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Le contrat de commerce électronique se définit, comme un contrat par lequel une personne propose à distance et par voie électronique la fourniture d'un bien ou d'un service à une autre personne, qui l'accepte à distance par voie électronique. L'article 1369-5 du code civil prévoit les conditions...
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société civile régie par les articles 1832 et suivants du code civil, par le titre 1er de la loi n 71-579 du 16 juillet 1971, tous textes qui viendraient à les modifier...
Tableau de comparaison sur les pouvoirs des mandataires, curateurs et tuteurs ainsi que des pouvoirs du juge et des majeurs protégés, et des évolutions apportées par la loi n 2007-308 du 05 mars 2007.
Exposé de Droit consacré à la propriété et à la possession des immeubles et plus particulièrement au cas de l'absence de propriétaire.
Les progrès de la médecine conjugués à ceux de l'hygiène ont contribué à allonger la durée de la vie. Cependant, de plus en plus, les derniers moments de la vie de l'être humain se déroulent à l'hôpital. Dans ce cadre, qui offre le meilleur accompagnement médical possible en termes de prise en...
Commentaire de l'article 515-4 du Code civil concernant le PACS. Devoir structuré sur les enjeux que cet article a pu entraîner.
Cours de Droit portant sur la gestion du patrimoine par un couple qu'il soit uni ou désuni.
L'empiètement étant un problème que la justice se doit de résoudre au quotidien, celle-ci avait besoin de trouver un fondement juridique stable, synonyme de sécurité juridique. Nous nous attacherons à observer l'évolution jurisprudentielle relative à la question de l'empiètement. Le problème sera...
Toutes les informations nécessaires à la création d'une Société Civile Immobilière. Les formalités, le montant du capital,...
Exposé d'ECJS ayant pour sujet : "Le PaCS : un nouveau mariage ?".
Dissertation de Droit civil (bac +3) sur les bonnes moeurs.
Dissertation de Droit civil (bac +3) sur les apports du droit de la consommation à la théorie générale du contrat.
Dissertation de Droit civil sur les actes unilatéraux et le droit civil.
On peut essayer de donner une définition de l'expropriation pour cause d'utilité publique : c'est une conception administrative par laquelle, le propriétaire d'un immeuble est obligé, pour des raisons d'utilité publique, d'abandonner à un tiers la propriété de son bien moyennant une juste et...
L'application de l'article 545 et donc le refus de l'expropriation d'utilité privée nécessitent la destruction de la partie empiétant. Cette destruction doit se faire aux frais du constructeur. La destruction de la construction est conforme à la jurisprudence postérieure à l'arrêt commenté ainsi...
L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation illustre la mise en oeuvre d'une conception purement juridique de la notion de cohabitation. Il y a eu une évolution jurisprudentielle de la notion de cohabitation mais la Chambre criminelle dans cet arrêt exclut la responsabilité des tiers...
L'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 23 mars 1994 précise la notion d'implication du véhicule dans un accident de la circulation en vue de l?application de la loi Badinter du 5 juillet 1985. La loi Badinter du 5 juillet 1985 est une loi relative à l'indemnisation des...
L'arrêt de Civ 2ème 5 octobre 2006 marque un repli quant à l'application de la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement. Il y a eu une évolution de la notion du gardien toutefois dans cet arrêt, la Cour de cassation refuse d'appliquer la distinction entre la notion...
L'obligation de garantie du bailleur envers un locataire dont la jouissance a été troublée par un autre locataire reste mal définie.Se fondant sur l'article 1719 du Code Civil qui fait le bailleur garant de la jouissance paisible, les juges rendent le propriétaire responsable des dommages causés...
Exposé de Droit consacré à la vente de la chose d'autrui, peu explicité dans le Xode civil. Etude de ce qui se passe lorsqu'une personne vend un objet qui ne lui appartient pas.
Dissertation de Droit se penchant sur le rôle du juge dans la formation et l'exécution du contrat. En quoi remet-il en question le principe du consensualisme et le principe d'autonomie des volontés ?
La cause est « une des notions les plus incertaines du droit civil » en raison de la controverse qui existe à la fois sur sa définition et sur son rôle. Le rapport du groupe de travail de la Cour de cassation sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription datant du...
La procréation, c'est l'action de donner vie. C'est par cet acte physiologique que la famille naît et en cela la procréation est historiquement associée au mariage. Le code civil fait même de la filiation légitime un instrument de protection du mariage. Ainsi, l'article 311 alinéa 1 permet de...
Suivant la définition donnée par le Professeur PERROT, le droit judiciaire privé est l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la justice en vue d'assurer aux particuliers la mise en oeuvre et la sanction de leurs droits subjectifs en matière de droit privé.Ainsi...
De tous temps, les tribunaux ont eu recours à l'expertise. Ainsi les Romains, dont, nous sommes les héritiers, avaient recours aux Juratores, assujettis, comme leur nom l'indique, au serment. Longtemps en France on a eu recours à la preuve testimoniale pour déterminer la valeur des choses puis...
Fiche de synthèse CRFPA (Centres Régionaux de Formation à la Profession d'Avocat) L3 sur l'arbitrage en procédure civile.
La question de la prohibition des clauses léonines par l'article 1844-1 du Code civil connaît un regain d'actualité depuis quelques années, notamment à travers le mécanisme des cessions massives de droits sociaux. Il arrive parfois que la cession s'étale dans le temps : le cessionnaire signe...
Il arrive parfois qu'une part sociale fasse l'objet d'un démembrement de propriété : elle est alors démembrée entre une nue-propriété et un usufruit. Les titulaires de ces titres démembrés sont respectivement appelés nu-propriétaire et usufruitier. La répartition des prérogatives, et en...
Le droit de propriété est un droit exclusif, cependant avec cet arrêt du 5 juillet 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation y apporte une limitation. En l'espèce, la société Flohic éditions a publié, dans un tome d'une collection intitulé « Le patrimoine des communes de France »,...
La formation de la masse des biens à partager entre co-héritiers ne suppose pas seulement que l'on estime les biens que les héritiers se partageront et que l'on détermine les biens concrets que les successeurs pourront espérer recevoir. Il convient de joindre aux biens existants les libéralités...
