Les marchés privés : les contrats d'entreprise
Cours - 4 pages - Droit civil
On parle de marchés privés de travaux quand il s'agit soit de signifier qu'on se situe en matière immobilière ou pour se distinguer des marchés publics. L'article 1708 du Code civil distingue le louage des choses, c'est-à-dire le bail, du louage d'ouvrage. Le louage d'ouvrage, selon l'article...
Commentaire de l'arrêt Perruche, assemblée plénière 17 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt Perruche rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 17 novembre 2000 a donné naissance à de vives critiques et contestations notamment avec l'apparition de la notion de « l'action de vie dommageable », c'est-à-dire que tout enfant peut demander réparation de son...
L'évolution des régimes matrimoniaux
Cours - 4 pages - Droit civil
La loi du 24 juin 2006 a apporté des modifications des articles 29, 30, 43, 44 concernant le droit des régimes matrimoniaux. Toute communauté de vie entraine une confusion d'intérêt pécuniaire et plus cette communauté dure, les questions de savoir qui est propriétaire des biens et quels biens...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 : la responsabilité d'une association sportive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un participant à un match de rugby organisé par le comité régional de rugby du Périgord-Agenais et par le comité régional d'Armagnac-Bigorre a été grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée et a assigné en réparation du préjudice subit, les deux comités régionaux et leur assureur...
Les évolutions à venir
Fiche - 4 pages - Droit civil
La principale évolution vient de la fonction punitive de la responsabilité civile, qui pourrait se développer si le droit français venait consacrer les D&I punitifs : ils excèdent le dommage subi par la victime. Ex : un magazine vend des photos volées d'une célébrité, il est condamné à...
La vente en présence d'un mineur sous tutelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Considérées comme des actes de disposition, toutes les ventes relatives à un immeuble sont assujetties à l'obtention d'une autorisation du conseil de famille. En effet, le législateur assimile à la notion de vente la dation en paiement ou encore l'échange. Ainsi, pour toute vente d'immeuble...
La liquidation des droits du conjoint survivant
Fiche - 6 pages - Droit civil
L'usufruit se calcule et s'exerce sur tous les biens du défunt existant dans son patrimoine au décès moins le passif successoral. Ce qui donne un actif net selon l'article 757. Si le défunt a disposé de tous ses biens lors de son vivant, le conjoint survivant sera exhérédé de fait. Les biens non...
Le principe d'unicité du patrimoine est-il toujours d'actualité ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
A en croire la définition d'Aubry et Rau, le patrimoine est « une masse de biens, de nature et d'origines diverses et matériellement séparées, qui ne sont réunies par la pensée qu'en considération du fait qu'ils appartiennent à la même personne. L'idée du patrimoine est le corollaire de l'idée de...
Prévention et répression des conflits d'intérêts des dirigeants
Présentation - 16 pages - Droit civil
1833 Code civil : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés ». « Le conflit d'intérêt suppose la coexistence de deux ou plusieurs intérêts et une contradiction entre ces intérêts en présence » Dominique Schmidt Les intérêts en présence : -...
L'inventaire en matière de tutelle en présence d'un mineur
Fiche - 2 pages - Droit civil
Afin de protéger le patrimoine en son entier au cours de la gestion du tuteur, un inventaire des biens du mineur devra être dressé par le tuteur. Ayant pour avantage de connaître la substance du patrimoine du mineur dès le commencement de la mission du tuteur, il sera aisément facile de prouver...
La responsabilité des professionnels de santé
Cours - 11 pages - Droit civil
L'activité des soins qui va être exercée par les professions médicales et paramédicales présente une spécificité du fait qu'elle s'exerce sur l'homme. La dignité du patient est en cause. Les dommages qui font suite à des activités de soin conduisent souvent à des dommages corporels. Toute...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 2002 : la carence d'un débiteur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Si la carence d'un débiteur apparaît comme la raison d'être de l'action oblique de l'article 1166 du Code civil, elle n'en reste pas moins une notion difficile à cerner. Tout l'intérêt de l'arrêt du 28 mai 2002 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation réside dans la précision...
La responsabilité des producteurs et des fabricants
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le point de départ en matière de responsabilité du fait des choses était l'article 1384 alinéa 1er du Code civil : cet article a permis de construire un régime de responsabilité objective. Ce régime de responsabilité objective a montré ces limites, devenu une construction lourde, complexe. Le...
Les techniques de protection des faibles d'esprit
Cours - 4 pages - Droit civil
Tout être humain possède la personnalité juridique. Chacun peut donc participer librement au commerce juridique. Il existe un revers à cette liberté : chacun est responsable du comportement qu'il adopte. Avoir la personnalité juridique est donc négatif pour une personne qui ne mesure pas la...
Les pouvoirs des faibles d'esprit
Cours - 3 pages - Droit civil
La frontière entre capacité et incapacité peut être difficile à percevoir. Un mineur émancipé va continuer par certains aspects à être incapable : on parle d'incapacité résiduelle. Par exemple, il ne peut pas exercer une activité commerciale et aura besoin de l'autorisation de ses parents...
Les organes protégeant les faibles d'esprit
Cours - 4 pages - Droit civil
La représentation n'a d'intérêt que pour l'incapacité de fait et pas pour l'incapacité de jouissance où le droit est alors inexistant. On n'ouvre pas de régime de tutelle pour un mineur. Par principe, ses parents le représentent. Mais, si les deux parents décèdent ou sont privés de leur...
Le fonctionnement de la représentation du faible d'esprit
Cours - 3 pages - Droit civil
En aucun cas, le tuteur ne peut prétendre commettre un acte commercial ou libéral au nom et pour le compte de l'incapable, car ces activités sont dangereuses pécuniairement (509-2). Un tuteur ne peut donc pas acheter un fonds de commerce pour l'incapable. Ainsi, si un incapable hérite d'un fonds...
La protection du corps
Cours - 3 pages - Droit civil
Si une atteinte est injustifiée, le droit réagira en mobilisant les règles de droit pénal et de responsabilité civile. Les dommages et intérêts indemniseront l'atteinte au corps, les frais médicaux et l'agrément. L'atteinte peut être justifiée si cela va dans l'intérêt de l'intéressé ou...
La protection de la vie privée - publié le 02/05/2013
Cours - 3 pages - Droit civil
Il s'agit de protéger l'humain dans sa dimension psychologique. On a 2 niveaux de protection. Le Cconst en a fait un droit garanti dans la Constitution (23 juill. 1999). Toute loi votée par le Parlement permettant à l'État de s'immiscer dans la vie privée des individus sera donc...
La notion de personne - publié le 02/05/2013
Cours - 3 pages - Droit civil
C'est une distinction fondamentale du droit civil qui renvoie à la différenciation entre sujet de droit et objet de droit. Un droit subjectif est un lien qui s'élabore souvent entre une personne et une chose : c'est un droit réel. La personne exerce le droit, elle est sujet de droit, tandis...
Localisation du titulaire de la personnalité juridique, le domicile
Cours - 3 pages - Droit civil
Ce n'est pas parce qu'un individu possède un domicile qu'il est obligé d'y demeurer du fait de la liberté d'aller et venir. Il a la possibilité de résider ailleurs. Un domicile est une notion théorique, un rattachement géographique légal, l'endroit où l'individu exercera ses droits et...
La constatation officielle de la personnalité juridique
Cours - 3 pages - Droit civil
La constatation officielle est obligatoire pour les éléments permettant l'individualisation (nom, domicile). Elle se fait par le biais des actes d'état civil établis par l'autorité judiciaire et le pouvoir exécutif. On voit ici deux aspects : celui de police, de contrôle de l'État sur...
Individualisation du titulaire de la personnalité juridique, le nom
Cours - 3 pages - Droit civil
Le nom est un élément essentiel de l'individualisation des personnes, car il permet de distinguer les personnes juridiques les unes des autres. Cette individualisation est nécessaire à l'État pour qu'il puisse contrôler ses actions : il lui faut distinguer ses nationaux pour exiger certaines...
L'élaboration et la dimension politique du Code civil
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit civil est le cœur des études de droit. Si on compare le droit français à un arbre, il en est le tronc qui supporte toutes les branches (droit de la consommation, droit constitutionnel…). Il provient du système juridique le plus abouti : celui des Romains. Ce système est divisé...
Attribution et disparition de la personnalité juridique
Cours - 4 pages - Droit civil
Pour les personnes physiques, l'attribution de la personnalité juridique semble intervenir avec la naissance viable de la personne et non une quelconque déclaration (ex : art 318, 725 et 906 al.3). Il faut être né : un embryon ou un fœtus n'a pas la personnalité juridique. Il faut aussi...
La formation du contrat - publié le 02/05/2013
Cours - 8 pages - Droit civil
Le contrat est défini à l'article 1101 du Code civil comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, à ne pas faire quelque chose. C'est donc une convention qui va créer des obligations (=conséquences juridiques). En cela,...
L'ouverture de la succession
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
A bien le considérer, le droit des successions est une branche du droit civil aux caractères contradictoires. C'est avant tout le droit de la mort, qui gère la mort, et qui rappelle par là même ce que la vie humaine a d'éphémère. C'est d'ailleurs là le premier paradoxe de la matière, qui « naît »...
La détermination du régime matrimonial - publié le 02/05/2013
Cours - 7 pages - Droit civil
Déterminer le régime matrimonial applicable pour un couple est une question susceptible de se poser à deux époques distinctes : au moment de la célébration du mariage (c'est la détermination initiale du régime matrimonial), ou en cours de régime, une fois le mariage célébré (c'est la question du...
Les couples non mariés ; Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Cours - 8 pages - Droit civil
Avec le PACS, issu de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, codifiée aux articles 515-1 et suivant du Code civil, le droit a inventé un mode tout à fait particulier et original de rapports patrimoniaux entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui apparaissent un peu plus que de...
Les couples non mariés ; Le concubinage
Cours - 6 pages - Droit civil
En tant que tel, il paraît difficile d'envisager l'étude par le droit du concubinage, tant le droit a justement laissé pendant longtemps de côté la matière. On se souviendra à cet effet de la remarque judicieuse de Napoléon, déclarant que puisque les concubins se passaient de la loi...
