Doc du juriste

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6613 résultats

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19 déc. 2007

Majeurs, Protection juridique: Loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (JO 7 mars 2007)

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Bien que préparée depuis plus de dix ans, la réforme de la protection des majeurs, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2009, aura dû attendre la fin de la XIIe législature pour être adoptée en urgence. Sans doute, une solide préparation reposant sur le travail d'importants groupes d'étude et...

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19 déc. 2007

Chronique de droit privé libanais 1996-1998

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Cette actualité confirme bien la renaissance de la vie judiciaire, mais ne connaît pas de rebondissements spectaculaires. L'ère est, au Liban à la « congrémania », aux rencontres de ceux, anciens et nouveaux, qui découvrent, chez eux, Liban et Libanais, à la faveur d'une « normalisation »...

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19 déc. 2007

Entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation le 1er juillet 2006 : les textes complémentaires de l'ordonnance du 4 juillet 2005

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'ordonnance n 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est entrée en vigueur samedi 1er juillet. Cette ordonnance, qui supprime la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle, simplifie les conditions d'établissement de la maternité et le régime des actions...

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19 déc. 2007

Autorité parentale: Loi n 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (JO 5 mars 2002)

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Comment deux lois tendant à instituer les mêmes principes d'égalité et de coparentalité dans la famille peuvent-elles emprunter des chemins aussi différents et conduire notre législation sur deux routes opposées ? D'un côté, la loi relative au nom de famille se veut un rééquilibrage des droits...

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19 déc. 2007

Adoption sur kafala ne vaut

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La « kafala » assure la prise en charge d'un enfant par des membres de la famille ou par des tiers. Dans les pays musulmans, elle pallie la prohibition de l'adoption. Violent l'article 370-3, alinéa 2, du code civil, qui interdit l'adoption d'un enfant dont la loi personnelle prohibe cette...

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19 déc. 2007

En quête d'héritiers

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Pendant longtemps la généalogie a été perçue comme une science auxiliaire de l'histoire et comme un instrument privilégié de connaissance du passé au travers de prestigieux ancêtres auxquels chacun souhaitait se rattacher. La finalité de cette activité s'est heureusement quelque peu déplacée :...

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19 déc. 2007

La responsabilité des parents en cas de dommages causés par un enfant mineur

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La majorité légale est fixée en France à 18 ans. A compter de cet âge, toute personne devient responsable de ses actes. Elle doit rendre des comptes et indemniser les victimes en cas de dommages. Mais avant cet âge dit de « raison », qu'en est il de l'enfant mineur ? Qu'est en il de l'enfant...

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19 déc. 2007

Cass. Ch. mixte, 10 juin 2005

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

La caution n'ayant pas vocation à supporter la dette à titre définitif , elle doit bénéficier de recours efficaces. Elle est donc libérée lorsque le créancier, par sa faute, perd un droit qui ne pourra plus lui bénéficier dans le cadre de son recours subrogatoire , c'est le « bénéfice de...

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19 déc. 2007

Civ. 1ère 3 janvier 1980

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980 a eut un impact important sur deux points. Il a tout d'abord précisé le régime des conflits de lois quand un litige porte sur plusieurs questions de droit. Cette décision a également alimenté les débats autour...

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19 déc. 2007

Cass. Civ. 1ère 26 janvier 1999

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les contrats de dépôt et d'entreprise se distinguent par leurs objets respectifs : garder une chose, réaliser d'un travail dessus. Mais comment qualifier un contrat à l'occasion duquel le débiteur conserve et modifie la chose? L'arrêt de rejet rendu par la première Chambre civile de la Cour de...

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19 déc. 2007

Les effets en France d'un mariage célébré à l'étranger

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les effets du mariage sont appréhendés différemment selon les législations. Dès lors, tout comme la formation du mariage, ils peuvent être une source de conflit de lois. La catégorie des effets du mariage a même constitué l'une des principales catégories de rattachement au sens du droit...

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19 déc. 2007

Le nom de l'enfant : de nouvelles perspectives

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Poursuivant l'évolution amorcée par une loi du 25 décembre 1985, la loi n 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille a pour ambition de mettre fin aux discriminations entre hommes et femmes dans la transmission du nom. Selon ses termes mêmes, cette loi entrera en vigueur le 1er septembre...

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19 déc. 2007

Les modes d'établissement de la filiation maternelle de l'enfant naturel sont-ils compatibles avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Les textes français sur l'établissement du lien de filiation naturelle maternelle pourraient bien faire encourir à notre pays une nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme tant ils paraissent en contradiction avec la jurisprudence de celle-ci. En attendant une éventuelle...

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19 déc. 2007

Droits et libertés corporels

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Les articles 16 à 16-13 du code civil, qui consacrent le cadre du statut juridique du corps humain depuis les lois dites « bioéthiques » du 29 juillet 1994, continuent d'étendre leur empire. Les hypothèses qu'ils ont vocation à régir concernent autant les territoires traditionnels de la...

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19 déc. 2007

La vision égalitaire de la dévolution du nom de famille

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le droit de la famille contemporain consacre une large place à l'égalité. L'égalité entre les enfants de même qu'entre les pères et mères a été consacrée par la loi du 4 mars 2002 supprimant le « nom patronymique » et le remplaçant par le « nom de famille », notion moins discriminatoire. La loi...

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19 déc. 2007

L'opposabilité du nouveau gage sans dépossession

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L'ordonnance du 23 mars 2006 a introduit dans le code civil le gage sans dépossession. Parce que le constituant peut menacer les droits du créancier en abdiquant la possession du meuble entre les mains d'autrui, se pose la question de l'opposabilité de ce gage aux tiers. Celle-ci est réglée par...

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19 déc. 2007

La garde d'autrui : dommages et responsabilités

Étude de cas de 9 pages - Droit civil

Pour répondre à cette question, il convient d'abord de caractériser les dommages puis de savoir si la responsabilité de la garde d'autrui peut être invoquée ou alors si c'est la responsabilité des pères et mères qui peut l'être (...)

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18 déc. 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2005 concernant l'acceptation du silence

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Cependant, l'acceptation peut dans certains cas être tacite. Il existe ainsi des exceptions légales, que sont par exemple les contrats de bail renouvelés par une reconduction tacite, et des exceptions jurisprudentielles, dégagées notamment par la Cour de cassation, comme ce fut le cas avec son...

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18 déc. 2007

Le paiement volontaire - les clauses monétaires

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'objet du paiement obéit à certaines règles générales qui doivent être complétées par des règles spéciales relatives au paiement monétaire. En effet, le paiement des obligations de sommes d'argent obéit à des règles spécifiques du fait du particularisme attaché à l'instrument du paiement : la...

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18 déc. 2007

Le principe de l'unité du patrimoine

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Ce principe interdit à toute personne de diviser son patrimoine en plusieurs patrimoines autonomes. Cela permet de protéger les créanciers chirographaires.Ce principe n'est-il pas remis en cause aujourd'hui ?Quelle est la portée de ce principe ?La théorie de l'unicité du patrimoine (I), a été...

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18 déc. 2007

La coexistence de la responsabilité civile et pénale

Dissertation de 3 pages - Droit civil

On pourrait imaginer a priori que ces deux systèmes de responsabilités (civile et pénale) sont totalement indépendant ; l'un concernant les rapports entre individus et l'autre les rapports entre l'individu et la société.

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18 déc. 2007

Les promesses unilatérales et la pratique notariale

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Préalablement à l'établissement d'un acte de vente et pour permettre l'accomplissement de toutes les formalités légales (recherche d'amiante, de plomb, de termites...), la pratique utilise de plus en plus des actes préalables, dits « avants contrats ».

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18 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt du 13 octobre 1993 : action en non-conformité de la chose vendue

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 13 Octobre 1993 réalisé dans le cadre d'un TD de droit des contrats spéciaux.

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18 déc. 2007

La prescription acquisitive en droit notarial

Cours de 8 pages - Droit civil

Le droit français recourt depuis longtemps à la prescription acquisitive ou usucapion de façon à assurer la stabilité de la propriété.

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18 déc. 2007

Modalités de paiement atypiques et pratiques notariales

Cours de 6 pages - Droit civil

A Rome, comme en droit moderne, l'exécution de l'obligation a pour conséquence de dénouer le lien juridique qui unit le débiteur au créancier.

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18 déc. 2007

La protection de l'acquéreur immobilier

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La loi SRU du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a profondément modifié le droit de la vente.

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18 déc. 2007

La place de l'Acte authentique en droit civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'article 1317 du Code civil dispose que « l'acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ».

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17 déc. 2007

Commentaire de l'Arrêt Besse du 12 juillet 1991 concernant l'effet relatif du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 12 juillet 1991 apporte sa propre vision concernant les débats de ces dernières années qui ont opposé la première chambre civile à la troisième au sujet de l'effet relatif du contrat.

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14 déc. 2007

Arrêt Cass., Com., 20 janvier 1987

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Comment simplifier le paiement de deux obligations de même nature existant entre deux personnes créancières et débitrices l'une de l'autre ? Le Code civil répond à cette question aux articles 1289 et suivants en envisageant le mécanisme de la compensation, mode d'extinction de l'obligation dont...

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14 déc. 2007

Arrêt Cass., civ. 1ère, 15 mai 1990

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 1234 du Code civil énumère les causes d'extinction des obligations en mentionnant notamment au titre de celles-ci le paiement. Ce dernier consiste en l'exécution volontaire de toute obligation quel qu'en soit son objet et est effectué en principe par le débiteur lui-même. Cependant, il...