Pacs et concubinage : frères jumeaux ou faux frères
Fiche - 2 pages - Droit civil
La vie en communauté est une question sur laquelle s'attarde particulièrement le législateur. Bien que le mariage soit la situation qui définit plus amplement la vie en communauté dans le Code civil, ces dernières années, divers textes furent adoptés dans une optique de concordance avec...
La valeur juridique d'un disclaimer
Cours - 2 pages - Droit civil
Le législateur définit le courrier électronique dans les termes suivants : « Tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le...
La mise en oeuvre de l'article 1843-4 du Code civil
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Les principales hypothèses de recours d'expertise pour déterminer le prix de cession de parts sociales sont les suivantes : - départ de l'associé, par cession volontaire, exercice d'un droit de préemption, retrait, exclusion : dans ces cas, il y aura lieu à un règlement financier entre...
Le droit des sûretés : le cautionnement, les sûretés personnelles et les sûretés réelles
Cours - 43 pages - Droit civil
Droit de gage général : Art. 2284 et 2285 du Code civil : 1 créancier non pourvu de garantie a ses droits préservés par ces articles, mais en concurrence avec d'autres créanciers sur les biens du débiteur. Le créancier ne dispose pas d'un droit de suite sur le bien de son débiteur,...
Le champ d'application et conditions de la responsabilité générale du fait des choses
TD - 6 pages - Droit civil
Le fait des choses, à l'origine l'art 1384-1, la jurisprudence ne lui donnait pas une application avec une responsabilité directe : ce n'était qu'une introduction du régime de responsabilité des alinéas suivants. Avec l'apparition du machinisme il y a eu des dommages portés à la victime de plus...
Cas pratique de droit civil : la responsabilité générale du fait des choses suite à la blessure d'un enfant mineur
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Un couple avec un enfant mineur accompagné d'un ami est parti faire du ski. L'ami des parents a décidé d'emmener l'enfant mineur faire de la luge. Cependant, la mineure a alors commencé à dévier de sa trajectoire initiale en voulant rattraper son bonnet envolé et a ainsi rejoint, sans le vouloir,...
La responsabilité générale du fait d'autrui - publié le 18/04/2013
TD - 4 pages - Droit civil
Art 1384-1 du Code civil : responsabilité du fait d'autrui. Arrêt Blieck AP 29 mars 1991 : donne une nouvelle lecture à la responsabilité générale du fait d'autrui. ? Admet que l'association qui avait la charge de contrôler et déterminer le mode de vie de l'handicapé était responsable sur...
Etude de cas sur la responsabilité générale du fait d'autrui
TD - 9 pages - Droit civil
Cas n°1 : Un particulier assiste en tant que spectateur à une course de vélo-cross organisé par la municipalité entre les élèves des lycées de la commune. Ce dernier est alors heurté violemment par un cycliste éjecté de sa bicyclette dans un virage. Cas n°2 : Un participant à une course de...
La responsabilité des commettants
TD - 3 pages - Droit civil
Art 1384 : ne concerne que les patrons du secteur privé par rapport à l'État, car compétence du juge adm pour l'État ? cantonné au secteur privé. Cet art ne joue que par les dommages causés par l'employé ou préposé à des tiers, car sinon responsabilité contractuelle lorsque dommage entre...
La responsabilité du fait personnel - responsabilité des parents
TD - 6 pages - Droit civil
La responsabilité délictuelle est réunie que si 3 conditions sont réunies : - Faute. - Préjudice. - Lien de causalité. La notion de faute à l'origine comportait deux éléments : - Elément subjectif : on tient compte de l'attitude psychologique, moral de l'auteur : on s'attache pour savoir...
La responsabilité civile - publié le 18/04/2013
TD - 4 pages - Droit civil
Responsabilité contractuelle : acte juridique. Responsabilité extra contractuelle : fait juridique créateur d'obligation : obligation qui pèse sur l'individu qui crée un dommage vis-à-vis d'autrui : - Délictuelle. - Quasi délictuelle. - Régime spécial. Le fondement de la responsabilité...
Causalité et causes étrangères
TD - 5 pages - Droit civil
Sans lien de causalité, pas de responsabilité. La preuve du lien de causalité incombe au demandeur. S'il échoue à rapporter la preuve, l'action ne sera pas recevable. L'établissement du lien de causalité est dans certains cas difficile à établir. 2 conséquences : - La responsabilité doit être...
Le dommage, une condition essentielle à la responsabilité
TD - 6 pages - Droit civil
Le dommage est une condition essentielle à la responsabilité. Dommage : conséquence patrimoniale ou extrapatrimoniale d'une atteinte à une personne ou aux biens. ? Il n'y a pas de responsabilité sans préjudice. Tempérament : - Art 9 du Code civil : atteinte à la vie privée. En effet, peut...
Le risque de dommage
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le risque de dommage signifie qu'un dommage risque de se réaliser. Autrement dit, le risque de dommage se présente comme un droit préventif, droit qui normalement n'existe pas en France. Ainsi, le risque de dommage n'est, par principe, pas un préjudice réparable. En effet, le dommage potentiel...
Rapport de stage effectué au sein d'une Société Civile Professionnelle
Rapport de stage - 12 pages - Droit civil
Depuis l'adolescence, le droit m'a toujours fascinée à travers les médias. Le stage d'orientation professionnel (classe de seconde) effectué en un office notarial a confirmé ma voie : je souhaitai devenir juriste. C'est pourquoi je me suis tournée vers le Bac STG (sciences et technologies de la...
L'action civile : la recevabilité de l'action civile : la qualité pour agir
TD - 5 pages - Droit civil
Action civile : elle a un caractère accessoire par rapport à l'action publique. L'action publique ne doit pas être prescrite. Condition de l'action publique pour déclencher l'action civile : - Il faut une infraction - L'auteur doit pouvoir être poursuivi - Juridiction répressive doit être...
La dignité de la personne humaine - publié le 18/04/2013
Fiche - 6 pages - Droit civil
Pour le professeur Oberdorf, « le principe de la dignité humaine constitue aujourd'hui la base de tout l'édifice juridique français élaboré pour garantir et protéger la primauté de la personne ». Elle fait partie du courant holiste qui implique que l'homme est un tout indivisible qui ne peut être...
L'autonomie de la volonté et liberté contractuelle
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'autonomie de la volonté et la liberté contractuelle sont deux notions voisines employées parfois conjointement pour exprimer la même idée : les parties peuvent se lier par leurs propres engagements. Le lien contractuel est justement, parmi les liens de droits (familiaux ou statuaires), celui...
Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le langage courant, la promesse se définit comme l'expression d'une parole donnée que l'on doit respecter et la promesse unilatérale de vente en est la traduction juridique. C'est en cette occasion que la Cour de cassation du 11 mai 2011 rendue en sa troisième chambre civile a pu se...
L'objectivation de la responsabilité des père et mère
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Vous êtes responsables des conséquences de vos actes, mais aussi responsables des autres, dans la mesure où ils sont commis à votre charge ou à votre soin, et éventuellement bien au-delà de cette mesure. » Paul Ricœur, Le concept de la responsabilité. Alors qu'en principe, chacun n'est...
L'inexécution des contrats synallagmatiques
Fiche - 1 pages - Droit civil
Exception d'inexécution : joue dans les contrats synallagmatiques cad dans un contrat avec interdépendance des obligations réciproques ? moyen de pression contractuelle : (// justice privée). Pas de distinction quant à l'importance de l'inexécution, mais par contre il faut le faire de bonne foi...
La responsabilité contractuelle - dommage, faute, lien, exemples et cas particuliers
TD - 5 pages - Droit civil
Art 1134 du Code civil : le contrat à force obligatoire ? si on ne le respecte pas on entraine sa responsabilité. En vertu de cet article, le manquement à une obligation contractuelle par une des parties est de nature à entrainer sa responsabilité. Quand une partie n'exécute pas son obligation...
La responsabilité contractuelle - les limitations possibles et le co-contractant
TD - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un client avait commandé, en vue de son mariage, plusieurs bouteilles de champagne à une entreprise spécialisée dans le négoce de champagne. Cependant, le directeur de l'entreprise a confié à un chauffeur qu'il venait tout juste d'embaucher le soin de les livrer et celui-ci disparut...
Effet du contrat à l'égard des tiers
Fiche - 2 pages - Droit civil
Art 1165 : effet relatif du contrat : le contrat ne peut imposer d'obligations qu'aux contrats elles mêmes mais ne veut pas dire qu'il n'a pas d'effet vis-à-vis des tiers. Notion d'opposabilité du contrat. Contrat passé entre deux personnes : pour le tiers, le contrat est un « fait » pur et...
Exécution forcée en nature, règle d'interprétation et révision du contrat
TD - 2 pages - Droit civil
Exécution forcée en nature du contrat : est-ce que c'est possible ou pas ? Peut être demandé en vertu de la force obligatoire du contrat. En général, l'exécution forcée du contrat c'est souvent demandé pour les obligations de faire ou de ne pas faire ? se résout en dommages et intérêts, car on ne...
Objet et cause : la police des clauses dans le contrat
TD - 3 pages - Droit civil
Première loi de 1978 : idée de l'abus de puissance économique du professionnel + avantage excessif du professionnel. Loi de 1988 : permet aux associations de consommateur de réclamer la suppression de certaines clauses dans les modèles de contrat Le législateur a essayé d'organiser une sorte...
Droit des contrats : l'objet et la cause
TD - 5 pages - Droit civil
Ex d'objet illicite : le corps humain en vertu de l'indisponibilité de l'état des personnes. Jusqu'à maintenant on considérait qu'une convention portant sur une cession de clientèle civile était illicite au motif que les individus ne peuvent pas faire l'objet d'une convention : non patrimoniale...
L'intégrité du consentement
Fiche - 2 pages - Droit civil
Erreur : appréciation inexacte ? décalage entre la croyance de l'errance (celui qui s'est trompé) et la réalité. Il faut qu'elle soit sur la qualité substantielle du contrat pour être source de nullité. Différent type d'erreur : - Erreur obstacle : erreur prévue par la jurisprudence : erreur...
La responsabilité des commettants - réparation, liens de préposition
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, une infirmière, redoutant de travailler avec un docteur chirurgien, d'exercice libéral, a mis en place un stratagème afin de l'inciter à renoncer à une intervention programmée pour laquelle ils devaient travailler tous les deux pour la première fois. Elle a ainsi...
La formation du contrat - publié le 17/04/2013
TD - 3 pages - Droit civil
La formation du contrat requiert la rencontre de chacune des parties à s'engager. Offre : manifestation de volonté qui est faite avec des personnes déterminées ou indéterminées qui comprend les éléments essentiels du contrat et qui exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas...
