéficiaire légitime. En l'espèce, il s'agissait d'une donation-partage établie sur un bien immobilier (un lot dans un immeuble)...
Commentaire d'arrêt : Civ. 2 décembre 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon l'article 1591, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Cette condition a fait l'objet d'un grand contentieux notamment en ce qui concerne les contrats cadres occultant ainsi les problèmes liés au contrat de vente. En l'espèce, dans l'arrêt étudié, M. Ange...
Commentaire d'arrêt : Com. 18 janvier 2000
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Pendant longtemps, le mandat a été considéré comme un service d'amis et non comme un contrat d'affaire. Il s'agissait juste de rendre service à une personne empêchée en accomplissant l'acte à sa place. Ce contrat conclu intuitu personae était caractérisé par la confiance. Ce...
Commentaire d'arrêt : Civ.15 mars 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'absence de définition du consommateur dans le code de la consommation a créé un important contentieux ainsi que de nombreuses controverses doctrinales. En effet, le problème consiste à savoir si un professionnel contractant avec un autre professionnel peut être protégé en tant que...
Commentaire d'arrêt: Civ. 13 octobre 1993
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les différents arrêts adoptés par la cour de cassation en 1993 ont permis de clarifier les rapports entre la notion de conformité et celle de vice caché en matière de vente. L'arrêt du 13 octobre 1993 a contribué à cette jurisprudence. En l'espèce, la société Bouchonnerie Gabriel a acheté à la...
Commentaire des articles L211-4 et L211-5 du Code de la consommation
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Une directive du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation a été transposée par l'ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 qui vient modifier les règles relatives à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au...
Les réformes du Nouveau Code de procédure civile : rupture ou continuité ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Le Code de procédure n'est destiné qu'à établir les formes qui sont nécessaires pour les réduire en pratique ». A en croire Locré, il semblerait que l'élaboration d'un Code de procédure civile ne nécessite pas qu'on lui consacre moult efforts puisqu'il s'agit simplement d'entasser les formes du...
La reconnaissance juridique du couple
Cours - 3 pages - Droit civil
Dissertation sur la reconnaissance juridique du couple. La distinction des différentes formes de couple par le code civil est-elle fondée ? Existe-t'il des points communs ou des différences entre les différentes formes de couple ?
La responsabilité et les contrats
TD - 9 pages - Droit civil
Cas pratique portant sur la responsabilité contractuelle. Alors qu'elles ont posé beaucoup de problèmes, les clauses de non responsabilité portant sur le dommage corporel ne sont pas efficaces quand un contractant se blesse. Elle reste valable tant qu'il n'y a pas de dommages, mais...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24/01/2006 concernant les obligations du vendeur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Civile du 24 janvier 2006 portant sur les obligations du vendeur. Le cédant se voit reconnaître deux voies pour obtenir réparation de son préjudice, soit il demande l'annulation de la vente en prouvant l'erreur grossière, soit il...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24/02/2006 concernant les promesses de vente en droit civil
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 24 février 2006. Pour la Cour de cassation, la promesse unilatérale de vente n'est pas nulle si elle fait partie intégrante d'une transaction, le formalisme n'étant donc pas nécessaire.
