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Droit civil

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7460 résultats

12 Nov. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2008 concernant la rétractation de l'offre et ses exceptions

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Cet...

10 Nov. 2008
doc

Arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 2000 : Kalil c/ Société Sofriber

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'accession se définit comme une extension légale du droit de propriété sur une chose à tout ce qu'elle produit et à tout ce qui s'unit ou s'incorpore à elle. Si une personne construit avec ses matériaux sur un terrain appartenant à un tiers, le propriétaire du sol devient alors...

10 Nov. 2008
doc

L'ignorance en Droit civil

Cours - 11 pages - Droit civil

C'est l'état de celui qui ignore. C'est le défaut de connaissance dans un domaine déterminé. C'est aussi le manque d'instruction, de connaissances intellectuelles, le manque de savoir, le manque de culture générale. Le droit civil ne s'intéresse qu'épisodiquement au...

10 Nov. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 1998 concernant la preuve

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le dénouement judiciaire d'une affaire repose sur l'intime conviction du juge qui elle-même, est fondée sur un faisceau d'indices ou preuves. Si tous les justiciables sont conscients de ce fait, ils ne savent cependant toujours pas comment administrer une preuve, quand bien même le...

07 Nov. 2008
doc

Décision de justice : un lien de droit est-il nécessaire pour obtenir une indemnisation en cas de décès ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Paillette, concubin de dame Gaudras a été tué dans un accident de circulation avec Dangereux, et ce dernier avait été jugé responsable. Le tribunal a donné raison à Gaudras en soutenant que son concubinage était un gage de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux. La Cour...

05 Nov. 2008
doc

Commentaire de l'article 1832 du Code civil relatif aux sociétés

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

La société est par principe pluripersonnelle, mais l'alinéa 2 de l'article 1832 prévoit la société unipersonnelle dès sa création. Cette nouveauté est issue de la loi du 11 juillet 1985 qui a entraîné une redéfinition de la société, car elle peut être instituée non seulement par un simple...

05 Nov. 2008
doc

Le contrat de prêt - publié le 05/11/2008

Fiche - 4 pages - Droit civil

Le contrat de prêt est un contrat qui est marqué par une obligation essentielle, celle de restituer la chose au terme de la durée du prêt. Mais cette obligation de restitution peut avoir deux objets différents : - soit l'emprunteur s'engage à restituer la chose même qui lui...

05 Nov. 2008
doc

Les effets de la vente

Cours - 13 pages - Droit civil

Il est important de savoir qu'en droit romain, la vente a un caractère consensuel et obligatoire, mais elle ne produit que des effets personnels. Elle oblige le vendeur à transférer la propriété mais il ne s'agit que d'une obligation (...)

04 Nov. 2008
doc

Les informations légales de la caution

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Le droit du cautionnement est une matière en perpétuelle évolution. Les nombreuses réformes législatives en sont la preuve flagrante. L'obligation d'information de la caution, elle aussi, s'inscrit dans cette dynamique. En effet, dans un but de protection de la caution, le créancier se...

04 Nov. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt Baldus de la Cour de cassation du 3 mai 2000 concernant l'obligation d'information et l'authenticité d'une oeuvre d'art

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le 3 mai 2000, la Cour de Cassation 1ère chambre civile rend un arrêt qui clôt le procès connu sous le nom de l'affaire Baldus. En l'espèce, une venderesse possédait un nombre important de photographies de Baldus. Aux enchères publiques, un acquéreur acheta une cinquantaine de ces clichés...

04 Nov. 2008
doc

Cours de Droit des personnes

Cours - 7 pages - Droit civil

La fin de la personnalité juridique : Le principe est la reconnaissance de la personnalité à la naissance, jusqu'au décès. Le problème se pose alors de savoir comment fixer la date du décès. Le Code de la santé publique se penche sur ce problème dans le cadre du don...

04 Nov. 2008
doc

Arrêt rendu par la Chambre des requêtes le 21 novembre 1927 : la propriété d'un bien meuble

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le juge peut-il accorder la propriété d'un bien meuble à un ex propriétaire sans que le contrat de vente ne fasse apparaître une clause la concernant ? Qu'est-ce que le juge peut tirer comme conséquences de l'établissement d'une constatation de bonne foi concernant le...

04 Nov. 2008
doc

Le principe de laïcité dans l'enseignement public

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Malgré sa valeur constitutionnelle, le principe de laïcité demeure parfois limité dans son application. Si la difficulté de l'arbitrage entre des principes fondamentaux demeure un problème fréquent pour l'autorité judiciaire, il n'en reste pas moins que la prise de position du juge en matière de...

04 Nov. 2008
doc

La liberté et l'égalité dans le choix du nom de l'enfant

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Depuis le 1er janvier 2005 notre droit positif a été modifié par l'entrée en vigueur d'une loi bouleversant le droit de la filiation dont celui du choix du nom de l'enfant, entre autres. Ce thème nous renvoie à l'article 311-21 du Code civil relatif à l'attribution du nom de...

03 Nov. 2008
doc

Les droits de la personnalité

Fiche - 3 pages - Droit civil

Les éléments constitutifs de la vie privée d'une personnalité publique Tout d'abord, nous pouvons dire que certains éléments sont exclus comme par exemple la fortune ou la profession exercée ou bien les informations relatives au patrimoine d'une personne (...) ...

02 Nov. 2008
doc

La défense de l'intérêt d'autrui dans la procédure civile

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'action en justice, définie à l'article 30 du Code de Procédure Civile, correspond au droit d'obtenir du juge une décision qui mette fin à un litige. Cette action constitue un droit subjectif, elle ne saurait être ouverte à quiconque et sans conditions particulières et emporte donc un régime...

31 Oct. 2008
doc

Arrêt rendu par la Chambre Mixte le 8 juin 2007 : le caractère accessoire du cautionnement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Il s'agissait de savoir si une caution est recevable à invoquer envers le créancier la nullité de l'obligation initiale pour dol appartenant au débiteur principal. La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel et rappel que la caution est irrecevable à opposer...

29 Oct. 2008
doc

Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 7 novembre 1990 - l'étendue du droit de propriété

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Les litiges relatifs au droit de propriété, reconnu comme droit absolu par la DDHC de 1789 , sont extrêmement nombreux. Cependant, il a été souvent posée à la jurisprudence la question de savoir si celui-ci pouvait être exercé sans limites . C'est à ce problème qu'est ici...

28 Oct. 2008
doc

Arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2004 concernant la révision du contrat pour imprévision

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La possibilité d'une révision du contrat pour imprévision est depuis longtemps l'objet d'importants débats doctrinaux. Si la position de principe de la Cour de cassation, qui interdit au juge de réviser lui-même la convention devenue déséquilibrée à la suite d'une modification des...

28 Oct. 2008
doc

Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 février 2005 concernant la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, le jeune Grégory, âgé de treize ans, et qui avait été confié à ses grands parents par ses parents depuis l'âge d'un an, a été l'auteur d'un incendie volontaire. La victime a agi contre les grands parents, qui ont été condamnés par une décision de la Cour...

28 Oct. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - détermination unilatérale du prix

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Après de nombreuses hésitations, la jurisprudence, par un arrêt confirmatif de la première chambre civile du 30 juin 2004, semble enfin se positionner sur la question de la détermination unilatérale du prix. Mme X. loue auprès de la BNP deux chambres fortes, le prix du loyer étant fixé...

28 Oct. 2008
doc

Arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour d'appel de Paris le 25 octobre 2007 sur les mères porteuses

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Mères porteuses : ça vient ! », tel était le titre de l'hebdomadaire Libération au lendemain de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour d'appel de Paris le 25 octobre 2007. En Mars 2000, les époux X de nationalité française...

28 Oct. 2008
doc

La règle juridique et la règle morale

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La morale et le droit sont deux concepts étroitement liés puisqu'ils s'influencent mutuellement. On peut définir le droit comme l'ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie entre les hommes, susceptible d'être imposé par une contrainte. La morale est définie comme un...

24 Oct. 2008
doc

Arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 mai 1990 concernant le tiers payeur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, la Cour de cassation a du se demander si indépendamment de la cession de créance, de la gestion d'affaire et de l'enrichissement sans cause, le tiers payeur qui a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, dispose d'un recours contre le débiteur.

23 Oct. 2008
doc

Le contrat de vente

Fiche - 4 pages - Droit civil

La propriété est transférée, transmise. Quand on dit que l'on vend une chose, il vaut mieux dire vendre le droit de propriété que l'on a sur cette chose. Pour qu'il y ait vente, il ne suffit pas que l'accord entre vendeur et acheteur porte sur la livraison de la chose en...

23 Oct. 2008
doc

La société anonyme (SA) - publié le 23/10/2008

Cours - 24 pages - Droit civil

Cours de Droit sur la société anonyme présentant toutes ses caractéristiques à partir de sa constitution jusqu'à sa liquidation ou transformation en une autre forme de société.

22 Oct. 2008
doc

Le lien d'obligation - publié le 22/10/2008

Dissertation - 5 pages - Droit civil

« Les obligations par leur nature ne consistent pas à nous faire acquérir la propriété d'une chose ou à nous attribuer une servitude mais consistent à contraindre quelqu'un à nous donner, à nous faire quelque chose ou à répondre de quelque chose à notre égard. » Telle était...

22 Oct. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 2003 - le régime de la preuve dans l'hypothèse de la remise d'une somme d'argent

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 20 mai 2003, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé le régime de la preuve dans l'hypothèse de la remise d'une somme d'argent. Monsieur X, dont la qualité est justement contestée en l'espèce, avait remis à Monsieur Y une certaine somme d'argent qui...

21 Oct. 2008
doc

La sécurité juridique - publié le 21/10/2008

Cours - 13 pages - Droit civil

La sécurité juridique se conçoit intuitivement, c'est pour cela que l'on néglige souvent de la définir. Il faut dépasser le sentiment pour donner une définition objective. La sécurité juridique est celle qui intéresse le droit. C'est la sécurité du droit, du côté du droit objectif (la...

20 Oct. 2008
doc

Commentaire de l'article 1165 du Code civil

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Repris de l'adage latin « res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest », l'article 1165 du Code civil représente, avec l'article 1134 du Code civil, les deux textes fondamentaux du Code civil gouvernant les effets du contrat. Dotée d'une force...