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Droit civil

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8564 résultats

22 Janv. 2023

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 mars 1999 et 3ème chambre civile du 15 mars 2006 - Dans quelles mesures est-il possible de distinguer l'action en vices cachés de celle de l'inexécution de l'obligation de délivrance ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Ce ne fut qu'à travers une évolution jurisprudentielle et mouvementée qu'une limite de démarcage a pu s'instaurer entre vices cachés et obligation de délivrance. Les arrêts proposés à l'étude ne sont autres que les reflets de cette évolution jurisprudentielle. Premièrement...

22 Janv. 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 mars 2009 et Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 mars 2008 - L'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La promesse unilatérale est une question qui a fait couler beaucoup d'encre. On retrouve cela dans les arrêts proposés à l'étude. Premièrement, en ce qui concerne l'arrêt de la troisième chambre civile du 25 mars 2009, en l'espèce, une partie promettante promet à un bénéficiaire...

18 Janv. 2023

Article 1641 du Code civil - Les vices cachés

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Le droit des vices cachés est un droit dérivé du droit civil. Il existe pour protéger les parties contractantes contre les inconvénients qui pourraient résulter de l'existence d'un vice caché dans la chose qu'elles ont acquise. Ce droit est fondé sur le principe de la bonne foi, selon...

16 Janv. 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020 - La responsabilité de l'exploitant d'un magasin - Fiche et commentaire d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Madame P. a été victime d'une chute au sein d'un magasin exploité par la société A, après avoir trébuché sur un panneau publicitaire métallique. Elle a obtenu en référé la désignation d'un expert, puis a assigné en responsabilité et indemnisation la société A, ainsi que son assureur,...

16 Janv. 2023

Quels sont les effets juridiques de l'article 1231-1 du Code civil ?

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

L'article 1231-1 du Code civil énonce un principe et une exception. En effet, hors des cas d'exécution forcée de l'obligation, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en cas d'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'obligation. Toutefois,...

15 Janv. 2023
odt

Le statut juridique des objets trouvés en France

Cours - 5 pages - Droit civil

Entre 600 et 700 objets trouvés sont déposés chaque jour au service des objets trouvés de la préfecture de police de Paris. À Saint-Étienne, c'est une dizaine ou une vingtaine d'objets trouvés déposés chaque jour, ce nombre conséquent nous invite à nous interroger sur le statut juridique...

15 Janv. 2023

Les actes de cautionnement et les formalités de la mention manuscrite

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Une SARL composée de deux salariés associés (époux) a contracté en novembre 2016 auprès d'une banque, un crédit de 70 000 euros, moyennant un taux d'intérêt de 6 %, remboursable sur 8 ans pour financer une acquisition. Le contrat de prêt stipule qu'en cas de non-paiement à...

15 Janv. 2023

Le recours de la caution débitrice

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

En 2019, Isabelle et Stéphane décident de créer une société, "Karu". La banque BGJI, afin de mettre en place l'activité commerciale, a accordé à ladite société un prêt d'un million d'euros, en fixant la condition que le remboursement de l'emprunt soit garanti par la conclusion de...

14 Janv. 2023

Le juge et la charge de la preuve - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit civil

En droit français, l'une des missions du juge civil est de donner valeur probante aux éléments de preuve qui lui sont présentés. Cela signifie que lorsqu'il n'y a pas de juge, les preuves n'ont aucune valeur juridique et de la même façon, sans avoir de preuve, le juge ne pourra...

14 Janv. 2023

Article 2 du Code civil - L'application de la loi dans le temps - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

L'article 2 du Code civil qui nous intéresse dans cette analyse dispose que : « La loi ne dispose que pour l'avenir?; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cet article a été promulgué et mis en vigueur le 15 mars 1803, lors de l'édiction du Code civil, rédigé par le Comité de...

13 Janv. 2023

2 cas pratiques corrigés - L'usufruit des droits sociaux et les droits réels de jouissance spéciale

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Dans le premier cas, le 1er janvier 1988, suite à un décès, une succession s'ouvre et le fils reçoit des actions que son père détenait dans une société par actions. Il accorde l'usufruit de ses parts à titre onéreux à une société spécialisée dans la gestion de patrimoine. La convention...

13 Janv. 2023

Trois cas pratiques corrigés en droit des biens sur l'usufruit

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Un riche propriétaire, père de deux filles, travaille depuis longtemps avec un ami à lui. Il veut anticiper sa succession. Pour cela, il donne à une de ses filles l'usufruit d'un manoir. À sa seconde fille, il donne l'usufruit de certains de ses portefeuilles de valeurs mobilières...

12 Janv. 2023

Article 716 du Code civil - La découverte d'un trésor

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

En droit, une chose est distincte des autres et possède des caractéristiques qui lui sont propres. Ces caractéristiques peuvent être physiques, chimiques ou même intellectuelles. De plus, la loi considère les choses de différentes manières en fonction de leur nature. Par exemple, les biens...

12 Janv. 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 juin 2021 - La découverte d'un trésor par plusieurs personnes sur le fonds d'autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Lors de travaux de rénovation immobilière réalisés par une société de construction sur un terrain appartenant au Groupement foncier et rural du domaine de Failly, 34 lingots d'or ont été découverts de manière fortuite. Plus tard, "un accord transactionnel", déterminant le partage de ces...

12 Janv. 2023

Plaidoirie écrite - Propriété privée et propriété intellectuelle

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Afin de défendre les intérêts de mon client, M. Le Vicomte, je me présente aujourd'hui devant vous, devant la juridiction qui a été convoquée, le tribunal judiciaire. La porte métallique extérieure de l'écurie de Monsieur Le Vicomte a été vandalisée. Ce dernier l'a découvert le 4 août...

12 Janv. 2023

Contrat frappé de force majeure

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Pierre, qui rêvait depuis longtemps d'acheter sa propre maison, avait travaillé dur pendant des années pour économiser de l'argent et, enfin, il avait suffisamment d'économies pour pouvoir envisager un achat immobilier. Il a commencé à chercher des maisons et a finalement trouvé la...

11 Janv. 2023

L'offre engage-t-elle la conclusion du contrat ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Ce sujet semble intéressant dans la mesure où il nécessite de rappeler les conditions de formation requises pour qu'un contrat soit valide. De ce fait, il peut être bénéfique dans la mesure où toutes les personnes, dans leur vie quotidienne, seront amenées à réunir une offre et une...

11 Janv. 2023

La responsabilité du fait de l'animal

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Maria est responsable du fait de l'animal, à savoir de sa faute en ce que le gros chien a mordu Stéphanie. Ainsi, il ressort des éléments matériels du cas pratique que le gros chien a attaqué Stéphanie, la victime, en la mordant plusieurs fois à la jambe, ce qui lui a causé des blessures....

11 Janv. 2023

Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 juillet 2019 - L'autorité de la chose jugée - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Madame T... a fait l'objet de contrôle de son activité de chirurgien-dentiste d'exercice libéral par le service du contrôle médical du régime général ainsi que d'un contrôle des soins facturés à une assurée, sur signalement de cette dernière. Ensuite, la caisse primaire...

10 Janv. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019 - La nullité du contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

La société Compagnie générale d'affacturage a consenti un contrat d'affacturage à une personne physique, exerçant sous l'enseigne "Atelier vosgien de transformation du bois", soit le AVTB. Une autre personne physique, soit le mari, s'est rendue caution des engagements souscrits...

10 Janv. 2023

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 juillet 2019 - Les conditions de mise en congé du locataire - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Monsieur W..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Madame S... depuis le 1er octobre 1976, lui a délivré un congé pour reprise à effet du 30 septembre 2015. La locataire s'étant maintenue dans les lieux au-delà de cette date, il l'a assignée, par acte du 13 janvier 2016, afin...

10 Janv. 2023

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 mars 2022, pourvoi n°19-17.996 - La prescription de la demande de contestation d'une clause abusive - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

BNP Paribas a consenti à deux contrats de prêt immobilier, libellés en francs suisses, mais dont le remboursement se ferait par la suite. Cependant, en cours d'exécution du contrat, la banque est assignée par les emprunteurs pour manquement à ses obligations contractuelles ainsi qu'en...

09 Janv. 2023

Quelle est l'utilité du principe de l'enrichissement injustifié ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

L'enrichissement sans cause ou injustifié est un terme juridique qui désigne une augmentation de la fortune d'une personne sans qu'il existe de raison valable à cette hausse. La loi prévoit que l'enrichissement sans cause est illicite et doit être reversé à la partie lésée.

09 Janv. 2023

Quelles sont les forces et les limites du principe de la charge de preuve ?

Dissertation - 1 pages - Droit civil

Le principe de la charge de preuve est l'un des piliers du droit. Ce principe énonce que la partie qui prétend quelque chose doit apporter la preuve de ce qu'elle avance, surtout en matière civile. Dans ce contexte, ce principe est souvent appliqué pour évaluer si une partie est...

09 Janv. 2023

Arrêts en droit de la famille

Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit civil

Ce document comporte une compilation d'arrêts en droit de la famille. Les faits de chaque arrêt sont présentés, ainsi que leur portée.

08 Janv. 2023

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2006, Affaire Parfums Dior - Quelles sont les conditions de condamnation pour délit de contrefaçon de marque ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La société Parfums Christian Dior a vendu des produits portant sa marque à une société située hors de l'Union européenne. Ensuite, les marchandises, stockées sous contrôle douanier à Malte ont été revendues à une société maltaise, LCD company, qui les a revendues à la société britannique...

08 Janv. 2023

Quelle est la définition juridique du principe du procès équitable et quelle est sa valeur juridique ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Le principe du procès équitable est l'un des principes les plus importants de la justice. Il garantit que tous les individus ont les mêmes chances de bénéficier d'un procès équitable, quel que soit leur statut social ou leur richesse. Ce principe a été ainsi développé pour protéger les...

07 Janv. 2023

Les droits subjectifs - publié le 07/01/2023

Fiche - 2 pages - Droit civil

Tous les jours, beaucoup de personnes tirent profit de leurs biens, que ce soit par la vente, la construction ou le logement... Tous ces avantages attribués par le droit objectif sont appelés les droits subjectifs. Ce sont les cas des droits réels, extrapatrimoniaux, intellectuels, patrimoniaux,...

06 Janv. 2023

Le bornage

Cours - 3 pages - Droit civil

L'article 646 du Code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage sachant que le principe est que le bornage se fait à frais communs. Cet article vient du Code civil de 1804 dans lequel on voulait abolir un certain nombre de privilèges. Cela va avec l'article...

05 Janv. 2023

Quelles sont la définition et l'étendue juridiques du droit de propriété ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Le droit de propriété est un droit fondamental qui protège les biens des particuliers. Selon la Constitution, "la propriété est un droit inviolable et sacré". Ce droit permet aux individus d'utiliser, de gérer et de disposer de leurs biens comme ils le souhaitent. Ce droit est régi par les...