Fiche d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 25 novembre 2003 sur le prêt à usage intéressé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
L'article 1891 du Code civil dispose ainsi que « lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur. ». Ce dernier sous-entend donc...
La densité de la force obligatoire
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le contenu contractuel se qualifie par un principe de stabilité. Le contrat doit être exécuté tel qu'il a été voulu. Dans certaines hypothèses le contrat est effectué sur une longue durée, et les circonstances économiques qui entourent le contrat peuvent subir des modifications. Ainsi, la...
Cour de cassation 30 septembre 2008
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
ARRET 30 SEPTEMBRE 2008 Un employé a ouvert un compte titre dont les titres n'étaient pas cessibles avant le 20 avril 2004. Il a constitué un gage sur ces titres le 31 octobre 2000 en garantie d'une ouverture de crédit. En 2002, à la suite d'un protocole transactionnel conclu entre...
Chambre commerciale 7 décembre 1999
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un établissement de crédit consent un prêt à une société ; les cinq associés se portent cautions solidaires de la débitrice. Trois des associés cèdent leurs droits sociaux à un tiers. La banque accepte la substitution du cessionnaire aux trois cédants, dans la dette issue du cautionnement. Puis,...
Les conditions d'obtention et les formes de versement de la prestation compensatoire
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Jean Carbonnier, spécialiste de droit civil et professeur de droit privé définit la prestation compensatoire comme étant « un rééquilibrage entre deux situations matrimoniales dont la disparité avait été jusqu'alors masquée par la communauté de vie ». En effet le divorce met fin à toute une...
La délégation de pouvoir dans les sociétés par action
Cours - 3 pages - Droit civil
Avec la loi NRE c'est toute l'organisation des sociétés par action qui change, la décentralisation devient une option, et la délégation de pouvoir en droit des sociétés s'organise différemment.
Commentaire de l'article 201 du Code civil - publié le 17/03/2011
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
Le Doyen Carbonnier vise, parmi les formes de "démariage", manières dont on peut "sortir peu ou prou du mariage", l'annulation"qui ne vous en fait sortir qu'en ayant l'air de faire que vous n'y êtes jamais entré". Puisqu'elle entraîne l'anéantissement rétroactif du lien...
L'évolution du droit de la famille - publié le 17/03/2011
Cours - 5 pages - Droit civil
« Boire, manger, coucher ensemble, c'est le mariage, ce me semble ». Cet adage français du Haut Moyen-Age donne une définition factuelle du mariage. Mais, paradoxalement, le Code Civil ne donne pas de définition juridique du mariage, sans doute parce que la coutume la rendait inutile, mais on...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2007 Le mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Ce qui caractérise un mariage est la solennité, l'engagement que prennent les époux de fonder une famille en adhérant au statut défini par la loi. Donc, un mariage ne respectant pas la loi est considéré comme nul juridiquement. Ainsi, en respectant ce principe de base, la justice et la...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 relatif à la compensation des dettes connexes et la réciprocité
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Selon le Professeur Mestre, « le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d'être débiteur de son débiteur ». Cette citation peut s'appliquer au mécanisme de la compensation tel que cité par l'article 1289 du Code civil. La difficulté du recouvrement d'une dette due en...
La personnalité juridique de l'enfant conçu - publié le 16/03/2011
Dissertation - 4 pages - Droit civil
A Rome, l'enfant non encore né était considéré comme une partie résiduelle des viscères de la mère. Les droits de cette dernière étant quasiment inexistants, nous pouvons aisément imaginer la considération offerte au foetus. Aujourd'hui, l'affirmation selon laquelle tout individu est...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 27 avril 2004 relatif à la condition de mise en oeuvre de la clause de solidarité active
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
"En science sociale, la solidarité est une action bienfaisante à laquelle des hommes se sentent tenus à l'endroit d'autres hommes." À travers cette définition de la solidarité, il est possible de mettre en valeur ce sentiment d'obligation au sein même de cette notion. Si ladite notion...
QCM sur le crédit affecté ou la vente à crédit
Fiche - 6 pages - Droit civil
35 questions corrigées de Droit civil sur les règles en matière de crédit affecté ou la vente à crédit : de la formation de l'engagement, en passant par le délai de rétractation, les droits de l'emprunteur et les obligations tant de l'établissement de crédit que du vendeur, sont les...
Commentaire de l'arrêt Blanco
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt Blanco est souvent considéré comme l'arrêt fondateur du droit administratif, dans la mesure où il attribue à l'ordre administratif la compétence de connaître cette responsabilité. C'est dans cette perspective que le professeur G. Jèze évoque l'arrêt Blanco comme étant...
Commentaire d'arrêt de la 1ére Chambre Civile de la Cour de cassation du 28 avril 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les transfusions sanguines, si elles sauvent des vies, conduisent aussi à des drames même si de nos jours, de très nombreuses précautions sont prises afin de limiter les risques. L'arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation le 28 avril 1998 est relatif à...
Questionnaire sur le droit de la vente en ligne
Fiche - 7 pages - Droit civil
1) Le cyberconsommateur est protégé par la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) pour : a) La vente de biens mobiliers b) La vente de biens immobiliers c) Une location saisonnière d) De la prestation de service e) Des services financiers f) Entre deux...
Commentaire conjoint d'arrêts, 1ère civ, 3 mars 2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêts conjoint touchant au thème de la protection du logement familial dans le cas d'un divorce.
Commentaire arrêt Cour de Cassation, 1ère civile, 8 juillet 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Un commentaire d'arrêt sur le thème de l'autonomie bancaire des époux et de la responsabilité de la banque
Commentaire d'arrêt du 3.11.1992, Cour de cassation, Chambre commerciale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le discours préliminaire au Code civil, Portalis pouvait écrire : « il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l‘égalité dans les contrats ». Selon le juriste Cornu, la bonne foi désigne « le comportement loyal que requiert notamment l'exécution d'une obligation manifestant un...
Le système judicaire français et la détermination des règles de droit
Cours - 12 pages - Droit civil
Le droit est défini comme un ensemble de règles qui régit la conduite de l'homme en société au sens commun. Le droit peut être entendu dans 2 sens. Il y a le droit objectif : ensemble des règles de conduite imposées par l'autorité publique et qui régissent les rapports entre les...
Comment caractériser la causalité juridique ?
TD - 5 pages - Droit civil
En matière de droit de la responsabilité civile, l'article 1382 du Code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit clairement d'une affirmation obligeant légalement...
Commentaire de l'arrêt Baldus : 1e civ. 3 mai 2000.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la Cour de Cassation en sa 1e chambre civile, du 3 mai 2000 amène à traiter des vices du consentement et plus particulièrement du dol. Mme Boucher en 1986 vend aux enchères publiques à M. Clin des photographies du célèbre photographe du XIXème Edouard Baldus au prix de 1000...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 22 mars 1989: le renouvellement de bail
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
La troisième chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt de cassation du 22 mars 1989 précise l'application de loi nouvelle à des situations juridiques en cours, ici le renouvellement de bail. La société le P'tit coquelicot loue des locaux appartenant à Mme de Foras. Lorsque le...
Commentaire d'arrêt : Civ 3, 2 avril 1979: les avant-contrats de vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le plus souvent, une vente est conclue par étape, notamment lorsqu'il s'agit de la vente d'un bien ayant une valeur importante par exemple un bien immobilier. Le contrat ne se résume pas, dès lors, à la seule rencontre d'une offre et d'une acceptation. En effet, il peut y avoir des contrats...
Commentaire d'arrêt : Civ 1, 17 février 1958: les conditions de validité du contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Pour qu'une vente soit valable, il y a des conditions à respecter, notamment l'article 1583 du Code civil prévoit que « la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on a convenu de la chose et du prix… ». Ici, c'est la...
3ème Chambre civile de la Cour de Cassation, 5 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, relatif aux indemnités d'occupation d'un colocataire et des conséquences de la solidarité sur le contrat...
Liberté d'expression et respect de la vie privée
TD - 4 pages - Droit civil
Nous allons nous intéresser à l'étude de la liberté d'expression et du respect de la vie privée dans cette dissertation Hubert Beuve-Méry, le fondateur du journal Le Monde, estimait qu' « on n'a pas le droit de dire n'importe quoi, n'importe où, n'importe quand et...
Droit des obligations et droit de la consommation
Cours - 13 pages - Droit civil
- Droit civil : on y retrouve le droit des obligations : droit de propriété (= droit des biens) ; droit de la famille ; droit des contrats (contrat de vente, contrat de travail : droit du travail, contrats d'entreprise : droit commercial, mandats). Il s'agit d'un droit de la...
Cour de cassation, chambre mixte, Chambre mixte : 26 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est analysé comme une convention par laquelle le propriétaire d'un bien le réserve au bénéficiaire de la clause de préférence à toute autre personne, pour le cas ou il vendrait ce bien. Il s'agit en quelque sorte d'une proposition que l'on fait à...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 15 juin 2000 relatif au dommage résultant d'une chose inerte
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Dans le cas d'un dommage résultant d'une chose inerte, la victime doit-elle démontrer la situation anormale de cette chose afin d'obtenir une indemnisation du préjudice qu'elle subit ? Telle est la question à laquelle la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation eût à...
