Doc du juriste

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6578 résultats

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16 Avr 2008

La société civile

Cours de 13 pages - Droit civil

Les sociétés civiles sont des sociétés intéressantes, essentiellement à deux titres.

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16 Avr 2008

Commentaire d'arrêt du 3 janvier 2006 sur les conditions d'un placement sous curatelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La capacité : c'est l'aptitude d'une personne à être sujet de droit et d'obligations à acquérir des droits, à en jouir et à les exercer. Exceptionnellement certaines personnes peuvent être privés de tout ou partie de ces aptitudes, ces personnes sont dites incapables : elles sont frappés...

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16 Avr 2008

Mentions légales à faire figurer sur son site Internet

Fiche de 2 pages - Droit civil

En outre, vous devez faire apparaître votre adresse d'établissement, votre adresse de courrier électronique, et votre numéro de téléphone (...)

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16 Avr 2008

Commentaire d'arrêt de la décision de la Cour de cassation du 13 mars 2007 : mariage homosexuel de Bègles

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2007. Ainsi, il relate de la décision de la Cour de cassation quant au mariage homosexuel de Bègles.

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16 Avr 2008

Les essais cliniques sur les médicaments pédiatriques et la protection de la personne

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'amélioration de la santé publique passe par la progression des connaissances. Dans cette optique, les essais cliniques sur l'Homme sont légitimés. Les essais cliniques relèvent de la « recherche biomédicale » qui se définie comme la « recherche organisée et pratiquée sur l'être humain en vue du...

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15 Avr 2008

Commentaire d'arrêt du 21 mai 1990 concernant le changement de nom sur l'état civil pour les transsexuels

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une personne née de sexe féminin, et enregistré en tant que telle à l'état civil, se considère depuis l'enfance comme étant de sexe masculin. A la suite de plusieurs traitements et opérations médicales, afin de se rapprocher du sexe auquel elle pense appartenir, la requérante exige...

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14 Avr 2008

Cour de cassation, chambre civile, 27 juillet 1937

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Une personne est tuée après s'être fait renversée par une voiture. Le tribunal de commerce accorde 15 000 francs à Mlle Roussin (vivaient ensemble) et 10 000 aux époux Luce dont la dame est la fille de la victime à la charge du père de l'auteur civilement responsable. CA Paris 9 novembre 1932...

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14 Avr 2008

L'intégrité des consentements

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Pour qu'un contrat se forme valablement, il ne suffit pas que les parties soient en pleine possession de leurs facultés mentales. Contracter ce n'est pas seulement consentir. C'est plus exactement consentir en pleine connaissance de cause et librement. Cela signifie que si le consentement d'une...

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14 Avr 2008

Cour de cassation, première chambre civile, le 14 décembre 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Une maison est en indivision entre un homme et ses quatre enfants, celui-ci à donné un mandat non exclusif à une agence immobilière pour vendre le bien indivis pour 2 500 000 francs. Un couple proposant de l'acquérir pour 1 710 000 francs, le père déclarant agir en son nom et au nom de...

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14 Avr 2008

Dissertation de droit civil sur la volonté matrimoniale comme condition de formation du mariage

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dissertation relatant la question de la volonté matrimoniale comme condition de formation du mariage. Elle traite aussi des possibles fraudes à la législation.

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14 Avr 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 29 janvier 2003 relatif à la rupture du concubinage

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la cour d'appel de Rouen datant du 29 janvier 2003. Il traite d'une rupture lors d'un cas de concubinage. Ainsi, dans l'étude de ce commentaire, nous allons nous demander si l'abus du droit de rompre peut entraîner l'engagement de la responsabilité civile délictuelle du...

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14 Avr 2008

Le droit à l'image

Fiche de 3 pages - Droit civil

Dissertation sur le droit à l'image et sa place par rapport à d'autres droits : notamment le droit au respect de la vie privée et le droit à l'information.

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14 Avr 2008

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère civile, 14 février 1995, n 92-17.061 : Prêt à intérêt - photocopie - commencement de preuve par écrit"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Depuis le Code napoléon, le principe en droit français des contrats est le consensualisme : le seul accord des volontés des parties suffit à former le contrat. Pour autant, certaines traces de formalisme persistent : tantôt certaines formalités écrites sont nécessaires en vue de faire preuve de...

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14 Avr 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2007 relatif à la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Garde : Obligation imposée à un contractant de surveiller une chose. Pouvoir de contrôle et de direction sur une chose qu'on utilise. Ce pouvoir est une condition d'existence de la responsabilité civile du gardien si la chose est à l'origine d'un dommage (...)

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14 Avr 2008

Commentaire d'arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 sur la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Faits : En l'espèce, Mlle X a par inadvertance heurté une baie vitrée, qui séparer l'intérieur de l'appartement de Mr Y de la terrasse de cet immeuble. Suite au choc, la vitre se brise et par conséquent Mlle X se blesse. Cette scène se passe en plein été. Mlle X entend voir réparer le préjudice...

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13 Avr 2008

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'inobservation d'une condition de validité du contrat entraîne sa nullité. L'annulation entraîne la disparition rétroactive du contrat, c'est à dire un retour au statu quo ante, ce qui va impliquer la remise en état des parties à travers des restitutions réciproques. Les modalités de...

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12 Avr 2008

Le commentaire d'arrêt abus de confiance : Cass. Crim. 14 février 2007

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Mme Hélène X se voit accorder un prêt bancaire pour construire deux villas de type T4 sur un terrain qu'elle possède en vertu d'un bail emphytéotique. Celle-ci ne construit qu'une seule villa et utilise les fonds restant pour ses besoins quotidiens. La banque, qui a octroyé ce prêt, considère ce...

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12 Avr 2008

Les conflits de lois en matière de cautionnement

Dissertation de 4 pages - Droit civil

C'est la Convention de Rome en date du 19 juin 1980, entrée en vigueur le 1er avril 1991 et concernant les contrats conclus après cette date, qui permet de déterminer la loi applicable au cautionnement affecté d'un élément d'extranéité (c'est le cas, par exemple, quand les deux parties au contrat...

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12 Avr 2008

Le secret professionnel

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Il existe en droit français, certains principes immuables garantissant à tous le respect de leurs prérogatives individuelles. Il en est ainsi du secret professionnel. Quiconque s'adresse à un avocat, à un médecin, à un ministre du culte, ou encore à un banquier est en droit d'attendre de ces...

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12 Avr 2008

La laïcité à la française

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La laïcité fait l'objet de nouveaux débats suscités par des problèmes réels qui attendent une solution adéquate. Alors qu'elle était largement acceptée par la société française, elle se trouve remise en question. La laïcité, dont le terme est apparu en 1871, renvoie au mot « laïque »,...

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11 Avr 2008

La société civile

Cours de 6 pages - Droit civil

En cas de cessation de paiement, les dirigeants de société encourent la faillite personnelle s'ils ont omis de tenir une comptabilité régulière (...)

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11 Avr 2008

Les dirigeants d'une société

Fiche de 1 pages - Droit civil

Fiches récapitulatives sur les dirigeants d'une société, avec leur mode de nomination, les pouvoirs dans une sociétés et leur responsabilités.

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11 Avr 2008

Comment le droit communautaire influence-t-il nos activités ?

Dissertation de 12 pages - Droit civil

On sait combien est ambivalente l'image de l'Europe dans l'opinion publique française. Elle est tour à tour, voire simultanément, perçue comme le cadre naturel d'une solidarité multiforme et comme une menace à l'identité nationale. Nous avons d'ailleurs désormais deux identités : une identité...

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11 Avr 2008

Le pret à usage

Cours de 19 pages - Droit civil

Le prêt à usage et son régime juridique (éléments constitutifs, formation, exécution et extinction). Qu'est-ce qu'un prêt à usage ? Quels sont ses éléments constitutifs ? Comment l'exécute-t-on ? Son dénouement ?

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11 Avr 2008

Commentaire de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 21 mai 1990 relatif au changement de sexe

Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation du 21 mai 1990 fait état du cas d'espèce de Dominique X née en 1948 de sexe féminin. Elle s'est toujours considérée comme faisant partie du sexe opposé. Elle a eu recours à plusieurs traitements médicamenteux et chirurgicaux pour changer...

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11 Avr 2008

Commentaire Cour de cassation, 3ème chambre civile du 7 juin 1983 relatif au système de condition potestative

Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

Théorie générale des obligations et plus précisément en rapport avec l'arrêt, dans le système de la condition potestative, à savoir si elle est valable ou ce qu'elle entraînerait si elle n'est pas accepté par le droit positif.

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10 Avr 2008

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 juin 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Bien que le concubinage soit de l'ordre du fait, il entraîne des effets qui relèvent du droit jurisprudentiel. Ainsi, l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2005 est relatif à la répartition des charges communes émanant du concubinage. En l'espèce, M. X et M....

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10 Avr 2008

Tribunal des conflits, 14 février 2000, GIP habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'arrêt du Tribunal des Conflits du 14 février 2000 apporte des précisions la nature juridique des Groupements d'Intérêt Public (GIP). La Cour de cassation laisse le soin au Tribunal des conflits de déterminer qui, entre les juridictions administratives et judicaire, a la compétence pour...

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09 Avr 2008

Les fautes civiles et pénales d'imprudence

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le 17 janvier dernier, le tribunal correctionnel de Paris a condamné la société Total à des sanctions lourdes dans l'affaire Erika, pour avoir été responsable d'une faute pénale d'imprudence. Le groupe pétrolier a aussi été reconnu responsable pour faute civile d'imprudence et doit réparer le...

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09 Avr 2008

Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit civil

Les parties en litige sont d'une part, Mr mayen, salarié travaillant en France de la société italienne Alitalia sous contrat autre qu'italien. Et d'autre part, la société italienne Alitalia. Le 19 juin 1996 un accord est passé entre la société et les syndicats italiens prévoyant une réduction...