Doc du juriste

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6673 résultats

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03 juin 2008

Commentaire d'arrêt : Chambre mixte, 27 février 1970

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Chambre mixte de la cour de cassation le 27 février 1970 marque un tournant dans la jurisprudence en matière de réparation civile. Pour la première fois, la juridiction civile accordait une indemnité à une concubine en réparation du préjudice moral et matériel subi par elle...

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03 juin 2008

Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 2007

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Culpa est immiscere se rei ad se non pertinenti »(Il y a faute à s'immiscer dans les affaires d'autrui). Cet adage qui définit sommairement la gestion d'affaire inopportune semble être au cœur de l'arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 16...

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02 juin 2008

CJCE, arrêt du 11 décembre 2007, International transport Worker's Federation, Finnish Seamen's union c/ Viking Line ABP, Aff 438/05

Dissertation de 8 pages - Droit civil

« La Court of Appeal a déféré une série de questions qui contraignent la Cour à s'attaquer à un problème à la fois très complexe juridiquement et très délicat sur le plan sociopolitique. Parfois, des questions complexes appellent des réponses simples. Il n'en est rien ici. »1 (M. Poiares...

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02 juin 2008

Commentaire de l'ordonnance du TPI, 6 juillet 2004, Alpenhain Camembert Werk / Commission, Affaire T- 370/02

Dissertation de 8 pages - Droit civil

« Le requérant qui introduit un recours en annulation contre un règlement ou une décision adressée à un tiers, se trouve en réalité dans la situation de quelqu'un qui pénètre dans un labyrinthe, qui ne serait pas quelle voie choisir et qui ne sait si ce sera la bonne. » G. Vandersanden, dans...

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02 juin 2008

Les frontières de la vie

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Au regard du droit civil nous sommes des personnes physiques, c'est un concept juridique qui désigne la personne humaine. Toutes les personnes physiques sont dotées de la personnalité juridique depuis l'abolition de l'esclavage qui est intervenu dans un décret du 27 avril 1848. La personnalité...

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02 juin 2008

Cours de droit des sûretés

Cours de 68 pages - Droit civil

Un créancier qui se heurte à la défaillance de son débiteur a la possibilité de saisir n'importe quel bien du patrimoine de son débiteur, de le faire vendre aux enchères et de se faire payer sur le prix de vente. Ne pas confondre le droit de gage général avec le gage qui est une sûreté...

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02 juin 2008

Cour de cassation, 1ère ch civile, 14 février 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt du 14 février 2006 rendu par la première chambre civile de la cour de cassation a le mérite d'illustrer concrètement la manière dont on conçoit la diligence interruptive de la péremption. En l'espèce, à la suite d'un arrêt de cassation (le 15 novembre 2001), la juridiction de renvoi...

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02 juin 2008

Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt d'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, en date du 21 décembre 2007, tranche une question relative à l'office du juge qui se présente souvent en matière de responsabilité des constructeurs. En l'espèce, le demandeur, victime de défauts du véhicule d'occasion qu'il avait acheté,...

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01 juin 2008

Les interactions entre l'humour et le droit

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le trait d'esprit de Pierre Desproges en réponse à la question « peut-on rire de tout ? » est resté fameux « oui mais pas avec n'importe qui ». L'humour est un moyen privilégié pour faire passer des messages politiques ou des opinions qui, sous une forme plus commune pourraient choquer. Le...

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01 juin 2008

Cour de Cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la deuxième chambre de la cour de cassation le 18 mai 2000, évoque l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Mme X., qui conduisait une voiture, de jour sur une route départementale, en a perdu le contrôle dans un virage, et a été écrasée par son véhicule,...

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01 juin 2008

Cour de Cassation, 2e chambre civile, 4 janvier 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la deuxième chambre de la cour de cassation le 4 janvier 2006, évoque l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. M.Y au cours d'une séance d'entraînement se déroulant en circuit fermé, a été heurté par une motocyclette conduite par M. X, alors qu'il aidait un...

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30 mai 2008

Le droit au secret

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Le secret est une chose non connue de tous, devant normalement rester confidentielle. C'est une chose que l'on souhaite, ou que l'on doit, cacher de la connaissance d'autrui. Il existe une diversité de secret, touchant soit à la vie privée, soit à la vie publique, et les enjeux de leur...

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30 mai 2008

Est-il possible pour le Droit d'interdire à une personne la libre disposition de son corps ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le corps humain a longtemps été considéré comme quelque chose de sacré : reflet de l'âme, il est indissociable de la personne. Le corps n'est pas indépendant, et la personne ne dispose pas de son corps, puisqu'il est la personne même. D'où la notion d'indisponibilité du corps humain, qui empêche...

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30 mai 2008

Commentaire d'Arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 1978 concernant l'utilisation du nom d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire d'un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 31 janvier 1978. Cet arrêt concerne l'utilisation du nom d'autrui.

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30 mai 2008

Cours de droit judiciaire privé (procédure civile)

Cours de 82 pages - Droit civil

Cours complet de droit judiciaire privé encore appelé procédure civile (Licence 3).

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30 mai 2008

La recevabilité des demandes nouvelles

Cours de 7 pages - Droit civil

Synthèse de Droit sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel.

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29 mai 2008

Cass. 1re civ., 25 avr. 2007, n 06-10.364, Lycée d'enseignement professionnel Edmond Doucet c/ Dupont

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'Administration, comme n'importe quelle personne juridique, utilise dans le cadre de son action le procédé contractuel. Elle dispose de deux catégories de contrats : les contrats de droits privé et les contrats administratifs. Le problème implicite est alors la question de la juridiction...

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29 mai 2008

Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 19 décembre 2006

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Lorsque l'appauvri à commis une faute d'imprudence ou de négligence, il n'est pas privé de son action en restitution. C'est précisément ce qu'illustre la décision rendue par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 décembre 2006. En l'espèce, Monsieur et Madame X ont...

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28 mai 2008

Les modes alternatifs de réglement des conflits

Cours de 8 pages - Droit civil

Cours de Droit relatif aux modes alternatifs de règlement des conflits. Il s'agit d'un mode volontaire et non juridictionnel de solutionnement des litiges. Les deux principales solutions sont la médiation et la conciliation.

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28 mai 2008

Le droit à l'image : affirmation et recul d'une protection

Cours de 9 pages - Droit civil

Cours relatif au droit à l'image. Avec le développement de la technologie, le droit à l'image n'est plus émergeant mais un véritable pan du droit civil à part entière. Il s'intéresse tant aux biens qu'à la personne. Mais, s'il a été affirmé, il est à présent en recul.

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28 mai 2008

Commentaire d'arrêt : article 2 du Code Civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Le code civil, ou code napoléonien, a été promulgué le 21 mars 1804. Son article 2, qui date de 1803, est antérieur à la promulgation du code, ce qui montre bien que la question de l'application de la loi dans le...

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27 mai 2008

L'acte juridique et l'autonomie de la volonté

Cours de 8 pages - Droit civil

Cours de droit sous forme de puces sur l'acte juridique et l'autonomie de la volonté.

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27 mai 2008

Référés et modes alternatifs de règlement des conflits

Cours de 16 pages - Droit civil

Exposé de Droit civil relatif à la procédure de référé.

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27 mai 2008

L'arrêt de l'exécution provisoire des décisions de justice

Cours de 7 pages - Droit civil

Exposé de Droit consacré à l'arrêt de l'exécution provisoire des décisions de justice.

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26 mai 2008

Fiches d'arrêts sur le Nom

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Ensemble de fiches d'arrêts sur le thème du Nom, thème abordé en première année de licence, en droit civil lors des séances de travaux dirigés.

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23 mai 2008

Arrêt de la Cour de Cassation, première chambre civile, 15 mars 1988

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dans cet arrêt de cassation du 15 mars 1988, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation soulève le problème de la prescriptibilité du nom patronymique. En l'espèce, M Y. Saintecatherine avait saisi le Président du TGI d'une requête aux fins de rectification des actes d'état-civil de...

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23 mai 2008

La rupture du PACS

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dissertation de Droit sur la rupture du PACS.

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22 mai 2008

Fiche de révision sur la responsabilité délictuelle

Fiche de 6 pages - Droit civil

Une distinction avec l'imputabilité, car il faut relier un fait quelconque à un dommageL'imputabilité est un caractère qui doit être imputé, attribuer à une personne.Il existe un lien entre le fait et le dommage sans comportement fautif d'une personne.a contrario :il peut y avoir une faute...

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22 mai 2008

Commentaire de l'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 10 février 2004 relatif à la possibilité d'une clause d'irresponsabilité du bailleur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 10 février 2004 relatif à la possibilité d'une clause d'irresponsabilité du bailleur. L'arrêt soumis à notre étude concerne les obligations découlant du bail d'habitation.

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22 mai 2008

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre Civile 13 décembre 2000 relatif à l'usucapion et la publicité foncière

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation proposant une interprétation stricte en matière de "juste titre" prévu par l'article 2265 du Code Civil.