Doc du juriste

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6591 résultats

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16 Avr 2008

Cass. 1ère civ. 17 février 1993

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Dans l'arrêt rendu le 17 février 1993 par la 1ère chambre civile, la Cour de cassation se place de façon intéressante sur le terrain de l'exigence d'un lien de causalité dans la réparation du préjudice. En l'espèce, Mme Masson, la demanderesse au pourvoi, a été déclarée responsable de l'accident...

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16 Avr 2008

Les lois du service public

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le service public est soumis à trois principes qui ont été dégagés par Rolland, il y a le principe de continuité, celui de mutabilité qui en découle et le principe d'égalité ou de neutralité. Le principe d'égalité a été consacré pour la première fois dans une décision du Conseil d'État du 9 mars...

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16 Avr 2008

Commentaire d'article 595 du c.civ

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'usufruit est le droit que possède quelqu'un de jouir d'une chose, la chose en question appartenant à autrui. Le bénéficiaire s'appelle l'usufruitier. Le propriétaire est appelé nu- propriétaire. L'usufruit est un droit réel, c'est-à-dire que son objet porte sur une chose matérielle. Il y a donc...

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16 Avr 2008

Commentaire d'arrêt : première chambre civile du 2 juin 1993

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

« La possession est l'ombre de la propriété… De façon plus précise, la possession se définit comme la maîtrise de fait, le pouvoir physique exercé sur une chose, que ce pouvoir de fait coïncide ou non avec le pouvoir de droit, la propriété » J.CARBONNIER. Il existe une théorie selon...

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16 Avr 2008

Le voisinage : commentaire deuxième chambre civile, 23 octobre 2003

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Pour des motivations diverses, telles que le travail, la proximité des commodités, … de plus en plus d'habitants isolés se voient contraints de se rapprocher de la ville : c'est l'exode rural. Cet afflux migratoire implique une concentration de la population. Les citadins doivent donc faire...

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16 Avr 2008

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 29 mai 2001 sur le thème : formation du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le cautionnement est un contrat garantissant le recouvrement d'une dette, c'est une sûreté pour le créancier. Ce contrat représente la sûreté personnelle par excellence, et c'est la seule sûreté personnelle bénéficiant d'une réglementation très complète. Comme tous contrats, la formation du...

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16 Avr 2008

Distinction de la garantie autonome et du cautionnement

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Le contentieux relatif à la qualification (ou le plus souvent à la disqualification) d'un acte en garantie autonome devient de plus en plus abondant, phénomène qui procède en partie de la politique des établissements de crédit qui cherchent à introduire ce type de sûreté dans leurs relations...

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16 Avr 2008

Commentaire d'arrêt de la troisième chambre civile, du 10 novembre 2004, portant sur le contrat de bail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Le contrat de bail, exerce un rôle économique et social de premier plan et croissant ; en dissociant propriété et jouissance, il permet une utilisation rationnelle des richesses… » (MALAURIE, AYNES, GAUTIER). Le régime du bail, est aujourd'hui régit par plusieurs dispositions : il y a...

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16 Avr 2008

Commentaire de la directive du 14 octobre 1991

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'article 249 alinéa 3 dispose que "la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales le choix quant à la forme et aux moyens". Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union Européenne. Avec les...

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16 Avr 2008

Commentaire d'arrêt: CA Paris (18ech.E) 20 octobre 2006

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'article 55 de la constitution française de 1958 dispose que "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie". Ainsi, une norme...

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16 Avr 2008

Commentaire d'arrêt: Soc. 26 juillet 2003

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les besoins auxquels doivent faire face les entreprises sont de nature diverses. Pour répondre à ses besoins, une ou plusieurs personnes peuvent être embauchées en contrat à durée déterminée (CDD). Il y a d'ailleurs certaines branches pour qui le recours au CDD est d'usage. Tel est l'objet de...

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16 Avr 2008

Commentaire d'arrêt: AP 7 mai 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Avec l'arrivée des nouvelles technologies, le législateur et la Cour de cassation sont dans l'obligation de régir ces nouveaux domaines. Ce fut le cas avec l'essor de la photographie, le fait d'utiliser le bien d'autrui dans une image a suscité de vives polémiques et les juges ont du réagir. Tel...

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16 Avr 2008

Le rôle de la faute dans le droit de la responsabilité civile extracontractuelle

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Selon MM. Dabin et Lagasse, « est constitutif de faute tout manquement, si minime soit-il, volontaire ou involontaire, par acte ou omission, à une norme de conduite préexistante. Cette norme de conduite a sa source soit dans la loi ou les règlements, soit dans une série de règles de vie...

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16 Avr 2008

Bilan des notions de droit civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Art.55 du code civil : « les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours suivant l'accouchement, à l'officier de l'Etat Civil du lieu ». Acte de l'état civil : ce sont des actes juridiques au sens matériel, c'est-à-dire d'écrits sur lesquels l'autorité publique constate, d'une...

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16 Avr 2008

La société civile

Cours de 13 pages - Droit civil

Les sociétés civiles sont des sociétés intéressantes, essentiellement à deux titres.

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16 Avr 2008

Commentaire d'arrêt du 3 janvier 2006 sur les conditions d'un placement sous curatelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La capacité : c'est l'aptitude d'une personne à être sujet de droit et d'obligations à acquérir des droits, à en jouir et à les exercer. Exceptionnellement certaines personnes peuvent être privés de tout ou partie de ces aptitudes, ces personnes sont dites incapables : elles sont frappés...

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16 Avr 2008

Mentions légales à faire figurer sur son site Internet

Fiche de 2 pages - Droit civil

En outre, vous devez faire apparaître votre adresse d'établissement, votre adresse de courrier électronique, et votre numéro de téléphone (...)

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16 Avr 2008

Commentaire d'arrêt de la décision de la Cour de cassation du 13 mars 2007 : mariage homosexuel de Bègles

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2007. Ainsi, il relate de la décision de la Cour de cassation quant au mariage homosexuel de Bègles.

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16 Avr 2008

Les essais cliniques sur les médicaments pédiatriques et la protection de la personne

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'amélioration de la santé publique passe par la progression des connaissances. Dans cette optique, les essais cliniques sur l'Homme sont légitimés. Les essais cliniques relèvent de la « recherche biomédicale » qui se définie comme la « recherche organisée et pratiquée sur l'être humain en vue du...

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15 Avr 2008

Commentaire d'arrêt du 21 mai 1990 concernant le changement de nom sur l'état civil pour les transsexuels

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une personne née de sexe féminin, et enregistré en tant que telle à l'état civil, se considère depuis l'enfance comme étant de sexe masculin. A la suite de plusieurs traitements et opérations médicales, afin de se rapprocher du sexe auquel elle pense appartenir, la requérante exige...

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14 Avr 2008

Cour de cassation, chambre civile, 27 juillet 1937

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Une personne est tuée après s'être fait renversée par une voiture. Le tribunal de commerce accorde 15 000 francs à Mlle Roussin (vivaient ensemble) et 10 000 aux époux Luce dont la dame est la fille de la victime à la charge du père de l'auteur civilement responsable. CA Paris 9 novembre 1932...

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14 Avr 2008

L'intégrité des consentements

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Pour qu'un contrat se forme valablement, il ne suffit pas que les parties soient en pleine possession de leurs facultés mentales. Contracter ce n'est pas seulement consentir. C'est plus exactement consentir en pleine connaissance de cause et librement. Cela signifie que si le consentement d'une...

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14 Avr 2008

Cour de cassation, première chambre civile, le 14 décembre 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Une maison est en indivision entre un homme et ses quatre enfants, celui-ci à donné un mandat non exclusif à une agence immobilière pour vendre le bien indivis pour 2 500 000 francs. Un couple proposant de l'acquérir pour 1 710 000 francs, le père déclarant agir en son nom et au nom de...

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14 Avr 2008

Dissertation de droit civil sur la volonté matrimoniale comme condition de formation du mariage

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dissertation relatant la question de la volonté matrimoniale comme condition de formation du mariage. Elle traite aussi des possibles fraudes à la législation.

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14 Avr 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 29 janvier 2003 relatif à la rupture du concubinage

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la cour d'appel de Rouen datant du 29 janvier 2003. Il traite d'une rupture lors d'un cas de concubinage. Ainsi, dans l'étude de ce commentaire, nous allons nous demander si l'abus du droit de rompre peut entraîner l'engagement de la responsabilité civile délictuelle du...

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14 Avr 2008

Le droit à l'image

Fiche de 3 pages - Droit civil

Dissertation sur le droit à l'image et sa place par rapport à d'autres droits : notamment le droit au respect de la vie privée et le droit à l'information.

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14 Avr 2008

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère civile, 14 février 1995, n 92-17.061 : Prêt à intérêt - photocopie - commencement de preuve par écrit"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Depuis le Code napoléon, le principe en droit français des contrats est le consensualisme : le seul accord des volontés des parties suffit à former le contrat. Pour autant, certaines traces de formalisme persistent : tantôt certaines formalités écrites sont nécessaires en vue de faire preuve de...

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14 Avr 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2007 relatif à la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Garde : Obligation imposée à un contractant de surveiller une chose. Pouvoir de contrôle et de direction sur une chose qu'on utilise. Ce pouvoir est une condition d'existence de la responsabilité civile du gardien si la chose est à l'origine d'un dommage (...)

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14 Avr 2008

Commentaire d'arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 sur la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Faits : En l'espèce, Mlle X a par inadvertance heurté une baie vitrée, qui séparer l'intérieur de l'appartement de Mr Y de la terrasse de cet immeuble. Suite au choc, la vitre se brise et par conséquent Mlle X se blesse. Cette scène se passe en plein été. Mlle X entend voir réparer le préjudice...

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13 Avr 2008

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'inobservation d'une condition de validité du contrat entraîne sa nullité. L'annulation entraîne la disparition rétroactive du contrat, c'est à dire un retour au statu quo ante, ce qui va impliquer la remise en état des parties à travers des restitutions réciproques. Les modalités de...