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Droit civil

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13709 résultats

17 avril 2013
doc

Analyse de commentaires d'arrêt de droit civil sur la formation du contrat

TD - 3 pages - Droit civil

La société Manoukian avait engagé avec des actionnaires de la société Stuck des négociations en vue de la cessation des actions composant le capital de cette société. Les pourparlers ont conduit, dans un premier temps, à l'établissement d'un projet d'accord. Il stipulait notamment des conditions...

17 avril 2013
doc

Le droit des contrats : notions fondamentales et classifications

Fiche - 1 pages - Droit civil

Au début il y a des concepts qui font partie de la vie des hommes et qui vont créer des institutions, des concepts qui un jour vont être sanctionnés par le législateur : tel fait va être régi par le droit. Des obligations naturelles, il va y en avoir certaines qui vont être reconnu par la loi ?...

17 avril 2013
doc

La responsabilité du fait personnel - La responsabilité des parents

TD - 2 pages - Droit civil

Un enfant mineur, à la suite de la séparation de ses parents, réside habituellement chez sa mère. Pour les vacances, le mineur est allé rejoindre son père. Durant son séjour, son père étant souvent absent du domicile pour raison professionnelle, l'enfant a eu l'occasion de créer un dommage en...

17 avril 2013
doc

En quoi le contrat de courtage matrimonial a vu son sort évolué dans le sens d'une réglementation complexe ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Portalis affirmait que le mariage était « un acte naturel » qui « dérive de la constitution même de notre être ». Ainsi, le mariage est par définition une union légitime d'un homme et d'une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer. Le mariage est donc présenté comme un...

17 avril 2013
doc

Analyse de commentaires d'arrêt de droit civil sur le couple marié

TD - 4 pages - Droit civil

Le contractant ayant souscrit un contrat de courtage matrimonial le 22 février 2001 a voulu le résilier pour cause de surendettement. Le contracté refusant d'annuler le contrat a poursuivi le contractant pour faute de paiement. Le contractant a donc demandé au tribunal de prononcer la nullité du...

17 avril 2013
doc

Analyse de commentaires d'arrêt de droit civil sur la rupture de fiançailles

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Suite au refus de la Cour d'appel d'accorder des dommages et intérêts à la fille anciennement fiancée et à son père suite à une rupture de fiançailles jugée abusive, ces derniers décident de former un pourvoi en cassation. La rupture n'avait pas été jugée abusive pour deux raisons. Tout...

17 avril 2013
doc

Droit des contrats : notions fondamentales et classifications

TD - 6 pages - Droit civil

Jouant régulièrement au « Quinté plus » un salarié avait confié à son collègue le rôle de faire valider auprès du PMU ses tickets de jeu en promettant que s'il gagne, son collègue recevrait 10 % des gains. Cependant, après avoir gagné au jeu, le joueur a finalement refusé d'exécuter sa promesse....

17 avril 2013
doc

Le droit de la preuve - publié le 17/04/2013

Fiche - 3 pages - Droit civil

Chacun est titulaire du droit subjectif ou, autrement dit des prérogatives individuelles chaque individu ont des prérogatives individuelles qui lui sont reconnues. Les règles de preuves vont permettre de se prémunir contre ces contestations preuve du droit dont on veut se prévaloir. La preuve...

17 avril 2013
doc

La complexification du langage juridique

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Déjà Tacite, historien et sénateur né vers 54 apr. J.-C., affirmait que « la République la plus dégradée est celle qui a le plus de lois ». Avec lui, nous prenons conscience de la pérennité du problème de l'inflation législative entrainant la complexification des lois. En effet, une inflation...

17 avril 2013
doc

Le choix du prénom et l'officier d'état-civil

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Monsieur et Madame BENTZ souhaitent appeler leur fille Mercédès. Un ami leur a déconseillé de faire cela estimant que l'officier d'état-civil refuserait certainement d'inscrire l'enfant sous ce prénom dans les registres de l'état-civil. L'officier d'état-civil peut-il...

17 avril 2013
doc

Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 : la responsabilité par le fait d'autrui d'un club sportif

Fiche - 1 pages - Droit civil

Responsabilité du fait d'autrui. Club sportif. Blessure lors d'une rencontre sportive. Solution de la Cour d'appel : responsabilité du club sportif. Solution de la Cour de cassation : pas de responsabilité, car pas de faute caractérisée par la violation des règles de jeu par...

17 avril 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 2011 : la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Victor Hugo disait que « tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ». Ainsi, lorsqu'un parent a un enfant sous sa garde et qu'il lui accorde plus de liberté dans telle ou telle situation, les parents restent responsables du fait de leur enfant si un dommage se produit. De...

17 avril 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2010 : le respect dû aux cadavres

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'arrêt qui nous est donné à l'étude a été rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre 2010, et traite du respect dû aux cadavres. Une société a décidé d'exposer dans un local parisien une exposition de personnes humaines décédées, la France n'étant pas leur pays...

16 avril 2013
doc

Commentaire du discours prononcé en 1801 par Portalis sur les limites du Code

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Au XVIIe siècle, sous Napoléon Bonaparte, débute en France la première période de codification. Le Code civil, qui a perduré jusqu'à aujourd'hui, est l'œuvre majeure de cette époque. En effet, celui-ci a eu un rayonnement tant interne qu'international tout en étant loué pour ses qualités...

16 avril 2013
doc

Préparation des questions d'un TD de droit civil

Fiche - 2 pages - Droit civil

Définition globale du droit : - Nécessité d'une société. - Gère les relations entre les individus de cette société = porteur d'ordre juridique et social (établis des liens entre les hommes). - C'est nous qui sommes l'auteur du droit. - C'est la technique pour organiser une société. -...

16 avril 2013
doc

Codification et Code civil : la mise en forme de la règle de droit

Fiche - 2 pages - Droit civil

Codification = 2 idées : - Rassembler des textes relatifs à une matière déterminée au sein d'un ouvrage, le code. - Ordonner selon un plan les règles dans un ouvrage. Code : ouvrage qui a pour objet d'exposer de manière système selon un plan déterminé les règles de droit qui régissent une...

16 avril 2013
doc

L'exigence d'écrit en matière de preuve - publié le 16/04/2013

Dissertation - 4 pages - Droit civil

On établit classiquement une hiérarchie entre les modes de preuves en considération de la sécurité qui s'y attache. Une distinction est donc faite entre les modes de preuves dites « parfaites » considérées comme offrant le plus de sécurité, les seuls admis pour faire la preuve des actes...

16 avril 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juin 2009 : la légalisation des actes étrangers

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

La demanderesse mineure née en République démocratique du Congo, arrivée en France en 2001 a demandé la nationalité française en 2002 sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil. Suite au refus de sa demande, elle va porter l'affaire devant le tribunal de grande instance qui a ordonné...

16 avril 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 17 juin 2009 : le secret des correspondants

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Mme Y, après avoir surpris des minimessages reçus sur le téléphone professionnel de son conjoint prouvant un adultère, à demander le divorce. La Cour d'appel prouve qu'il y a eu atteinte à la vie privée de m X et condamne Mme Y.

16 avril 2013
doc

L'obligation du consentement à la célébration du mariage

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Dans un premier lieu, le consentement doit être exprimé, c'est-à-dire que les deux futurs époux doivent exprimer leur consentement au mariage devant l'officier de l'État civil. Le consentement peut revêtir n'importe quelle forme : il suffit que la personne fasse connaître sa volonté de façon...

16 avril 2013
doc

Le statut juridique de l'embryon en droit français

Dissertation - 3 pages - Droit civil

« Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi », énonce l'article 2 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme. Le droit à la vie est parfois invoqué pour promouvoir l'euthanasie, mais il est aussi utilisé comme droit à naître et peut servir d'argumentation en...

15 avril 2013
doc

Le divorce : le divorce par consentement mutuel et la prestation compensatoire

TD - 2 pages - Droit civil

Divorce : Dissolution du mariage à la demande d'un ou des deux époux. Procédure judiciaire. Dissolution totale du lien matrimonial (différent de la séparation de corps). Conséquence patrimoniale et extrapatrimoniale (ex : enfant, nom marital…). Pour l'avenir (pas rétroactif).

15 avril 2013
doc

Le couple marié - publié le 15/04/2013

TD - 3 pages - Droit civil

Art 212 : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Forme : - Titre V livre I : « des devoirs et des droits » : devoir placer en premier : les époux avant d'avoir des droits sont soumis aux devoirs ? importance de ces devoirs du fait de leur placement. - En...

15 avril 2013
doc

En quoi, le droit s'intéresse-t-il de plus en plus au concubinage ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Loysel affirmait que « boire, manger et coucher ensemble, c'est mariage ce ne semble ». Cet adage exprime clairement combien le concubinage peut être proche du mariage. Cependant, ces deux statuts sont bien différents, rien que par le fait que le mariage est une institution régie de manière...

15 avril 2013
doc

Le concubinage et sa dissolution

TD - 2 pages - Droit civil

Concubinage : art 515 - 8 du Code civil issu de la loi de 15 novembre 1999 relatif au PACS. Le concubinage est une union de fait + ce n'est pas un contrat ? le concubinage n'est pas un acte juridique, mais un fait juridique. Conséquence du fait juridique : la preuve se fait par tous les moyens...

15 avril 2013
doc

Commentaire de l'article 212 du Code civil : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance »

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

L'article 212 du Code civil énonce que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité ». Ces deux notions semblent rentrer dans le cadre de devoirs moraux. Le devoir de respect n'était pas initialement compris dans l'article 212 du Code civil. Il a été dégagé par la jurisprudence pour...

15 avril 2013
doc

Commentaire de l'art 515-1 du Code civil sur le Pacs

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'art 515-1 du Code civil : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». L'article 515-1 du Code civil, premier article issu du chapitre premier « du pacte de...

15 avril 2013
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2011, Les caractères nécessaires à l'annulation du contrat pour erreur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Toute erreur n'est pas, par nature, une cause de nullité, voilà ce que nous rappelle l'article 1110 alinéa 1 du Code Civil qui dispose que « l'erreur n'est cause de nullité de convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Les juges...

15 avril 2013
doc

Le droit judiciaire privé : la procédure civile - les règles de fonds en droit substantiel

Cours - 56 pages - Droit civil

Le DJP est une branche du droit qui a pour objet la réalisation du droit ou encore un droit qui a pour objet la reconnaissance en justice des droits subjectifs ou plus généralement, un droit substantiel. C'est donc une branche du droit qui permet la mise en œuvre des règles de fond, la...

15 avril 2013
doc

Le droit moral de l'artiste-interprète, commentaire d'arrêt, 1ère Chambre Civile, Cour de Cassation, 24 septembre 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Ainsi en l'espèce, des chansons ont été enregistrées par un célèbre artiste, Henri Salvador, entre 1948 et 1952. Ces dernières conservées dans leur état sonore d'origine ont servi à réaliser une compilation proposée au prix d'un euro dans des magasins de la grande distribution. Afin...