Doc du juriste

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3542 résultats

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28 Sept. 2009

Commentaire de l'article L 132-1 du Code de la consommation sur les clauses abusives

Commentaire d'article de 4 pages - Droit autres branches

Les clauses abusives se définissent comme étant des clauses figurant dans un contrat conclu entre un non professionnel ou consommateur et un professionnel qui a pour objet de créer au détriment du non professionnel un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties au contrat....

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28 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 9 février 2005 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation concernant la responsabilité des bailleurs et des locataires

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

M. X et Mlle Y, sont titulaires d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à Mmes Z. et A. Les locaux loués étaient affectés de graves désordres, notamment concernant les planchers. Les locataires ont dû entreprendre des travaux qu'ils ont payés eux-mêmes. Ils ont ensuite...

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28 Sept. 2009

Le droit des procédures collectives et le droit de la concurrence

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Chaque année en France un nombre important d'entreprises procèdent à un dépôt de bilan. Selon une étude de la société ALTARES en 2008 près de 55 000 entreprises ont fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ce qui représente près de 220 000...

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28 Sept. 2009

Le régime présidentiel américain

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Un régime politique est caractérisé par un ensemble d'éléments tels que le cadre constitutionnel, l'organisation des pouvoirs, le système de partis, ou encore la personnalisation du pouvoir, qui permet de qualifier et de comprendre les relations entre les autorités politiques. Les Etats-Unis...

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28 Sept. 2009

La structure du pouvoir au sein de la Cinquième République

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Avant 1958, la vie politique française était rythmée par une forte instabilité ministérielle (104 gouvernements entre 1871 et 1940 et 24 entre 1947 et 1958), instabilité que les événements d'Algérie vont précipiter pour aboutir à la chute de la Quatrième République. C'est par l'insurrection de la...

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25 Sept. 2009

Guide juridique du transport international

Dissertation de 17 pages - Droit autres branches

La logistique et le transport sont devenus aujourd'hui une préoccupation pour les sociétés contemporaines ainsi que celles en voies de développement. C'est pourquoi il convient d'éclaircir certains points et notamment ceux dans lesquels viennent s'inscrire toutes ces problématiques liées à la...

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25 Sept. 2009

Les actes et les faits juridiques

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Classification d'après les conditions de formation - Les actes unilatéraux : actes pour lesquels on observe une seule manifestation de volonté (Ex. déclaration d'impôt ; reconnaissance d'un enfant naturel). - Les actes collectifs : bilatéraux ou plurilatéraux avec...

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25 Sept. 2009

Les relations entre le droit et l'entreprise

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

L'article 7 du décret d'Allarde de mars 1791 consacre la liberté du commerce et de l'industrie. On constate une dualité au sein de la liberté du commerce et de l'industrie, un double contenu : d'une part la liberté d'entreprendre qui constitue l'aspect majeur et le plus classique, d'autre...

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25 Sept. 2009

La complicité en Droit pénal

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

La complicité n'est que l'une des formes de la participation criminelle, c'est-à-dire l'infraction commise non pas par un seul individu mais par plusieurs personnes. Sans entente préalable : plusieurs personnes ont pu participer à une entreprise criminelle. Cas de l'infraction...

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25 Sept. 2009

La IIIème République

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Résolution du 17 février 1871 : l'AN nomme Thiers chef du pouvoir exécutif : il exercera ses foncions sous l'autorité de l'AN et avec le concours des ministres qu'il aura choisis et présidera. Résolution du 10 mars 1871 : le siège de l'AN est transporté à Versailles. Pacte...

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25 Sept. 2009

L'information du consommateur et la formation du contrat de consommation

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Un consommateur achète un bien ou un service pour satisfaire un besoin ; pour cela, il passe des contrats avec des professionnels qui utilisent des techniques commerciales très persuasives. Il y a donc un déséquilibre entre les parties, d'où l'intervention du droit de la consommation afin...

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24 Sept. 2009

Death with dignity: press kit

Commentaire de texte de 12 pages - Droit autres branches

The term euthanasia is derived from the Greek words eu, meaning 'good' and thanatos, meaning 'death'. However, the issue of assisted suicide is far from being pleasant. The expression "assisted suicide" refers to the deliberate speeding up of the death process of a terminally ill patient with the...

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24 Sept. 2009

Le pouvoir politique

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Selon le professeur et juriste français Pierre Pactet, le pouvoir politique est un phénomène d'autorité parmi d'autres, mais particulièrement complexe ; c'est un pouvoir de prévision, "d'impulsion, de décision de coordination qui appartient à l'appareil dirigeant du pays, en principe celui...

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24 Sept. 2009

Comment analyser une décision de justice ?

Cours de 3 pages - Droit autres branches

- Faire une première lecture pour cerner l'ensemble de l'affaire puis une lecture approfondie pour identifier les idées importantes et dégager la structure de la décision. - Dégager le plan en repérant les mots charnières (attendu que, par ces motifs...) qui donnent la clé de la...

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24 Sept. 2009

La société par actions simplifiée (SAS)

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Crée en 1994, pour éviter la délocalisation des grandes entreprises. En 99, la réforme permet à toutes personnes physiques ou morales de créer une SAS. Le capital social est fixé au montant minimum de 37 000?. Il doit être libéré de moitié lors de la souscription en cas d'apport en numéraire...

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24 Sept. 2009

Les responsabilités pénales et civiles des responsables de chantiers

Présentation de 49 pages - Droit autres branches

L'exclusion du Code de travail La responsabilité pénale en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail met en oeuvre deux codes : le Code du travail et le Code pénal. Le Code du travail est le « Code de la route » du Chef d'entreprise ou d'établissement. Et il prévoit...

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24 Sept. 2009

Sensibilisation au monde du travail

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Les fonctionnaires (personne employée et nommée par une personne publique dans un emploi permanant et titularisé à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative) sont dans une relation statutaire (ils n'ont pas de contrat, c'est la loi et le règlement qui organisent leur statut), ils...

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24 Sept. 2009

Fiche méthode : l'exercice de qualification juridique

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

- Qualifier juridiquement les faits (retenir les plus pertinents) : les traduire en termes juridiques. - Identifier le problème juridique à analyser : formuler le problème juridique sous forme de question et en terme général. - Proposer le raisonnement juridique à conduire :...

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23 Sept. 2009

Les pouvoirs privés économiques - publié le 23/09/2009

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La liberté syndicale Les personnes sont libres d'adhérer ou de ne pas adhérer à un syndicat et de se retirer d'un syndicat. Il est assez facile de constituer un syndicat. Les syndicats peuvent se constituer librement. Evolution historique : - 1791 : interdiction des syndicats par...

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23 Sept. 2009

Droit de la concurrence : fondements et pratiques

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Les grandes théories économiques se sont intéressées ou plus ou moins approchées de la notion de concurrence à travers des travaux de réflexion sur les mécanismes du marché. La concurrence est une règle fondamentale de fonctionnement du marché. Elle permet de parvenir à un marché organisé sur la...

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23 Sept. 2009

La possession en Droit civil des biens

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

La possession est un rapport de fait entre une chose et une personne, par lequel cette personne accomplit sur elle des actes qui, dans leur manifestation extérieure, correspondent à l'exercice d'un droit, notamment le droit de propriété, qu'elle soit ou non titulaire régulière de ce droit (cf....

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23 Sept. 2009

Droit public des entreprises : l'encadrement du marché par l'Etat

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

En France, le droit d'intervention économique de la puissance publique est une constante. Il a deux formes principales : - Utilisation de son pouvoir normatif, comportement classique. Le droit économique s'occupe des normes, des règles qui vont intéresser l'économie. - En devenant un...

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23 Sept. 2009

Le droit des sociétés - publié le 23/09/2009

Dissertation de 13 pages - Droit autres branches

Dans les sociétés à risque limité (SARL, SA,...), les associés risquent seulement de perdre leurs apports. Dans les sociétés à risque illimité (SAS, SNC,...) les associés risquent la totalité de leur patrimoine personnel. Dans les sociétés de personnes, ce qui importe c'est la personnalité des...

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22 Sept. 2009

Le surendettement : procédure de surendettement et rétablissement personnel

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Selon le texte, le passif est composé : - des dettes non professionnelles échues, - des dettes non professionnelles à échoir, - des engagements de caution. Bien entendu toutes ces dettes ne doivent pas avoir un caractère professionnel. Il faudra procéder à une ventilation de ces dettes...

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22 Sept. 2009

Droit communautaire et souverainetés nationales des Etats membres - publié le 22/09/2009

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Tout ce qui touche à la souveraineté des Etats a pour habitude de faire débat. Le droit communautaire n'y déroge pas. Dans le cadre de l'approfondissement, ce dernier prend une place de plus en plus importante au sein du droit des Etats. A partir de ce moment là, une confrontation semble...

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22 Sept. 2009

La liberté d'expression et la censure à travers les chansons engagées en France

Cours de 5 pages - Droit autres branches

La liberté d'opinion et d'expression est généralement considérée comme une liberté fondamentale de l'Homme. Elle est citée à l'article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme comme suit : "Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit...

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22 Sept. 2009

Les divisions du Droit

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le droit aujourd'hui doit être vu comme une discipline qui dépasse les rapports sociaux, elle est mondialisée, globalisée. Elle répond à différents ordres juridiques. - Droit international c'est celui que régissent des relations au niveau international soit parce qu'il est créé au niveau...

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22 Sept. 2009

Introduction au droit et aux institutions juridictionnelles

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Le système juridique : c'est un système composé et alimenté de règles de droit, ayant un contenu variable et évolutif. Toutefois, il souffre d'une vision incomplète et complexe car pour ceux qui connaissent pas le droit on a l'impression qu'il y a des codes (rouges et bleus) qui sont la...

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22 Sept. 2009

Analyse des conditions de vente de l'enseigne Chronodrive

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Nous avons observé les conditions générales de vente de Chronodrive et nous avons constaté qu'il y avait des failles et des articles imprécis. Dans l'article 2, Chronodrive se décharge de toutes responsabilités si un des produits commandés ne correspond pas aux photographies et indications de...

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22 Sept. 2009

Quel est le régime fiscal des dépenses de recherche et de développement ?

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Avant même de s'interroger sur le régime fiscal de ces dépenses il convient donc de s'intéresser à leurs qualifications comptables, et au but recherché par le législateur à travers ces qualifications. Le régime fiscal des dépenses en recherche et développement : source et but ? Les...