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Droit civil

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13709 résultats

15 Oct. 2013
doc

Droit civil des contrats : la garantie d'éviction

Cours - 7 pages - Droit civil

Cette garantie contre le risque d'être évincé pourrait a priori sembler inutile, puisque l'acquéreur est immédiatement propriétaire de la chose et que la propriété c'est le droit de jouir de la façon la plus absolue de la chose. On a parlé de la nullité de la vente de la chose d'autrui. Les...

15 Oct. 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 mars 2007 : l'absence de cause

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

Selon Henri Capitant, « si le contractant s'engage, ce n'est pas seulement pour obtenir que l'autre s'oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu'un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l'exécution des prestations promises ». Par ces mots le célèbre...

15 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 2010 : la vileté du prix

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Un proverbe indien dit « trompe-moi sur le prix, ne me trompe pas sur la marchandise ». Cette conception est rejetée en droit français, car pour qu'une vente soit valide, il faut un juste prix. Le prix, dans certaines ventes, peut être lésionnaire, voire dérisoire. Auparavant, les juges ne...

15 Oct. 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 27 janvier 1999 : la recevabilité et le bien fondé de la prétention

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

« L'action n'est pas autre chose que le droit lui-même » selon l'auteur Garsonnet (1841-1899), pourtant la doctrine moderne par l'intermédiaire des articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile fait une distinction nette entre droit et action. En l'espèce, un bail de douze ans concernant...

15 Oct. 2013
doc

Les différents types de société : L'entreprise individuelle et l'EURL

Fiche - 1 pages - Droit civil

- C'est une forme très utilisée, mais qui comporte beaucoup de risques. Il n'y a pas de capital, le patrimoine du chef d'entreprise est confondu avec celui de l'entreprise. Donc l'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes. - Le choix du régime matrimonial est important. Si c'est régime...

15 Oct. 2013
doc

Le contrat de société : les associés et les conditions de validité

Fiche - 3 pages - Droit civil

Pour certaines sociétés, un nombre minimum d'associés est requis : -SARL avec 2 pers -SA avec 7 pers Depuis plusieurs années, sociétés unipersonnelles se développent. C'est l'EURL ou la SASU. Il n'y pas de nombre maximum limité d'associés sauf SARL (100). Dans les sociétés de...

15 Oct. 2013
doc

Le caractère légitime du dommage

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Traditionnellement, on exigeait que le dommage soit légitime pour pouvoir être réparé. Dire que le dommage devait être légitime consistait à dire que l'intérêt qui avait été lésé devait lui-même être légitime. Cette condition a évolué à tel point qu'aujourd'hui on devrait parler de licéité du...

15 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt du conseil d'état du 26 octobre 2011 dit commune de Saint-Denis

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les antennes de téléphonie mobile sont à l'origine de nombreux litiges, car il y a un risque supposé lié à leur implantation. Ainsi, les maires et les sociétés de téléphonie mobile se livrent une véritable guerre. C'est à partir de ces faits que, l'assemblée du contentieux du conseil d'Etat, le...

15 Oct. 2013
doc

Cas pratiques sur la preuve

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Deux particuliers, Pierre et Paul, décident de conclure une vente. L'objet de la vente est un lecteur MP3 vendu par Pierre et ayant une capacité de 20Go. Paul achète le bien en le payant pas le biais d'un chèque. Mais par la suite, Paul se rend compte que le lecteur vendu ne correspond pas aux...

15 Oct. 2013
doc

La qualification du report de transfert de propriété

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Monsieur X contre Monsieur Y Monsieur X, propriétaire d'un terrain, a conclu avec Monsieur Y une promesse de vente de celui-ci. L'écrit contractuel stipule que la signature de l'acte authentique marquera le caractère définitif de la vente. Monsieur Y ayant pris possession du terrain et l'acte...

15 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 1996 : la responsabilité de l'enfant mineur

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'arrêt du 28 février 1996 rendu par la Cour de cassation porte sur la responsabilité de l'enfant mineur. En effet, une enfant âgée de huit ans Sonia Y est confiée à un adulte Mr Bernard X pour une soirée. La jeune enfant vient heurter le fils mineur de Mr Bertrand X qui portait alors une...

14 Oct. 2013
doc

Le PACS: les conditions, les effets et la cessation

Cours - 6 pages - Droit civil

La loi du 4 avril 2006 prévoit que l'âge du mariage sera de 18 ans pour les deux sexes. Si l'âge légal du mariage est de 18 ans, il est possible d'obtenir une dérogation pour se marier avant l'âge requis.

14 Oct. 2013
doc

Comment est appliquée et réglementée la laïcité en France ?

Fiche - 2 pages - Droit civil

La laïcité permet d'empêcher l'emprise de la religion sur le droit ainsi on constate que la religion et le droit ont séparés. En effet l'Etat doit être neutre envers les différentes religions. De même, dans les relations publiques le respect des religions s'impose. Cependant, on verra que le...

14 Oct. 2013
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La séparation de corps - publié le 14/10/2013

Cours - 4 pages - Droit civil

C'est une autorisation judiciaire permettant aux époux de vivre séparément. Contrairement à la séparation de fait, elle entraîne des effets juridiques, au terme de l'art 239 elle met fin au devoir de cohabitation des époux. Elle ne dissout pas le mariage (les époux restent mariés).

11 Oct. 2013
doc

La chose dans le contrat de vente - publié le 11/10/2013

Cours - 8 pages - Droit civil

La chose est l'élément objectif de la vente. C'est l'objet de l'obligation du vendeur et la cause de l'obligation de l'acheteur. Pour qu'il y ait vente, la chose doit exister, et elle doit appartenir au vendeur. La chose qui existe est la chose qui est déterminée ou déterminable mais c'est...

11 Oct. 2013
doc

Commentaire des articles L 271-1 et 271-3 du Code de la construction et de l'habitation

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

« L'erreur est humaine », affirment certains. Il en est de même en droit, et tout particulièrement dans le droit des contrats. En effet, certains particuliers peuvent se montrer impulsifs, et contracter sans réfléchir, sans prendre de recul, et ensuite regretter leur achat par exemple. Depuis...

11 Oct. 2013
doc

La rupture abusive des pourparlers

Cours - 10 pages - Droit civil

La question de la rupture des pourparlers et de l'éventuel caractère abusif de cette rupture peut apparaître comme une question classique. Elle n'en continue pas moins de susciter des contentieux. C'est pourquoi il est utile de remettre en perspective ce sujet à la lumière des...

11 Oct. 2013
doc

Etude de cas sur le régime légal de la communauté d'acquêts

Étude de cas - 13 pages - Droit civil

Les époux qui se sont mariés sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime légal de la communauté d'acquêts. Les époux se sont mariés le 10 mars 1980. Ils se sont donc mariés après l'entrée en vigueur (1er février 1966) de la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes...

11 Oct. 2013
doc

Cas pratiques sur la réserve, la quotité disponible, l'imputation et la réduction des libéralités

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Cas pratique n°1 Le de cujus laisse à sa survivance deux enfants : Jérémy et Matthieu. Le 5 mai 2006, il a consenti à chacun une donation préciputaire (hors part successorale) portant sur des biens évalués au décès, dans leur état au jour de la donation : 100 000 € pour la donation de...

11 Oct. 2013
doc

Le Pacte Civil de Solidarité est-il aujourd'hui un statut alternatif au mariage ou un clône du mariage ?

Dissertation - 9 pages - Droit civil

A côté des couples de droit existent des couples de fait : ces couples demeurent en situation de fait en raison soit de leur refus de se marier ou soit de leur impossibilité à contracter un mariage. Cette dernière hypothèse vise principalement les personnes de même sexe auxquelles la loi refuse...

11 Oct. 2013
doc

Les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle au XXIème siècle

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La responsabilité civile délictuelle peut se définir comme étant l'obligation pour celui qui a commis un dommage de le réparer. C'est ainsi qu'elle est entendue par les rédacteurs du Code civil en son article 1382. Cependant, la responsabilité civile n'est pas la même aujourd'hui que ce qu'elle...

11 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 mars 1991 : la responsabilité civile délictuelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'article 1384 du Code civil prévoit le régime de la responsabilité civile délictuelle. Cet article prévoit une responsabilité du fait d'autrui limitée à quelques cas très particuliers. Parmi eux les cas de parents/enfants, artisans/apprentis, commettant/préposé, instituteur/élèves… Malgré...

10 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 : la rétroactivité en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2010 est relatif à la déchéance du droit aux intérêts d'une banque pour mention d'un TEG erroné et absence d'un tableau d'amortissement conforme aux exigences légales. Le 30 octobre 1991,...

10 Oct. 2013
doc

Etude de cas sur le rapport et le rappel fiscal des donations antérieures

Étude de cas - 8 pages - Droit civil

M. DUCAIN, veuf, décède laissant comme héritiers ses deux fils Charles et Albert. Il avait de son vivant consenti les donations suivantes : 1. Donation en avance de part consentie le 20 juillet 1999 à Charles (qui avait trois enfants) : Valeur du bien : 45.000 € Abattement alors applicable...

10 Oct. 2013
doc

Commentaire de l'article 16 du code civil - publié le 10/10/2013

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Commentaire de l'article 16 du Code civil, intégré dans le livre 1 « Des personnes », tirées du titre I « des droits civils », dans le 2° chapitre « du respect du corps humain ». Cet article a été créé par la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994. La brièveté de l'article démontre une règle...

09 Oct. 2013
doc

Distinction des responsabilités civiles contractuelles et délictuelles

Fiche - 3 pages - Droit civil

La responsabilité civile délictuelle est régie par les articles 1382 et suivant du Code civil, et la responsabilité contractuelle est régie dans l'article 1147 du Code civil. La grande différence est la source de l'obligation. Cette différence a des conséquences sur le domaine respectif de ces...

09 Oct. 2013
doc

Grandes évolutions de la responsabilité civile délictuelle

Fiche - 3 pages - Droit civil

Ces grandes évolutions sont au nombre de deux, d'une part on a distingué la responsabilité civile et la responsabilité pénale, on a considéré que réparer le dommage était différent que punir. On a donné une autonomie à la responsabilité civile par rapport à la responsabilité pénale. Une fois...

09 Oct. 2013
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Droit des sociétés : La société civile - publié le 09/10/2013

Fiche - 7 pages - Droit civil

- Agrément des cessions de parts : toute cession est notifiée, avec demande d'agrément, à la société et à l'unanimité des associés (ou une majorité plus faible prévue dans les statuts). Si elles sont consenties à des descendants ou ascendants, elles ne nécessitent pas d'agrément. En cas de refus...

09 Oct. 2013
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La formation de la société en tant que contrat

Cours - 10 pages - Droit civil

La société va naître de la rencontre de volontés comme n'importe quel autre contrat. On va retrouver les exigences du droit commun des contrats. La société a certes une base contractuelle mais elle est un peu spéciale puisque implique la réunion de trois éléments : - les apports - l' « affectio...

09 Oct. 2013
doc

La création de la société en tant que personne

Cours - 8 pages - Droit civil

C'est l'immatriculation qui va conférer la personnalité juridique à la société, qui va lui permettre d'avoir un patrimoine propre, un patrimoine différent de celui des associés, autrement dit des droits et des obligations. Dans le cadre de la loi du 4 août 2008, il y a des statuts types qui...