Doc du juriste

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23 Nov. 2015

La responsabilité civile délictuelle face aux autres responsabilités

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Si historiquement, on confondait la responsabilité civile et pénale sous le même terme de responsabilité, ce n'est aujourd'hui plus le cas. Directement lorsque l'on nous parle de responsabilité nous avons tendance à ne penser qu'à sa finalité répressive CAD à la responsabilité pénale, mais la...

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23 Nov. 2015

Les clauses du contrat de mariage modifiant les règles de liquidation et de partage

Fiche de 2 pages - Droit civil

La liquidation du régime matrimonial intervient à partir de la date de dissolution du régime. • Fixation du patrimoine, on fige l'image des patrimoines de chaque époux et le patrimoine commun et on identifie tous les biens qui les composent. • On retrace l'existence du patrimoine :...

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23 Nov. 2015

Le cautionnement et l'emprunt souscrits par un époux commun en biens au cours du mariage: article 1415 du Code civil

Fiche de 3 pages - Droit civil

Il s'agit ici de la question de la répartition du passif. Il faut distinguer deux terrains différents, tout d'abord, l'obligation à la dette, c'est à dire se demander quels sont les biens propres ou communs qui vont pouvoir être saisis par les créanciers des époux, en clair, quel est le gage des...

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23 Nov. 2015

L'emploi et le remploi des biens propres dans le régime légal

Fiche de 2 pages - Droit civil

Le régime légal est celui qui s'applique à défaut de contrat de mariage. Depuis la loi de 1965, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts (article 1400 et suivants). Chacun des époux va participer à la moitié des enrichissements réalisés par l'autre au cours du mariage. Les biens...

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23 Nov. 2015

Fiche sur un extrait de la Préface « Les Luttes de classes en France » - de Friedrich Engels (1895) : le suffrage universel

Commentaire de texte de 2 pages - Droit civil

En 1895, le marxisme est déjà bien établi mais les socialistes allemands se cherchent encore. Marx et Engels ont apporté l'idée que la bourgeoisie écarte le peuple de ses droits réels qui lui permettraient de se lever. L'idée de révolution, violente en cas de résistance, est même envisagée. Il y...

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23 Nov. 2015

La notion de domicile

Fiche de 2 pages - Droit civil

C'est le lieu où une personne a son principal établissement (article 102 al. 1er du Code civil). Le domicile permet la localisation juridique de la personne. C'est un attribut de la personnalité juridique de celui-ci. Une distinction doit être opérée entre le domicile et la résidence. En effet,...

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23 Nov. 2015

La distinction entre droits réels et droits personnels

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Pour Planiol, tout droit réel est un droit personnel, car il constitue une « obligation passive universelle » : tout droit est un rapport entre deux personnes. Planiol ici, tente de briser toute une classification juridique depuis longtemps établie. Il est pour que l'opposition entre le droit...

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20 Nov. 2015

Cas pratique sur la résiliation unilatérale du bail à durée indéterminée

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Un contrat de bail a été conclu le 1er août 2010, à durée indéterminée entre les époux Echemendia (bailleur) et les époux Benett (locataire). Ici, le bail porte sur une maison que les locataires louent à l'année. Le loyer a été établi à hauteur de 2100 euros par mois. Mais, le 2 décembre 2011,...

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20 Nov. 2015

Cas pratique sur l'usufruitier bailleur

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Suite au décès de sa femme, Paul Lutrel est devenu usufruitier d'une maison, la nue-propriété revenant aux filles de sa femme, Ann et Margery Hardy. Le 1er juillet 2010, il a conclu un bail avec son neveu Denis Lutrel portant sur cette maison, pour une durée de 20 ans et avec un loyer de 3000...

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20 Nov. 2015

Cas pratique sur la preuve du bail verbal

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Un bail aurait été conclu entre Eliza Trent et Thomas Binding il y a trois ans concernant la location d'une vieille grange où Thomas y met du matériel. Tous les mois, Thomas paye une redevance de 400 euros à Eliza. Mais, comme aucun écrit n'a été rédigé, Eliza soutient qu'elle n'a jamais été...

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20 Nov. 2015

Cas pratique sur le loyer et le décès du bailleur

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Marc Ferris disposant d'un appartement vide dans le centre de Bordeaux, l'a mis à disposition de son ami Pierre Foley en décembre 2009, ce dernier ayant été expulsé de son précédent logement. Pierre Foley qui exerce des petits boulots a toujours payé ses frais d'électricité, la taxe d'habitation...

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20 Nov. 2015

Le formalisme des baux du Code civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Selon Raymond-Théodore Troplong, « le louage ouvre le soleil de la civilisation ». Ici, l'auteur fait référence au bail, qu'il considère comme un contrat qui est le reflet de la civilisation. Dans ce sens par le développement du bail, aujourd'hui, tout peut se louer, et le bail a un rôle...

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17 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 février 2004 : l'erreur grossière ou la faute simple du mandataire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Selon l'article 1591 du Code civil : « le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties ». En complément de celui-ci, l'article suivant du même code précise que le prix « peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y...

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17 Nov. 2015

Cas pratique sur le régime primaire impératif

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Ce cas pratique est relatif au régime primaire impératif et notamment à la contribution aux charges du mariage et à la solidarité entre époux. Il est aussi relatif aux obligations entre concubins. Marc et Sophie étaient concubins de 1995 à 2003. Marc a investi ses économies dans une...

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13 Nov. 2015

Cas pratique relatif à la révocation et au licenciement d'un gérant de SARL

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Ce cas pratique est relatif au cumul d'un contrat de travail avec un mandat social, à la révocation et au licenciement du gérant salarié de SARL et à l'exclusion dans les statuts de toute indemnisation des gérants en cas de révocation. Monsieur Duval a créé un restaurant géré dans le cadre d'une...

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12 Nov. 2015

Loi et accords collectifs: concurrence, complémentarité ou subsidiarité ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Récemment, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé la refonte du Code du Travail qui commencera dès l'année prochaine. Cette annonce fait notamment suite à la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle au gouvernement le 9 septembre dernier qui préconise d'élargir encore plus la place du...

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12 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2011 : l'intérêt légitime à agir

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 30 juin 2011 relatif au fait personnel. Madame X a fait la demande d'être interdite de jeu à l'autorité administrative, cette interdiction étant valable à compter du 8 janvier 2001 et ce pour une durée de 5...

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12 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 : la force majeure

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

La Cour de cassation réunie en Chambre mixte a rendu un arrêt de rejet en date du 28 novembre 2008 relatif à la force majeure comme cause d'exonération de responsabilité civile. Frédéric X âgé de 15 ans, était passager d'un train, il a ouvert l'une des portes d'un wagon non muni de système de...

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12 Nov. 2015

Les caractéristiques du lien de causalité

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La responsabilité provient du latin respondere qui signifie se porter garant. Ce terme provenant du mot sponsio lequel renvoie au débiteur d'une obligation particulière. La responsabilité selon René Capitant est une obligation de répondre d'un dommage devant la justice, d'en assumer les...

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10 Nov. 2015

La jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 98 al. 4 CC au regard des droits fondamentaux

Dissertation de 10 pages - Droit civil

La migration est inhérente à l'humanité, individus et populations n'ont cessé de se déplacer pour divers motifs. La majeure partie des migrations transfrontalières s'opère dans la légalité, mais il y a eu un accroissement de la migration irrégulière suite à l'augmentation généralisée de la...

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10 Nov. 2015

Reform Act 1832

Fiche de 1 pages - Droit civil

In spite of social disturbances and difficulties linked to urbanization, Great Britain doesn't know revolution and achieved to keep its political institutions but in the likings of numerous crisises. We are going to study one of the most important : the Reform Act of 1832, his reasons…

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05 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la chambre civile, du 4 juillet 2012: divorce et autorité parentale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le 4 juillet 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt au visa de l'article 14 du Code civil. En l'espèce, une femme de nationalité française mariée avec un homme de nationalité américaine demande le divorce devant une juridiction française. La demanderesse...

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03 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 : la responsabilité délictuelle du mandataire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Par un acte sous seing privé, madame X en tant que propriétaire d'une maison qu'elle loue déjà à monsieur Z, a donné à bail à monsieur Y (demandeur) pour une colocation. Monsieur Z a assuré la maison auprès de la MAAF, mais monsieur Y n'a pas souscrit d'assurance locative. Mais, en ayant laissé...

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03 Nov. 2015

Cas pratique sur la volonté d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation

Étude de cas de 10 pages - Droit civil

En l'espèce, alors que Benoit était spectateur d'un rallye, un accident s'est produit entre deux véhicules. En effet, Alberto, en voulant doubler son concurrent Schumer, lui a fait « une queue de poisson », ce qui a inévitablement entraîné une collision. Suite à cet accident, la voiture d'Alberto...

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03 Nov. 2015

Cas pratique sur les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses

Étude de cas de 10 pages - Droit civil

En l'espèce, les époux Clairette partant en voyage de noce, ils vont confier leur chien à leur amie Jasmine. De plus, ils lui demandent de passer chez eux arroser leurs plantes et vérifier que le locataire du studio se situant dans le jardin a bien payé son loyer. Alors que Jasmine promenait le...

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03 Nov. 2015

Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

Sophie Garnier, étudiante en droit et âgée de 27 ans, est pour l'instant classée première au concours d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et elle a été admise pour passer les oraux. Etant âgée de 27 ans et proche des 28 ans, c'est la dernière année qu'elle peut tenter ce concours pour...

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29 Oct. 2015

La classification des actes de terrorisme

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Éclaté, protéiforme et planétaire, tel sera le terrorisme du siècle prochain », a déclaré Jean-Louis Bruguière, premier vice-président de la section d'instruction lutte anti-terroriste du tribunal de grande instance de Paris. Cette citation démontre avec justesse à tel point le terrorisme a...

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29 Oct. 2015

Pourquoi limiter la liberté contractuelle des personnes publiques ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

On appelle personne publique les groupements dotés d'une personnalité morale de droit public tels que l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les groupements d'intérêt public. Une personne publique poursuit un but d'intérêt général. Elle est régie, sur des points...

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28 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 2011 : l'erreur sur la substance de la chose comme cause de nullité du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La jurisprudence abonde sur l'appréciation de l'erreur sur la substance de la chose comme cause de nullité du contrat en matière de vente d'œuvres d'art. L'arrêt de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2011 en est un exemple. En l'espèce, des...

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26 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 : les avant-contrats

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

Il est fréquent de rencontrer lors de ventes d'objet à forte valeur, un recours par les parties en présence à des contrats préparant leur vente. Il s'agit de véritables formes contractuelles de la négociation du contrat futur de vente dont la formation est envisagée. La formule employée est celle...