Doc du juriste

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16 Nov. 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2006 relatif à la solidarité ménagère

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le principe de liberté domine le droit des régimes matrimoniaux. En effet, les époux peuvent librement choisir le régime matrimonial qui leur sera applicable. Cependant, la loi impose certaines normes communes à tous les régimes, qui s'appliquent donc par le seul effet du mariage. L'ensemble de...

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16 Nov. 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 relatif à l'extinction du cautionnement en cas d'absorption de la société créancière

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

En l'absence de terme expressément convenu entre les parties à un contrat de cautionnement, et lorsque la caution s'est sentie obligée de maintenir cet engagement, notamment parce qu'elle craignait que le retrait de cette garantie amène le créancier à mettre fin au crédit, il est fréquent que la...

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13 Nov. 2009

Le contrôle des essais par l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS)

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

L'AFSSAPS est un établissement public, qui a été créé par la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire des produits destinés à l'homme. Son rôle est donc d'assurer de manière optimale la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, et pour cela elle évalue la...

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13 Nov. 2009

Droit pénal du travail : infractions, responsabilité et sanctions

Dissertation de 80 pages - Droit autres branches

Le Droit pénal est un ensemble de règles stables mais évolue quand même : responsabilité pénale des personnes morales, règles sur la récidive et les peines...Le Droit pénal évolue moins vite que le Droit social (recodification du Code).Les infractions du DPT (Droit pénal du travail) s'attachent à...

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10 Nov. 2009

Les contrats : formation, classification, inexécution

Cours de 5 pages - Droit autres branches

- La liberté contractuelle :Principe de l'autonomie de la volonté : chacun est libre de passer tous les contrats qu'il souhaite selon la forme et avec la personne de son choix.- La force obligatoire des contrats :Principe : les contrats font la loi entre les parties. Les contractants ont...

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10 Nov. 2009

Du consulat à l'empire : l'affirmation d'un pouvoir personnel

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La chute du directoire est due formellement à un coup d'Etat mais également aussi à la rencontre de Bonaparte et Sieyès, qui vont s'allier pour renverser le régime. Napoléon va s'assurer qu'il a le soutien du conseil des anciens, prétexte une conspiration, transfère les assemblées a St. Clous et...

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10 Nov. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 mars 2002 : la responsabilité du fait des choses

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt de la deuxième Chambre civile du 28 mars 2002 démontre que l'application des conditions de l'art. 1384, al. 1 du Code civil donne encore lieu à discussion en matière de responsabilité du fait des choses.En l'espèce, à la suite d'un jeu improvisé, inspiré du base-ball mais utilisant des...

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10 Nov. 2009

Principes fondamentaux et règles transversales du droit des marchés publics

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le principe de mise en concurrence, qui sous-tend traditionnellement le Code des marchés, est ainsi passé de l'obligation de moyen (respecter les procédures de passation) à celle de résultat (créer les conditions d'une égalité optimale entre les entreprises candidates à la commande publique) (...)

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10 Nov. 2009

Le droit des marchés publics, un droit de procédures

Dissertation de 26 pages - Droit autres branches

Cours de Droit public économique sur les marchés publics.

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10 Nov. 2009

Le contrat de travail et le pouvoir patronal

Dissertation de 15 pages - Droit autres branches

La norme juridique et sociale était le CDI à temps plein.Car la m.o était rare : le CDI est une invention patronale pour fidéliser la m.o, et à temps plein, pour ne pas qu'elle aille voir ailleurs.Aujourd'hui, il en va autrement : 3 cercles :- Le noyau dur / le coeur de métier :Ce sont les CDI...

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10 Nov. 2009

Introduction au droit du travail : sources et acteurs

Dissertation de 13 pages - Droit autres branches

Une des grandes questions : le droit du travail va-t-il mourir ? N'est-ce pas une phase dépassée de notre organisation sociale ?

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10 Nov. 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 30 décembre 2003 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes le 30 décembre 2003.En l'espèce les faits étaient les suivants : La fédération départementale des chasseurs de la Manche a été agréée par un arrêté du 7 novembre 1978 du préfet de la Manche. Or toute...

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09 Nov. 2009

Méthode de raisonnement et langage du droit

Cours de 41 pages - Droit autres branches

Le droit nécessite un certain nombre d'outils conceptuels, linguistiques, puisque le droit constitue une discipline à part entière ayant son originalité, ayant sa singularité. C'est une discipline totalement absente dans le second degré. Le droit n'est pas une matière quasi-mystérieuse,...

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09 Nov. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 17 janvier 2002 par le Conseil constitutionnel concernant la collectivité territoriale de Corse

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

D'après l'article 34 de la Constitution française, "la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources". "Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des...

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06 Nov. 2009

L'architecture des règles de compétence

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Critère fondé sur la matière (domaines de compétence exclusive)Exemples :TGI : famille, nationalité, divorce, mariage, DPI, actions réelles immobilières, etc.TI : Certaines actions réelles immobilières (bornage), droit de la consommation, etc.Critère lié à la spécialisation professionnelle du...

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05 Nov. 2009

La place de la loi comme source du droit

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Victor Hugo affirmait dans Les Misérables que « Le travail ne peut être une loi sans être un droit », c'est-à-dire qu'à travers cet exemple l'auteur présente la loi comme indissociable du droit. La loi serait donc par ce raisonnement au service du droit. Historiquement, la loi a occupé dès la...

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05 Nov. 2009

Les caractères et les effets de l'amnistie

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Selon l'article 133-9 alinéa 1 du Code pénal, « l'amnistie efface les condamnations prononcées. » Cette mesure est à la discrétion du législateur. Longtemps cantonnée aux infractions politiques, elle intervient désormais pour les infractions de droit commun.Nous démarrerons en rappelant les...

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04 Nov. 2009

La formation du contrat d'assurance

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le contrat d'assurance est un contrat consensuel qui se forme par l'accord des parties. Sa formation se décompose en deux phases :- une phase d'information.- une phase d'échange des consentements.Elle est concrétisée par la signature de la police d'assurances, qui constitue la preuve de...

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03 Nov. 2009

L'avenir des paris sportifs en Europe

Dissertation de 20 pages - Droit autres branches

L'histoire du concept de « Paris sportif » commence aux alentours du XIXème siècle, avec l'arrivée des premiers colons sur le futur territoire des Etats-Unis d'Amérique. Les colons britanniques avaient pris goût au divertissement et plaisir que généraient les paris.Souvent sanglants, ces paris...

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03 Nov. 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 24 juillet 2009 relatif à la Charte de l'environnement

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

En l'espèce, les faits étaient les suivants : le Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 mars 2007, codifié dans la partie réglementaire du Code de l'environnement, définissant la procédure d'autorisation de...

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02 Nov. 2009

Introduction au Droit au Maroc

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Le droit est un ensemble de règles sociales et juridiques qui sont destinées à régir la vie en société.La nécessité du droitOn ne peut pas imaginer une vie au sein d'une collectivité humaine sans un minimum d'organisation et de réglementation juridiques. Sinon c'est la loi de la jungle qui risque...

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29 Oct. 2009

Commentaire comparé des arrêts rendus le 6 novembre 1998 par la Cour de cassation : l'impartialité du juge relative à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Tout d'abord, un sous-traitant, la Société Castel et Fromaget, engage une procédure de saisie conservatoire (procédure dont l'objectif est de placer sous main de justice des biens du débiteur, afin que celui-ci n'en dispose pas ou les fasse disparaitre) à l'encontre de l'entrepreneur principal, M...

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29 Oct. 2009

Les sources du Droit allemand

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L'Allemagne, pays fondateur de l'Union Européenne, a profondément influencé la construction européenne par son histoire et sa tradition fédérale. En effet, ce pays possède une histoire tumultueuse, mouvementée, riche et passionnante.Celle-ci a abouti aujourd'hui à un système politique dont le...

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29 Oct. 2009

Introduction générale au Droit

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Le Droit peut être défini comme un ensemble de règles destiné à organiser les rapports sociaux entre individus dont le respect est assuré par la contrainte étatique (Définition formelle).Une règle : règle de Droit lorsque son respect est assuré par la mise en oeuvre de la contrainte étatique (...)

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29 Oct. 2009

Histoire et sociologie de la famille de l'Empire romain au XXème siècle

Dissertation de 44 pages - Droit autres branches

Selon la légende, la ville de Rome fut fondée en 753 avant JC par Romulus. La réalité est quelque peu différente, pourtant, au 8e siècle avant JC, il existait déjà sur la pente ouest du Palatin, un petit village latin appelé Germal que l'on peut aisément identifier à celui de Romulus. D'une...

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28 Oct. 2009

Méthode du cas pratique et exemple de résolution

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Le cas pratique est un exercice qui peut poser de nombreuses peurs aux étudiants et qui pourtant est du même niveau qu'un commentaire d'arrêt.Il faut connaitre son cours, c'est l'essentiel. Mais il faut aussi savoir se servir des différents instruments que sont les codes et les ouvrages...

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28 Oct. 2009

Evolutions, sanctions et sources de l'ordre public

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

"On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs", article 6. Cet article signifie qu'aucun acte juridique résultant de la volonté individuelle ne peut contrarier les lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. On...

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28 Oct. 2009

Existe-t-il une définition juridique de la famille ?

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

« Tout le monde sait ou croit savoir ce qu'est la famille » précise Françoise Heritier ajoutant que « cette dernière s'inscrit « si fortement dans notre pratique quotidienne qu'elle apparaît à chacun comme un fait naturel et, par extension, comme un fait universel ».Le terme « famille » est donc...

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28 Oct. 2009

L'égalité et la différence de sexes

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

L'origine des inégalités juridiques entre hommes et femmes est survenue en raison de ladifférence biologique des sexes. A cet égard, la question de l'égalité des sexes est unie. Ce qui est paradoxal c'est qu'elle confronte à la nécessité de penser l'égalité une configuration de différence. Malgré...

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28 Oct. 2009

Le droit d'ingérence humanitaire : historique et enjeux pour les conflits du 21ème siècle

Dissertation de 53 pages - Droit autres branches

Le droit international repose essentiellement sur le principe de la souveraineté des Etats. Tous, diplomates comme juristes, sont d'accord sur ce principe indiscutable qui fonde les relations internationales et veut que chaque Etat soit maître sur son territoire et ses nationaux, sans aucune...