Droit civil : les vices du consentement
Cours - 3 pages - Droit civil
L'existence de la volonté est la condition fondamentale de validité de l'acte juridique. L'article 1109 du Code civil énonce qu'il n'y a point de consentement valable si celui-ci n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par la violence, ou surpris par le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 relatif à la force majeure
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
D'après John Ruskin, « Plaider l'ignorance n'enlèvera jamais notre responsabilité. ». L'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 illustre approximativement ce principe. En l'espèce, un jeune homme, Frédéric X..., âgé de quinze ans, est passager...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 9 juilet 2009 relatif au lien de causalité entre la faute et le préjudice
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Selon Jean Baudrillard, « Le hasard, c'est le purgatoire de la causalité ». En effet, lorsque le lien de causalité n'est pas exclu avec certitude mais qu'à l'inverse il n'est pas non plus établi avec conviction, il s'agit d'incertitude scientifique. Une telle...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 février 2004 relatif à la résolution dans le cadre du droit des contrats
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
« Le vrai but d'une procédure rationnelle, c'est la recherche critique et impartiale de la vérité » exposait Garofalo. C'est ce qu'exprime l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 février 2004. En l'espèce, la société Esso Antilles Guyane (la...
L'application du droit objectif
Cours - 7 pages - Droit civil
Conflit de lois dans le temps lorsque la transition de lois successives quand la seconde loi a vocation à succéder à la première. Ex : Une loi civile accorde à l'enfant adultérin des droits successoraux qui sont identiques à ceux d'un enfant issu du mariage, alors que jusqu'à présent...
La création du droit objectif
Cours - 29 pages - Droit civil
Est tiré des matières respectives élaborées par 2 textes : article 34 et 37 de la Constitution. - Domaine réservé de la loi (art.34). L'article 34 énumère domaines réservés à la loi : matières majeures. Fixe deux catégories de matières : la loi fixe toutes les règles et la loi ne fixe que...
Les effets réels du contrat de vente
Cours - 12 pages - Droit civil
Le contrat de vente est l'un des modes d'acquisition de la propriété d'un bien. Il consiste dans la transmission d'un droit de propriété d'un patrimoine à un autre. Lorsqu'il est la conséquence d'une vente, le transfert de propriété résulte d'un accord entre les...
Existence de la personne physique, acquisition et disparition de la personnalité juridique
Cours - 3 pages - Droit civil
Cours de 1ère année de licence de droit. Chapitre 1, semestre 2.
commentaire d'arrêt CA Paris, 30 avril 2009
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
"la vue d'un cadavre était toujours chocante, jusque la vue à la télé nous y habitue". par ces mots l'auteur nous permet de prendre conscience que la mort fait partie de notre quotidien, ce pendant si les libertés individuelles se voient de plus en plus satisfaite au sein de notre droit,...
Contract Law : A review
Fiche - 8 pages - Droit civil
What is a Contract? A contract is a legally enforceable agreement between two or more parties with mutual obligations. It's essentially a case law subject, i.e.,interpretations are made by judges while deciding on the legal issues....
Article L341-4
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
L'article L341-4 du code de la consommation dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus...
Droit des personnes (1ère année de licence)
Cours - 72 pages - Droit civil
Cours complet et précis sur les droit des personnes, cours de second semestre de Première année de droit.
Commentaire d'arrêt : civ 1, 3 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le devoir d'information du médecin vis-à-vis de son patient a toujours été au cœur de sa déontologie. L'article 35 du Code de déontologie médical rappelle, en effet, au médecin qu'il doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information...
Commentaire arrêt 7 mai 2008 troisième chambre civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'offre se définit comme une manifestation unilatérale de volonté de la part d'une partie, qui indique les conditions auxquelles elle propose de s'engager. Selon la jurisprudence, l'offre doit ainsi être ferme, précise, et non équivoque. En revanche, elle peut, indifféremment,...
La licéité du préjudice : cass.civ. 2E 25 février 2010.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par un arret du 25 février 2010, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a eut l'occasion de se prononcer sur un litige portant sur la réparation d'un dommage. En l'espèce, un couple a acheté un pavillon à usage d'habitation. Le vendeur avait chargé le métreur...
Le devoir de défense pour le citoyen
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La politique nationale de défense est aujourd'hui basée sur la dissuasion, comme la plupart des Etats dans le monde. En effet, il est peu concevable à l'heure actuelle de se passer de défense nationale qui participe au maintien des libertés fondamentales. Ainsi, bien que les conditions...
Le dommage moral
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le principe de la réparation du dommage moral a fait l'objet de nombreux débats aux cours de ces dernières années. Le dommage moral réside dans une atteinte à des valeurs non pécuniaires, c'est à dire à toutes formes de sentiments humains : atteintes à l'honneur (injures,...
Les voies d'exécution: les procédures civiles
Cours - 152 pages - Droit civil
Ce cours a pour objet l'étude des procédures appelées saisies, c'est-à-dire les moyens légaux mis à la disposition des créanciers qui ne peuvent obtenir de leur débiteur l'exécution volontaire des obligations dont ceux-ci sont tenus à leur égard. Ces mesures, saisies tendent à l'exécution...
Commenter l'arrêt Arrêt Cass Civ 2ème 18 mai 2000
Fiche - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X, qui conduisait une voiture, de jour sur une route départementale, en a perdu le contrôle dans un virage, et a été écrasée par son véhicule, qui s'est immobilisé après avoir percuté un talus sur sa droite, et effectué plusieurs tonneaux. Elle est décédée des suites de...
Tableau comparatif des contrats de mariage
Cours - 2 pages - Droit civil
Voici un tableau comparatif des différents régimes matrimoniaux Exemple de la composition du capital dans le cadre de la Communauté universelle : L'ensemble du patrimoine est commun. Les biens acquis avant le mariage tombent aussi dans la communauté.
Commentaire de l'arrêt : Civil 2, 25 janvier 1995 - L'implication d'un véhicule en stationnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En vertu de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985, celle ci s'applique à l'accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (VTM). C'est donc seulement dans la mesure où un VTM peut être considéré comme impliqué dans un accident de la...
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 10 Mai 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le prêt à usage ou le commodat est, en vertu de l'article 1875 du Code civil, un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à une autre pour s'en servir, à la charge du preneur de la rendre après s'en être servi. L'obligation qui pèse sue le preneur quant à la...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 10 mars 1998 relatif à la responsabilité contractuelle du transporteur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'hiver est la saison par excellence durant laquelle les domaines skiables affichent complet. Le corollaire à cet afflux de population en est alors la sécurité. Et cette dernière commence dès le bas des pistes à bord des télésièges. Cette sécurité n'était visiblement maximale le 2 mars...
Première chambre civile, 17 novembre 1999
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, Madame Dechatrette s'était, dans un premier acte intitulé «convention» reconnue débitrice envers la Poste d'une certaine somme d'argent en contre partie de l'utilisation de machines à affranchir. Dans un second acte distinct intitulé «engagement de...
Chambre mixte, 26 mai 2006 - publié le 10/02/2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La violation par les promettants de leur pacte de préférence ou de leur promesse de contracter fait l'objet de nombreux contentieux, notamment concernant la sanction de ces violations. L'arrêt du 26 mai 2006 rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation est une illustration en la...
Chambre commerciale, 22 mai 2007, effets de la renonciation à agir en paiement sur l'obligation et la caution
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Par cet arrêt du 22 mai 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation estime que la renonciation par le créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal n'emporte pas extinction de l'obligation principale ni du recours de la caution contre ce débiteur.
Le fondement juridique de l'enfant conçu
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Infans conceptus pro nato abetur quoties de commodis ejus agitur », tel est la définition selon l'adage romain, de l'enfant conçu, qui possède la personnalité juridique, dans la mesure de son intérêt. La personnalité juridique est une aptitude à être titulaire de droits et à être sujet à des...
L'avenir de la théorie de la loi écran
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La théorie de la loi-écran connue également sous le nom de la théorie de l'écran législatif est la conséquence d'une pratique constante de la jurisprudence. Pour la 1e fois, dans un arrêt de section de 1950, on y trouve l'utilisation du terme « loi-écran ». D'après Michel de Villiers, la...
L'objet du contrat - publié le 09/02/2011
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Les articles 1126 et suivants parlent de l'objet du contrat. Mais le législateur a en vue l'objet de l'obligation. L'objet du contrat est l'opération envisagée. A coté, il existe l'objet de l'obligation, qui est l'ensemble des matières crées par l'obligation,...
Les vices du consentement et l'obligation d'information
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Pour qu'un contrat se forme, il faut qu'il y ait un consentement et qu'il présente certaines qualités. Il ne doit pas être vicié. L'exigence d'un caractère renvoie à la fois à l'erreur et au dol. Si le consentement est vicié, alors le contrat est nul, et cela a pour effet...
