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Droit civil

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7475 résultats

14 Janv. 2009
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Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2006 concernant les loteries publicitaires et leur sanction

Dissertation - 1 pages - Droit civil

Une personne a reçu une annonce nominative de gain mais, trois jours plus tard, une seconde lettre l'a informée qu'elle n'avait pas gagné et ne pouvait que participer à un simple "pré-tirage". La société a ainsi refusé de payer le gain annoncé. La destinatrice des courriers a alors...

14 Janv. 2009
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Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2000 concernant le contrat de prêt

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Fiche d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mars 2000. Celui-ci apporte des précisions quant à la nature du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit.

13 Janv. 2009
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 concernant les dommages corporels et moraux

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La société Telectronics pacing system (TPLC) est une société qui fabrique des sondes auriculaires équipant des stimulateurs cardiaques. Le 11 décembre 1992 un stimulateur est implanté à M. X..., celui-ci souffrant d'une insuffisance cardiaque. Après avoir constaté des défaillances des sondes...

13 Janv. 2009
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Les juridictions civiles

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Chaque individu a le droit de solliciter l'intervention de la justice, de se faire « rendre justice ». Pour les litiges de droit commun, les citoyens peuvent s'adresser aux juridictions de l'ordre judiciaire soit la juridiction civile pour trouver une solution au...

09 Janv. 2009
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2006 relatif à la clause d'exclusivité

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Un locataire a bénéficié au sein de son contrat conclu avec le bailleur d'une clause d'exclusivité. Le même bailleur conclut un second bail avec un autre preneur. Cependant, avec cette clause les deux contrats se sont trouvés contradictoires. Le premier preneur a agi contre son bailleur...

09 Janv. 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 concernant le devoir d'information et de bonne foi d'une banque

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Cet arrêt confirme une jurisprudence bien établie, dont la rigueur à l'égard du maître de l'affaire qui se porte caution n'épargne pas les anciens dirigeants. En l'espèce, un dirigeant social s'était porté caution de toutes les dettes de sa société envers le Crédit...

09 Janv. 2009
doc

Bibliographie concernant l'accouchement sous X

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Bibliographie regroupant l'ensemble des documents relatifs à l'accouchement sous X et reprenant l'ensemble des références doctrinales, jurisprudentielles (internes et européennes) ainsi que les textes législatifs se rapportant à ce domaine.

09 Janv. 2009
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L'importance de la distinction entre la gestation et la procréation pour autrui

Dissertation - 8 pages - Droit civil

La pratique de la maternité de substitution est liée à ces deux aspects : un enfant n'aura pas pour mère la femme qui l'a mis au monde, celle-ci s'étant engager à concevoir et/ou à porter l'enfant pour l'abandonner à la naissance dans le but qu'un couple accueille...

09 Janv. 2009
doc

Les parents de même sexe - publié le 09/01/2009

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'interdiction d'une filiation adoptive pour les parents de même sexe résulte du fait que cette possibilité est réservée aux seuls époux. La question est de savoir si le législateur utilise les mêmes mécanismes pour interdire aux parents homosexuels de concevoir un enfant par le biais de...

09 Janv. 2009
doc

L'ignorance d'un fait et l'ignorance d'un droit

Dissertation - 10 pages - Droit civil

C'est l'état de celui qui ignore. C'est le défaut de connaissance dans un domaine déterminé. C'est aussi le manque d'instruction, de connaissances intellectuelles, le manque de savoir, le manque de culture générale. Le droit civil ne s'intéresse...

09 Janv. 2009
doc

Les principes directeurs du contrat : une protection classique du consentement

Dissertation - 7 pages - Droit civil

La protection de l'élément de liberté du consentement. Découlant directement de la doctrine de l'autonomie de la volonté et du libéralisme économique, un principe directeur du contrat vient assurer la protection du libre consentement d'un contractant à un contrat. En...

08 Janv. 2009
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 17 novembre 2000 - l'existence du préjudice personnel de l'enfant d'être né

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le principe de “qualité de vie” tend à devenir une exigence, un droit fondamental. En effet, la qualité est devenue une condition sina qua none de la vie. L'arrêt de cassation rendu le 17 novembre 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme aux visas...

08 Janv. 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 2006 concernant le pacte de préférence - publié le 08/01/2009

Dissertation - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, il s'agit d'une donation partage qui contient un pacte de préférence, cet acte a été publié à la conservation des hypothèques, vingt-sept années plus tard le propriétaire consent une donation partage sur une partie de cet immeuble en y incorporant de nouveau ce pacte de...

08 Janv. 2009
doc

La protection du mineur : cas pratiques

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

M. Bartole est le grand père d'une petite fille dont les parents sont décédés. Il est l'ascendant le plus proche mais n'est pas l'unique membre de la famille. La mère n'a pas émis de volonté quant au choix du tuteur avant son décès. Le grand père s'estime devoir être le...

05 Janv. 2009
doc

La proprieté intellectuelle et les droits d'auteurs

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Les différents monopoles d'exploitations C'est la reconnaissance au titulaire d'un droit de propriété industrielle, de l'exclusivité d'exploitation. Il peut le vendre, ou accorder cette licence à un tiers dans le cadre d'une location). Exemple de monopoles :...

04 Janv. 2009
doc

Le rôle du juge de l'exécution dans le contrôle des ventes amiables sur saisies immobilières

Dissertation - 7 pages - Droit civil

En matière de procédures civiles d'exécution, les meubles et les immeubles relèvent de régimes distincts. Alors que la saisie mobilière a presque totalement été « déjudiciarisée », la saisie immobilière reste, en raison de son caractère hors du commun, contrôlée par le juge....

03 Janv. 2009
doc

La maxime « Nul n'est censé ignorer la loi » vous semble-t-elle toujours justifiée ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« Décrets », « arrêtés », « circulaires », « décisions », « avis », « résultats », « délibérations », « cours indicatifs » voilà en ouvrant le journal officiel, la jungle de...

30 déc. 2008
doc

La loi du 17 juin 2008 réformant le droit de la prescription civile

Fiche - 2 pages - Droit civil

Point de départ du délai : jour où le titulaire d'un droit à connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (article 2224). Dérogation : point de départ objectif : action en nullité du mariage au jour de la célébration, en matière...

22 déc. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 2005 - consécration d'un principe de loyauté processuelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 juin 2005, traite d'un principe directeur de l'instance nouveau, la loyauté. Les 23 et 24 novembre 2004 se sont déroulées des élections, par voie électronique, afin de désigner le nouveau bâtonnier de l'ordre des avocats au...

22 déc. 2008
doc

Dans quelle mesure peut-on penser que le dol constitue, ou non, une erreur provoquée ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La protection du consentement fait l'objet d'une dimension préventive mais surtout curative. Cette dernière est protégée par trois vices du consentement : la violence, l'erreur et le dol (dans certaines espèces on peut apprécier la lésion comme un vice du consentement)....

20 déc. 2008
doc

Droit de la procédure civile : le respect du contradictoire, garantie de la loyauté du débat judiciaire

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'obligation des parties de respecter le principe du débat contradictoire leur fait devoir de faire état sans restriction aucune des moyens de faits, de preuves et de droit soutenus à l'appui de leurs prétentions. Le respect du contradictoire est à même de garantir le procès équitable, défini par...

19 déc. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 1997 concernant la vente de la chose d'autrui

Cours - 6 pages - Droit civil

Un vendeur ne saurait céder une chose qui ne lui appartient pas sans le consentement du véritable propriétaire. Cette règle de bon sens est exprimée juridiquement à l'article 1599 du Code civil qui interdit, à peine de nullité, la vente de la chose d'autrui. Ce texte, élaboré afin...

18 déc. 2008
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Introduction au droit : annale corrigée 2006 (DCG)

Fiche - 7 pages - Droit civil

Vous répondrez à chacune des questions posées en indiquant clairement et distinctement (quand cela est nécessaire) les règles juridiques applicables et la solution. Vous êtes collaborateur(trice) en cabinet d'expertise comptable et, à ce titre, vous prodiguez des conseils judicieux à vos...

18 déc. 2008
doc

Le principe de proportionnalité et l'engagement de la caution - publié le 18/12/2008

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le cautionnement, en tant que « service d'ami », doit être une opération qui ne lèse pas trop la caution dans la mesure où son engagement est purement altruiste. En revanche, quand il devient une opération commerciale, la caution qui fait le placement financier ne rend plus un...

18 déc. 2008
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 avril 2005 : les garanties à première demande

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La Cour de cassation, réunie en Chambre commerciale, se prononce pour la première fois sur la question délicate de la détermination de la cause des garanties autonomes. La décision concerne une garantie à première demande qui est une technique héritée du droit bancaire allemand, et...

16 déc. 2008
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L'activité commerciale et le couple

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'activité de commerçant génère souvent de grosses interrogations pour celui qui l'exerce de manière autonome du fait des incertitudes incessantes liées à l'économie, à la pratique du commerce en général. Nul n'est à l'abri d'une déconfiture, et les répercussions peuvent s'avérer...

16 déc. 2008
doc

Commentaire de l'article 1844-1 du Code civil qui interdit les clauses léonines

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

La formation d'une société requière la mise en commun « du gain et du dommage » au risque sinon, de laisser la « part du lion » à un associé, ainsi que l'a illustré La Fontaine dans sa fable La Génisse, la Chèvre et la Brebis en société avec le Lion. ...

16 déc. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation rendu le 26 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, les faits étaient les suivants : un bien immobilier situé à Haapiti faisant l'objet d'un pacte de préférence a été transmis par donation-partage le 18 décembre 1957, puis en août 1985 par le nouveau propriétaire qui procède à son tour à une donation-partage...

16 déc. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt Fragonard rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24 mars 1987

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un premier temps il s'agit d'identifier l'existence du principe de l'erreur sur la substance, et dans un second temps, d'émettre une limite à ce principe : en effet l'aléa est un motif d'absence de vice du consentement (...)

16 déc. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2005 concernant le démembrement des droits sociaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le démembrement des droits sociaux est une technique fréquemment mise en oeuvre pour permettre aux associés de transmettre leur société de leur vivant, en profitant des avantages fiscaux qui lui sont attachés. Une telle technique aboutit, du point de vue des droits politiques, à un partage des...