Doc du juriste

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6613 résultats

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28 déc. 2007

Un nouveau concept de gestion des signalements des mineurs en danger suite à la loi du 5 mars 2007

Dissertation de 23 pages - Droit civil

Conformément à ses engagements internationaux, la France a pour obligation de mettre au point une protection la plus efficace possible pour les mineurs. L'article 19 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, signée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 6 septembre 1990,...

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28 déc. 2007

Cour de Cassation, première chambre civile, 27 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

D'après l'article 1315 du Code Civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de ses obligations. ». Dans cet arrêt de la Cour de Cassation du 27 Juin 2006, il...

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28 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 2004

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 6 juillet 2004 par la Cour de Cassation tend à mettre en évidence la distinction entre garantie autonome et cautionnement. En l'espèce, M. et Mme X se sont portés cautions solidaires du remboursement de deux prêts, d'un montant total de 3 300 000 francs, consentis à la...

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28 déc. 2007

Grandes lignes de l'évolution du système de la protection de l'enfance

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L'étude de la place des enfants nécessitant une protection, quelle qu'elle soit d'ailleurs, au sein du système familial impose d'examiner tout d'abord la place réservée à l'enfant au sein de la société en général. Il apparaît clairement qu'au fil des siècles la masse des enfants à protéger s'est...

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28 déc. 2007

Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 22 février 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En matière de conflit relatif au contrôle des arrêts de travail entre l'assuré social et sa caisse primaire d'assurance maladie, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne dispose plus désormais que d'un pouvoir d'appréciation extrêmement limité. Il ne peut, comme l'illustre parfaitement...

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27 déc. 2007

L'autonomie des jeunes et la protection des mineurs

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les préoccupations concernant les mineurs ont évolué. Aujourd'hui il est question d'autonomie, de responsabilité, d'indépendance. Cependant, il est indispensable de mettre en œuvre des politiques éducatives visant les jeunes qui les protègent. La difficulté pour les pouvoirs publics sera...

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27 déc. 2007

Civ. 1ière, rejet, 28 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Par un jugement du 29 juillet 2003, le juge des enfants a pris une série de mesures ayant trait à l'assistance éducative de deux mineurs X et Z, enfants des époux B. Le magistrat du siège du tribunal de grande instance a ainsi prononcé le renouvellement du placement de ces deux mineurs au service...

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27 déc. 2007

Avis de la Cour de Cassation du 8 décembre 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La saisie-vente est une mesure d'exécution régie par les articles 50 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, et par les articles 82 et 83 de son décret d'application du 31 juillet 1992. C'est une mesure importante car elle permet d'appréhender les biens meubles du débiteur afin de les réaliser;...

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27 déc. 2007

Les procédures accélérées face aux exigences du droit à un procès équitable

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Les procédures accélérées rendent possible une accélération du traitement des affaires dans un double objectif. Ces procédures constituent des remèdes à l'engorgement croissant des tribunaux, en permettant de ne pas suivre la procédure habituelle concernant les actions en justice, à savoir que...

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26 déc. 2007

L'évolution récente de l'appel

Dissertation de 5 pages - Droit civil

De nombreuses réformes, tant législatives que réglementaires, ont démontré ces dernières années l'ambition d'une justice rénovée. Cependant, ces réformes s'inscrivent dans une pure logique de gestion des flux dans le système judiciaire, sans prise en compte des intérêts des justiciables. En...

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25 déc. 2007

Vers une responsabilité disciplinaire du fait d'autrui ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La loi reconnaît à l'Autorité des marchés financiers (AMF) le pouvoir de sanctionner indifféremment, au titre du manquement à une obligation professionnelle, les prestataires de services d'investissement et les personnes physiques « placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ». En...

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24 déc. 2007

Civ. 2e, 24 févr. 2005, Consorts Thisong et autres c/ Axa assurances et autres, et Dayde c/ Gan assurances et autres

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par deux arrêts du même jour destinés à une très large diffusion, signe des arrêts dit « de principe », la deuxième chambre civile clarifie enfin sa position sur le fait de la chose inerte en exigeant de celle-ci une « anormalité ». Depuis quelques années, la Haute juridiction avait en effet...

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23 déc. 2007

Cour de Cassation, première chambre civile, 13 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La « cause » d'un contrat est « l'effet de droit inhérent à l'acte » (Cornu) ; en effet selon l'article 1131 du Code civil tout contrat est nul en l'absence de cause. Cependant il est des cas où son absence peut être palliée, comme dans l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation...

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22 déc. 2007

Arrêts comparés: Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 et 20 octobre 2005 - conclusions récapitulatives et exigence de reprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Les parties ont la maîtrise de la matière litigieuse, le pouvoir de fixer les éléments du litige » selon Serge Guinchard in Procédure civile. Ainsi, le principe dispositif est désormais essentiel dans le contentieux privé, cependant il est possible de constater une volonté « d'exalter...

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22 déc. 2007

L'ordre dans lequel peuvent être invoquées les exceptions de procédure

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En principe, « l'exercice de l'action en justice prend vie par l'opposition de demande et de défenses qui forment le cœur du procès », selon Mélina Douchy-Oudot. Une distinction fondamentale s'opère donc par rapport à la manière de faire connaître ses prétentions au juge. En effet, on...

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21 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt Nahoum (Cour de cassation du 8 octobre 2002) : la proportionnalité du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Depuis la Loi Dutreil du 1er Août 2003, la mention manuscrite de la caution, obligatoire sur tout contrat de cautionnement, doit entre autres, préciser le montant maximal de l'engagement de la caution.

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21 déc. 2007

Commentaire comparé de deux arrêts (Cour de cassation du 8 novembre 2005) concernant le contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le contrat de cautionnement est marqué par un fort intuitus personae qui résulte du fait que la caution s'engage à garantir la dette d'un débiteur en fonction des capacités financières de celui ci et/ou de l'identité du créancier.

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20 déc. 2007

L'appréhension du patrimoine successoral par le notaire

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Le notaire saisi par son client du règlement d'une succession se trouve en définitive être missionné pour réaliser une véritable enquête sur la consistance du patrimoine du défunt. Il devra dans un premier temps, afin de dresser l'inventaire des biens et du passif, collecter toutes les...

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20 déc. 2007

L'option successorale après la loi du 23 juin 2006

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le titre Ier du livre III du code civil tel qu'il apparaît au lendemain de la loi du 23 juin 2006 comporte sept chapitres. Le quatrième est intitulé « De l'option de l'héritier » et regroupe les articles 768 à 808. On constatera d'abord que le principe de l'existence d'une option successorale...

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20 déc. 2007

Obstacles familiaux contemporains à la mise en oeuvre des voies d'exécution

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Aux obstacles préalables à la mise en oeuvre d'une procédure civile d'exécution à l'encontre d'une famille s'ajoutent des obstacles contemporains à leur mise en oeuvre : obstacles tenant à la nature des biens concernés ou à la personne du débiteur. Les obstacles ici étudiés sont liés à des...

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20 déc. 2007

La protection par l'assurance-vie du membre survivant du couple

Dissertation de 9 pages - Droit civil

La volonté de neutralité de l'Etat, au regard des différentes manières de vivre en couple, manifestée par ses représentants lors des travaux préparatoires de la loi instituant le PACS et définissant le concubinage, si elle s'est traduite par une reconnaissance juridique de ces multiples façons de...

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20 déc. 2007

L'ordre public conventionnel et la sentence arbitrale : l'arbitrage en liberté surveillée...(CJCE 26 octobre 2006)

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La Cour de justice a rendu un arrêt qui attire l'attention sur les relations entre l'arbitrage et l'ordre public communautaire. L'arbitrage n'entre pas directement dans le champ du droit communautaire à moins que l'on se trouve en présence d'un arbitrage forcé (CJCE Evans, 4 déc. 2003). L'arbitre...

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20 déc. 2007

Le droit civil des biens : droit commun, possession, droit spécial, etc.

Cours de 72 pages - Droit civil

Section 1 : Notion de patrimoine.Le code civil ne traite pas du patrimoine. Pourtant il existe une définition ordinaire commune du patrimoine. Il est entendu comme tout ce que l'on a, tout ce que l'on possède. En droit le patrimoine est entendu comme un ensemble de biens et d'obligations dont est...

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20 déc. 2007

Cour de cassation, Première Chambre civile, 10 mai 2007

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit civil

Le juge aux affaires familiales, saisi d'une requête en divorce, a-t-il le pouvoir de se prononcer, dans l'ordonnance de non-conciliation, sur la régularité internationale d'un jugement étranger de divorce ? C'est à cette intéressante question, pour le moins controversée, que la première Chambre...

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20 déc. 2007

La distinction de la régle de droit et des règles morales et religieuses

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dissertation de droit civil sur la distinction de la règle de droit des règles morales et religieuses. Cette distinction est due par des différences de sources, de contenu et de sanction.

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20 déc. 2007

La sanction de la règle de droit

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dissertation de droit civil relative à la sanction de la règle de droit. Présentation des différentes sanctions possibles (civiles, pénales, ...).

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20 déc. 2007

Rôle et influence du juge sur la loi

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Plan détaillé sur le rôle du juge par rapport a loi. Celui-ci devrait être soumis a la loi (organe d'application de la loi) mais en réalité le juge détient un pouvoir créateur de droit (jurisprudence et pouvoir d'interprétation).

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19 déc. 2007

Les familles recomposées : La prise en charge de l'enfant par son beau-parent pendant la vie commune: Etat du droit positif

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Comme l'écrivait M. le Doyen Carbonnier « dans la constitution de la famille, l'élément charnel, biologique a perdu de son importance au profit de l'élément psychologique, affectif [...]. La famille n'est plus l'indivisible réseau tissé jure sanguinis, elle est un milieu éducatif qui n'existe...

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19 déc. 2007

Procédure civile (octobre 2006 - juillet 2007)

Dissertation de 9 pages - Droit civil

L'analyse de la jurisprudence des six premiers mois de l'année 2007 permet de vérifier le renforcement des droits fondamentaux du justiciable, issus du procès équitable. Les dispositions du nouveau code de procédure civile sont interprétées à travers le prisme de l'effectivité, qu'il s'agisse de...

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19 déc. 2007

Procréation médicalement assistée et filiation

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le mystère de la création relève dans la plupart des cas du secret de l'alcôve. Cette discrétion de la procréation conduit à ériger le doute en principe et entraîne un mécanisme de présomption de la filiation, bien utile, même depuis l'avènement de la vérité biologique. Pourtant il existe un...