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Le commerçant constitue juridiquement une entreprise individuelle.Au tribunal de commerce, tous les types de preuves sont acceptés. (Preuves libres)Le Droit commercial applicable aux activités économiques, est un droit particulariste.Définition :Article 1 du code du commerce :"Sont commerçants,...
Par opposition à la responsabilité contractuelle, on parle de responsabilité délictuelle. C'est la responsabilité qui s'applique en dehors des termes d'un contrat.Cependant, la loi distingue la responsabilité délictuelle (impliquant une volonté de causer un dommage), de la responsabilité...
Il s'agit d'une question qui a été considérablement modifiée par la loi du 23 juin 2006. Au départ, ces libéralités à caractère lignager se retrouvent réunies sous le nom de substitution. Les substitutions se divisent en 2 catégories :- les substitutions vulgaires : elles consistent, de la part...
Sources- La constitution fixe les règles fondamentales d'organisation et de fonctionnement de son institution. Le Conseil constitutionnel qui veille au respect de la constitution par le législateur.- Les traités internationaux ratifiés : si il y a non respect, y a sanction ou rien car y a pas...
Il s'agit des actes qui expriment les dernières volontés de leur auteur appelé le testateur. Contrairement à la donation, il s'agit d'un acte unilatéral. Aucune personne autre que le testateur n'est présente à l'acte et le testateur est seul au moment de la rédaction du testament. Le testament...
La personnalité juridique est une abstraction qui fait des personnes physiques et de certains groupements des sujets de droit. Elle leur reconnait une existence juridique en leur permettant d'être titulaires de droits et d'obligations.Les personnes, au sens juridique du terme, sont les êtres...
Quels sont les faits ?Il faut trouver les circonstances qui ont donné lieu au litige dans l'ordre chronologique des événements, sans prendre partie pour l'un ou l'autre des plaideurs, sans parler d'éléments de droit (...)
L'arrêt présenté traite d'une contestation de reconnaissance paternelle et interroge les juges sur la qualité de l'expertise biologique comme preuve de cette contestation et sur l'anéantissement du lien de filiation.La Première Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 28 mars...
Les principales divisions du Droit public :DP : L'ensemble des règles qui organisent le fonctionnement des pouvoirs publics et régissent les rapports de ces derniers avec les administrés.- Le Droit constitutionnel : c'est le Droit qui détermine les règles relatives à la forme de l'Etat, au...
Le bien est une chose qui procure à l'homme une certaine utilité et qui est susceptible d'une appropriation privée :- appropriation faite par l'homme- appropriation privée- satisfaction personnelleLe droit des biens est la base du droit en France (2/3 du Cciv). En 1804 un bien est principalement...
L'environnement s'élargit au cadre de vie et à l'ensemble des conditions susceptibles d'agir sur les organismes vivants et les activités humaines. C'est aussi une « notion caméléon » selon PRIEUR. C'est une idée relativement claire dans son noyau central et parfaitement imprécise dans ses...
Jusqu'à la Constitution de 1958 : il y avait une hiérarchie assez claire entre les différents textes émanant d'une autorité publique. Au sommet on y trouve la Constitution. Au dessous, la loi. A cette époque la loi avait vocation à régir toutes les matières. On trouve le règlement en dessous de...
Devant la juridiction répressive / devant la juridiction (plus classique) civile.Lorsque la victime pénale a choisi entre la voie civile ou la voie pénale, l'option prise est en principe irrévocable et définitive (Art 5 CPP)« La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile, ne peut...
Pascal critique fortement ce projet moderne de rendre l'homme maître et possesseur de la nature. Il ne défend pas arbitrairement la foi, il ne cherche pas à renoncer au projet d'un développement de la raison et des normes rationnelles mais il met en garde, malgré le développement de la raison,...
La Vème République réserve un certain nombre de surprises :- Sa longévité : régime politique le plus long que l'on ait connu par sa procédure de révision assez facile à mettre en oeuvre. La Constitution de 1958 peut être modifiée assez facilement. On en est à la 23ème révision.- La République et...
En contrepartie de l'autorisation de reproduction d'articles de presse par reprographie ou par diffusion sur leurs réseaux électroniques internes, les entreprises et administrations utilisatrices doivent payer une redevance.Elle est perçue par le CFC et reversée aux auteurs et éditeurs des...
Les prisons, ce mal nécessaire d'une société démocratique est une des peines qui peut être infligée aux personnes qui ne respectent pas les normes imposées. L'actualité récente a dénoncé l'état déplorable des conditions de détention de la population carcérale en France.Hors, les droits de l'Homme...
L'exclusion, la discrimination, l'ostracisme sont des notions récurrentes dans la société actuelle, où les victimes sont dites « hors-normes ».Une société dite normative soumet ses citoyens à des règles strictes (ensemble de droits et de devoirs), inaliénables et applicables à tous, édictées sous...
Le Moyen-Age est une période de domination de l'Eglise; en Occident, tout le monde est chrétien. Les penseurs chrétiens ont développé des analyses particulières en matière de Droit des Biens.Leur pensée s'est construite en deux temps :- Le premier temps est l'époque des Pères de l'Eglise,...
C'est une responsabilité contractuelle ou délictuelle lorsqu'il y a une faute, un préjudice et un lien de causalité.C'est une obligation de moyen qui pèse sur le commissaire aux comptes, cela implique que c'est à la partie adverse de prouver la faute (...)
Il y a eu une généralisation hâtive à l'effet que le taux élevé de prestataires d'aide sociale âgés de moins de 30 était imputable à leur manque de formation et d'expérience.Cette conclusion, permettait de motiver le versement de prestations plus élevés accordés aux personnes de plus de trente...
L'ancien régimeC'est la période de la fin du moyen age à la Révolution française (16ème - 18ème).Le système judiciaire est marqué d'une très grande complexité.La justice est un attribut de la souveraineté (période du roi, de dieu).Cette justice du roi peut avoir 3 façons pour s'exercer :- La...
Mettre en lumière la situation étudiéeIdentifier les éléments du contrat qui précisent la situation :- d'abord, l'objet du contrat : contrat de travail, vente, location, transport, assurance, etc. ;- ensuite, les types de personnes concernées : un salarié et son employeur, un vendeur et un...
Maîtriser la terminologieAppel : voie de recours par laquelle une partie porte le procès devant une juridiction du second degré.Appelant : personne qui fait appel d'une décision du premier degré.Arrêt : décision d'une juridiction supérieure : Cour d'appel, Cour de cassation.Arrêt confirmatif :...
Avant la loi ATR du 06 février 1992, le droit français ignorait la coopération décentralisée. Les contacts avec une collectivité étrangère étaient juridiquement possibles à la condition que la collectivité française, souhaitant développer une coopération transfrontalière, requiert l'avis du...
Le développement du Droit de la consommation a fait apparaître l'insuffisante protection du non professionnel par la théorie des vices du consentement. Aussi, la jurisprudence a progressivement imposé au professionnel une obligation d'information qui a été reprise dans plusieurs textes légaux :...
Le droit de propriété a toujours fait l'objet d'une attention particulière de la part du législateur, que ce soit dans l'Antiquité ou sous l'Ancien Régime. Avec la Révolution française, largement initiée par la bourgeoisie commerciale, financière et industrielle, ce droit est quasiment...
Si la règle de Droit émane de l'autorité publique, celle-ci n'est pas seulement nationale. Les traités internationaux, et surtout le Droit communautaire, influencent de plus en plus les citoyens français.Des autorités nationales sont chargées d'élaborer des règles de Droit (traités) qui...
Cours de Droit social sur les relations collectives. Comment se déroulent les négociations collectives ? Quelles sont les conditions de l'exercice légal du droit de grève ?
Le Code civil dans son article 212, "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance" révèle l'existence de devoirs dans le mariage.La notion juridique de couple est apparu dans les années 1960 et distingue trois modèles conjugaux, le pacte civil de solidarité, le...
