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En vertu de l'article 3 du traité de l'Union européenne, celle-ci dispose d'un cadre institutionnel unique qui assure la cohérence et la continuité des actions menées. On dénombre cinq institutions au sein l'Union européenne : d'abord le Conseil européen, non prévus à l'origine par les...
Le contrat est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes et qui crée des obligations.
Le raisonnement juridique va être mis en oeuvre soit pour résoudre un conflit, soit pour le prévenir. Le juge va mettre en oeuvre le raisonnement juridique pour trouver une issue à un conflit dans un cadre contentieux. Ex : un amateur de peinture croit avoir acheté un tableau de maitre...
La jurisprudence en matière d'avants contrats est très abondante. C'est le cas d'un arrêt du 25 mars 2009, qui vient préciser la date de l'engagement définitif du tiers de mauvaise foi. Ce document aborde à la fois la promesse unilatérale de vente, la promesse synallagmatique de vente et la...
Le NPA est un parti Français d'extrême gauche créé en février 2009 et remplace la Ligue Communiste Révolutionnaire. A sa création, le parti comporte 9123 adhérents. Le parti n'a ni député, ni sénateur il n'est donc pas représenté, mais son porte parole, Olivier BESANCENOT, fait régulièrement...
Le droit, ensemble de règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique, n'est pas désincarné. Il est solidement assis sur des bases, il dépend de sources précises.La première source de droit qui vient à l'esprit, car la plus répandue et la plus visible par sa forme,...
Françoise Giroud dans son livre, C'est arrivé hier disait que : « Dans un référendum, les gens ne répondent jamais à la question qu'on leur pose. Ils donnent leur adhésion ou la refusent à celui qui la pose. ».Le référendum dans sa définition classique se définit comme :...
- Au début du XIVe, la France est un Etat puissant, mais ses Rois doivent encore régler des questions politiques, en particulier celle de la transmission du pouvoir dont l'enjeu est évidemment essentiel pour la continuité du pouvoir dans l'Etat.- Question jamais réglée à Rome, provoquant...
« Le droit à la vie constitue un attribut inaliénable de la personne humaine et forme la valeur suprême dans l'échelle des droits de l'homme » (arrêt Streletz, Kessler et Krenz, CEDH, 22 mars 2001). Il est clair que, sans lui, « la jouissance d'autres droits et libertés...
Tout commerçant, artisan, agriculteur peut être soumis à l'ouverture d'une procédure collective, sur le fondement de l'article L 620-2 du code de commerce, et ce dés lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (article L 621-1 du code de...
« Pendant longtemps, sans doute depuis toujours, en tout cas depuis Adam et Eve, la différence de sexe dans le couple paraissait toute « naturelle ». C'est peu dire que la chose n'a plus rien d'évident aujourd'hui, du moins en Occident. »L'homosexualité est en effet rentrée...
Face à une demande initiale, le défendeur a plusieurs possibilité pour réagir, soit il ne demandera que le rejet de la demande, soit sur le fond, en niant les faits allégués, soit en soulevant une fin de non recevoir, soit enfin en contre attaquant reconventionnellement.Or Cornu définit la...
En 1789, en France, la Révolution a modifié la liberté individuelle. Les corporations furent interdites par la loi Le Chapelier en 1791. Au XIXème siècle, l'utilisation sans limite des libertés d'entreprendre a conduit à des excès. Le droit est donc venu réglementer l'activité économique et les...
Mais ces entreprises ont un problème juridique : le sort de l'entreprise en cas de difficulté. L'entrepreneur engage la totalité de son patrimoine (biens personnels et professionnels).Le droit a évolué et prend ce problème en compte : les créanciers, en cas de saisie, doivent...
Le concept actuel de la séparation des pouvoirs qui consiste à être un modèle juridique où chaque puissance aurait le monopole d'une des fonctions et ne pourrait être influencée par une autre, s'est fondé sur les théories de Locke et Montesquieu.L'idée de séparation des pouvoirs distingue trois...
« L'ignorance de la loi n'excuse personne ». En effet, enfreindre une loi et arguer de son ignorance n'est pas une raison valable qui puisse être avancée par un individu pour se défaire des conséquences s'attachant à l'exercice d'un tel acte illégal.
Autrefois absent du droit de l'achat public, le droit constitutionnel a fait son entrée sur deux points :- Laffirmation de la compétence législative en la matière,- La reconnaissance du principe d'égalité des collectivités publiques devant la réglementation de l'achat publicLa...
L'intitulé "libertés publiques" date de quelques décennies puisqu'il a été imposé par les instances ministérielles pour indiquer les relations qui pouvaient exister entre l'Etat et les citoyens. Quand on parlait de libertés publiques, on voulait dire : comment l'Etat peut-il faire (ses...
Qu'est-ce que le droit commercial ? C'est une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. C'est un peu plus complexe lorsque l'opération est passée entre le commerçant et son client non commerçant. C'est...
La possibilité de concilier le droit à la preuve avec la sauvegarde de la vie privée fait de plus en plus souvent l'objet de vives discussions devant les juridictions.L'intensité de ces deux principes rend leur coexistence difficile, ce dont témoigne l'arrêt rendu par la 1ère chambre de ...
A. DéfinitionArt 1382 CC« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à...
La cour d'Assises est la juridiction de jugement de droit commun pour les crimes. Son originalité provient de l'adjonction d'un jury populaire qui participe avec la cour (présidents et assesseurs) à la délibération sur la culpabilité et sur la peine.Depuis la loi du 15 juin 2000, la cour...
Notre constitution, notre système politique actuel tirent leurs origines, leurs spécificités et leurs grandes visions sociales, de la révolution Française. Il est donc important de comprendre le déroulement de celle-ci et plus particulièrement la place accordée au citoyen durant cette période.La...
Le droit savant par excellence, c'est d'abord celui des Romains, or, même après la disparition de l'empire romain en 476, le droit romain ne disparaît pas. En effet, il perpétue par le biais du Breviaire d'Alaric et du Code théodosien.Cependant, ce qui reste du droit romain est très peu ou mal...
Faits = Après voir débuté comme notaire stagiaire chez Me PINCE, Aurélien L. a été nommé Notaire, et a pris la suite de ce dernier, lors de son départ en retraite en janvier 2001. Il a épousé Virginie en mai 2000, sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. Ils se sont...
« Année après année, l'arbitrage gagne du terrain, [...] le succès de l'arbitrage, qui n'en finit pas de grandir, gagne maintenant les rives autrefois hostiles du droit public en général, et du droit administratif en particulier ». C'est ainsi que le professeur Thomas CLAY,...
La SNC, selon l'article L221-1 du Code de Commerce est la société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.La personne qui devient associée en nom collectif devient également commerçante. Cela signifie qu'elle...
La société a un caractère bipolaire ayant la personnalité morale, article 1832 du Code civil.Ce contrat de société est institué pour faire quelque chose, plus précisément faire des économies ou des bénéfices.La première règle à respecter est que la société à mette en place puisse permettre la...
C‘est une branche du droit à la recherche de son appellation, on parle de droit rural, de droit agraire, de droit de l'agriculture, de droit de l'espace rural, du droit de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. Le domaine du droit rural est plus large que son appellation, cela...
"Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre". L'article 121-3 du Code pénal met parfaitement en exergue la nécessité de l'existence d'un élément intentionnel (sauf exceptions) lors de la commission d'une infraction, de nature criminelle ou délictuelle, c'est-à-dire, d'une...
