Doc du juriste

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6673 résultats

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05 févr. 2008

Commentaire d'arrêt comparé portant sur la protection de la vie privée et le droit à l'image: Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 24 octobre 2000; Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 4 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Il est de plus en plus fréquent de voir de nos jours, des condamnations de groupe de presse sur les couvertes des nombreux magazines dits « people » pour atteinte au respect de la vie privée. La France apparaît très protectrice dans ce domaine avec l'article 9 du Code civil qui dispose « chacun a...

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05 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile du 4 avril 2007 concernant le commodat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt du 4 avril 2007 consacré au prêt à l'usage aussi appelé commodat.

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05 févr. 2008

Commentaire de l'article 9 du code civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Art. 9 : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y...

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04 févr. 2008

Les voies de recours extraordinaires

Cours de 12 pages - Droit civil

Cour de droit processuel (procédure civil) traitant des voies de recours extraordinaires, c'est-à-dire du pourvoi en cassation, de la tierce opposition et du recours en révision.

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04 févr. 2008

Les voies de recours ordinaires : l'opposition et le recours

Cours de 18 pages - Droit civil

Cour de droit processuel (procédure civil) traitant des voies de recours ordinaires, c'est-à-dire de l'opposition et de l'appel (droit, effets et procédure d'appel).

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03 févr. 2008

La responsabilité du juge en France

Dissertation de 2 pages - Droit civil

« En France, l'entrée du juge dans la sphère politique et sociale a eu pour corollaire, aussi bien dans l'opinion commune que dans celle des élites, la mise en cause de sa responsabilité. […] Il n'y a point de pouvoir sans responsabilité et, plus fort est le premier, plus grande est la...

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03 févr. 2008

La détermination du prix en matière dans la vente

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La vente est un contrat à titre onéreux. Le prix constitue la contrepartie financière, exprimée sous forme d'une somme d'argent, du transfert de propriété que la vente produit. À ce titre, le prix est une composante essentielle de la vente, d'abord en tant qu'élément nécessaire à sa formation,...

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02 févr. 2008

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 4 juillet 1989, sociétés Fould Springer / Speichim / Rateau Alsthom

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Un contrat d'entreprise porte sur un service alors qu'une vente porte sur une chose, or il y a une complexité croissante des relations contractuelles, et il existe des contrats complexes où opérations de vente et de services semblent combinés. Il est donc nécessaire de qualifier le contrat car...

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02 févr. 2008

Le repos dominical

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche » (art L221-5 C Trav.). C'est une loi de 1906 qui, dans un but de protection des salariés, a institué le repos hebdomadaire et posé comme principe que ce repos doit être pris le dimanche. Dans l'ancienne France, c'était à la fois des motifs...

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01 févr. 2008

Commentaire d'arrêt d'Assemblée plénière, 1er décembre 1995 concernant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire d'un des quatre arrêts de l'Assemblée Plénière du 1 décembre 1995 sur la fixation du prix dans les contrats cadres. Cet arrêt marque un revirement de jurisprudence.

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01 févr. 2008

Le droit des biens : possesion, propriété mobilière, copropriété...

Cours de 72 pages - Droit civil

Le patrimoine constitue un ensemble et il est lié à la personnalité (...)

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01 févr. 2008

Cas pratique sur l'applicabilité directe et immédiate d'une loi nouvelle

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

L'article premier du Code Civil dispose que « Les lois [?] entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut le lendemain de leur publication [au journal officiel] ». Et selon l'article 2 du Code Civil « La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ». La loi a une...

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01 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de la première chambre de la Cour de cassation rendu le 23 janvier 1996 concernant la charge de la preuve et le commencement de la preuve par écrit

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt concernant la charge de la preuve et le commencement de la preuve par écrit.

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01 févr. 2008

Arrêt Ass. Plénière le 1er décembre 1995

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la cour de cassation a rendu plusieurs arrêts à propos d'un sujet brulant, celui de l'indétermination du prix. C'est du premier pourvoi présenté à l'assemblée plénière dont il est question ici. En l'espèce, un locataire avait pris à bail pour une...

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31 Janv. 2008

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1ère chambre civile du 15 octobre 1996

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Interprétant strictement la règle édictée par l'article L 131-4 du Code de la propriété intellectuelle selon laquelle la rémunération de l'auteur doit comporter à son profit « la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation » (prolongée par l'article L...

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31 Janv. 2008

Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit "Perruche"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Alors qu'elle était enceinte, Madame Perruche avait procédé à des analyses de sang, afin de s'assurer qu'elle était immunisée contre la rubéole. Elle avait expressément indiqué à son médecin qu'elle procéderait à une interruption volontaire de grossesse s'il s'avérait qu'elle avait contracté la...

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31 Janv. 2008

Plan détaillé du commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 1985 concernant le bail de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Sur le bien d'acquérir un bien et trouvant locataire, le futur acheteur donne parfois à bail avant même d'avoir signé l'acte authentique, pour cette raison, la jurisprudence et le législateur ont dû réfléchir sur le statut de ce bail de la chose d'autrui.

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31 Janv. 2008

La conformité de la loi aux normes qui lui sont supérieures

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dissertation (1re année de droit civil) abordant la jurisprudence et les principes essentiels en droit civil, droit administratif mais aussi en droit constitutionnel.

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31 Janv. 2008

La protection possessoire en droit

Fiche de 3 pages - Droit civil

Fiche de droit des biens qui a pour objet de déterminer les caractères et les modalités des actions possessoires.

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31 Janv. 2008

Les différents types de sociétés : leur réglementation et leur intérêts ?

Cours de 6 pages - Droit civil

Le droit des sociétés est régit par l'article 1832 du code civil. Cet article prévoit que la société peut être instituée par un contrat ou par la volonté d'une seule personne. Les sociétés jouent un rôle considérable dans la vie économique. Elles ont un poids beaucoup plus important que les...

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31 Janv. 2008

Le droit des sociétés : la création de la personne morale

Fiche de 3 pages - Droit civil

La personne morale est un être artificiel, mais c'est une personne car elle a un patrimoine distinct.

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30 Janv. 2008

Les droits extrapatrimoniaux

Cours de 5 pages - Droit civil

Les droits subjectifs correspondent aux prérogatives dont disposent tout individu qui lui permettent de jouir d'un chose, d'une valeur ou d'exiger d'autrui une prestation. Il existe deux types de droit subjectif : les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux qui ne peuvent,...

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29 Janv. 2008

L'Etat unitaire (plan détaillé)

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'Etat est un phénomène historique, politique et juridique. La forme de l'Etat a des incidences sur le droit administratif. L'Etat peut en effet être fédéral, unitaire, confédéral etc., même si la distinction traditionnelle s'effectue entre l'Etat unitaire et l'Etat fédéral. Dans notre...

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29 Janv. 2008

L'Euthanasie et le droit : La conception du Royaume Uni et de la France

Dissertation de 13 pages - Droit civil

L'analyse de l'ensemble des rapports est claire : ils se prononcent contre une légitimation, à quel que titre que ce soit, de l'euthanasie, mais en faveur des soins palliatifs, suivis par les pouvoirs publics. En France encore aujourd'hui, aucune loi ne traite spécifiquement de l'euthanasie....

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28 Janv. 2008

La possession en droit

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La possession est la maîtrise de fait sur une chose. Le possesseur est celui qui détient la chose. En règle générale, ce pouvoir de fait sur la chose coïncide avec le pouvoir de droit du fait que c'est généralement le propriétaire de la chose qui la détient. Mais, il peut en aller différemment....

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28 Janv. 2008

La reconnaissance de l'existence de la personne

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En traitant des personnes, on traite de ceux qui sont les sujets du droit. Au sens juridique du terme, les personnes sont des êtres susceptibles de jouir de droits. On dit alors de ces êtres dont l'existence est reconnue par le droit et qui sont ainsi susceptibles d'être sujet de droit, qu'ils...

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28 Janv. 2008

L'individualisation de la personne en droit

Dissertation de 13 pages - Droit civil

L'individualisation est nécessaire dans la mesure où il ne suffit pas de dire que tout homme est sujet de droit. Il faut arriver à individualiser les personnes pour dire ou non si elles sont titulaires de droit. Il y a trois institutions du droit civil qui remplissent cette fonction...

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28 Janv. 2008

Les droits de la personnalité - présentation et régime

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Les droits de la personnalité sont des attributs extra-patrimoniaux de la personne. Ils doivent être distingués de la notion voisine, à savoir des libertés individuelles telles que la liberté d'aller et de venir, la liberté d'expression. Ces libertés recouvrent des prérogatives extrêmement...

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28 Janv. 2008

Commentaire d'arrêts concernant l'indisponibilité dans la délégation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire composé de droit civil sur trois arrêts ayant pour objet la délégation. Que se passe-t-il quand les créanciers du délégant réclament le paiement d'une dette au délégué alors qu'il y a eu délégation ?

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27 Janv. 2008

CE, 20 juillet 1990, Ville de Melun

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

De manière générale, pour caractériser la maîtrise de la personne publique sur le service public géré par une personne privée, la jurisprudence a recours à la technique du faisceau d'indices. Ainsi il incombe au juge administratif de rechercher si la personne privée a été créée par la personne...