Doc du juriste

Consultez plus de 40178 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

6664 résultats

.doc
05 Sept. 2016

L'hypothèque d'un bien indivis

Fiche de 3 pages - Droit civil

L'hypothèque est définie à l'article 2393 du Code civil comme un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Lorsque l'obligation en question n'est pas exécutée, le créancier hypothécaire peut faire saisir le bien immeuble concerné, voire se le faire approprier. Pour...

.doc
05 Sept. 2016

Droit des successions - La liquidation successorale - Etude de cas

Étude de cas de 9 pages - Droit civil

D'après l'article 725 du Code civil, pour pouvoir succéder, encore faut-il exister. Or, dans l'hypothèse où un héritier du DC serait prédécédé à ce dernier, le législateur a institué le mécanisme de la représentation. - Hervé avait 4 enfants : Philippe, Charles, Maurice, Jean Pierre, Philibert,...

.pdf
30 août 2016

La délégation imparfaite est-elle une technique de garantie ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La délégation est une convention permettant au créancier (le délégataire) de se voir adjoindre un nouveau débiteur (le délégué) : - sans perdre son précédent débiteur (le délégant) dans le cas d'une délégation imparfaite - en emportant l'extinction de la dette de son précédent débiteur (le...

.doc
29 août 2016

Droit des successions - La dévolution testamentaire - Etude de cas

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Cas pratique n 1 : Arbre généalogique d'Ernest Reblochon Un de cujus (Ernest Reblochon) décède dans un accident d'avion avec son fils unique en juin 2013 sans qu'il soit possible de déterminer l'ordre des décès de chacun d'eux... Cas pratique n 2 : Arbre généalogique de Maryvonne Michu. Pas...

.doc
29 août 2016

Droit des successions - La dévolution légale - Etude de cas

Étude de cas de 9 pages - Droit civil

Reconstitution préalable de l'arbre généalogique de la famille Mitchoume En l'espèce, Robert a perdu son épouse Marguerite il y a une dizaine d'années, soit aux alentours de l'année 2005. Suite au décès de Marguerite, Michel, petit-fils de Robert a tenté d'empoisonner ce dernier. En décembre...

.doc
25 juil. 2016

Le droit à la vie : la protection du droit à la vie, la vie prénatale et la fin de vie

Cours de 10 pages - Droit civil

À la suite de la Seconde Guerre mondiale, il est apparu aux rédacteurs du texte qu'il était nécessaire d'assurer la protection du droit à la vie. Tout individu a le droit à le droit à la vie, à la liberté, à la protection de sa personne et à la sûreté de sa personne. Le droit à la vie est...

.doc
21 juil. 2016

Cass, 1ère civ, 8 juillet 2009 - Les grands-parents d'un enfant issu d'un accouchement sous X ont-ils la qualité et un intérêt suffisant pour intervenir à son instance en adoption ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'arrêt proposé a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2009. Il concerne un cas dans lequel des grands-parents présumés d'un enfant issu d'un accouchement sous X s'opposent à son adoption. L'accouchement sous X peut se définir comme une fiction juridique,...

.pdf
20 juil. 2016

L'objet de la saisie

Cours de 5 pages - Droit civil

Le principe est le droit de gage général : les créanciers peuvent saisir tous les biens qui appartiennent au débiteur (art 2284 et 2285 Cciv), tous biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. Il n'y a pas besoin de corrélation entre la date de naissance de la créance et la date d'entrée...

.pdf
20 juil. 2016

Définition des procédures civiles d'exécution

Fiche de 2 pages - Droit civil

Il s'agit de l'ensemble de moyens légaux qui permettent au créancier de contraindre une personne à l'exécution de sa dette ou d'une décision de justice. Le créancier peut recourir à la contrainte si besoin : exemple de la saisie. Cela va permettre la réalisation effective du droit. Le mot «...

.pdf
20 juil. 2016

La formation du prêt d'argent

Fiche de 2 pages - Droit civil

Le prêt d'argent reste un contrat en principe réel. Le contrat de prêt se forme par la remise de la chose. Le vendeur risque de subir une privation de sa chose donc il faut le protéger. La promesse de prêt reste bien distincte du prêt lui-même. Le contrat de prêt n'existera qu'au jour où les...

.pdf
20 juil. 2016

Les garanties de construction

Fiche de 2 pages - Droit civil

Il s'agit d'une des spécificités du droit de la construction que d'organiser un système particulier de « garantie », mais en réalité les garanties du constructeur ne sont pas des garanties mais des cas de responsabilité. On a une garantie décennale complétée par une garantie de bon fonctionnement...

.pdf
19 juil. 2016

La formation du contrat de mandat ordinaire

Cours de 3 pages - Droit civil

Le contrat de mandat est un contrat normalement consensuel. Souvent le mandat est écrit mais ce n'est pas obligatoire, il ne suppose pas d'acte particulier et peut être verbal, et s'il y a un écrit ce peut être n'importe quel écrit. Selon l'article 1985 du Code civil, le mandat peut être donné...

.doc
19 juil. 2016

Le contrat de mandat : sa qualification, sa formation et ses effets

Cours de 11 pages - Droit civil

Le mandat est régi par les articles 1984 et suivants du Code civil. C'est au titre XIII du livre III que se trouve la réglementation de ce contrat. L'article 1984 pose d'emblée la définition du contrat de mandat : le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le...

.doc
18 juil. 2016

Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 mars 2012 - La responsabilité du fait des choses et le gardien de la chose

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Faits : Un mineur a escaladé un muret pour atteindre la toiture d'un abri de piscine duquel il voulait plonger, et s'est empalé sur une tige de fer à béton plantée au pied du muret. Ce dernier étant décédé suite à ses blessures, ses proches ont intenté une action en réparation de leur préjudice...

.doc
14 juil. 2016

La procédure civile - Notion et définition d'ensemble

Cours de 20 pages - Droit civil

Dans un système juridique moderne il y a différentes branches du droit : - Droit privé. - Droit public. Avec des subdivisons au sein de ces branches du droit. Avec une autre division des branches du droit : Certaines branches du droit composent ce que l'on appelle le droit matériel et on les...

.doc
14 juil. 2016

Commentaire de l'article 1643 du Code civil - Le vendeur est tenu des vices cachés

Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

L'article 1643 du Code civil dispose que « [Le vendeur] est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ». Cet article s'insère dans le titre VI intitulé « De la vente », du livre III...

.doc
14 juil. 2016

Le régime du contrat de mandat

Cours de 9 pages - Droit civil

La phase de formation du contrat de mandat, exécution du mandat, ce cours vous formera sur les obligations et formations d'un mandataire et les règles, droits et devoirs qui régissent cette relation, ainsi que les articles du Code civil et les arrêts s'y rapportant.

.doc
14 juil. 2016

La nature et le régime du contrat de bail

Cours de 6 pages - Droit civil

Le contrat de bail ou le contrat de location peut être défini comme un contrat par lequel l'une des parties s'obligent à faire jouir l'autre d'une chose et moyennant un certain prix que celui-ci s'oblige de lui payer. C'est l'article 1709 du Code civil qui pose cette définition. Elle date de...

.pdf
13 juil. 2016

Procédure civile sur l'autorité de la chose jugée, la compétence de la juridiction et les fins de non recevoir - Cas pratique

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

L'article 125, alinéa 1er, fait obligation au juge de relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, (telle que la fin de non-recevoir tiré des délais impartis pour exercer les voies de recours). De plus, l'article 125, alinéa 2, donne pouvoir au juge de soulever d'office quelques fins...

.doc
10 juil. 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 1982 - L'obligation pour les vétérinaires de donner des soins à un animal malade

Fiche de 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 janvier 1982 est relatif à l'obligation pour les vétérinaires de donner des soins à un animal malade, en application de l'article 33 du Code de déontologie des vétérinaires. M. Faure, vétérinaire, a...

.doc
10 juil. 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2002 - La responsabilité du fait personnel et les limites de la responsabilité des pères et mères

Fiche de 1 pages - Droit civil

A travers cet arrêt de rejet rendu le 7 mai 2002, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité du fait personnel et par la même occasion les limites de la responsabilité des pères et mères. Un enfant de sept ans a vu un de ses...

.doc
10 juil. 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 juin 1972 - La responsabilité du fait personnel

Fiche de 1 pages - Droit civil

À travers cet arrêt de rejet rendu le 14 juin 1972, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité du fait personnel, notamment en se posant la question de savoir si le respect d'une législation en vigueur pouvait exonérer un...

.doc
10 juil. 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2010 - Employeur et tabagisme passif

Fiche de 1 pages - Droit civil

À travers cet arrêt de cassation rendu en date du 6 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu préciser les contours de l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur appliquée à la question sanitaire posée par le tabagisme passif. M. X..., engagé en qualité de...

.doc
10 juil. 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2008 - La revendication de son nom d'origine

Fiche de 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 17 décembre 2008, est relatif aux conditions de la revendication de son nom d'origine... A la suite de deux erreurs successives de la part de l'officier d'état civil, le nom des ascendants de madame X, «...

.doc
10 juil. 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 2 décembre 1997 - L'erreur sur les qualités essentielles de la personne pouvant mener à l'annulation d'un mariage

Fiche de 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 2 décembre 1997 est relatif à l'erreur sur les qualités essentielles de la personne pouvant mener à l'annulation d'un mariage... Madame Y..., croyante, a découvert que son mari monsieur X... avait déjà...

.doc
06 juil. 2016

Cassation, Civ 1ère, 31 octobre 2012 - Fiche d'arrêt : la mise en mouvement de l'action publique impose-t-elle la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile ?

Fiche de 1 pages - Droit civil

En l'espèce, la société Etablissements L. Ferrier vend sept batteries pour automobiles à la société Garage Caballero. Celle-ci dénonce le fait que les batteries portaient la marque Bosch contrefaite. Par conséquent, la société Garage Caballero a dénoncé les agissements de son contractant...

.doc
05 juil. 2016

La réparation : les droits de la victime

Cours de 7 pages - Droit civil

Ce principe du droit à réparation intégrale est le grand principe du droit français à la fois retrouvé dans le droit commun, mais aussi repris par la loi du 5 juillet 1985. Dès lors qu'une victime subit un dommage, à moins qu'elle ait commis une faute à l'origine de ce dommage, elle a droit à...

.doc
01 juil. 2016

Quels sont les éléments du préjudice réparable ?

Cours de 3 pages - Droit civil

La doctrine a donné la définition du préjudice comme consistant en la lésion, l'atteinte à un intérêt particulier (de la victime). Deux éléments doivent être mis en avant : l'intérêt lésé et l'atteinte à cet intérêt. Le préjudice s'analyse dans la lésion d'un intérêt particulier.

.doc
01 juil. 2016

Les chefs de préjudice réparables - Droit de la responsabilité

Cours de 3 pages - Droit civil

Il y 3 postes de réparation : C'est tout d'abord le poste réparation ou remplacement. Le véhicule est détérioré, il faut le remplacer ou le réparer. Dans le sillage de ce premier poste réparation, il y a le préjudice d'immobilisation : si le véhicule doit être réparé, cela prend du temps, et...

.doc
01 juil. 2016

L'articulation de la loi du 5 juillet 1985 et du droit commun

Cours de 6 pages - Droit civil

Le législateur n'a pas eu le souci d'être exhaustif et a essayé de traiter l'essentiel en négligeant un certain nombre de situations en laissant une part d'autonomie au juge. L'expérience a vite révélé des questions qui ne possédaient pas des réponses explicites dans la loi. La tentation des...