Doc du juriste

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7012 résultats

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15 Mars 2016

Commentaire de l'article 2 du Code civil : La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif

Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

"La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif". C'est l'alinéa de l'article 2, du Code civil, qui date de 1804 et n'a jamais été modifie depuis l'apparition du Code civil. L'intérêt de cet article réside dans le fait qu'un citoyen peut grâce aux dispositions énoncés dans...

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14 Mars 2016

Existe-t-il une responsabilité générale du fait d'autrui ?

Fiche de 5 pages - Droit civil

Dans un livre paru en 2007, Altaf Tyrewala écrivait : « Chacun doit s'éveiller aux conséquences de ses actes, prendre ses responsabilités ». Si cette phrase tirée d'un roman peut illustrer une philosophie très exemplaire, elle n'est pas totalement exacte d'un point de vue juridique. En...

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10 Mars 2016

Le domaine d'application de la loi dans le temps - La non rétroactivité

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La loi est une obligation générale ou permanente fixée par une autorité souveraine. La loi est une règle juridique générale et impersonnelle, c'est-à-dire qu'elle s'impose à tous, sans distinction de classes ou de sexe. La loi est alors imposée par le biais de la force publique qui assure sa...

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08 Mars 2016

Le droit de mourir dans la dignité

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le 18 septembre 1981, le projet de loi portant abolition de la peine de mort est présenté et voté, au nom du Gouvernement, par Robert Badinter, garde des Sceaux, ministre de la justice. Douze jours plus tard, le texte est voté dans les mêmes termes par le Sénat. Dans le cas où la peine de mort...

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07 Mars 2016

Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 juillet 1982, arrêt Desmares

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La cour d'appel de Reims, le 16 janvier 1981, reconnait comme responsable le conducteur de la voiture ayant renversé le couple. Un pourvoi en cassation sera alors formé par le conducteur. Dans quelles mesures est-il possible pour le gardien de la chose, instrument du dommage, de s'exonérer...

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07 Mars 2016

Cour de Cassation, 2e chambre civile, 10 janvier 2013 - Des demandes reconventionnelles peuvent-elles être introduites uniquement par le demandeur originaire ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La faculté d'agir, qui appartient à chacun, se traduit de manière concrète par une demande en justice. La demande par laquelle le plaideur prend l'initiative du procès est appelée demande principale ou demande initiale (article 53 du Code de procédure civile). La demande initiale se forme...

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07 Mars 2016

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 juin 2005 - La prescription biennale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La mise en état est la phase de la procédure écrite, au cours de laquelle se déroule l'instruction de la cause sous le contrôle et la direction d'un Magistrat du siège appelé, devant le Tribunal de grande instance. Une fois le tribunal de grande instance saisi, il désigne un juge de la mise en...

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03 Mars 2016

Assemblée plénière, 6 avril 2007- Des infractions au Code de la route commise par la victime d'un accident de la circulation empêchent-elles la réparation intégrale de son préjudice ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un véhicule automobile a percuté une motocyclette circulant en sens inverse. Le conducteur de la motocyclette était ivre et roulait au-dessus de la vitesse autorisée. Le conducteur de la motocyclette a assigné le conducteur du véhicule automobile en réparation de son préjudice.

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03 Mars 2016

La responsabilité du fait d'autrui non prévue par les textes - Revirement de jurisprudence Blieck et suite de l'évolution jurisprudentielle

Cours de 4 pages - Droit civil

Ces situations sont nombreuses car il y a quantité de circonstances où l'on peut imaginer dire que telle personne doit répondre de telle autre sous son autorité : les grands parents si l'enfant est chez eux tout l'été, la baby-sitter ou la colonie de vacances. Cette situation fait l'objet...

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23 févr. 2016

La notion de faute en responsabilité du fait personnel

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En vertu de l'article 1382 du Code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Par cet article, les rédacteurs du code de 1804 ont clairement posés les bases de la responsabilité délictuelle. Le terme central...

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23 févr. 2016

Le vice de faiblesse - Article 1142 du projet d'ordonnance

Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

Le vice de faiblesse est consacré par l'article 1142 du projet de réforme qui dispose que « Il y a également violence lorsqu'une partie abuse de l'état de nécessité ou de dépendance dans lequel se trouve l'autre partie pour obtenir un engagement que celle-ci n'aurait pas souscrit si elle ne...

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22 févr. 2016

La responsabilité civile extra contractuelle - La victime par ricochet

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

Frédérique et Gérard vivaient très heureux depuis plus de 10 ans dans la maison qu'ils avaient achetée ensemble (ils avaient pour habitude mettre toutes leurs ressources en commun et de les utiliser pour mener à bien leurs projets de couple), lorsque le pire drame survient : la mort de Frédérique...

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22 févr. 2016

Les droits attachés à la personne

Cours de 6 pages - Droit civil

Cette approche est relativement récente. Dans le Code civil de 1804 la personne est envisagée de façon uniquement abstraite : comme le sujet de droit qui exprime une volonté juridique. Le corps humain et tous les attribues liés à la personne humaines tout cela ne figuraient pas dans le Code...

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22 févr. 2016

Cour de cassation, 1ere chambre civile, 27 février 1990 - La garantie d'assurance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La garantie d'assurance peut-elle jouer dans l'hypothèse où l'assuré connaissait et n'a pas informé son assureur de la réclamation dirigée contre lui ? En l'espèce, durant la construction de deux immeubles contigus, l'échappement des gaz brûlés du groupe du second immeuble a été branché sur le...

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22 févr. 2016

La responsabilité du fait des activités légales de l'administration

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Une activité illégale de l'administration est une faute et il s'agira nécessairement en présence d'un acte illégal de la responsabilité pour faute et pour un acte légal de la responsabilité du fait des activités légales de l'administration. L'on ne s'intéressera qu'au fait légal de...

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22 févr. 2016

La responsabilité sans faute - Application de la jurisprudence Blanco

Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

Le principe même de la responsabilité sans faute constitue l'exacte application de la jurisprudence Blanco du Tribunal des conflits. Trois fondements à la responsabilité de l'administration : - Le risque que l'administration fait courir à ses administrés/ usagers; - L'égalité devant le...

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22 févr. 2016

La responsabilité administrative fondée sur la faute

Commentaire de texte de 13 pages - Droit civil

Attention, la faute qui intéresse le droit administratif n'est pas la même que la faute qui intéresse le droit civil. Ainsi, seule la faute de service, c'est-à-dire la faute de l'administration va engager sa responsabilité. Les fautes commises par les agents, et donc, par les personnes physiques...

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22 févr. 2016

Les régimes particuliers de la responsabilité civile - Intégrés et non intégrés au Code civil

Commentaire de texte de 6 pages - Droit civil

Ces différents régimes particuliers illustrent l'émiettement de la responsabilité civile. Certains sont intégrés au Code civil, d'autres lui sont extérieurs. Ces régimes particuliers intégrés au code sont au nombre de quatre : - Le régime de la communication d'incendie - 1384 al. 2 du Code...

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22 févr. 2016

Le régime général du fait de la chose - Article 1384, alinéa I

Commentaire de texte de 8 pages - Droit civil

L'article 1384 du Code civil indique le fait de la chose. Le processus dommageable pouvait faire intervenir une chose. Dans l'esprit des rédacteurs du code civil, la responsabilité du fait personnel et la responsabilité du fait des choses annoncent les articles 1385 et 1386, qui à l'image du...

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20 févr. 2016

Première chambre civile, 15 septembre 2013 - Le remploi est-il parfait par l'unique volonté des parties et, le cas échéant, dans quelles conditions est-il opposable aux héritiers ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Bien qu'étant une question de sentiment, le mariage peut à tout moment susciter chez les époux des questionnements d'ordre pécuniaire, successoral ou plus précisément d'organisation des opérations incidentes au régime matrimonial pendant le mariage. A cet égard, la question du sort des...

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20 févr. 2016

Les atténuations au principe de légalité

Cours de 7 pages - Droit civil

Clémenceau disait « Lorsque les armes parlent, les lois sont silencieuses. » Lorsque l'on est face à « la théorie des circonstances exceptionnelles », il existe des atténuations au principe de légalité. Les circonstances exceptionnelles consistent en l'hypothèse de l'article 16 de la...

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20 févr. 2016

Le responsabilité du fait personnel - La faute est nécessaire, mais il suffit qu'elle soit objective

Dissertation de 7 pages - Droit civil

C'est par le fait personnel que le code démarre, concernant la responsabilité extra contractuelle ou délictuelle, puisqu'il s'agit des articles 1382 et 1383 qui concernent cette responsabilité du fait personnel. Ces textes qui ont une application large n'excluent pas des régimes particuliers....

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16 févr. 2016

Commentaire du 1er alinéa de l'art 1984 du Code civil - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom

Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

« Le mandat est un jeune vieillard qui à l'avenir devant lui et dont on n'a pas fini de mesurer la vitalité ». Extraite du manuel de Philippe Pétel, cette citation permet de comprendre l'utilité inflexible du mandat, malgré l'évolution permanente des usages juridiques. Défini à l'article 1984 du...

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15 févr. 2016

Les garanties contre les atteintes à la présomption d'innocence

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie » (art. prélim. CPP). La présomption d'innocence est un principe important en droit pénal, qui doit être garanti par nombre de garde-fous, car il est facilement et fréquemment malmené. Du...

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15 févr. 2016

Le juge et l'extinction de l'action publique

Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

« La dimension propre du droit c'est le temps », ainsi s'exprime Jean Carbonnier (pour une sociologie du droit sans rigueur, flexible droit), avant d'ajouter que toutes les institutions juridiques n'ont de sens que dans le temps. Trancher un litige c'est tenir compte du temps qui peut en...

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11 févr. 2016

Commentaire du 1er alinéa de l'article 1984 du Code civil - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom

Commentaire de texte de 7 pages - Droit civil

« Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. Et les mots pour le dire arrivent aisément » Cette citation tirée du Chant premier définissant les règles de « L'Art Poétique » selon Nicolas Boileau-Despréaux, a vocation à appuyer l'argument de nombreuses hypothèses. Il n'est pas nécessaire de...

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11 févr. 2016

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 février 2008 - L'acte par lequel le demandeur a acquis la propriété peut être qualifié de bail à nourriture

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Une personne cède à son neveu une propriété par un acte du 13 décembre 1999 et contre un prix de 60.000 francs converti en l'obligation pour l'acquéreur d'assurer au vendeur deux promenades hebdomadaires, de lui fournir l'habillement nécessaire et le suivi de sa correspondance. Suite au décès du...

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11 févr. 2016

Cour de cassation, 1ere chambre civile, 9 avril 2015 - Un agent immobilier peut-il être doublement mandaté pour la même opération et percevoir ainsi une double rémunération?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

A l'origine conclu à titre gratuit, le mandat s'est, au fil des années et de l'évolution de la pratique, professionnalisé si bien qu'il est de plus en plus conclu à titre onéreux c'est à dire moyennant une rémunération. Partant de ce constat, la loi a pris soin d'encadrer certaines professions...

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11 févr. 2016

La responsabilité médicale : un régime spécial de responsabilité

Cours de 6 pages - Droit civil

Il y a une période où on estimait que les médecins étaient irresponsables pénalement. Néanmoins depuis un arrêt de 1835 la responsabilité du médecin a été reconnu mais cette responsabilité relevait de la responsabilité délictuelle du droit commun. Dans un arrêt du 20 mai 1936 (arrêt Mercier) est...

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11 févr. 2016

Les accidents de la circulation : un régime spécial de responsabilité

Cours de 6 pages - Droit civil

Cette responsabilité naît d'un constat. Dans les années 1970, il y avait plus de 16 000 morts par an en France ainsi que tous les blessés graves des accidents de la circulation. Avant la loi de 1985, c'était l'application du principe général du fait des choses. Ce régime appliqué aux accidents de...