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Droit civil

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7682 résultats

25 févr. 2009
doc

Commentaire d'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 17 janvier 2007, relatif à la réticence dolosive

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Dans le dit arrêt M.Y le vendeur agriculteur soumet une promesse de vente sur sa maison à M.X marchands de biens. Suite à la non réalisation de cette vente le marchand de biens assigne le vendeur en vue d'obtenir la réalisation de la vente. La Cour d'appel prononce la nullité de la...

25 févr. 2009
doc

Introduction au droit - Définition et caractères de la règle de droit et droits subjectifs

Cours - 43 pages - Droit civil

Le Droit ne se confond pas avec le concept de justice. En latin « justice » = « jus » ou « juris ». La justice est une notion subjective car chacun a sa propre idée de ce qui est juste (exemple : pour ou contre la peine de mort). Le Droit est une...

25 févr. 2009
zip

Les responsabilités contractuelle, délictuelle et pénale

Dissertation - 10 pages - Droit civil

La faute Elle résulte de l'inexécution du contrat. Elle implique un manquement à une obligation préexistante. La faute va dépendre du contenu du contrat ou même du contenu de l'obligation (...)

25 févr. 2009
doc

Les contrats : formation et conditions de validité

Dissertation - 7 pages - Droit civil

« La liberté de l'individu ne peut être restreinte que par sa propre volonté. » Yvaine Buffelan. Le contrat est une convention créatrice d'obligations entre deux ou plusieurs personnes en vertu de laquelle le débiteur est tenu de faire ou de ne pas faire ou de donner...

25 févr. 2009
doc

Les effets du contrat - publié le 25/02/2009

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Cours de Droit civil niveau Licence sur les effets du contrat.

25 févr. 2009
doc

Les baux commerciaux et leur statut

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le bail commercial peut être écrit ou verbal, notarié ou sous seing privé. Il ne doit pas être confondu avec d'autres contrats qui ont pour résultat de mettre à la disposition d'un commerçant des locaux dans lesquels il exerce son activité (ex : commodat, convention...

25 févr. 2009
doc

Les conditions de formation du mariage

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le sexe Le mariage suppose une différence de sexe, cette condition ne figure pas de façon expresse dans le Code civil. L'article 12 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dispose que le mariage est l'union entre un homme et une femme. Cela souligne des problèmes comme le...

25 févr. 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2005 sur le port du voile dans un établissement scolaire : méthode de réalisation

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Ces six étapes constituent l'introduction du commentaire d'arrêt Ensuite, il faut faire un développement, en droit public comme en droit privé, les titres et les sous-titres doivent figurer obligatoirement, un plan binaire en deux parties et deux sous-parties est obligatoire. Si...

25 févr. 2009
doc

Les devoirs et les obligations du mariage

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La fidélité est la constance dans la foi donnée au conjoint, négativement, elle suppose l'absence de relations charnelles avec un tiers, positivement, elle n'a pas de limite puisque la confiance en l'autre doit pousser chaque époux à un don de soi plus total englobant tout l'être...

25 févr. 2009
doc

Les rapports entre le juge et le contrat

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Il est possible de constater qu'en réalité, le juge s'est arrogé un pouvoir créateur qui module ce pouvoir d'interprétation. Normalement si le contrat est clair le juge ne peut pas sous couvert d'un pouvoir d'interprétation modifier les stipulations d'un contrat, il...

25 févr. 2009
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Le droit des contrats

Dissertation - 78 pages - Droit civil

L'ensemble des règles qui gouvernent le contrat reposent sur quelques principes qui en assurent la cohérence d'ensemble. Pour comprendre la théorie générale du contrat il faut partir d'une question faussement naïve, le contrat est une source d'obligation, comment se fait-il que le...

25 févr. 2009
doc

La liquidation de régime matrimonial : le cas Dupin

Dissertation - 14 pages - Droit civil

Les époux Dupin se sont mariés le 1er décembre 2000 sans passer un contrat de mariage, ils sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts des articles 1400 et suivants du Code civil. La volonté manifestée par les époux de changer de régime matrimonial les pousse à...

25 févr. 2009
doc

La liquidation de régime matrimonial : le cas Dubois

Dissertation - 12 pages - Droit civil

Les époux Dubois se sont mariés le 20 juin 1986, avant leur union, ils ont passé un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté légale, ils sont donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts des articles 1400 et suivants du Code civil. Au terme de leur...

24 févr. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 1969 - l'empiètement sur la propriété d'autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 21 novembre 1969. C'est un arrêt de rejet du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la Cour d'Appel de Rouen rendu le 12 décembre 1967. Un syndic décide d'édifier un mur sur son terrain. Le mur édifié empiète sur...

24 févr. 2009
doc

Cours d'introduction au droit civil français : droits subjectifs, droit des personnes et des incapacités

Dissertation - 51 pages - Droit civil

Les droits patrimoniaux font partie du patrimoine (= notion juridiquement abstraite, il est couramment désigné comme l'ensemble des biens d'une personne). Juridiquement la notion est beaucoup plus vaste, c'est un ensemble de droits et d'obligations à caractère pécuniaire...

23 févr. 2009
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Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la responsabilité de l'enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Le problème qui se pose est de savoir si un enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes peut être considéré comme ayant commis une faute. La Cour de cassation décide par cet arrêt que la Cour d'appel n'est pas tenue de vérifier si l'enfant était capable de...

23 févr. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 mai 1990 - reconnaissance juridique du changement de sexe

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Tout comme le nom, le prénom ou encore le domicile, le sexe est un élément qui permet l'identification de la personne. L'identité de la personne est constatée dans l'état civil. Les actes de l'état civil sont des actes écrits, rédigés par l'officier d'état civil représentant l'autorité publique,...

22 févr. 2009
doc

Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 20 Mars 2002 - l'empiètement minime sur la propriété d'autrui

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Selon Marcadé, dans son explication théorique et pratique du Code Napoléonien il est énoncé que le droit de propriété "rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier". Cette affirmation met en lumière la valeur absolue du...

22 févr. 2009
doc

Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 12 Décembre 2001 - procédure d'expropriation pour utilité publique et principe du contradictoire

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Selon l'article 545 du Code civil, "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité". En l'espèce, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, le 12 décembre 2001, a admis que la procédure...

21 févr. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 mai 1990 : le transsexualisme

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La jurisprudence a connu, au fur et à mesure des affaires et des années, une évolution notable concernant la conduite à tenir vis-à-vis d'une action en réclamation de sexe, c'est-à-dire d'une demande de modification du sexe sur l'état civil. Dans un premier temps, les tribunaux français se...

21 févr. 2009
doc

Le droit à l'image et son respect (2009)

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Dans cette ère médiatisée qu'est le XXIe siècle, où le pouvoir des médias ne fait que croître davantage et où le besoin d'information est indispensable, toute diffusion publique d'une photographie, que ce soit par voie de presse ou par le biais d'un site Internet ou de la télévision, impose au...

20 févr. 2009
doc

Droit des biens : propriété et liberté

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Il est très difficile d'imaginer la liberté sans les notions d'appartenir ou d'appropriation qui fondent la propriété. Et c'est justement la raison pour laquelle liberté et propriété sont très liées. Ainsi le libéralisme semble fondé sur l'idée qu'on est par essence...

19 févr. 2009
doc

Le droit a-t-il à se préoccuper des bonnes moeurs ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Il est fréquent d'entendre dans nos sociétés « C'est un homme de petites mœurs, de petite vertu » à propos d'un individu qui soit entretient une relation adultérine, soit a des pratiques sexuelles libertines, soit qui est porté sur la bouteille ou le jeu. Cette phrase nous...

19 févr. 2009
doc

La vulnérabilité en droit civil

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La vulnérabilité est un concept flou, subjectif car il n'est pas défini par la loi. Pour autant, la vulnérabilité n'est pas une notion étrangère au droit. Le droit pénal prend en compte la vulnérabilité au titre de certaines infractions comme l'abus de faiblesse ou encore le délaissement de...

19 févr. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2006 et Chambre commerciale, 31 octobre 2006 - le principe de contradictoire

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

La cour de cassation dans deux arrêts, le premier étant de la première chambre civile en date du 23 mai 2006, le second de la chambre commerciale du 31 octobre 2006, a eu à connaître d'une question processuelle relative au principe directeur de l'instance qu'est le principe du contradictoire. Il...

19 févr. 2009
doc

Une seule responsabilité du fait d'autrui ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d'autrui est régie par l'article 1384 du Code Civil qui dispose dans son premier alinéa: « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou...

18 févr. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - lien de causalité entre un vaccin et une maladie, et détermination des responsabilités

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation de 22 mai 2008 vient mettre fin aux nombreux débats sur la vaccination contre l'hépatite B en s'alignant sur la position du Conseil d'Etat. Un employé du secteur de la santé se fait vacciner contre l'hépatite B en raison de ses...

18 févr. 2009
doc

La responsabilité du médecin et de la sage-femme salariés devrait-elle être engagée à la place de celle de leur commettant ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil ne mentionne pas directement ni les employeurs ni les salariés : il utilise pour les premiers les appellations de maîtres et commettants ; pour les seconds, celles de domestiques et préposés. Mais les auteurs du Code ont ainsi entendu qualifier...

17 févr. 2009
rtf

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 12 juillet 2000 - la diffamation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La responsabilité civile du fait personnel est régie par l'article 1382 du Code civil qui dispose : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il y a en fait trois conditions pour...

14 févr. 2009
doc

Le corps humain et le commerce juridique

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'ensemble du droit que nous utilisons concerne soit les personnes, soit les choses, soit les actions en justice. Toutes les difficultés d'appréhension du statut juridique du corps humain viennent de l'impossibilité de le réduire à une des catégories fondamentales que sont les personnes et les...