Doc du juriste

Consultez plus de 38915 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

6635 résultats

.doc
24 Avr 2008

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er décembre 1969 relatif à une convention d'assistance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er décembre 1969 relatif à une convention d'assistance.

.doc
23 Avr 2008

Cour de Cassation, 1ème Chambre civile, 9 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'affaire Perruche de 2000 reconnaissait un droit à réparation du préjudice de la naissance pour les enfants nés handicapés et dont la maladie résulte d'une faute médicale durant la grossesse. La loi « anti-perruche » de 2002 est venue sanctionner cette jurisprudence, et il semblerait que les...

.doc
23 Avr 2008

Le dommage imminent de l'article 809 al. 1er du Code de procédure civile

Dissertation de 9 pages - Droit civil

« L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires » . Le référé est donc une procédure provisoire qui...

.doc
22 Avr 2008

Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007 relatif au respect de la vie privée d'une personne publique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 2007 relatif au respect de la vie privée d'une personne publique (en l'occurrence le prince de Monaco).

.doc
22 Avr 2008

Commentaire: « La théorie de la cause, telle que la doctrine française l'a construite, a un double défaut : 1 elle est fausse, au moins dans deux cas sur trois ; 2 elle est inutile. » (Planiol)

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le juriste Planiol a en 1931 mené un réquisitoire contre la théorie de la preuve dans son ouvrage Traité élémentaire de droit civil, et avec lui, tout le mouvement anti-causaliste. La cause est une des quatre conditions de validité du contrat posées par le Code Civil à l'article 1108 : « une...

.doc
21 Avr 2008

Note de synthèse sur le Service public

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le principe que l'Etat puisse être responsable fut admis avec l'arrêt Blanco en 1873. La responsabilité administrative vise à réparer un préjudice causé par le fonctionnement de l'administration c'est à dire que les personnes morales de droit public peuvent voir leur responsabilité engagée à...

.rtf
21 Avr 2008

La IIIè République est-elle un régime équilibré?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

"Si la monarchie est possible, si vous pouvez montrer qu'elle est acceptable, proposez-la… Si au contraire, elle ne paraît pas possible, eh bien, je ne vous dis pas : proclamez la République. Mais je vous dis : constituez le gouvernement qui se trouve maintenant établi. Je ne vous demande...

.doc
21 Avr 2008

Commentaire d'arrêt de la 2e Chambre civile, 15 décembre 2005

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Pour engager la responsabilité délictuelle d'une personne, il appartient de prouver le préjudice causé par un dommage réparable, le fait générateur et un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. La définition de la causalité a fait l'objet de controverses doctrinales, et la...

.rtf
21 Avr 2008

CC, chambre sociale, 2 octobre 2001

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

Exposé des faits : M Onof et les sociétés Nikon Corporation et Nikon Europe BV ont conclu, suite au recrutement par la société Nikon de M Onof en qualité d'ingénieur, un accord de confidentialité lui interdisant en substance de divulguer les informations communiquées par lesdites sociétés. A la...

.doc
21 Avr 2008

La protection de l'emprunteur lors de la formation du contrat de crédit à la consommation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le développement de la société de consommation a inévitablement entraîné un accroissement du recours par les ménages au crédit à la consommation. Les récents débats sur le pouvoir d'achat l'ont démontré : il s'agit pour les consommateurs d'une pratique devenue courante. Aujourd'hui, le recours...

.doc
21 Avr 2008

Les attributions du juge délégué aux victimes

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le décret n 2007-1605, en date du 13 novembre 2007, instituant le juge délégué aux victimes, plus couramment appelé juge des victimes ou encore JUDEVI, est entré en vigueur le 2 janvier 2008. Témoignage de la volonté politique de prendre en compte la situation des victimes après que la phase...

.doc
20 Avr 2008

Cour de Cassation, Première chambre civile, 30 mai 2006, action paulienne

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Selon l'article 2284 du Code Civil « Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ». Le créancier d'une obligation a donc un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Ce droit de gage est...

.doc
19 Avr 2008

Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 1990

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 2279 du Code civil joue un rôle probatoire et un rôle acquisitif, l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 1990 s'attache à sa fonction probatoire. M. Bouchon, âgé de 74 ans, et atteint d'une cécité totale, a engagé comme dame de compagnie, Mme...

.doc
19 Avr 2008

L'équilibre des prestations contractuelles

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le code civil, à travers les articles contenus dans le titre III traitant du droit des obligations est incontestablement empreint du concept de l'autonomie de la volonté, défini comme « Le pouvoir qu'à la volonté de se donner sa propre loi » dont découle la liberté contractuelle et le...

.doc
19 Avr 2008

Cour de cassation du 8 février 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Alors qu'au dix-septième siècle Charles Perrault déclarait que « trop de bonté dans les parents cause la perte des enfants », cette pensée semble demeurer d'actualité. En effet, lors d'une instance, considérons ici qu'il s'agisse d'une personne majeure et d'un fait intentionnel, le profil...

.rtf
19 Avr 2008

Les désobéissances civiques remettent-elles en cause l'Etat de droit ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« La loi, c'est la loi », cette expression que l'on entend régulièrement dans la bouche des juristes synthétise à elle seule le fonctionnement de l'Etat de droit dans une démocratie moderne. A l'opposé, nous pouvons citer la réflexion d'Henry David Thoreau, écrivain américain du XIXième siècle :...

.doc
19 Avr 2008

La transition en France d'une protection des libertés par la loi à une protection des libertés contre la loi

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le professeur de droit administratif Frédéric Rolin a justifié la fin du légicentrisme en France en déclarant : « La révérence envers la souveraineté nationale,qui a longtemps justifié que l'on ne puisse contrôler la loi qui en était l'expression, exige au contraire aujourd'hui ce contrôle,car...

.doc
19 Avr 2008

Arrêt du 28 février 1996, 2ème chambre civile de la cour de cassation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil se dégage une obligation de réparation du préjudice du à la faute du responsable, la faute est donc un fait générateur de responsabilité délictuelle. Malgré l'absence de définition de cette notion de faute, la jurisprudence traditionnelle...

.doc
19 Avr 2008

L'exonération du gardien

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 1 du Code Civil considère comme gardien celui qui détient à un titre quelconque la chose dommageable. La notion de garde juridique a été marquée par 2 théories appliquées successivement par la Cour de Cassation : il y a d'abord eu la notion de garde juridique, puis la...

.doc
18 Avr 2008

Commentaire d'arrêt Civ 1ère 16 mai 1972

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le principe de liberté contractuelle autorise les parties à aménager certains aspects particuliers de l'obligation, en y ajoutant un terme ou une condition voir les deux. Envisagés aux articles 1168 et suivants du Code civil le terme et la condition sont deux modalités qui permettent d'étaler son...

.doc
18 Avr 2008

Com 28 avril 1998

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 dispose qu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre de toutes entreprises mentionnées à l'article 2, qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en...

.doc
18 Avr 2008

Arrêt cour de cassation 3ème chambre civile 7 juin 1983

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 1110 du code civil décrit le contrat comme étant un accord de volonté destiné à créer des effets de droit qui se différencie de l'acte unilatéral et des accords de volonté non obligatoire. Le créancier et le débiteur vont s'accorder sur un contrat et ils pourront faire en sorte de lui...

.doc
18 Avr 2008

Le Moyen-Orient dans les relations internationales de 1945 à nos jours

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le Moyen-Orient est au cœur de multiples enjeux internationaux, alors que son hétérogénéité le rend très complexe. Tous les événements qui s'y déroulent ont une résonance planétaire. Pourquoi le Moyen-Orient est-il de plus en plus un espace...

.doc
18 Avr 2008

Le droit de propriété et ses limites, droit de propriété et relations de voisinages

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 1 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen stipule que la propriété est un des droits sacrés. La propriété est dite absolue, exclusive et perpétuelle. Le droit, dans toutes ses sources, essaie autant que possible que le droit de propriété et toutes ses caractéristiques...

.doc
18 Avr 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 20 juin 2006 suite au pourvoi 05-14281

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

A chaque fois que la loi étrangère désignée par la règle de conflit ne retient pas le même critère de rattachement que la règle de conflit française du for, le litige serra renvoyé, dans les matières où cela est permis, au juge français du for ou au juge étranger désigné compétent par la loi...

.doc
18 Avr 2008

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article L.622-20 du Code de commerce donne au mandataire judiciaire, représentant des créanciers (et au liquidateur judiciaire, si liquidation judiciaire il y a, par la suite), le pouvoir d'agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Ainsi, dès le moment ou l'intérêt collectif des...

.doc
18 Avr 2008

Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui? - controverse doctrinale et applicabilité complexe

Dissertation de 11 pages - Droit civil

On ne saurait remettre en cause la capacité de création et d'adaptation du droit dont peut faire preuve la Cour de cassation notamment en matière de responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle. Tantôt saluée, tantôt critiquée au point de pousser la plus haute juridiction de l'ordre...

.doc
17 Avr 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 18 juillet 2000, Perrier Vittel France c/ CE et syndicat CGT de la source Perrier de Vergèze

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La pratique de l'externalisation, de plus en plus répandue ces dernières années, consiste pour une entreprise à céder une partie accessoire de son activité à une autre entreprise. Il s'agit, dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juillet 2000 d'un litige né entre la...

.doc
17 Avr 2008

La jurisprudence Framatome est-elle toujours valable ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La procédure de licenciement pour motif économique est une procédure lourde et complexe. C'est pourquoi le législateur est intervenu et a instauré des mesures sociales d'accompagnement telles que le plan de sauvegarde de l'emploi ou encore le plan de reclassement permettant de limiter le nombre...

.doc
17 Avr 2008

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 3 avril 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation traite de la possibilité ou non pour la caution d'invoquer le bénéfice de subrogation. En effet, ce mécanisme est prévu par l'article 2314 du Code civil qui dispose que « la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits,...